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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bajamont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30.09.25 2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Commune de Bajamont
1/9
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 30 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente septembre à 20 heures, le conseil municipal de la commune de Bajamont s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Patrick BUISSON, Maire.
NOMBRES DE MEMBRES Présents : Patrick BUISSON, Claude PRION, Aude MARCELLI, Christophe BÉNARD, Boris BRU, Benoît AUNAC, Marcelle MANEIN, Gérard FAUVE, Adrien MURIEL, Annie ESCANDE
En
exercice Présents
Suffrages
exprimés
13 10
Pour :
Contre :
Procurations : Céline SKOWRONEK donne procuration à Patrick
BUISSON, Omar SKALLI HOUSSAINI donne procuration à Gérard
FAUVE, Sandrine CURIE donne procuration à Marcelle MANEIN
Abstention :
Absents excusés : Céline SKOWRONEK, Omar SKALLI
HOUSSAINI, Sandrine CURIE Date de la convocation
25/09/2025 Absent :
Date d'affichage
25/09/2025 Secrétaire de Séance : Christophe BÉNARD
Approbation du compte rendu du 26 août 2025
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Protection Sociale Complémentaire risque santé – Saisine du Comité Social Territorial Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Monsieur le Maire rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, a introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
- Pour le risque prévoyance : depuis le 1er janvier 2025,
- Pour le risque santé : à compter du 1er janvier 2026.
Par délibération n°2024-036 du 17 décembre 2024, le conseil municipal a décidé d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG47 et REYLENS/MNT à compter du 1er janvier 2025 et de participer à hauteur de 10 € bruts par mois et par agent (7 € minimum) ayant souscrit au contrat proposé par REYLENS/MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47. Pour information, à ce jour 5 agents ont souscrits ce contrat et bénéficient de la participation communale, 1 agent en congé longue maladie, déjà adhérent à la MNT n’a pas pu intégrer ce contrat du fait de sa situation particulière, 1 agent titulaire a maintenu sa prévoyance auprès d’un concurrent et 2 agents contractuels n’ont pas souhaité y souscrire. Commune de Bajamont
2/9
La participation employeur, obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé, ne pourra pas être inférieure à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent. Au vu du décret, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : • La convention de participation proposée par le CDG 47,
• Une convention de participation mise en place directement par l’employeur, • La labellisation.
Le CDG 47 a lancé le 1er avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire précise que la commune doit saisir le Comité Social Territorial afin de déterminer : ✓ La procédure retenue : convention de participation proposée par le CDG 47, convention de participation mise en place directement par l’employeur ou labellisation.
✓ Le montant de la participation obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Suite à la réunion d’information du 9 septembre dernier présentant l’offre de la MNT, Considérant que le CDG 47 a mené un travail de comparaison et de définition des garanties au plus près des besoins des agents,
Considérant que les grilles tarifaires proposées par la MNT pour le contrat groupe sont mutualisées avec les centres de gestion de la Dordogne et des Pyrénées-Atlantiques afin d’offrir de meilleures garanties aux agents à des prix compétitifs,
Considérant les échanges avec les agents ayant pu comparer leurs contrats individuels actuels aux propositions de la MNT,
Après présentation de l’impact financier prévisionnel pour la collectivité mais également du bénéfice pour les agents selon plusieurs propositions de participation forfaitaires,
Le conseil municipal adhère unanimement au principe d’aider nos salariés dans le cadre de la couverture complémentaire pour le risque santé, à fortiori considérant que le sujet est l’accès aux soins. Il vote à l’unanimité sur le choix du contrat groupe proposé par le Centre de Gestion. Un débat s’engage néanmoins sur le niveau d’aide, entre 30 et 40€ par agent.
A l’issue des discussions, Monsieur le Maire soumet au vote les deux propositions : 9 voix sont en faveur de 40€ bruts par agent et par mois, 4 voix sont favorables à 30€.
Le conseil municipal valide la saisine du Comité Social Territorial sur les modalités suivantes : ✓ Adhésion à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 47 et la MNT, avec effet au 1er janvier 2026,
✓ Versement d’une participation financière de 40€ bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 47. Il est précisé que la commune peut à tout moment revenir sur cette décision et opter pour un autre mode et/ou montant de participation moyennant la saisine préalable du CST. Les agents n’ont pas l’obligation d’y adhérer.
Admission en non-valeur de produits irrécouvrables
Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que la commune a délégué le recouvrement des impayés au comptable public il y a plusieurs années et dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune. Il s’agit d’impayés sur des factures de cantine ou de garderie dont les sommes sont inférieures au seuil de poursuite ou dont les poursuites n’ont pas abouti. Commune de Bajamont
3/9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrécouvrable, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans la liste n°4831230233 dressée par le comptable public pour un montant total présenté de 85,66 €. La somme sera prélevée à l’article 6541 du BP 2025.
Rapport d’activité 2024 du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre Résultat du vote : OUI = 13 NON = 0 Abstention = 0
Claude PRION, délégué titulaire et vice-Président, rappelle que l'article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre.
Désormais, l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique. » Un compte-rendu complet du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre est présenté à l’Assemblée par Claude PRION.
La totalité du rapport de la structure a été communiquée à l’Assemblée et demeure consultable en mairie. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de prendre acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de Voiries d’Agen-Centre, transmis par le Président, pour l’exercice 2024.
Point d’avancée des documents de planification SCOT et PLUi
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) à 44 communes et à la suite de la réunion publique de présentation du projet…(cf. ANNEXE).
Voie verte : présentation des alternatives sur le tracé bajamontais
Monsieur le Maire fait un point du suivi du dossier.
Chantiers citoyens du 21 septembre
Monsieur le Maire informe de l’annulation de cette première journée de chantier citoyen pour cause de pluie abondante.
Elle est reprogrammée au 7 décembre.
Travaux d’entretien de la RN21
Monsieur le Maire informe, à la suite de la réunion d’information du 16 septembre à la mairie de La Croix Blanche, que des travaux d’entretien de la RN21 (réfection de la voie sur 2 kms) entre la sortie Galimas et Artigues auront Commune de Bajamont
4/9
lieu à compter du 13 octobre pour une durée estimée à 3 ou 4 semaines (entre 9h et 16h30) compliquant l’accès à la RN depuis les voies adjacentes. Une communication va être assurée par la DIRCO et l’entreprise EUROVIA, un flyer va nous être adressé pour la communication communale interne.
Questions d’actualités
Retour sur le forum des associations
Information sur la production photovoltaïque de l’école et programmation du chantier photovoltaïque à Baysse
Christophe BÈNARD présente un bilan provisoire de l’installation photovoltaïque à l’école. Depuis la mise en service de notre centrale solaire courant 2024, nous avons produit 27,8 MWh d’électricité, pour une consommation totale de 53,2 MWh sur la même période. Une partie importante de cette production a été injectée sur le réseau, notamment durant la période estivale lorsque l’école est fermée. Toutefois, notre taux d’autoconsommation est en nette progression en 2025, grâce à l’installation de climatiseurs réversibles. Celui-ci est passé de 30 % à 40 %.
Depuis le début du projet, nous avons déjà réalisé 41 % d’économies sur notre facture énergétique. Pour l’année 2025, à date, ce taux atteint 57 %, un résultat à pondérer car les prochains mois seront moins ensoleillés. En termes financiers, avec un investissement de 23 000 € HT, et des économies annuelles estimées entre 4 000 et 5 000 €, le temps de retour sur investissement est évalué entre 5 et 6 ans.
Prochaine séance du Conseil Municipal : mardi 4 novembre à 20h
ANNEXE Qu'est-ce qu’un PLUi ?
Un document d'urbanisme règlementaire
RUN SUN DH A RMS Tate
ÉSSRSCS "À > Un document d’urbanisme qui fixe
TT VE les règles générales d'utilisation du
sol et les droits à construire
> Opposable aux futures autorisations
d'urbanisme : permis de construire,
déclarations préalables.
Quelle hauteur maximale ? Quelle destination est autorisée ?
Qu'est-ce qu'un PLUi ?
Un document unique et collectif
Une fois approuvé, le PLUi- HD remplacera :
B Le PLUi en vigueur de 31 communes
B Les PLU communaux (8), les cartes communales (2) et les communes au RNU (3)
Et il s'appliquera aussi :
Bl aux communes actuellement soumises au Règlement National d'Urbanisme (RNU)
æ Au-delà de son caractère règlementaire, le PLUi doit exprimer le projet de territoire pour les 10 prochaines années
æ Le choix d'élaborer un PLU à l'échelle intercommunale est guidée par la volonté de répondre collectivement et plus efficacement aux enjeux de l’Agglomération d'Agen, avec un projet collectivement élaboré pour les 44 communes de l'Agglomération.
Commune de Bajamont
5/9 Comment le PLUi est-il élaboré ?
Méthode et calendrier
Une fois le projet arrêté par le conseil
communautaire, l'avis des partenaires (État,
Département, Région...) est sollicité et la
Exprimer le projet de territoire en définissant les grandes PTE TUE ES EE CES UE Cet MTL
orientations pour les 10 à 15 prochaines années enquête publique
papzi | | 2026
Fe
=) 2 CA
plpz | 2025
Le AZ |
2026
ETES
ca
Délimiter les zones naturelles et agricoles à protéger ainsi que La version finale du PLUi entre en les zones urbaines et à urbaniser (règlement graphique) et vigueur après son approbation en définir les règles de construction (règlement écrit). Conseil Communautaire
Identifier les forces et
faiblesses du territoire et
les enjeux pour demain
Dessiner des schémas d'aménagement pour encadrer le
renouvellement du bâti et/ou guider l'urbanisation de
nouveaux secteurs.
Quel projet de territoire pour l’Agglomération d'Agen?
Les 5 ambitions majeures du PADD
> Répondre à la diversité des besoins et des aspirations des
ménages, en préservant un cadre de vie agréable
> Redonner de la vitalité aux centralités, bourgs et villages
Renforcer et veiller aux équilibres environnementaux
» Viser plus d’efficience énergétique et moins de carbone
> Appuyer le développement de la stratégie économique
Commune de Bajamont
6/9 Quel projet de territoire pour l'Agglomération d'Agen?
Formulé en 3 axes dans le PADD
Accélérer les transitions climatiques et écologiques Vr0
Conforter l’Agglomération d'Agen comme capitale de la
Moyenne Garonne
Faire de l’Agglomération d'Agen, un territoire soucieux
de la santé et du bien vivre de ses habitants
Commune de Bajamont
7/9 Quel projet de territoire pour l'Agglomération d'Agen?
Le cap fixé pour 2036
Consommation foncière
° 55% de foncier ouvert
Production de logements : pour l'habitat et les
TEE UT ul projets communaux
45% hectares pour
Croissance démographique :
AU ED RE |L
+ 1500 habitants
l'économique
1/ RAPPEL DU PADD ET DU SCÉNARIO ENVISAGÉ
Le territoire de l’Agglomération d'Agen envisage d'accueillir environ 1 800 nouveaux
habitants à l'horizon de 10 ans.
l'est estimé un besoin d'environ 5 300 nouveaux logements à 10 ans.
Plus de 16% issus de la reconquête de logements vacants (900 logements environ)
Cette production doit à la fois répondre à cet accueil démographique mais aussi assurer
le maintien de la population actuelle
Le territoire de l’Agglomération d'Agen s'engage à réduire d’au moins 52% la
consommation d'espaces agricoles naturels et forestiers (ENAF)
L'aménagement se tourne vers une limitation des extensions de secteurs peu opportun
(limite d'accès aux réseaux, secteurs éloignés des aménités et services, de l’emplois) et
conforte le développement des centralités, tant par la mobilisation d’emprise foncières
déjà urbanisées, que par des projets en extensions, en continuité des villes et bourgs
existants.
Commune de Bajamont
8/9 e
LAFOX
nu
PAUrE TERRE SAINT DENIS
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Ÿ SAINT NICOLAS DE LA'BALERMES Be
A NE . SAINT & \ ù Ù Valence d'Agen
' Se t Montauban ‘ _ Be. À de =” y
\ Me ; ve #7
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24m0/7 Lite TN 0
‘AGEN
Un contexte de sobriété foncière
Une obligation de limiter les espaces à urbaniser
Loi SRU 2000
((Loi Climat & résilience
LL 2021
2024 ,
CRETE Te f i Renaturation
communales:
être en compatibilité Qgel
avec Sraddet ou SCoT BEES A0 Àtg
2401 AGGLOMÉRATION
‘AGEN
Commune de Bajamont
9/9