Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 nov 2018 converti

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 nov 2018 converti Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Gonneville-la-Mallet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal 15 nov 2018 converti)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

15 NOVEMBRE 2018

OBJET : Ouverture de l’enquête publique pour le déclassement rue Paul AUBOURG Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L. 141-3, R. 141-4 à R. 141-10, Considérant que rue Paul AUBOURG, devenue inutile, ne sera plus utilisée par le public, Compte tenu de la désaffection de la voie susvisée, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code Rural, qui autorise la vente d'une voie communale lorsqu’elle cesse d'être affectée à l'usage du public,

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-3 à R. 141-7 du Code de la voirie routière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de déclassement de la rue Paul AUBOURG,

- APPROUVE le lancement d’une enquête publique de déclassement. Le lancement et le détail de la procédure de cette enquête feront l’objet d’un arrêté du Maire.

N° 067/2018 OBJET : Attribution du marché pour la maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase Le Conseil Municipal,

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence affiché à la porte de la mairie ;

Vu le rapport d’analyse des offres;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre sur l’offre reçu, a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 50% pour le prix des prestations, 40% sur les références de l’entreprise et 10 % pour le délai d’exécution) l’entreprise :

L’Agence d’Architecture MORIN ROUCHERE pour un montant HT de 59 850.00 € correspondant à 6,30% d’un budget de 950 000€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- attribue le marché de maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase à l’Agence d’Architecture MORIN ROUCHERE.

- Autorise Le Maire à signer toutes les pièces du marché concernant la maîtrise d’œuvre de la construction du gymnase.

PRECISE que les crédits relatifs au présent marché sont prévus et inscrits au budget primitif 2018.

N°068/2018 OBJET : Attribution du marché pour la réfection du plafond de l’Eglise Le Conseil Municipal,

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le Code des marchés publics ;

Vu l’avis d’appel public à la concurrence affiché à la porte de la mairie ;

Vu le rapport d’analyse des offres;

Vu l’avis de la commission d’appel d’offre sur les offres reçues, a retenu selon les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60% pour le prix des prestations, 30% sur les références de l’entreprise et 10 % pour le délai d’exécution) les entreprises :

CRESSENT SAS pour un montant HT de 31 445,00 € et METEIL pour un montant HT de 22 401,25€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- attribue le marché de réfection du plafond de l’Eglise les entreprises CRESSENT SAS et METEIL. - Autorise Le Maire à signer toutes les pièces du marché concernant la réfection du plafond de l’Eglise. PRECISE que les crédits relatifs au présent marché sont prévus et inscrits au budget primitif 2019.

N°069/2018 OBJET : Conseil Communautaire – Election Conseiller Communautaire Le Maire expose que la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval a été entérinée par arrêté préfectoral du 19 Octobre 2018. La constitution de la nouvelle communauté urbaine prendra effet le 1er janvier 2019.En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le nombre de conseillers communautaire est de 130 membres représentant toutes les communes formant cette nouvelle communauté urbaine.

Le nombre de conseillers communautaires représentant auparavant notre commune au sein de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval évolue donc. Il passe de 3 conseillers communautaires qui siégeaient à la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval à un conseiller communautaire pour la Communauté urbaine ainsi qu’un suppléant. Il faut donc que notre Conseil Municipal procède à l’élection d’un conseiller communautaire parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour.

Il s’agit de listes constituées spécialement pour ce scrutin ; elles doivent comporter un nom supplémentaire qui désignera le suppléant.

Lors du vote, aucun nom ne peut être ajouté ou supprimé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 ; - CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 17 avril 2018 portant projet de périmètre de fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

- CONSIDERANT l’arrêté préfectoral du 19 Octobre 2018 portant fusion de la communauté d’agglomération havraise, de la communauté de communes de Caux Estuaire et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et fixant la composition du Conseil communautaire ; - CONSIDERANT qu’il convient de procéder à une nouvelle élection de conseillers communautaires afin de tenir compte de la nouvelle représentation de notre commune au sein du Conseil de la nouvelle communauté urbaine.

DECIDE :

- de procéder, au scrutin secret, à l’élection d’un conseiller communautaire et un suppléant. Après avoir procédé à l’élection au scrutin secret sur la base d’une liste, sans panachage, est élu conseiller communautaire à l’unanimité :

- M. LEPILEUR Hervé, Titulaire

- M. AUGER Philippe, Suppléant

N°070/2018 OBJET : Délibération portant adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Seine-Maritime

M. Le Maire rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

M. Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre connaissance du dossier remis par le Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Article 2 : Autorise M. Le Maire à signer les actes subséquents. (Convention d’adhésion à la médecine préventive, formulaire de demande de mission, devis, etc.)

N° 071/2018 OBJET : Aide aux sinistrés de l’Aude

Suite aux inondations intenses et dévastatrices du 14 et 15 octobre 2018 survenues dans l’Aude, ayant eu pour conséquence 14 morts, 75 blessés et d’importants dégâts matériels. M. Le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Gonneville-La-Mallet apporte une aide financière d’un montant de 1 000 € aux sinistrés.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cette proposition et confie à M. Le Maire le soin de contacter une association habilitée à faire le relais.

N° 072/2018 OBJET : Garantie d’emprunt SEMINOR

La Société Anonyme d’Economie mixte immobilière de Normandie, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêts référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de Gonneville-La-Mallet, ci-après le Garant.En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.

Le Conseil Municipal,

Vu le rapport présenté par M. LEPILEUR Hervé, Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

DELIBERE

Article 1: Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;

Article 3: La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4: Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

A la fin de la séance, M. Le Maire fait un point sur la commémoration du 11 novembre. L’ensemble du Conseil Municipal tient à féliciter M. PORET, le directeur du Groupe Scolaire de Gonneville-La-Mallet pour sa participation et celle de ces élèves à la manifestation. M. Le Maire remercie également Mme LAPERT, conseillère, pour la présence de trois personnes habillées respectivement en poilu, aviateur et infirmière, des membres de sa famille.