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Déliberation - 99 AU 2022184
Document publié le Lundi 19 décembre 2005 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2022184)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Commune de Bagnolet
Département de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DIRECTION DE L'ACCUEIL ET DES RELATIGNS-A
Réception par le préfet : 06/02/2023
Hélios : 031 Publication : 06/02/2023 2022-1834
DECISION
OBJET: MODIFICATION DE LA RÉGIE DE RECETTES RELATIVES AUX CONCESSIONS FUNEÉRAIRES, TAXES ET DROITS POUR SERVICES RENDUS LORS DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
Le Maire de Bagnolet,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et R.1617-1 à R.1617-18 :
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies d’avances et de recettes des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
VU l'instruction codificatrice n° 06-031-ABM du 21 avril 2006 ;
VU la délibération n° 200709 05 du 9 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du 30 mai 1995 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des recettes relatives aux concessions funéraires, taxes et droits pour services rendus lors des opérations funéraires modifiée par la décision modificative du 30 novembre 2010.
VU l'avis conforme du Comptable Public des services de gestion comptable de Montreuil en date du gu loi Z094
CONSIDÉRANT la nécessité d'élargir les moyens de paiement et d’encaissement de la régie et l'ouverture d’un compte DFT (Dépôt de Fonds au Trésor),
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de formaliser cette modification par le biais d’une décision, Commune de Bagnolet
Département de la Seine-Saint-Denis
DÉCIDE
Article 1: MODIFIE à compter du 28 octobre 2022, les moyens de paiement et d’encaissement de la régie de recettes relatifs aux concessions funéraires, taxes et droits pour services rendus lors des opérations funéraires :
- Mise en place du compte DFT avec la possibilité de paiement en ligne - Mise en place d’un socle pour permettre le paiement en Carte Bleue
Article 2 : DIT que tous les autres articles de l’acte de la décision modificative n°2010-270 de la régie de recettes relatives aux concessions funéraires, taxes et droits pour services rendus lors des opérations funéraires restent inchangés.
Article 3 : Le comptable Public des services de gestion comptable de Montreuil, les régisseurs titulaire et suppléant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui prendra effet à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et de sa publication sur le site internet de la Ville. Elle sera inscrite dans le registre des délibérations.
La présente décision est susceptible d’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil-sous- Bois, dans les deux mois de sa notification.
Fait à Bagnolet, le IT je ver La 3 -
Le Maire de Bagnolet
Le Maire
Le comptable public
Tony DI MARTINO Christine MI