Compte-Rendu - CR CM du 09.04.24 1

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Compte-Rendu - CR CM du 09.04.24 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Bajamont. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 09.04.24 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie, Commune de Bajamont

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mardi 9 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf avril à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Bajamont s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick BUISSON, Maire.

NOMBRES DE MEMBRES Présents : Patrick BUISSON, Claude PRION, Christophe BÉNARD, Sandrine CURIE, Adrien MURIEL, Omar SKALLI HOUSSAINI, Céline SAVIGNI SKOWRONEK, Benoît AUNAC, Marcelle MANEIN, Annie ESCANDE, Aude MARCELLI

En

exercice Présents

Suffrages

exprimés

13 11

Pour :

Contre :

Procurations : Boris BRU donne procuration à Patrick BUISSON,

Gérard FAUVE donne procuration à Christophe BÉNARD

Abstention :

Absents excusés : Boris BRU, Gérard FAUVE Date de la

convocation

04/04/2024 Absent :

Date d'affichage

04/04/2024 Secrétaire de Séance : Christophe BÉNARD

En préambule, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour ajouter deux points à l’ordre du jour :

✓ Vote des subventions aux associations 2024

✓ Signature de l’avenant n°1 à la convention d’autorisation de travaux et de passage en terrain privé au profit de la commune dans le cadre de la défense incendie

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide ces deux ajouts.

Approbation du compte rendu du 12 mars 2024

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Vote du compte administratif 2023

Résultat du vote : OUI = 11 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le compte administratif de l’année 2023,

Après que Monsieur le Maire soit sorti de la salle, le conseil Municipal,

Vote, à 11 voix favorables, le compte administratif de l’exercice 2023 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Prévu : 217 327,00 €

Réalisé : 119 052,43 €

Reste à réaliser : 57 372,00 €Commune de Bajamont

2/25

Recettes

Prévu : 217 327,00 €

Réalisé : 99 473,94 €

Reste à réaliser : 63 130,00 €

Fonctionnement

Dépenses

Prévu : 1 132 806,00 €

Réalisé : 663 328,26 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes

Prévu : 1 132 806,00 €

Réalisé : 1 205 984,29 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 19 578,49 €

Fonctionnement : 542 656,03 €

Résultat global : 523 077,54 €

Vote du compte de gestion 2023

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le compte de gestion est établi par le receveur de la trésorerie d’Agen à la clôture de l’exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures. Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du conseil municipal en même temps que le compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré

Vote, à l’unanimité, le compte de gestion 2023, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Affectation des résultats 2023

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 87 510,18 €

- Un excédent reporté de : 455 145,85 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 542 656,03 €

- Un déficit d’investissement de : 19 578,49 €

- Un excédent des restes à réaliser de : 5 758,00 €

Soit un besoin de financement de : 13 820,49 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :Commune de Bajamont

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RÉSULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 542 656,03 € AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) : 63 821,00 € (13 821 € correspondant au besoin de financement des investissements 2023 et 50 000 € en réserve complémentaire) RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 478 835,03 € RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 19 578,49 €

Vote des trois taxes directes locales 2024

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des propositions de la Commission Finances et du Bureau Municipal.

Apres délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide de fixer les taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour l’exercice 2024, comme suit :

Libellé Bases prévisionnelles 2024

en €

Taux en % Produits en €

Taxe foncière bâtie 907 600 48,64 441 457 Taxe foncière non bâtie 32 400 97,80 31 687 Taxe d’habitation sur les

résidences secondaires

31 800 13,20 4 198

Effet du coefficient correcteur -24 520

Produit fiscal attendu 452 822

Les taux restent identiques à ceux de l’exercice 2023.

Vote de la contribution directe au Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre 2024 Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

A l’unanimité, le conseil municipal décide d’arrêter la somme de 60 000 € à fiscaliser en 2024 au profit du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre (SIVAC).

Vote des subventions aux associations 2024

Résultat du vote : OUI = NON = Abstention =

Aude MARCELLI rappelle que la commission « Vie culturelle, communication… » travaille à partir de la demande formulée par chaque association ainsi qu’à l’appui du bilan financier de l’exercice antérieur et du budget prévisionnel du suivant.

Sur proposition de la commission, Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le vote suivant :

→ Comité des Œuvres Sociales : 1 803 € (correspond à 1% de la masse salariale versée en N-1 au personnel titulaire)

→ Association des Parents d’Elèves : 300 €

→ Gymnastique volontaire : 600 €

→ Association culturelle : 3 000 €

→ Loisirs créatifs : 250 €

→ Groupe vocal Polifonia : 300 €:

→ Association Bien-être et sport : 650 €

→ Restaurants du cœur : 150 €Commune de Bajamont

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→ Secours catholique : 150 €

→ Secours populaire : 150 €

→ La Fraternelle des anciens combattants : 360 €

→ Prévention routière : 150 €

→ Centre de soins de la faune sauvage de Tonneins : 100 €

→ Association SPA 47 : 100 €

TOTAL : 8 063 €

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal approuve ces subventions et mandate Monsieur le Maire pour les verser à hauteur d’un montant total de 8 063 €. Elles seront prélevées à l’article 6574 du budget primitif 2024.

Vote du budget primitif 2024

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire présente le Budget Primitif 2024 de la commune ainsi détaillé :

Section d'investissement Section de fonctionnement Dépenses : 228 429,00 € Dépenses : 1 179 704,00 € (dont 57 372,00 € de RAR) (dont 0,00 € de RAR) Recettes : 228 429,00 € Recettes : 1 179 704,00 € (dont 63 130,00 € de RAR) (dont 0,00 € de RAR)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le budget 2024 ainsi présenté.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat : avis du Comité Social Territorial du CDG47 Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-064 du 19 décembre dernier par laquelle le conseil municipal a décidé, à 11 voix favorables et 2 abstentions, de saisir le Comité Social Technique du CDG 47 pour le versement de cette prime à hauteur de 100% des montants maximums.

Le CST, réuni en date du 2 avril, a émis un avis favorable à cette proposition.

Le conseil municipal doit maintenant se prononcer sur le versement de cette prime, au plus tard le 30 juin 2024. Après délibération, à l’unanimité, décide de verser cette prime aux agents selon le barème ci-après :Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant maximum de la

du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Commune de Bajamont

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Adhésion à l’agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne en date du 16 février 2024 ayant pour objet d’approuver la création de cet établissement public administratif,

Vu les statuts de l’agence technique départementale dénommée « Lot-et-Garonne Ingénierie », validés par le Conseil Départemental de Lot-et-Garonne dans sa délibération en date du 16 février 2024, Considérant que le Département décide de créer l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » afin d’apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d’ordre technique, juridique et financier,

Considérant que l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie » répond aux besoins d’ingénierie de la commune,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :

✓ D’approuver les statuts de l’Agence technique départementale « Lot-et-Garonne Ingénierie », joints en annexe de la présente délibération,

✓ D’adhérer à « Lot-et-Garonne Ingénierie » moyennant une cotisation annuelle qui n’excédera pas 500 € au regard de la strate de notre commune (validée lors de l’assemblée générale à venir), ✓ De désigner Monsieur le Maire pour siéger à l’assemblée générale, en qualité de titulaire, ✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

Appels à cotisations 2024 : Association des Maires du Lot-et-Garonne, Association des Maires Ruraux du Lot-et-Garonne, CAUE 47 et FDGDON de Lot-et-Garonne Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

L’Association des Maires du Lot-et-Garonne est une association qui regroupe l’ensemble des 324 communes du département et se veut un interlocuteur incontournable pour accompagner les élus au cours de leurs diverses et complexes missions.

L’appel à cotisation, basé sur la population légale de la commune, s’élève à 248,21 € pour l’année 2024 et se décompose comme suit :à mAaNNS

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COX:

CN

Commune de Bajamont

6/25

→ Cotisation départementale : 80,72 €

→ Cotisation nationale AMF : 167,49 €

L’Association des Maires Ruraux du Lot-et-Garonne a pour vocation de répondre au besoin des maires ruraux de se fédérer et d’être représentés à l’échelle du département. Monsieur le Maire expose la pertinence d’une adhésion à cette association ainsi qu’à la souscription de l’abonnement à la revue mensuelle 36000 communes. L’appel à cotisation, s’élève à 105 € pour l’année 2024 et se décompose comme suit : → Adhésion nationale de 75 €

→ Cotisation départementale de 30 €

→ Abonnement au mensuel 36000 communes compris dans l’adhésion

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Lot-et-Garonne assure une mission de service public dans le domaine de l’architecture, l’urbanisme, l’énergie et le paysage au profit de tous. Il occupe une place unique de conseil aux collectivités en apportant une expertise et un accompagnant dans la conduite de projets moyennant une adhésion annuelle de 250 €.

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Lot-et-Garonne est un syndicat professionnel créé en 1981, agréé par le ministère de l’agriculture, qui a pour mission d’assurer la lutte contre les organismes nuisibles. Parmi ces services, la fédération peut, suivant la situation, mettre à disposition le matériel nécessaire à la lutte contre ragondins et rats musqués. L’appel à cotisation 2024 s’élève à 50 €.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité,

valide l’adhésion aux associations suivantes :

- L’Association des Maires du Lot-et- Garonne pour un montant de 248,21 € - L’Association des Maires Ruraux du Lot-et-Garonne pour un montant de 105 € - Le CAUE47 pour un montant de 250 €

- La FDGDON 47 pour un montant de 50 €

mandate Monsieur le Maire de s’acquitter des cotisations annuelles.

Adhésion à l’association Départementale des Francas de Lot-et-Garonne pour l’année 2024 Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Claude PRION rappelle que, depuis l’été 2021, la commune est accompagnée par l’association départementale des Francas sur plusieurs sujets : règlementation, accompagnement autour des Accueils Collectifs de Mineurs, ressources humaines, organisation du temps scolaire, etc…

Il propose de renouveler l’adhésion à cette association pour un montant de 400 € annuellement afin de continuer à bénéficier de leur expertise autour de l’enfance.

Après débat, à l’unanimité, le conseil municipal valide cette adhésion.

Investissements 2024 :

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

1. Conteneur de stockage pour la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle le souhait de la Commission Cadre de Vie de remplacer le conteneur vieillissant entreposé sur le parking de la salle polyvalente. Il fait part des propositions tarifaires reçues et propose de retenir la mieux-disante, celle de l’entreprise Conteneur montage rapide 1159 route de l’Ancienne Gare (anciennement Bon Merle) 18360 VESDUN pour un conteneur démontable de 6x2 mètres avec double porte en coloris noir mat pour un montant total de 4 342,80 € TTC (devis n°D-1464 du 4 avril 2024).Commune de Bajamont

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Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour engager cette dépense.

2. Réfection du perron de la salle polyvalente

Monsieur le Maire présente deux devis pour cette réfection.

A la lecture des devis, 5 options sont possibles :

1) Reprise du carrelage et du caniveau à l’entrée, évacuation des gravats, fourniture et pose d’une main courante par l’entreprise LORENZO Murs & Sols ZAC La Roubiague 47390 LAYRAC pour un montant total de 12 674,20 € TTC

2) Reprise du carrelage et du caniveau à l’entrée, évacuation des gravats, fourniture et pose d’une main courante par l’entreprise EI SOLANS Pascal 9 chemin de Pigassou 47480 BAJAMONT pour un montant total de 8 112,67 € TTC

3) Reprise du carrelage et du caniveau à l’entrée, évacuation des gravats, fourniture et pose d’une main courante et reprise du dallage (si nécessaire : 6 191,03 €) par l’entreprise EI SOLANS Pascal 9 chemin de Pigassou 47480 BAJAMONT pour un montant total de 14 303,70 € TTC

4) Réalisation en béton désactivé, remplacement du caniveau à l’entrée, évacuation des gravats, fourniture et pose d’une main courante par l’entreprise EI SOLANS Pascal 9 chemin de Pigassou 47480 BAJAMONT pour un montant total de 10 379,47 € TTC

5) Réalisation en béton désactivé, remplacement du caniveau à l’entrée, évacuation des gravats, fourniture et pose d’une main courante et reprise du dallage (si nécessaire : 6 191,03 €) par l’entreprise EI SOLANS Pascal 9 chemin de Pigassou 47480 BAJAMONT pour un montant total de 16 570,50 € TTC

Après débat, à l’unanimité, le conseil municipal se prononce favorablement pour le devis n° D202400002 du 12 mars 2024 de l’entreprise EI SOLANS Pascal pour la réfection du perron de la salle polyvalente selon l’option décrite en point n°5 pour un montant total de16 570,50 € TTC et mandate Monsieur le Maire pour engager cette dépense.

3. Outillage

Monsieur le Maire explique que la commission Cadre de Vie propose de faire l’acquisition des outillages suivants : débroussailleuse, taille haie, tronçonneuse sur perche et souffleur sur batterie ainsi que d’une batterie dorsale supplémentaire.

Monsieur le Maire détaille les devis reçus :

✓ Celui de l’entreprise Terres du Sud au bourg 47340 LAROQUE-TIMBAUT pour un montant total de 2 970,90 € TTC (sans la tronçonneuse)

✓ Celui de l’entreprise MARTOS Motoculture Av. de la Résistance 47340 LAROQUE-TIMBAUT pour un montant total de 4 514 € TTC.

Après débat, à l’unanimité, considérant la gamme professionnelle et complète proposée par l’entreprise MARTOS, le conseil décide de valider le devis n° DEV00000338 du 2 avril 2024 de cette entreprise pour un montant total de 4 514 € TTC et mandate Monsieur le Maire pour engager la dépense.

Signature de l’avenant n°1 à la convention d’autorisation de travaux et de passage en terrain privé au profit de la commune dans le cadre de la défense incendie

Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2021-024 du 7 septembre 2021 l’autorisant à réaliser les travaux d’aménagement nécessaires à la création d’un Point d’Eau Incendie (PEI) au niveau du bief du moulin de Cabalé (1290, route du moulin de Cabalé) et à signer une convention d’autorisation de travaux et de passage en terrain privé dans le cadre de la défense incendie avec la propriétaire du bief du moulin, Mme Pascale BALLETON. Considérant l’état d’encombrement du bief par les limons et considérant l’aspect d’intérêt public du bon fonctionnement de ce PEI, Monsieur le Maire sollicite l’accord du conseil municipal pour prendre en charge les dépenses liées au curage initial de ce bief.Commune de Bajamont

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Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal valide cette proposition et mandate Monsieur le Maire pour :

✓ Signer l’avenant n°1 à la convention signée le 17 janvier 2022 entre la commune et Mme BALLETON autorisant la commune à réaliser ces travaux de curage et à les financer

✓ Engager la dépense auprès de l’entreprise GELADE & Fils – 4, rue des Entrepreneurs – 47480 Pont-du- Casse pour un montant total de 3 480 € TTC.

Outre l’intervention sur le domaine privé, cette opération nécessite une procédure particulière impactant un cours d’eau. Les services de la DDT ainsi que le service GEMAPI de l’AA ont été sollicités. Dès règlement de cette procédure, les travaux seront engagés sur la base du devis de l’entreprise GELADE.

Prochaine séance du Conseil Municipal : mardi 11 juin à 20h

ANNEXESTATUTS DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LOT-

ET-GARONNE

Document préparé par le cabinet LANDOT & associés

Landot & associés

Avocats à la Cour

o

0300°

Commune de Bajamont

9/25Tables des matières

RER DEN PARTIR onu sc nee 2

TITREI- CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE

ARTICLE 1- CREATION

ARTICLE2- OBJET

ARTICLE3- SIEGE SOCIAI

ARTICLE 4- DUREE

ARTICLE5- MEMBRES

ARTICLE6- CONDITIONS D'ADHESION

ARTICLE7- CONDITIONS DE RETRAIT

ARTICLE8- DISSOLUTION

TITRE IT- PARTENAIRES DE L'AGENCE

TITRE III - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

ARTICLE9- COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE …

ARTICLE 11- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

ARTICLE 12- CONVOCATION, ROLE ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 9

ARTICLE 13- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14- FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 15- ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 16- ROLE DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 17- ROLE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE

ARTICLE 18- ROLE DU DIRECTEUR DELEGUE DE L'AGENCE

ARTICLE 19- CONTROLE DE LEGALITE

TIFRE IV - REGIME FINANCIER siciitisccsssésscnse

ARTICLE 20- GESTION FINANCIERE

ARTICLE 21- RESSOURCES

ARTICLE 22- DEPENSES

ARTICLE 23- AVANCE DE TRESORERIE

ARTICLE 24- MISES A DISPOSITION

TITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 25- REGLEMENTS INTERIEURS

ARTICLE 26- ADHESION AUPRES D'ORGANISMES TIERS

ARTICLE 27- RESOLUTION DES LITIGES

15

15

15

ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.

16

17

17

17

17

Commune de Bajamont

10/25Titre I! - Création et dissolution de l'Agence

Article 1- Création

En application de l'article L. 5511-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est créé entre le Département, les communes et les établissements publics intercommunaux du département de Lot-et-Garonne qui adhérent aux présents statuts, un établissement public administratif dénommé :

« Lot-et-Garonne ingénierie »

Désignée ci-après « l'Agence ».

Article 2- Objet

L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. Elle intervient notamment en matière de :

- aménagement,

habitat,

- tourisme,

- Voirie,

- mobilité,

- transition écologique,

- restauration collective.

Elle a vocation à entreprendre toutes études, recherches, démarches et réalisations permettant d'atteindre l'objectif précédemment défini.

L'Agence définira ses actions dans une délibération de politique générale adoptée par le Conseil d'administration.

L'Agence peut exercer des activités de centrale d'achat en application de l'article L. 2113-2 du code de la commande publique.

Accessoirement, l'Agence pourra, dans le strict respect des règles de mise en concurrence, fournir des prestations au profit de toute autre personne morale de droit public du territoire de Lot-et-Garonne et non adhérente.

Commune de Bajamont

11/25Article3- Siège social

Le siège social est fixé à XXX, Agen.

Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'administration.

Article 4- Durée

L'Agence est créée pour une durée illimitée.

Article 5 - Membres

Sont membres de l'Agence :

- le Département en tant que membre fondateur,

- les communes, les établissements publics intercommunaux ayant adhéré dans les conditions définies dans les présents statuts.

Les membres sont représentés au sein des organes délibérants de l’ Agence selon les règles et procédures définies au titre III des présents statuts.

Par la voix de leurs représentants ayant voix délibérative, les membres de l'Agence, lorsqu'ils font appel à elle, assurent sur cette dernière un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services. Cette organisation permet à la collectivité de définir ses besoins, de donner des instructions à l'Agence, de procéder à des contrôles et ainsi d’agir comme sur ses propres services.

Article 6- Conditions d'adhésion

Toute commune et tout établissement public intercommunal du département de Lot- et-Garonne peut demander son adhésion à l'Agence.

Toute nouvelle demande d'adhésion est tacitement admise en l'absence de décision

expresse de refus par le Conseil d'administration de l'Agence notifiée dans un délai d'un mois suivant la date de notification de la demande.

Toute nouvelle demande d'adhésion est accompagnée d'une délibération de l'organe délibérant compétent, approuvant l'adhésion à l'Agence.

Commune de Bajamont

12/25Les communes et établissements publics intercommunaux qui adhèrent à l'Agence s'engagent à payer la cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration.

Cette cotisation est payée dans les 30 jours à compter de l'émission d’un titre de recette.

Il s'agit d'une cotisation annuelle versée en une seule fois et dont le montant ne fait l'objet d'aucun prorata, quelle que soit la date d'adhésion.

La première année d'existence de l'Agence, il est tenu compte de la date de création effective de l'Agence dans la définition du montant de cotisation fixé par le Conseil d'administration.

En l'absence de décision de retrait régulièrement notifiée à l'Agence avant le 30 septembre de l'année en cours, l'adhésion est réputée tacitement reconduite pour l'année suivante.

L'adhésion d'un établissement public intercommunal n'emporte pas adhésion individuelle des communes qui le composent.

Article7- Conditions de retrait

La qualité de membre de l'Agence se perd par le retrait volontaire ou l'exclusion.

Pour procéder à son retrait de l'Agence, tout membre doit notifier à cette dernière une délibération actant son retrait. Cette notification doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Le retrait ne sera effectif qu'à partir du 1° janvier de l'année suivante.

En cas d'étude en cours au bénéfice du membre, le retrait est reporté au 1° janvier de l'année n+2 suivant la demande de retrait.

Le Conseil d'administration en est informé lors de sa réunion la plus proche.

Le Conseil d'administration peut décider, dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts, de l'exclusion de tout adhérent, en cas de non-respect des statuts ou de toute obligation liée à sa qualité de membre et notamment par l'absence de paiement de la cotisation. L'exclusion prend alors effet dès notification à l'intéressé de la décision du Conseil d'administration.

Dans tous les cas, les engagements pris à l'égard de l'Agence par le membre, avant la date effective de son retrait, devront être honorés. Aucun remboursement de la cotisation annuelle versée ne sera effectué.

Tout retrait d'un membre, volontaire ou non, rend impossible une nouvelle adhésion à l'Agence durant les 3 années qui suivent l'année de sortie, sauf décision en sens contraire du Conseil d'administration.

ut

Commune de Bajamont

13/25Article8- Dissolution

La dissolution de l'Agence ne pourra être décidée que par délibération du Conseil départemental.

Les modalités de dissolution sont organisées par l'Assemblée Générale extraordinaire.

Sauf accord contraire des membres, les personnels propres à l'Agence sont transférés au Conseil départemental de Lot-et-Garonne. L'Assemblée Générale extraordinaire peut par délibération, le cas échéant, organiser cette reprise.

Les personnels mis à disposition par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne réintègrent leur collectivité d'origine.

Les comptes sont arrêtés à la date qui a été fixée par l’Assemblée Générale extraordinaire. L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Conseil départemental de Lot-et-Garonne en sa qualité de collectivité de rattachement.

L'Assemblée Générale extraordinaire désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'Agence, après en avoir déterminé les conditions dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Titre Il- Partenaires de l’agence

L'Agence peut conventionner avec des organismes partenaires pour qu'ils participent dans leur domaine propre d'intervention à l'exercice des compétences de l'Agence.

Les conventions afférentes fixent notamment les modalités d'intervention de ces

partenaires.

Ces conventions sont conclues dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur et notamment, le cas échéant, dans le respect des règles de la commande publique.

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14/25Titre IT - FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

Article 9 - Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale comprend tous les membres de l'Agence Technique Départementale.

Chaque membre dispose d’un représentant à l’Assemblée Générale.

Le Conseil départemental dispose de 13 représentants désignés par son organe délibérant.

Les Assemblées Générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.

Pour la désignation des membres du Conseil d'administration,

- les représentants du Conseil départemental au sein de l’Assemblée Générale sont également ceux qui siègent au Conseil d'administration ;

- les communes et les établissements publics intercommunaux forment un collège réunissant l'ensemble de leurs représentants à l’Assemblée Générale.

Un représentant exerçant plusieurs fonctions ne peut siéger qu'à un seul titre.

Un représentant peut se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

En cas de décès, de démission d'un représentant ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, le membre compétent pourvoit au remplacement dans les meilleurs délais.

Après le renouvellement des assemblées délibérantes dont ils sont issus, les membres procèdent à une nouvelle désignation de leurs représentants. Le temps de cette désignation, dans les limites des règles du CGCT en ce domaine, les représentants sortants exercent la plénitude de leurs fonctions.

Article 10 - Convocation, rôle et fonctionnement de l’Assemblée Générale

constitutive

L'Assemblée Générale constitutive se réunit sur convocation de la Présidente du Conseil départemental adressée au moins douze jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour fixé par la Présidente du Conseil départemental.

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15/25Cette convocation est adressée à toute commune et établissement public

intercommunal ayant délibéré en faveur d’une adhésion ainsi qu'aux représentants du

Conseil départemental désignés par son organe délibérant.

L'Assemblée Générale constitutive délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale constitutive est Présidée par la Présidente du Conseil départemental.

Les communes et des établissements publics intercommunaux forment un collège réunissant l'ensemble de leurs représentants afin de procéder à la désignation des membres du conseil d'administration au scrutin proportionnel de liste au plus fort reste.

Un représentant peut se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre représentant. Chaque représentant ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

Article 11 - Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée Générale

ordinaire

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation

de la Présidente du Conseil d'administration, adressée au moins douze jours avant la réunion avec indication de l'ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par la Présidente du Conseil d'administration. Celle-ci est tenue d'y faire figurer toutes les questions dont l'inscription lui est demandée par un tiers au moins des membres de l'Assemblée Générale, dès lors qu'elles lui auront été présentées au moins un mois avant la date fixée pour la réunion de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

L'Assemblée Générale ordinaire est Présidée par la Présidente du Conseil d'administration, assistée des deux Vice-présidents.

En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente de l'Assemblée Générale ordinaire est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.

L'Assemblée Générale ordinaire entend lecture du rapport du Conseil d'administration sur les activités de l'Agence et des comptes de l'année passée, ainsi que la présentation du budget prévisionnel pour l'année à venir. L'Assemblée Générale ordinaire se prononce sur ce rapport.

L'Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer que si un quart de ses représentants est présent ou représenté. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est à

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16/25nouveau convoquée avec le même ordre du jour, à cinq jours au moins d'intervalle. Elle délibère alors sans condition de quorum.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses représentants présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix de la Présidente est prépondérante.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans un procès-verbal signé par la Présidente et approuvé lors de l'Assemblée Générale suivante.

Article 12 - Convocation, rôle et fonctionnement de l'Assemblée Générale

extraordinaire

L'Assemblée Générale extraordinaire se réunit :

- sur convocation de la Présidente du Conseil d'administration,

- Ou sur proposition du tiers des représentants de l'Assemblée Générale soumise à la Présidente un mois au moins avant la séance.

En tout état de cause, elle est convoquée au moins douze jours avant la réunion, avec indication de l'ordre du jour.

Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises par le Conseil d'administration.

L'Assemblée Générale extraordinaire est Présidée par la Présidente du Conseil d'administration, assistée des deux Vice-présidents.

En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente de l'Assemblée Générale

extraordinaire est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.

Sur initiative du Conseil d'administration et après avis conforme du Conseil départemental, l'Assemblée Générale extraordinaire décide des modifications des statuts ou de sa fusion avec tout autre établissement public.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer que si le quart des représentants est présent ou représenté. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, à minimum cinq jours d'intervalle. Elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des représentants présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire sont adoptées à la majorité qualifiée des deux tiers des représentants présents ou représentés.

Ses délibérations sont également consignées dans un procès-verbal signé par la Présidente et approuvé lors de l'Assemblée Générale suivante.

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17/25Article 13 - Composition du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration est composé de 21 administrateurs.

La Présidente du Conseil départemental est, de droit, la Présidente du Conseil d'administration.

Les autres administrateurs du Conseil d'administration sont désignés selon des modalités prévues ci-après :

-__ pour le conseil départemental : 13 administrateurs,

- pour le collège des communes et établissements publics intercommunaux : 7 administrateurs.

Parmi les 7 administrateurs désignés par le collège des communes et établissements publics intercommunaux, ces derniers sont répartis comme suit :

- 1 administrateur issu d'une Communauté d'agglomération,

- 1 administrateur issu d’une Communauté de communes ou d’un établissement public intercommunal,

- 3 administrateur s issus de communes de moins de 500 habitants,

- 1 administrateur issu d’une commune de 500 à 2000 habitants,

- 1 administrateur issu d’une commune de plus de 2000 habitants.

En l'absence d'adhésion d'une Communauté d'agglomération, l'administrateur afférent devra être issu d'une Communauté de communes ou d’un établissement public intercommunal.

Les administrateurs du collège des communes et établissements publics intercommunaux sont désignés au sein de leurs représentants au scrutin proportionnel de liste visant la parité au plus fort reste par le collège qui se réunit dans les cinq mois suivant les élections municipales générales afin de désigner lesdits représentants. Cette désignation vise la parité entre femme et homme. Le temps de cette désignation, dans les limites des règles du CGCT en ce domaine, les administrateurs sortants exercent la plénitude de leurs fonctions. En cas d'absence de candidat ou de désignation, la Présidente du Conseil d'administration procède à la désignation des administrateurs.

La durée du mandat des administrateurs suit celle du mandat au titre duquel ils y siègent. Ce mandat expire une fois la désignation du nouvel administrateur effectuée par le collège compétent.

S'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés, pour une raison autre que l'expiration du mandat au titre duquel ils siègent au Conseil d'administration, ils cessent immédiatement de faire partie du Conseil d'administration.

En cas de décès, de démission d'un membre ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il à été désigné, le collège compétent pourvoit au remplacement de cet administrateur lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

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18/25Les administrateur sortants sont indéfiniment rééligibles.

La Présidente du Conseil d'administration est assistée de deux Vice-présidents.

Ils sont nommés lors de la première séance du Conseil d'Administration et parmi ses administrateurs, par la Présidente du Conseil d'administration.

Le premier Vice-président est un élu du Conseil départemental.

La durée de fonction de Vice-président suit celle du mandat au titre duquel il siège au conseil d'administration. Il est mis fin à cette fonction une fois la désignation du nouveau Vice-président effectuée par la Présidente du Conseil d'administration.

Un Vice-président peut également être révoqué par la Présidente du Conseil d'administration qui procède alors à la désignation d’un nouveau Vice-président.

En cas de décès ou de démission d’un Vice-président, la Présidente du Conseil d'administration pourvoit à son remplacement lors de la séance la plus proche.

En cas d'absence ou d'empêchement, la Présidente du Conseil d'administration est suppléée par les Vice-présidents, dans l'ordre de nomination.

Comme les administrateurs du Conseil d'administration, les Vice-présidents sont rééligibles.

Les fonctions d'administrateur, de Présidente, de Vice-présidents sont exercées à titre

gratuit.

Article 14- Fonctionnement du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de l'Agence l'exige sur convocation de sa Présidente, ou en cas d'empêchement, d'un Vice-président, qui fixe l'ordre du jour. Le Conseil d'administration peut aussi se réunir à la demande des deux tiers de ses membres pour l'examen d'un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, le directeur de l'agence, le comptable public ou leurs représentants respectifs assistent aux séances avec voix consultative. La Présidente du Conseil d'administration peut inviter toutes personnes dont elle estime la présence utile aux débats du Conseil, y compris, le cas échéant, sur proposition des membres du Conseil d'administration.

Les séances du Conseil d'administration ne sont pas publiques.

Sauf dans les cas où l'urgence commanderait un délai plus court, la convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la séance, doit être adressée au moins cinq jours avant la réunion du Conseil d'administration.

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19/25Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs de chaque collège est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois jours ; il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses administrateurs présents ou représentés. En cas de partage, la voix de la Présidente est prépondérante.

Les administrateurs du Conseil d'administration peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre administrateur. Chaque membre ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par la Présidente de séance. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration suivant.

Article 15 - Rôle du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration fixe les principes et les modalités d'intervention et d'administration de l'Agence en cohérence avec les orientations déterminées par l'Assemblée Générale. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l'Agence portant notamment sur :

- La politique générale de l'Agence

- le rapport d'activité de l'Agence,

- les règlements intérieurs de l'Agence,

-__les orientations budgétaires, le vote du budget, les décisions modificatives et l'approbation des comptes,

- les adhésions et exclusion des membres,

- le montant des cotisations des adhérents,

- les tarifs des prestations,

- la constitution de la Commission d'Appel d'Offres de l'Agence,

- les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents recrutés en propre par l'Agence,

-__le transfert du siège social de l'Agence,

- les actions judiciaires et les transactions.

Le Conseil d'administration est par ailleurs à l'initiative des procédures de modification des statuts et de fusion avec tout autre établissement public, celles-ci font ensuite l’objet d’un avis conforme du Conseil départemental, puis sont enfin soumises à la validation de l'Assemblée Générale extraordinaire.

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20/25Article 16- Rôle de la Présidente du Conseil d'administration

La Présidente du Conseil d'administration est chargée de la préparation et de l'exécution des délibérations des Assemblées Générales et du Conseil d'administration et doit tenir ce dernier régulièrement informé du fonctionnement, des activités et de la gestion de l'Agence.

Elle est compétente pour régler les affaires de l'Agence, à ce titre :

-__elle représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile,

- elle convoque et préside les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'administration,

-__elle arrête l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et des Assemblées Générales, prépare leurs délibérations et en assure l'exécution, -__elle est l'ordonnatrice des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, - elle est chargée, sous le contrôle du Conseil d'administration, d'intenter au nom de l'Agence les actions en justice ou de défendre l'Agence dans les actions intentées contre elle,

- elle nomme le personnel aux emplois créés par le Conseil d'administration et recrute les personnels contractuels,

- elle établit, en fin d'exercice, le compte administratif.

La Présidente du Conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents et détermine les délégations données au Directeur de l'Agence.

Cette délégation doit être expresse, écrite et énumérer avec précision les compétences déléguées.

Article 17 - Rôle du Directeur de l'Agence

Le Directeur est le Directeur Général des Services du Conseil départemental. Il est nommé par la Présidente du Conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Il est le responsable hiérarchique de l'Agence.

Sous l'autorité de la Présidente,

-__ilest chargé de l'administration et de la gestion courante de l'Agence,

- il prépare et met en œuvre les décisions de la Présidente et du Conseil d'administration,

- il prépare et exécute le budget,

- il assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.

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21/25La Présidente peut à tout moment déléguer une partie de ses missions au Directeur

de l'Agence.

Les fonctions de Directeur de l'Agence sont incompatibles avec tout mandat électif

au sein d'une assemblée délibérante d'un membre du Conseil d'administration.

Article 18 - Rôle du Directeur délégué de l'Agence

Le Directeur de l'Agence est accompagné dans ses fonctions d’un Directeur délégué.

Il assure :

- la direction du personnel sur lequel il a autorité,

-_ l'organisation, l'animation et la bonne exécution des missions confiées à

l'Agence.

Article 19- Contrôle de légalité

Les actes pris par l'Agence sont transmis au contrôle de légalité.

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22/25Titre IV - Régime financier

Article 20 - Gestion financière

La gestion comptable de l'Agence est rattachée à la trésorerie désignée par les services

de l'Etat compétents.

L'Agence opte pour le cadre budgétaire et comptable de la M57, ou toute autre

nomenclature qui s'y substituerait.

Les opérations financières et comptables de l'Agence sont effectuées conformément

aux règles de la comptabilité publique applicables en l'espèce.

Article 21 - Ressources

Les ressources de l'Agence sont constituées par :

- la participation du Département;

- les cotisations des membres statutaires (Communes et EPCD) ;

-__ les participations des membres non-statutaires ;

-__ les recettes tirées de son activité ;

- les subventions de fonctionnement et/ou d'investissement :

- le produit des emprunts contractés ;

-__les dons et legs ;

- le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement et/ou d'investissement éligibles ;

- les remboursements de charges diverses.

Article 22- Dépenses

Les dépenses de l'Agence sont constituées par :

-_ les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants (assemblée

générale et conseil d'administration) ;

- les dépenses relatives aux indemnités de fonction, aux frais de formation, les

cotisations au fonds pour l'allocation de fin de mandat, les cotisations au régime

général de la sécurité sociale et les cotisations aux régimes de retraites des élus :

- la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ;

- les rémunérations, les contributions, les cotisations sociales et l’action sociale des

agents recrutés directement par l'Agence ;

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23/25- le remboursement de la rémunération, des contributions, des cotisations sociales

et l'action sociale des agents mis à disposition par le Département en application

de l’article L.512-15 du Code Général de la Fonction Publique ;

- la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du Code Général des

Impôts ;

-__les intérêts de la dette ;

- les frais de fonctionnement de l'Agence ;

- le remboursement des charges supportées par le Département au profit de

l'Agence ;

- les dépenses d'investissement de l'Agence ;

- les dépenses résultant de l'entretien des biens immobiliers de l'Agence ;

- les dépenses résultant de l'entretien des biens mobiliers de l'Agence ;

- les dépenses de remboursement de la dette en capital ;

-__les dettes exigibles ;

- les dotations aux amortissements ;

-__ les dotations aux provisions ;

- la reprise des subventions d'équipement reçues.

Article 23- Mises à disposition

Le Département de Lot-et-Garonne met à disposition de l'Agence des agents, des

matériels et des locaux.

Les mises à disposition d'agents par le Département sont réalisées dans le cadre des

dispositions des articles L.512-7 à L.512-9, ainsi que des articles L.512-12 à L.512-15 du Code

Général de la Fonction Publique.

Ces mises à disposition font l’objet de conventions conclues entre le Département et

l'Agence qui en déterminent précisément l’objet, la teneur et l’ensemble des conditions et obligations.

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24/25Titre V- Dispositions diverses

Article 24- Règlements intérieurs

L'ensemble des règlements intérieurs, préparés et adoptés par le Conseil

d'administration, précisent les règles de fonctionnement interne.

Les modifications des règlements sont préparées et adoptées dans les mêmes formes

que les règlements initiaux.

Article 25 - Adhésion auprès d'organismes tiers

L'Agence peut adhérer à tout organisme en lien et dans le respect de son objet et des

prescriptions légales et réglementaires.

Article 26- Résolution des litiges

Les membres et l'Agence s'engagent à rechercher, en cas de litige, une solution

amiable avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Ce n'est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux

devra être porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.

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