Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 novembre 201
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 17 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 MARS 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°05 AVRIL 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 05 FEVRIER 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°19 NOVEMBRE 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 18 MAI 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 MAI 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 MAI 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
07 MAI 2025
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - MAI 2025
PUBLIÉ LE 07 MAI 2025 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-2025-012 du 2 mai 2025 portant modification des conditions d’exploitation d’une carrière de calcaire exploitée par la société SAS AUDE
AGREGATS - situé au lieudit « La Caunette » - sur la commune de LASTOURS (11)………………………………………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0068 du 7 mai 2025
portant retrait d’agrément de :
- M. Arnaud FIGAROLA
- M. Nicolas JUNOD
en qualité de gardiens de fourrière automobile exploitée par la SARL ANG AUTO à LIMOUX (11300)…………………………………………………………….8 E
Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET DE L'AUDE
de l'Aménagement et du Logement
Épalié
de
la
région
Occitanie
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2025-012
portant modification des conditions d'exploitation
d'une carrière de calcaire exploitée par la société SAS Aude Agregats,
située au lieu-dit « La Caunette » sur la commune de Lastours (11)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le Code de
l'Environnement et notamment le livre V, Titre 1
© relatif aux installations classées
pour la protection de l'environnement
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Christian
POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4
juillet 2022
portant nomination
de
Madame
Lucie
ROESCH
en
qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2024-069
donnant délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-004
confiant
la
suppléance
du
poste
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Aude, sous-préfet de Carcassonne à M. RÉCIO ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
septembre 1994
modifié
relatif aux exploitations
de
carrières
et
aux
installations de premier traitement de matériaux de carrières ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
février
2004
relatif
à
la
détermination
du
montant
des
garanties
financières
de
remise
en
état
des
carrières
prévues
par
la
législation
des
installations
classées,
modifié par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
R76-2024-02-16-00001
du 16 février 2024 approuvant le Schéma
Régional
des Carrières d'Occitanie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-038
du 1er
août
2019
autorisant
la
SARL
AUDE
AGREGATS
dont
le
siège
social
est
implanté
lieu-dit
« La
Caunette »
11600
LASTOURS,
à
exploiter
une
carrière
de
calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de LASTOURS au lieu-dit « La Caunette » ;
Préfecture de l'Aude — 52 rue
Jean
Bringer - CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.6810.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/
1 Vu
le
porter
à
connaissance
en
date
du
7 juillet
2023,
complété
le
23 janvier
2024,
de
Monsieur
Philippe
MAURI
agissant
en
tant
que
représentant
de
la
SAS
AUDE
AGREGATS
ci-après
nommé
l'exploitant,
en
vue
de
modifier
les
conditions
de
réalisation
des
tirs
de
mine
de
la
carrière
de
calcaires exploitée sur le territoire de la commune de LASTOURS ; Vu le dossier déposé à l'appui de la demande ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 17 mars 2025; Vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté transmis le 18 mars 2025 ; Considérant
que
les
modifications
des
installations
portées
à
connaissance
par
la
société
SAS
AUDE
AGREGATS
ne
sont
pas
de
nature
à
entraîner
de
nouveaux
dangers
ou
inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'environnement, au sens du 3°
de
l'article
R181-46.I,
ni
ne
constituent
une
extension
devant
faire
l'objet
d'une
nouvelle
évaluation environnementale au sens de 1° du même article
;
Considérant que l'étude de minage complémentaire réalisée par la société spécialisée SIMI dans le cadre
d'une
mission
d'assistance
technique
relative
aux
travaux
à
l'explosif
mis
en
œuvre
pour
l'exploitation de la carrière de la
SAS AUDE AGREGATS valide les demandes de modification ;
Considérant que
la société spécialisée
SIMI
précise
que
les
modifications
proposées garantissent
l'absence
de
mouvement de
matériaux côté versant
et que
l'augmentation
de
la
charge
unitaire
avec l'extension de la zone 2 sont compatibles
avec les contraintes de vibrations sur le versant
;
Considérant
donc que
cette
évolution
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
selon
les
critères
de
l'article
R181-46.1
du
code
de
l'environnement,
et
qu'elle
ne
nécessite
donc
pas
de
nouvelle autorisation au sens de l’article L181-14 ; Considérant toutefois que l'évolution projetée constitue une modification
notable de l'installation
autorisée, au sens de l’article R181-46.II du code de l’environnement ; Considérant que cette modification
notable nécessite Une adaptation de certaines dispositions de
l'autorisation
environnementale
initiale,
dans
les formes
prévues
par
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que ces modifications
ne
génèrent
pas d’impacts supplémentaires
et permettent de
satisfaire la protection des intérêts visés par l'article L 511:
du Code de l'Environnement ;
Considérant
selon
l'article
L181-14
que
le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
nécessaire
au
respect
des
dispositions
des
articles
L181-3
et
L181-4,
ainsi
qu'à
la
protection
des
intérêts
mentionnés à l’article L.511-1
du code de l'environnement
;
Considérant
enfin
que
l'ampleur
de
la
modification
projetée et
l'adaptation
en
conséquence
des
prescriptions
de
l'autorisation
initiale
ne
nécessitent
pas
de
recueillir
l'avis
facultatif
de
la
Commission
Départemental
de
la
Nature
des
Paysages
et
des
Sites
visée
à
l’article
R181-45
du
code de l’environnement : Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
2/7
2 ARRETE
ARTICLE 1 - ABATTAGE A L'EXPLOSIF L'article 7.9.4 de l'arrêté préfectoral susvisé n° 2019-038 en date du 1er août 2019 est modifié comme
suit
:
Le paragraphe : « L'exploitation
des
zones
situées
en
bordure
du
versant
est
réalisée
de
manière
successive
en
commençant par l'abattage de la zone située au-delà des 50 m, puis de la zone entre 25 et 50 m du bord puis de la zone située entre 10 et 25 m et enfin de la zone située en bordure du versant entre O et 10 m.
+
Dans
la
zone
comprise
entre
O
et
10
m
du
versant
(zone
1),
l'exploitation
est
réalisée
au
moyen
de
substances
explosives
(2
cartouches
de
35
mm),
la
charge
unitaire
simultanée
maximale
sera
de
1
kg.
Pour
les
deux
rangées
les
plus
proches
du
versant,
la
charge
sera
réduite
à
0,6
kg
au
maxim/um.
Une
couverture
composée
par
un
géotextile
sera
systématiquement
mise
en
place
sur
les
trois
premières
lignes
les
plus
proches
du versant
afin de bloquer les éventuels mouvements de matériaux vers la RD 101. La hauteur du forage sera limitée à 2,2 m de profondeur.
+
-
Dans
la
zone
comprise
entre 10
et
25
m
du
versant (zone
2),
l'exploitation
est
réalisée
aux
moyens de substances explosives (cartouche de 60 mm de diamètre).
La
hauteur
de
front
est
limitée
à
4
m
au
maximum,
la
maille
de
tir
est
de
2
m
x
2
m,
avec
un
amorçage non électrique en
bi-détonation et une charge unitaire instantanée au maximum égale à
312 kg. Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
*
Dans
la
zone
comprise entre
25 et 50
m du versant (zone 3),
l'exploitation
est réalisée aux
moyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).
La
hauteur du front est limitée à
8
m
au
maximum,
la
maille de tir est de 2,8
m x 2,8
m
avec un
amorçage non électrique en bi-détonation
la charge unitaire instantanée est au maximum égale à
12,48 kg et la charge totale maximale par trou de mine égale à 25 kg au maximum.
3/7
3 Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
°__
Dans la zone au-delà de 50 mètres du versant (zone 4), l'exploitation est réalisée aux moyens de substances explosives.La
hauteur de front est limitée à 8 m au maximum
la
maille de tir
est de 3 m x 3 m avec Un amorçage simple et une charge unitaire maximale de 31
kg (25 kg
d'explosifs en vrac et 6 kg en cartouche) associée à un bourrage de 2,5 m ».
Est remplacé par : « L'exploitation
des
zones
situées
en
bordure
du
versant
est
réalisée
de
manière
successive
en
commençant par l'abattage de la zone située au-delà des 40 m, puis de la zone entre 20 et 40 m du bord puis de la zone située entre 10 et 20 m et enfin de la zone située en bordure du versant entre O et 10 m. Le chargement des trous de mine est conforme au plan de tir validé.
*__
Dans
la
zone
comprise
entre 0,5
et 10
m
du versant (zone 1),
l'exploitation
est
réalisée
au
moyen de substances explosives selon la technique du microminage.
La
charge
unitaire
simultanée
maximale
par trou
(diamètre
50
mm
maximal)
est
de
1
kg
pour
la
zone comprise entre 4 et 10 m du versant.
Pour la zone comprise entre 0,5 et 2,5 m du versant et
pour les 2 rangées les plus proches du versant, la charge unitaire simultanée par trou (diamètre 35 mm) est réduite à 0,6 kg au maximum.
La hauteur du forage est limitée à 2,5 m de profondeur.
Un merlon de protection de matériaux meubles de
1 à 2 m d'épaisseur est mis en place en bord de
versant. Pour les zones où le merlon de protection ne peut pas être mis en place, la dernière ligne de forage est
positionnée
à
2
m
du
bord
du
versant
et
Une
couverture
composée
par
un
géotextile
est
systématiquement mise en
place sur les trois premières lignes les plus proches du versant afin de
bloquer les éventuels mouvements de matériaux vers la RD 101. 2 tirs d'essais avec rapprochement
progressif de
la
dernière
ligne de forages côté versant à 1.0 m
du bord du versant puis 0.5 m sont réalisés avec mise en place d’un merlon de protection en partie basse des forages.
+
Dans la zone comprise entre 10 et 20
m
du versant (zone
2),
l'exploitation
est
réalisée aux
moyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).
La
hauteur
de
front
est
limitée
à
2,5
m
au
maximum,
avec
un
amorçage
non
électrique
en
mono-détonation
et
une
charge
unitaire
instantanée
au
maximum
égale
à
4,2
kg et
un
seul
niveau de charge par trou. Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
°__
Dans la
zone comprise entre 20 et 40
m
du versant (zone 3), l'exploitation
est réalisée
aux
moyens de substances explosives (cartouche de 70 mm de diamètre).
La hauteur du front est limitée à 8 m au maximum, la charge unitaire instantanée est au maximum égale à 12,5 kg et la charge totale maximale par trou égale à 25 kg au maximum avec un amorçage non électrique en bi-détonation. Le front est systématiquement orienté perpendiculairement au versant.
*__
Dans la zone au-delà de 40 mètres du versant (zone 4), l'exploitation est réalisée aux moyens
47
4 de substances explosives.
La
hauteur
de
front
est
limitée
à
8
m
au
maximum
la
maille
de
tir
est
de
3
m
x
3
m
avec
un
amorçage
simple
et
une
charge
unitaire
maximale
de
31
kg
(25
kg
d'explosifs
en
vrac
et
6
kg
en
cartouche) par trou associée à un bourrage de 2 m. Une purge systématique du front de taille est réalisée après chaque tir ». ARTICLE 2 : VIBRATIONS L'article
6.2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-038
en
date
du
1er
août
2019
est
complété
par
les
dispositions suivantes : « Le suivi des vibrations est réalisé sur les points suivants :
*
un point fixe de mesure sur le hameau Moulin d'Artigues
;
*
un point fixe de mesure sur la crête du versant côté Sud du site ;
*
un point fixe de mesure sur la crête du versant côté Nord du site, à proximité de la croix.
L'exploitant
est
tenu
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
de
tout
dépassement
du
seuil de
la vitesse
particulaire, en
apportant toutes explications sur les causes de ce dépassement
et sur les mesures mises en place pour éviter son renouvellement. Les appareils de mesure sont étalonnés au moins annuellement. Toute mesure de vibration fait l'objet d’un rapport mentionnant :
*__
la date et l'heure du tir;
*
la charge unitaire;
*__
le lieu (parcelle position du front) ;
*__
le numéro de l’enregistreur, sa position et la référence de l'enregistrement ;
+
les valeurs des
mesures
de vibrations
dans toutes
les directions, des
pseudo-fréquences et
d'ondes de surpression ;
*__
la
valeur
du
niveau
de
la
pression
acoustique
de
crête
mesurée
aux
points
de
suivi
proche
des habitations
:
+
les valeurs limites de vibration;
+
les
conclusions
relatives
à
la
conformité
des
mesures
réalisées
et
les
éventuelles
suites
proposées.
Un
suivi
instrumenté
sur
site
par
une
société
spécialisée
dans
le
domaine
de
l'utilisation
des
explosifs
est
effectué
lors
de
la
réalisation
des
deux
premiers
tirs
réalisés
dans
la
zone
de
microminage
afin
de
valider
les
évolutions
proposées.
Le
rapport
de
ces
tirs
est
envoyé
à
l'inspection des installations classées. Les plans de tirs, les plans de foration, les plans de chargement et les résultats des mesures doivent être tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Annuellement, l'exploitant transmet un récapitulatif commenté des mesures réalisées ». ARTICLE 3 - FORATION La foration doit être réalisée par un engin de foration des trous de mines équipé d'un dispositif de dépoussiérage.
5/7
5 Un
rapport de foration doit systématiquement être établi
à
l'issue de
la foration. Ce
rapport doit
mentionner
en
particulier
l'ensemble
des
phénomènes
géologiques
rencontrés
(faille, vide,
karst,
argile...). ARTICLE 4 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ Conformément aux dispositions de l’article R181-45 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département pendant une durée minimale de 4 mois.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Conformément
à
l’article
L18117
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrété
est
soumis
à
un
contentieux de pleine juridiction. Conformément
à
l'article
R181-50
du
code
de
l'environnement,
il
peut
être
déféré
auprès
de
la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) : 1 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du
jour de notification du présent arrêté
;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article. Le
délai court à
compter de
la
dernière formalité accomplie.
Si
l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon
le cas, de
non
prorogation
du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité.
Cette
notification doit être
adressée
par lettre
recommandée avec accusé de
réception
dans un
délai de
quinze jours francs à
compter de
la
date d'envoi
du
recours administratif ou
du
dépôt du
recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
6/7
6 ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION Le
Préfet de l'Aude, le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement
—
chargé
du
service
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
Maire
de
la
commune
de
LASTOURS, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui
est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au maire de la commune de
LASTOURS ainsi qu'à
la
société SAS AUDE AGREGATS dont le siège social est
implanté lieu-dit La Caunette, 11
600 LASTOURS.
Fait à Carcassonne le
() 2
MAI
2075
;
Pour le préfet, et par délégation, La secrétaire générale empêchée,
Le sous-préfet chargé de la suppléance
717
7 En
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
PRÉFET
Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n° 11-2025-0068
portant retrait d'agrément de MM. Arnaud FIGAROLA et Nicolas JUNOD en qualité de gardiens de fourrière automobile exploitée par la SARL ANG AUTO à LIMOUX (11300) Le préfet de l'Aude, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la
Légion d'honneur,
VU le Code de la route, notamment les articles L 3254 à L 32543 et R 325-12 à R 3265-52; VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L242-2 ; VU le
décret
n°
96-476
du
23
mai
1996
modifiant
le
Code
de
la
route
et
relatif
à
limmobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2022 portant agrément de MM Arnaud FIGAROLA
et
Nicolas JUNOD,
gérants
associés
de
la
SARL
ANG
AUTO
en
qualité
de
gardiens
de
fourrière automobile
;
VU le décès de monsieur Arnaud FIGAROLA survenu le 10/02/2023 à la digne d'amont (11) et
notamment
le
jugement
du
tribunal
de
commerce
de
Carcassonne
du
15/02/2023
désignant un administrateur provisoire.
VU le départ de monsieur Nicolas JUNOD de la société ANG AUTO et notamment l'absence
de
mention
de
Monsieur JUNOD
dans
l'extrait
KBIS
de
la
société
du
5/12/2023
au
titre
_—
des
gérants.
Considérant
que
l'agrément
de
gardien
de
fourrière
est
personnel
et
incessible,
et
qu'il
appartient aux gérants de faire connaître
au
préfet de département toute
modification
susceptible de mettre fin à l'agrément.
Considérant
que
les
gérants
désignés
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
mars
2022
comme
gardiens de fourrières
ne sont
plus
les
représentants
légaux de la
société ANG AUTO et
52 rue
Jean BRINGER
-
11836 CARCASSONNE Cedex 09
1
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
8 que
l'autorité
préfectorale
n’a
pas
été
informée
de
ces
modifications
en
violation
des
obligations
réglementaires
et
des
obligations
conventionnelles
propres au
système
d'immatriculation des véhicules.
Considérant que
la
condition
personnelle
nécessaire
au
maintien
de
l'agrément de
gardien
de
fourrière
n'existe
plus
et
qu'il
appartient
à
l'autorité
préfectorale
de
mettre
fin
à
l'agrément délivré le 18 mars 2022.
SUR
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
la
suppléance
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de l'Aude empêchée ;
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 -
l'agrément
en
qualité
de
gardien
de
fourrière
accordé
à
MM
Arnaud
FIGAROLA
et
Nicolas JUNOD, gérants
associés de
la
SARL ANG AUTO
pour l'établissement de fourrière
automobile
exploitée
par
la
Sarl
ANG
AUTO,
sise
à
LIMOUX (11300) - Rue Jean
Mermoz est
retiré. ARTICLE
2
-
l'arrêté
préfectoral
DLC/BELPAG
n°
11-2022-059
du
18
mars
2022,
portant
renouvellement
d'agrément
de
MM.
Arnaud
FIGAROLA
et
Nicolas
JUNOD
en
qualité
de
gardiens
de
fourrière
automobile
exploitée
par
la
SARL
ANG
AUTO
à
LIMOUX
(11300)
est
abrogé. ARTICLE
3
-
La
présente
décision
est
contestable
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
qui
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4- Le
sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de la
préfecture
de
l'Aude
empêchée,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude
sont
chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera
transmise à
Monsieur le maire de Limoux et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Carcassonne, le
ÿ
MAI
202
le préfet M
Christian
POUGET
52 rue
Jean BRINGER
-
11 836 CARCASSONNE Cedex 09
2
Tél. : 04 68 10 27 00 www.aude.gouv.fr
9