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Déliberation - 99 AU 2023033
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Bagnolet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AU 2023033)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE BAGNOLET (SEINE SAINT DENIS)
o
Accusé de réception - Ministère de tint N° 2023/033
Direction de la santé 093-219300068-20230216-2023033-AU Accusé certifié exécutoire
DECISION [Réception parle préfet : 22/03/2023
Publication : 22/03/2023
Objet : Convention de mise à disposition d’un local communal situé au centre municipal de
santé Elsa Rustin à la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS - BLLR)
Le Maire,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-21, L.2144-3 ;
Vu le Code de Santé Publique, notamment l’article L 1411-1 ;
Considérant la politique municipale de santé et son engagement dans la promotion de la santé ;
Considérant la demande la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS - BLLR) de
disposer d’un bureau au Centre municipal de santé Elsa Rustin ;
Considérant que ce dispositif vise à faciliter l’exercice des professionnels de santé, à améliorer l’organisation des prises en charge des patients ;
Considérant que la santé pour tous est une priorité de l'action municipale, il y a lieu de faire droit à
cette demande ;
DECIDE
Article 1 : APPROUVE la mise à disposition d’un local communal ainsi que d’une salle de réunion situés au centre municipal de santé Elsa Rustin à la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS - BLLR).
Article 2 : DIT que cette mise à disposition de locaux est consentie à titre gracieux
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier Principal de Montreuil et sera inscrite dans le registre des décisions et des délibérations. Il en sera rendu par ailleurs compte en Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
La présente décision est susceptible d'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil sous-bois, dans les deux mois
de sa notification.
Faità Bagnolet, le 16 février 2023.
Le Maire
Tony DI MARTINO