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Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 MAI 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 – MAI 2025
PUBLIÉ LE 09 MAI 2025
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI SOMMAIRE
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
M. Gérard LARRAT, maire de Carcassonne – 32 rue Aimé Ramond à CARCASSONNE PRÉFET
Direction des sécurités
[4
DE L'AUDE
Service de la sécurité intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la
Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1
à
L.2551;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU
le décret du 13 juillet 2023
portant nomination de monsieur Christian
POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-002
en
date
du
16
janvier
2025
donnant délégation
de signature à
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude ;
VU
la
demande
d'autorisation
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
commune
de
CARCASSONNE
située
32
rue
Aimé Ramond, 11000 CARCASSONNE
présentée
par monsieur LARRAT Gérard,
maire de la commune ;
VU
le rapport établi par le référent sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance du 09 avril 2025
:
SUR
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1
09/05/2025 ARRÊTE
:
ARTICLE 1: Monsieur LARRAT Gérard,
maire de la commune de CARCASSONNE est autorisé, pour
une
durée
de
cinq
ans,
renouvelable
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée
un
système
de
vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro
20100259. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure : - Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale - Régulation des flux transport - Constatation des infractions aux règles de la circulation - Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des personnes
et des
biens
dans
des
lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de
vol.
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant - Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. - Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissement
relevant
d'une
personne
morale
de
droit privé
exposé
a
des
actes
de
terrorisme - Prévention des actes de terrorisme - Prévention des risques naturels ou technologiques - Secours aux personnes et la défense contre l'incendie - Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2: Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée : .
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ; .
à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
Préfecture de l'Aude 52 rue
Jean
Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
2
09/05/2025 code
de
la
sécurité
intérieure
ainsi
que
les
coordonnées
du
titulaire
du
droit
d'accès
aux
images.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
de
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes.
ARTICLE
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délite,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15
jours.
Les
images
et
les
enregistrements
réalisés
à
l'aide
du
dispositif
autorisé
sont
accessibles,
sur
leur
demande,
aux
fonctionnaires
de
police
et
aux
militaires
de
la
gendarmerie
nationales
habilités
à
cette
fin
dans
le
cadre
de
leur
mission
de
police
administrative. ARTICLE
4
:
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
ARTICLE
5 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises,
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer,
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. ARTICLE
6:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de son exploitation. ARTICLE
7:
Lorsque
le
système
dispose
de
caméras
extérieures,
il
ne
doit
pas
visionner
les
bâtiments
appartenant
à
des
particuliers
;
dans
ce
cas,
les
images
accessibles
doivent
être floutées. Préfecture
de
l'Aude
52 rue
Jean
Bringer
CS
20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700 Mél
: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
3
09/05/2025 ARTICLE 8
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e) ait été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-
6,
L.253-1
à
L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de
modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. ARTICLE
9:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant la protection des images). ARTICLE 10
:
La
présente
autorisation
est
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture de l'Aude. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11: Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. ARTICLE 12 : La
directrice
de
cabinet,
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
monsieur
LARRAT
Gérard,
maire
de
la
commune
CARCASSONNE.
Carcassonne, le 09/05/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
"Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Tél : 04.6810.27.00 Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr
4
09/05/2025