Arrêté - 99 AI 2023563

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Arrêté - 99 AI 2023563 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AI 2023563)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, COMMUNE DE BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) Accusé de séception - Ministère de Fintérieur

693-210300068-20274K4-2023563 AI

z \ Accusé certifié ex

ARRETE MUNICIPAL Réception par de préfet: 1240/3073) Publication : 1210/2025

OBJET : Commissionnement de Monsieur Bandithreach SOUN en matière d’infractions aux règles de la santé, de la salubrité et de la sécurité publiques

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212- 4etL.2213-24,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1312-1, L.1421-1 et suivants, R.

1312-1 à R.1312-7, et R. 1336-1 à R. 1336-11,

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.571-1 à L.571-26, L581-40, R.571-

25,R.571-31 et R.571-92,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code pénal,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le règlement sanitaire départemental du 24 décembre 1980,

Vu le contrat n° 2023-2137 du 4 août 2023 portant recrutement de Bandithreach SOUN en tant qu’agent contractuel en qualité d’ingénieur territorial

Considérant la nécessité de veiller sur la santé et la salubrité publiques, il convient de commissionner cet agent pour la constatation des infractions,ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Bandithreach SOUN, recruté en qualité d’ingénieur territorial, est commissionné sur le territoire communal pour :

- Constater les infractions au Règlement Sanitaire Départemental, au Code de la Construction et de l’Habitation, au Code de la Santé Publique et au Code Général des Collectivité Territoriale notamment par des visites d’immeubles et ou logements occupés par des particuliers ;

- Relever par rapport, les infractions au Code de la Santé Publique, au Règlement Sanitaire Départemental, au Code de la Construction et de l’Habitation aux fins de saisine de l’ Agence Régionale de Santé pour l’édition d’arrêtés préfectoraux,

-__ Constater les infractions au Code de la Santé Publique dans les commerces de bouche ;

-__ Constater et rédiger des arrêtés d’urgence lorsque la sécurité publique est menacée ;

- _ Constater les infractions au Code de la Construction et de l’Habitation et engager les procédures nécessaires pour tout bâtiment menaçant ruine et/ou présentant un danger pour la sécurité publique ;

- Constater et relever les infractions aux conditions de diffusion de la musique amplifiée,

-__ Constater les infractions par la réalisation de mesures sonométriques,

- Constater les infractions du code rural et de la pêche maritime concernant la détention des chiens de 1° et de 2°" catégorie.

ARTICLE 2: Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registres des arrêtés du Maire de la commune et dont ampliation sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Procureur de la République, au Commissaire de police, et notifié à l’intéressé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce délai ne fait pas obstacle à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bagnolet, le 04 octobre 2023

Le Maire

Tony DI MARTINO