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Conseil Municipal - CM 7 12 2020 7ef3
Conseil Municipal - 4 2 Vendredi 29.04.2022 pg 139 164
Procès Verbal - 4 Vendredi 11.07.2025
Conseil Municipal - 7 CM 22.09.2023
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 CM 22.09.2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
68660
LE BONHOMME EV du CM:
Vendreai 22 Septembre 2022
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
22 Septembre
2023
— 19h30
- Salle
du
Conseil
-
Sous Ia présidence de : Monsieur Frédéric
PERRIN, Maho
Monsieur Enédérie PHRRIN
souhaite la bienvenue à fous les
membres présents ct ouvre la séance à 19 h 30,
après vérification du quorum. Présents : PERRIN
Frédéric, Maire - MAURER
Pascal, 21 Adjoint au Maire - MINOUX
Jean-Marc, 3°
Adjoint au Maire
- MORO
Cnistine, 4
Adjointe
- BARADEL
Pasonl, Conseiller
Municipal Délégué-
CALONEGO
Mélissa, Consciière Municipale - DIDIRRIRAN Andecy, Conseillère Municipale - BANCHI
Jean-Noël, Conseiller Municipal Absents exeusés et nan représentés ; - ROMAN
Julien, Conseiller Municipat - CLAUDEPIERRE
Marion,
Conseillère Municipale 7 Absents on exensés: PELTFDEMANGE
Florent, Conseiller Municipal - MASSON
Gabricile, Conseillère
municipale À Absents exeusés qui opt doué procuration : SCHLUPP Corine, 19° Adjointe au Maire a donné procura- fion à MAURER
Pascal, 2
Adjoint - FISCHER RUIFLJA
Sylvie, Conseillère Mumicipale a donné pro-
curation à ROMAN
ulien, Conseiller Mimicipal absent et éxeusé (procuration fuopérante) - MICLO
Mar
lat, Conscitler Municipal a danné procuration à PERRIN Frédérie, Maive-/ Date de convocation : 15/09/2023 Secrétaire de stance : Jean-Marc MINOUX, 3% Adjoint Quorum
; $ membres requis - 8 membres présents
L'ordre
dn
jonr
est le suivan!
1-_
ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCES-VERBAL
DU PRECEDENT
CONSEIL ET
DÉSIGNATION D'UN SRCRETAUE
D} SÉANCE
—
PRÉSENTATION
DES
RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
DE
L'EAU
ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
POUR
L'ANNEE 2022
3
FINANCES
BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT
—
FIXATION
DE
LA
DUREE
D'ABIORTISSEMENT
DE
LA TELEGHSFION
4
EAU.
APPROBATION
DE PRINCIPE
SUR
LE TRANSFERT
DE LA COMPETENCE
PAU
AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL
DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT
5-
ASSAINISSEMENT
…
APPROBATION
DE
PRINCIPE
SUR
LE
TRANSFERT
DE
LA
COMPLTENCE
ASSAINISSEMENT
AU SÉNDICAT
DÉPARTEMENTAL
BE L'EAU ET
DE
L'ASSAINISSEMENT
Paraphe
di Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page
110
SAS COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 22 Saptemire 2023
COMMUNAL
—
DECISION
L'APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
SUR
Li
FOOTRALE,
D'ORBEY ET DE LAPOUTROIE
7
F'INANC
BUPGEÉT
COMMUNAL
—
SUBVENTIONS
—
ATTRINUTIONS
DE
SUBVENTIONS
POUR L'ANNEE
2124 AUX ASSOCIATIONS
DE LE BONHOMME
8.
FINANCES ? RUDGRT COMMUNAL —SURVENTIONS — DRCISION SUR L. DE SUBVENTIONS DE L'AFM TELETHON ET DE L'ANENA
ES DEMAND
9.
FINANCES: HUDGET
FORET
— DÉCISION
MODIFICATIE
N°1
— RÉGULARISATION
DE
L'IMPUTATION
COMPTABLE
POUR
LE
VERSEMENT
DE
EA
CONTRIBUTION
VOLONTAIRE
OBLIGATOIRE
MANDAT
1Y8 EXERCICE
2023
10. ADMINISTRATION
GENERALE - DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL AU MAIRE
ADHISSION EN CREANCHS
HURECOUVRABE]
LE. TERRAIN - BAIL
RURAL
- RESILIATION
DU
BAIL
RURAL
SUR
LES PARCELLES
16
42 SECTION 09 AVEC LE GAKC DES MRRELLES
12- OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MISE
EN
PLACE
D'UNE
CONVENTION
D'OCCOPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AVRC
FIXATION
DE
LA
AU 3 RUE DE LA SCIE - MUCKABE, FRAMAEAUX
13- OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC - APPROBATION
D'UNE
CONVENTION
DE
SERPITUPR
POUR
L'ENTENSION
DU RESFAU
SOUTERKAIN
BASSE
PENSION
AVEC
LA SOC!
PIS
— PARCELLE 42 ET 62 EN SECTION
13
14- SECOURS SUR PIST
LA SAISON 2023/2024
ERMINATION DES TARIES DE SECOURS SUR PISTE POUR
45
MOTION -
OPPOSITION
DES
COMMUNES
FORESTIE
FORET
PRIMIANCE DIE L'ASSOCIATION FRANCIS HALLE
16. COMMUNICATIONS DU MAIRE
DIVERS
SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal a été expédié à tous les membres; 3 est commenté
par Monsi
RIN, le Maire. Le Procès-Verbal est adapté À 10 voix pour, 0 voix contre et 6 abstention. H est précisé que depuis la Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conserva. ion des actes pris par les collectivités territoriales ct leurs groupements relevant de l'ordonnance n°2021-1310 et du décret n°2021-1341
du 7 octobre 7021, le secrétaire
de séance devra apposer
sa senature sur l'ensemble des délibérations, aînsl que sur le feulllet de déture du procès-verbal de la séance,
Ainsi, par souci de bonne adrainistration, il est proposé que soit désignée une per-
sonne pourra se rendre disponible pour venir slger rapidement lesdits documents, Monsieur Jean-Marc MINOUX,
34" Adjoint, a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil
Municipal {art. L. 2121-15 du CGCT) I sera assisté par Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale. Paraphe
du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 14
ee
5 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME FY du CM. Vendredi 22 Saptembre 2073
… EAU-ASSAINISSEMENT — PRESENTATION
DES RAPPORTS
ANNUELS
SUR
LA QUALITE
DES SERVICÉS PUBLICS DÉ L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR
L'ANNEE
2022
L'ensemble des membres du Conseil Municipal a été destinataire de tous les documents relatifs à la présente délibération par un envoi mail en dote du 15 septembre 2023 avec (a convocotion à la préseate séance. Monsieur le Maire expose ce point, Monsieur Le Maire, conformément
à la réglementation, présente à son Assemblée Délibérante,
avant le 30 suptembre de chaque année, les deux rapports annuels de l'année précédente con. cernant le service de Peau et celui de Passainissement, Ces rapports sont notamment
destinés à l'information des usagers. ls seront
mis en ligne sur le
site internet communal
{http:{/www.iebonhomme
fr) et disponible sur simple demande
auprès
de fa Mairie,
Hs sont également transmis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
auprès de la Préfecture du Haut-Rhin ot à l'Agence Régionale de Santé du Grand Lst. Les Index teurs seront également saisis dans SISFEA. Vu
les articles L. 22245 et D. 2224-1 à D, 22245 du CGCT;
Vu
le rapport
du service de
l'eau pour
l'année
2022
envoyé
par courriet
aux conseillcrs
municipaux en date du 15 septembre 2023;
Vu
fe rapport
du
service
de
l'assainissement
pour
l'année
2022
envoyé
par courrlél
aux
conseillers municipaux en date du 15 septembre 2022;
Entendu l'exposé de Monsleur le Maire, Après délibération, le Conseil Municipal, à 40 voix pour, O voix contre, 0 abstentton, +
PREND connaissance des deux rappons précités relatifs à l'année 2072, présentés par le Maire
qui
sont
consultables
à
la
Mairie
et
en
ligne
ci-annexés
;
+
CHARGE
le Maire de toutes les modalllés tiées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous les documents y afférents.
pe 3.
FINANCES:
BUDGET
EAU-ASSAINISSEMENT.
=.
FXATION.DE
LA
DURE
D'AMORTISSEMENT
DE LA
TELEGESTION
_
Le budget FaurAssainissement es
tenu d'amortir ses investissements selon l'instruction budgé-
taire el comptable régfssant là nomencfature comptable M49. Or, I s'avère que lors de la mise en service de la nouvelle télégestion en 2074, aucune délibération afférente à son amortissement #'a été prise. H convient, dès lors, de régulariser la situation afin de permettre un amortissement dès Fannée 2024. Paraphe
du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 142
1
ss COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM.
Vendredi 22 Sapronibre 2023
L'investissement s'élève à 8.745,00 € HT et if conviendrall, afin de conserver une logique corner table, de l'amortir
sur la même
durée que l'ancien système,
à savoir 6 ans, cela représenterait
ainsi 1.624,17 €/ an. Entondu l'exposé de Monsieur
le Maire,
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ct notämment les articles L1412-1, L 22215, R.2221-36 LR.
2221-78;
Va
l'instruction budgétaire et comptable M9
;
Considérant qu'il convient de d service en 2021;
ibérer sur la durée de amortissement de la télégestion mise en
Considérant la durée d'amortissement de & années de ancien matériel ; Le Consell Menicipal, après délibération, à 19 vobr pour, 0 voix contre, 0 abstention, +
FIXE la durée d'amortissement
de l'investissement des grilles de ventlation
sur le bâtI-
ment chaufferie n° d'inventaire TELEGESTION-2021-instal à 6 ans;
+
CHARGE
Le Mañre de toutes les modalités Hécs à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer lous documents s'y référents.
4.
EAU -
APPROBATION
DE
PRINCIPE
SUR LE TRANSFERT
DE LA
COMPETENCE EAU
AU
ICAT.DE L'EAL ET. DE L'ASSAINISSEIMEN‘
La Joï NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de ls République) a rendu obfigatoire le transfert obliutolre de la compétence Fau au 1° janvier 2026. À cette date, les communes perdront leur compétence eau au bénéfice des FPCI, en l'espèce, au bénéfice de la Communauté de Coramunes de la Vallée de Kaysersberg. Cela engendrera une perte complète de la compétence eau : budget transféré, actif et passif ége- lement {ensemble du matériel notamment). La commune, méme si elle est représentée au niveau iatescoimeunal ne sera plus seule acisiue nf de l'établissement des Laril, né de ces investisse- ments. Outre ces désavantages,
a Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersherg se verra do-
tée d'une nouvelle compétence qu'elle n'a jamais gérée Jusqu'à présent et devra ainsi opérer un choix : suit ls gérer en régie, soit l'externaliser ou encore transférer à son tour cette compétence. Ce choix risque d'être cornélien pot l'intercommunalité et engendrer un manque d'efficacité et une cristallisation des débats politiques, sur un service public de l'eau patable qui ne peut souffrir d'aucune défaillance étant donnés les enjeux. H est précisé que le transfert ne peut intervenir en cours d'année, sa date doit correspondre avec l'exercice comptable et ne peut done qu'être ouvert au 17 Janvier,
# faut compter anvion une
année de procédure administrative pour opérer la transfert (discussion sur les termes du trans: fert, recensement de l'ensemble de l'actif, prises de délibérations, Lransfert au bucgct, règlement de ls question du prorata des heures de travail de l'agent commual dédié au service, clt.). Une piste de réflexion serait le transfert de la compétence
eau au Syndicat Mixte « Syndicat Des
Eaux et de l'Assainissoment Alsacc-Moselle » [SDLA] en amont du couperet du 1“ janvier 2026.
Le
“Paraphe du Mare
Paraphe du Sec
L'Æ
RAD):
re de séance
Page 143 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CMVendredi 22 Septembre 2073
SDEA suit les règles de comptabilité publique (équilibre des comptes, pas de reversement de di dendes à des actionnaires, ete}, ce qui renforce la nation de
service publie, D'autant plus qu'il est
composé
uniquement d'élus. Ce Syndicat est une structure organisée et rompue à l'exercice de la
compétence
eau
depuis
plusieurs
années
et notamment,
sur la Commune
de
Kaysersberg-
Vignoble. Lors du transfert, la Commune est représentée dans une commission lcale où ce sont les élus de ls Commune
qui y siègent et émettent
les propositions
quant
à l'investissement
sur leur ban
communal et quant à la fixation des tarifs,
Le Conseit d'Administration du SDEA s'engage à suivre
ces propositions dès lors qu'aucune contre-indicatian #'intervient {équilibre des finances, respect des normes réglementaires et législatives notamment}. élu local conserve une place prépondé- tante dans la prise de décision Par ailleurs,
politiquement,
un
travait
de
longue
haleine
est
mené
sur
la
réflekion
autour
de
Fa
res
source en eau, avec des exigences réglementaires qui se renforcent au gré des lois et qui conti- nueront
de
se
renforcer
demain
{règlement
sanitaire,
protection
de
R
ressource
en
eau,
obliga-
don de fournir de l'eau, y compris aux usagers non raccurdés sulle
à la transposition de la direc-
tive « eau potable » de 2020, etc}. Ces exigences demeurent extrêmement lourdes pour une pe le collecté tant en mayen humain et que financier. 1 existe
une
fronde
des
élus
locaux
contre
ce
translerl
obligatoire,
manifestent
vent-debout
contre son caractère obligataire et sa rigidité d'application. À ce Jour, cette levée de boucliers n'a pas encare
porté ses fruits, le Sénat a bien adopté
l'amendement,
mais son vole à l'Assemblée
Nationale qui annulait ce transfert n'a pu avoir Heu: Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre aujourd'hui une délibération de prin- cipe. En ras de décision favorable au transfert de la compétence
eau, il conviendra
de prendre
attache avec le SDEA afin de définir finement les conditions et les Lermes du transfert, puis, cau- rant du prtemps, d'acter définitive du transfert pour le 1% janvier 2025. Vu
la loi n° 2038-70
du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre
du transfert
des compé-
tences eau ét assainissement aux communautés de communes;
Vu
la loi n°2015-991 du 7 août 2025 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la Ré: publique ;
Vu
amendement
adoplé
au Sénat sur la gestion différenciée des
compélences
« eau » el
«assainissement »
CONSIDÉRANT
Fintérêt que présenterait pour la Commune
l'adhésion
à cet établissement public;
CONSIDÉRANT
qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires,
une
approche
intégrée
maitrise
d'ouvrage-canception-
exploitation au sein d'un établissement public de coopération spéciatisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer une gestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence eau susvisée et des réalisations durables;
phe du Secrétaire de séance
Page 144
TAN
Paraphe
qu COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME
FY du CM
Vendredi 22 Septembre 2023
CONSIDÉRANT
que le transfert de Ia compétence eau est de nature à répondre à ces préoccpu- tions et notamment
par l'intérêt qu'il présenturoil en termes de service
rendu
pour la Commune et ses usagers ;
Entendu l'exposé de M, le Malre Après délibération, à 10 voix pour, O voix contre, D abstentian, le Conseil Municipal, +
APPROUVE, sur le principe, le
transfert de la compétence eau au 1° Janvier 2025;
+
CHARGE le Maire, où son représentant, de toutes les modalités Hées à la présente délibé- ration et FAUTORISE
à signer tous les documents concouyant à l'exéeution de la présente
décision.
5,
ASSAÏNISSEMENT
— APPROBATION
DE PRINCIPE
SUR
LE TRANSFERT
DE
LA
COMPE-
TENCE
A;
ENT.
AU.
SYNDICAT...
DEPARTEMENTAL.DE.L'EAUET
DE
L'ASSAINISSEMENT
À ce jour, Passaluissement
est une compélence
communale,
dont la gestion à été déléguée
au
service de gestion commun
« FLLBO » (Fréland, Lapoutroie, Le Bonhomme
et Orbey} auprès de la
Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg. Ue ce service de gestion commun
découle
plusieurs conséquences pour la Cammune et notans
nent le versement des frals avancés par fa COVK pour la gestion du service. À
ce jour, un cadre de
La CCVK
est dédié aux questions
de
l'assainissement.
Cependant,
avec
le transfert du
service
SPANC {Service Public d'Assainissement Non Collectif}, ce cadre voit sa charge de travail diminuer
lus passible de lui assurer un emploi à plein-temps à la CCVK. Ainsi, le service com- issement
de la Station d'Lpuration
d'Hlachimette
se retrouvera
sans
cadre
et ne
pourra donc plus fonctionner. Par ailleurs, les frals és au service ne cessent d'augmenter : inflation et décisions politiques rele- tives au recyclage el à la réulifisation des déchets issus de l'assainissement {boues}. Ainsi, après une réunion avec les élus intéressés à l'affaire, les Secrétaires Générales et Directeurrice}s Géné raux(ales} des Services de chaque commune
concernée
{Fréland, Lapoutraie, Le Bontomme
et
Orbey), ia été acté d'une volonté politique de transférer ce service au SEA. Cependant, ta Communauté
de Communes
n'ayant pas li compétence
assainissement, vrais ul
quement
la gestion du service, celé revient aux Communes
de déibérer sur le transfert de leur
compétence
assainissement,
La Communauté de Communes
interviendra dans un second
temps
et notamment quant à l'infrastructure de la Station d'Epuration qui, elle, appartient en propre à Ja cevk Bien entendu, ce transfert est également à mettre en porspective avec l'obligation posée par la ot AOTRE quant au transfert obligatoire au 1° janvier 2026 à la Communauté de Communes de Feat ot de l'assainissement
Paraphe du Secrétaire de séance
Page ét
ON COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
DV du CM
Vendredi 22 Septembre 2023
Le budget actuel est un budget eau/assainissement, si l'une des compétences est transférée mais pas la seconde, il convient de scinder le budget, la commune
ne conservant alors qu’un
budget
eau où qu'un budget assainissement,
Of, lors du transfert, le budnet transféré au SDEA doit être à
minima à l'équilibre. S'H existe un déficit, celui-c} devra être comblé par le budget général de là Commune. Monsieur le Maire auvre le débat, Vu
ia loin
2018-702
du 3 août
2018
relative à
la mise en œuvre
du transfert des compé-
tences eau et assainissement aux communautés de communes
;
Vu
laloin*2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de 13 Ré- publique ;
Vu
l'amendement
adopté
au Sénat sur la gestion différenciée des compétences
« eau a et
«assainissement » ;
CONSIDÉRANT
l'intérêt que présenterait pour la Commune
l'adhésion à cet élablissement public;
CONSIDÉRANT
qu'eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que réglementaires,
une
approche
intégrée
maîtrise
d'ouvrage-conception-
exploitation au sein d’un établissement publie de coopération spécialisé de taille intérdépartementale contribuerait à assurer
une gestion plus globale, cohérente
et elficiente de lt compétence
assainissement susvisée et des réalisations du-
rables
;
CONSIDÉRANT
que fe transfert de la compétence assainissement est de nature à répondre à ces préoccupations et notamment
par l'intérêt qu'il présenteraît en termes de service
rendu pour la Commune
et ses usagers;
Entendu l'exposé de M. le Maire Après délibération, à 10 voix pour, 0 voi contre, D abstention, le Conseil Municipal, +
ABPROLVE,
sur le principe,
le transfnet de la compétence
assainissement au
1° Janvier
2025;
+
CHARGE le Maire, ou son représentant, de toutes tes modalités Récs à la présente délibé. ration et l'AUTORISE à signer tous les documents concourant à l'exécution de la présente décision.
Paraphe,
Paraphie du Secrétaire de séance COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
Vendredi 22 Septembre 2023
6.
FINANCES
: BUGDET
COMMUNAL
= DECISION DEFINITIVE
QUANT
À L'APPROBATION
DE LA
CONVENTION
SUR
L'ENTRETIEN
DES
TERRAINS
DE FOOTBALL
D'ORBEV
ET DE
LAPOUTROIE
Suite
aux
discussions
entre
F'AS
CANTON
VLRT
et
los
Communes
de
Frétand,
Lapoutroie,
Le
Bon.
homme et Orbey, ure proposition de convention a émergé afin que Îes communes susvisées con courant à l'entretien des terralns de foothall de & La Gare de Fréland », de € La Came » et de # Le- fébure » sans être touicfols Formalsée À ce jour, ce sant les Cornmunes de Fréland, Lapoutroie et Orhey qui concourent chacun à hau- teur 1/3 des besoins de J'assaciakion pour son fonctionnement, y compris l'entretien des terrains de football,
Fréland a souhaité que l'ensemble des villages de l'ex Canton Vert y participent {Fré
land, Orbey, Labarache, Lapoutroie et Le Bonhomme) Blusieurs précisions sont apportés par Monsieur le Maire et Jean-Marc MINQUX, 3° Adjalit :
15 % d'usagers extérieurs au Canton Vert qui seraient pris en charge par les Communes Historiques {Fréland, Lapoutrole, Orhey) ; =
La dé de répartition se ferait selon le nombre
de licenciés sur la Commune
en question,
suit un coût de l'ordre de 726 €/ an pour
LE BONHOMME
{1,9 %), ce qui représente
181,50 € par licencié [4 Hicenciés sur LE BONHOMME]
;
-_
Quid de l'égalité avec les associations sportives de LE BONHOMME
?
=
Pas de participation de la Commune de LABAROCHE,
Le Consell municipal a défà donné un avis défavorable à la convention avec l'AS CANTON
VERT qui
aboutirait à ce que la Commune
de LE BONHOMME
participe financièrement au fonctionnement
du Club en date du 26 mai
2023
suite à une discussion
dans les points divers,
maïs if convient
d'acter ce choix par délibération. Le positionnement de Ia Commune est justifié par
=
La crainte d'une participation à la section de fonctionnement qui pourrai d'ores-et-défà acter de la participation aux iwestissernents qui s'avèrent extrêmement onéreux: =
Le respert de l'équité st de l'égalité de traitement ave les assoriations sur le an de Ia Commune;
=
Le refus de la Commune de LABAROCHE dant la part raprésonte 14% ct qui sera à charge des licenciés de LABAROCHE
;
-_
Opacité de la présentation des comptes de l'Assoctation;
=
Défaut de recherches d'autres solutions que les participations communales
de Fa part de
l'Association
pour
couvrit
ke
déficit
de
fonctionnement
{participation
des
licen-
ciés/bénévoles
pour l'emreien, organisation de plus de manifestations permettant de
générer des receues, augmentation des cotisations pour couvrir leur déficit de fonction- nement, etc}.
L'ensemble
dos élus s'accordunt
pour continuer
À refuser
la participation
aux charges
de fonc-
tionnement de l'AS CANTON VERT. Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 147
LL
DNX COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM
Vendredi 22 Septembre 2023
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Vu
la teneur des discusslons entre
les Communes
de Fréland, Lapoutrole,
Le Bonhomme
et
Orbey et l'AS CANTON VERT
;
Considérant là crainte d'une participation à le section de fonctionnement qui pourrait d'ores-et- déjà
acter
de
ka
participation
aux
investissements
qul
s'avèrent
extrêmement
onéreux
;
Considérant te respect de l'équité et de l'égalité de traitement avec les associations sur le ban de la Commune; Considérant
le refus
de
fa Commune
de
LABAROCHE
dont
la part
représente
14%
;
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à 16
voix
pour,
O voix
contre,
à abstention,
+
REFUSE toute participation à une convention qui serait mise en place pour l'entretien des terrains de ootbali de « la Garde de Fréland », « La Came » et « Eofébure » ; +
CHARGE le Maire, ou son suppléant, de toutes les modalités llées à la présente décision et PAUTORISE
à signer
tout
document
Fy
afférent.
NCES: BUDGET
COMMUNAL —
SUBVENTIONS —
ATTRIBUTIONS
DE
SUBVEI
TIONS POUR L'ANNEE 2024 AUX ASSOCIATIONS DE LE BONHOMME
Monsieur Jean-Marc MINQUX, 3
Adjoint, Mansieur Pascal PARAPEL, Conselller Municipal Délégué et
Monsieur HAÏYCHH Jean Noël, Conseiller Municipal quittent la sale du Conseil.
Les procuration de M, Mar-
tal MICLO, Conseiller Municipal et de time Corinne SCHLUPP,
1
Aujainte seront également mopérantes
sur ce point. Monsieur
le Maire explique au Conseil Municipal
qu'à
l'instar des années
précédentes,
il Juf est
proposé
de
délibérer
sur l'attdbution
des
subventions
aux
associations
de
la commune
pour
l'année 2024. Mansieur
le Maire
propose
de
maintenir
Le montant
des subventions
allouées
en
2023,
qui
avaient été augmentées de 250,00€ à 260,00 € par association. Entendi
Fexposé
de
Monsieur
le Maire
;
Le Conseil Municipal, après déllbérations et à S voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
+
ATTRIBUE
les subventions suivantes aux associations pour l'année 2024 :
BESIGNATION
DES ASSOCIATIONS
MONTANTS
AFTRIBUES 2024.
le des Sapeurs-Pompiers
du Bonhomme
Chorale Sainte Cécile du Bonhomme emnin de Partage Sk-Glub du Bonhomme DNC-A EN, du Bonhomme
260
00 €
260,00 € 260,00 €
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 148
Varaphe
de
595 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV dis CM
Vendredi 22 Septembre 2023
Joyeux
Montagnards
- Cub
du
3
âge
du
260,00 €
Bonhomme
du Bonhomme
260,00 €
comité de lumelage du Bonhomme
260,00 €
AA
PPMA
Los Truites du Bonhomme
L
260,00 €
‘Amicale des donneurs de sang du Bonhomme
260,00 €
Associations
«Sports
&t
Loisirs
du
Bon-
260,06 €
homme » ASDM Le Bonhomme
L
260,00 €
ssuciation Markus
U
260,00 €
Ees Weiches Bonhommiens
L
260,00
€
TOTAL
€
+
DE DIRE qu'une discussion doit intervenir entre là Commune
et les associations ayant fu-
sionné ou ayant projet de fusfonner : UNC-AFN, Les
Donneurs de Sang, la Chorale Sainte
Cécile pour discuter de l'attribution de subvention pour l'année 2025 ;
«bit
que Poctrol de la subvention est conditionnée à l'organisation à minima d'une mant
festotion dans l'année sur la Commune ouverte au public;
»
DIT que le versement de la subvention interviendra en fin d'année;
+
CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à signer tout document y afférent. NCES ; BUDGET
COMMUNAL
— SUBVENTIONS —
DECISION
SUR LES REMANE
DE SUBVENTIONS
DE L'AFM
TELETHON
DE L'ANENA
Monsieur Jean-Marc
MINOUX,
3°
Adjoint, Monsieur Pascal SARADEL,
Conseiller Municipul Délégué el
Mensieur BIANCHI Jean-Noël
Conseller Municipal rétriègrent la salle du Conseil.
Les procurations de M.
Martial MICLO, Conseiller Municipat
et de Mme Corbme SCHLUPP, 1° Adjointe sont à nouveau opérantes.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipat que plusteurs courriers de demandes de subvan- Uon ont été reçus en Mairie, comme chaque année : =
AFMIEULEHON
pour un montant libre ;
ANENA pour un montant de 210,00 €
Concernant PANENA {Association Nationale pour l'Etude de la Neige et des Avalanches}, la Com- mune
subvention
par le biais d'une cotisation chaque
annéc.
Monsieur le Maire à pris attache
aver le SMALB afin de savoir si cette cotisation était pertinente ct sl de SMALR y faisait appel ou si des actions étaient réalisées sur notre territoire, ce n'est pas le cas. Monsieur le Maire Invite le Consel} Municipal
à se pronancer
sur l'octroi ou non de ces subven-
tions et leurs montants le cas échéant. Il est proposé de refuser l'octroi des subventions envers PATMTELETHON
et l'ANENA, afin de favoriser
los associations du canton où qui ont un lien direet
avec là Commune. Vu
la demande de l'AFM FFLETHON en date du 16 août 2023;
Vu
le demande de l'ANENA en date du 06 juillet 2023;
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 149
TR COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME BV du CM
Vendredi 22 Septembre 2023
Entendu
fexposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal, après délibérations et à 10 voix pour, 9 voix
contre, 0 abstention,
«
REFUSE
D'OCTROYER
les
subventions
demandées
par
les
associations
suivantes
pour
Fannée 2024
:
> AFM TELETHON
;
> ANENA.
+
CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délihératinn et PAUTORISE à signer tout documenty afférent.
9."
FINANCES: BUDGET
FORET — DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— REGULARISATION
DE
L'IMPUTATION
COMPTABLE
POUR
LE VERSEMENT
DE
1A
CONTRIBUTION.
VOLO!
TAIRE OBLIGATOIRE - MANDAT 17/8 EXERCICE 2023
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anaïs SIESS pour l'exposé de ce point. Une erreur d'imputation comptable a été constalée pour le mandatement
de la cotisation volon-
taire obligatoire {CVO} auprès
de France Bois Forêt
pour un montant
de 2069.09
€. Ln effet, le
compte
précédemment
utfisé, à savoir le 6282
ne doit plus l'être, l'imputation doit être faite au
6558, li convient donc de régulariser ce mandat. Dans l'attente de la présente décision modifkcative de budget, le mandat a été payé par le comp- table public assfgnataire afin de ne plus être redevable de cette somme, mais la situation doit être répularisée
dans
les écritures comptables.
est ainsi proposé la décision modifcetive de budget suivonte
Articles
Désignation ar-._
|
"Situation au 8P . |
(Montant OM :|
siualionapres
d'ipputations
ticles
2023
n°1
DM‘
au
.
LL
Budget
és
Concours
"divers
366000€|
-2070,00€
2.590,00 €
6558
TT autres
cotisations
000€
2A70,00 €
2.070,06 €
obligatoires
|
I est constaté l'équilibre budgétaire de cette opération. Entendu l'exposé de Madaine Anais SIESS, Vu
He nomenclature budgétaire et comptable MS7;
Vu
fe Code Général des Colieclivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de régulariser les comptes du budget « FORET Varaphe
da
Maire
Faraphe du Secrétaire de séance
Vage
150
D COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME HV du CM
Vendredi 27 Septembre A7
Considérant l'équiibre budgétaire de la présente décision modificative de budget; Après délibération, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, D voix contre et
abstention,
+
MODIFIE LE BUDGEF tel que suft Articies
oésignationar
|
SitutonauBr |
MontentDM |
Situation après
d'imputations
ticies
2023
na
PM n°3 aut
_
=
Budget
e28i
Concours
divers
3266000€|
-207000€
1.590,00€
cotisations,
6558
Autres
cotisations
,00 €
C0
E
2.070,00 €
obligatotres
+
CHARGE le Maire, ou son suppléant, de toutes los modalités Hées à la présente délibéra tion
et
l'AUTORISE
à
signer
tous
documents
afférents
à
ka
présente
délibération,
y com
pris l'avenant ci-annexé,
10. ADMINISTRATION.
GENERALE
= DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
=
ADMISSION EN CREANCES IRRECOUVRABLES
Mansieur le Maire surt de to Sulle du Consel et de ce fuit, la procuration de Martial MICID est inopérante. Madame Anaïs SIESS présente ce point. Une évolution
réglementaire
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
concerne
Vadinission
en non-valeur
des
recettes pour
un montant
maximal
de 100,00
€, cette somme
s'entend par titre ou article de rôle ct par redevable. Afin de faciliter et de simplifier le traitement des admissions en non-vaieur, i serait judicieux de déléguer cotte compétence au Maire. Entendu l'exposé de M,
le Maire,
Vu
l'article 2122-22 30° du Code Général des Collectivités Territuriales;
Vu
le décret n° 2023-8523 du 29 juin 2023 releuf au
seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en noû-valeur el aux conditions dans lesquelles le maire, le président du con- sell départemental ét 1e président du conseil régional rendent compte
à l'assemblée déli-
bérante de Pexercice de cette délégation;
Vu
l'avis favorable du comptable public assipnataire en date du 30 août 2023 ;
Considérant que pour une bonne administration des
finances de la Cominune, H est soutaitable
de simplifier et de taclliter autant que faire se peut là chaîne de décision et en l'espèce, le Wraitement des admissions en non-Valeur;
Considérant qu'une telle délégation a
aucune incidence sur la chaîne de poursuites réalisées par
le Service de Gestian Comptable, Les listes de créances irrécouvrables n'étant transmise qu'après un résultat infructueux de plusleurs actions de recouvrement forcé ;
Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire
de séance
Page 151
PE
To COMMUNE
DE
mms
68650
LE BONHOMME FY du CM.
Vendredi 22 Septembre 2023
Après délibératian, le Conseil Municipal, à & voix pour, U voix contre et 0 ahstention,
+“
DELEGUE
au
Maire
l'admission
en
non-vateur
des
titres
de
recettes,
au
de
cortalnes
caté-
gories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptabte
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une créance irécouvrable d'un montent inférieur à un seuil ixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fé par
décret, Ce même décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice de cette délégation;
+
DIT que le seuil de fa présente délégation est fixé à 100,00 € {cent euros} ;
+
DÉCIDE, en cas d'empêchement
du Maire, dans le cadre de Particle L 2122-17 du CGCT,
d'attribuer la suppléance à Madame
Corinne
SCHLUPP,
1è® Adjointe
au Maire,
pour là
présente délégation ;
*
CHARGE
le
Maire,
ou son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à la
présente
délibéra-
tion
et AUTORISE
à signer
tous
dcuments
afférents
à la
présente
délibération.
IL, TERRAIN — BAIL
RURAL
— RESILIATION
DU
BAIL
RURAL
SUR
LES PARCELLES
16 SEC
TION 16 ET 12 SECTION 09 AVEC LE GAEC.DES MERE!
:
Monsieur
le Maire réintègre la Salle du Conseil et la procuration
de M. Murtiai MICLO est à nour
veau opérante. Le GAEG DFS MERELLFS cesse son activité à compter du 34 décembre 2023 et, après consultation, à confirmé cette cessation d'acivité et la fin de Fexplaitation des parcelles 16 sertion 16 e{ 12 section 05 {numérotées à ce jour, 68 pour partie at 69) à compter du 31 décembre 2023. Ces pat- celles sont actuellement respectivernent sous ball rural du 18 avril 195, avenu le 30 avril 1994 pour une consistance de 16 ha et bail rural du 29 juillet 2017 pour une consistance de 29a 70ca. Monsieur le Maire propose d'acquiescer à cette résiliation.
Per
Entendu l'expose de M. le Maire, Vu
le bail rural du 18 avril 1994, avenu le 36 avril 1904;
Vu
le ball rural du 29 juillet 2017;
Vu
le Code Ruratet de la Pêche Maritime et notamment les articles LA16-2 à LA16-9, D410-1 à RA1A-27
Vu
la demande
de résiliation du GAFC RES MERELLES en date du 24 juillet 2023 ;
Considérant que rien ne s'oppose à résiller ces baux d'un commun accord ; Après délibération, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, O voix contre et 0 abstention, +
ACCEPTE
la résifiation
d'un
commun
accord
des
baux
à ferme
signés
los 18 avril
1994
favenu le 30 avril 1994} et 29 juillet 2017 entre le GAEC DFS MERRELLES
et la COMMUNE
Paraphedu
Secrétaire
de séance
Page 152
SN
Î i | | | COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
FY du CM Vendre
22 Septembre 2023
DE LE BONHOMME
pour les parcelles cadastrées à
ce jour
16 section 16 {16h} el 68, 69
section 69 {29a 70 ca), soit une surface totale de 16ha 29 70 ca à compter du 1° janvier 2024;
+
CHARGE
le Maire, ou son suppléant, de toutes les modalités liées à la présente délibéra
tion et l'AUTORISE à signer tous documents afférents à la présente délibération.
12.0CCUPATION
DU
DOMAINE
PUBUC
—
MISE
EN.
PLACE.
D'UNE.
CONVENTION
B'OCCUPATION.
DU
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
AVEC
FIXATION
DE
LA
REDI
NICE
AU
3
RUE
DE
LA
SCJERIE
—
M,
MICKAEL
FLAMBEAUX
L'ensemble des membres
du Conseil Municipal a été destinataire de tous les dacuments relatifs à
la présente délibération par un envoi mail en date du 15 septembre 2023 avec la convocation à la présente séance. Monsieur
le Maire explique au Conseil Municipal que M. Mickaël FLAMBFAUX à réallsé une Lran-
chée
dans
la
Rue
de
la
Scierie
afin
de
mettre
cn
place
une
gaine
électrique
raccordant
sa
maisan
d'habitation
à son
terrain
situé
en
face
de
cette
dernière.
Une
telle
occupation
du
domaine
public
donne
leu
à
signature
d'une
convention
d'occupation
du
domaine
public
communal
instituant
unc
redevance.
Monsieur le Maire propose d'acquiescer à la signature de ladite convention ot de fixer le tarif de le redevance d'occupation du domaine public à 30,00 € annuel, Krif coutumier sur là Commune.
eee
Entendu expose de M. le Mare, Vu
le
projet
de
Convention
ct-annexé
;
VA
le
Code
Général
des
Collectivités
Locales
et
notamment
ses
articles
H.2241-1,
K.3213-t
et
RA42211;
Considérant intérêt canmnunel d'établir une telle convention; Après délibération, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, «_
APPROUVE
le projet de convention pour l'occupation du domaine
public communal
au
droit du 3 Rue de Ia Scierio— 68650 LE BONHOMME
avec M. Mickaël FLAMBEAUX en tous
ses termes;
+
FIXE le tarif de la présente occupation du domaine public communal à 30,00 € par an;
+
CHARGE le Mare, ou son suppléant, de toutes les modalités liées à le présente délibérs. tion et l'AUTORISE à signer lous documents afférents à la présente délibération, y com pris ladite convention.
Paraphe du Matre
Varaphe du Secrétaire de séance
Page 153
12
0 Paraphe du Mair
COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME PV du CM Vendre
22 Seprentbre 2023
43, OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC —
APPROBATION DE SERVITUPE.PQUI
L'EXTENSION. DU. RESFAU SOUTERRAIN BASSE TENSION AVEC LA SOCIETE ENEDIS PARCELLES 42 ET 62 EN SECTION 13 Est prévue l'extension du réseau souterrain basse lension pour alimenter une antenne télépho- nique
au
ac
Blanc
4200,
à
cette
fin,
convient
de
signer
une
convenlior
de
servitude
sur
les
par-
celles
retcvant
dt
domaine
privé
dé
la
Commune
avec
la
Société
ENEDIS.
Cette servitude comprend :
=
L'établissement dans Une bande de 3 mètres de large d'une canalisation souterraine sur ur longueur d'environ 42 mètres et ses accessufres; L'établissement de bornes de repérage au besoin; La réailsalion de l'élagage, l'enfèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes planta- tions, branches où arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, £énent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chule ou croissance occasionner des dommages aux Ouvrages ; —
L'utilisation des ouvrages désignés et la réalisation de toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité {renforcement
raccor-
dement, ete;
Cela pour
ame indemnité unique et forfaitaire de 20,00 €, versement
lors de l'établissement de
Pacte notarié, Monsieur le Maire propose d'acquiescer au projet de convention susvisée. Entendu l'exposé de M.
le Maire,
Vu
le projet de convention sur les parcelles 42 el 62 en section 13 soumis par ENEDIS à le COMMUNE
DE
LE
BONHOMME;
Considérant qu’
revêt un intérêt général à la signature de ce projet de convention afin que
l'antenne téléphonique du Lac Lane 1200 puisse être alimentée;
Après délibération, ls Conseil Municipal, à 10 voix pour, D voix contre et G abstention,
+
ACCEPTE le projet de convention annexée
en taus ses termes et conditions;
+
AUTORISE
le Maire à signer l'ensemble des documents
afférents à la présente détibéra-
Lion, y cempris là convention de servitude ci-annexée et portant sur les parcelles 42 ot 62 en section 13 relevant du damaine privé de la Commune
et le CHARGE
de toutes les mo
dalités liées à la présente délibération.
Paraphe du Secrétaire de séance
sn COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV du CM
Vendredi 22 Soptembre 2023
RMINATION DES TARIFS
DE SECOURS SUR PISTE POUR LA
re]
Les
frais
de
secours
sur
piste
relèvent
de
la
délibération
en
date
du
18
novembre
2022
n°bEA, 2022, 08, 69. Après renseignements pris auprès du Syndicat Mrte d'Aménagement pour le sité du Lac Blanc, et au vu de l'augmentation
notamment du carburant,
Monsieur le Maire pro-
pose d'augmenter le tarifs pour a saisan 202-2024
els que suit :
14, SÉCOURS
SUR PISTE — DE
Î
SAISON
2023/2024
Secours
sur pistes - Front de neige — Menus suins — Soins au poste de
secours | 45,00
€
{main-
tien}
Secours sur pistes
- évacuation
zone Fapprochée : moins de
À Km
du poste de
[be
175,00
€
à
secours
180,00 €
Socours sur pistes - évacuation zone éloignée
: plus de 2 km du poste de so-|De
29000
€ à
cours
300,00 €
Secours sur pistes» évacuation hors-pistes
*
560,06
€ (main:
Seraurs en motoneige
[Îbe
6000
€
à
L
L
65,00€
sur pistes
transport en ambulance
L
Frais réels
Secours sur pistes - frais de recherche supérieurs à L'heure, engagés par les
[Frais réels
services du SMALS Vie
l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu
da proposition de tarifs proposée par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement du site du Lac Blanc;
Le Conseil Municipal, après délihérations et à 10 voix pour, © vaix contre, D abstention,
+
DEGIDE des tarifs applicables à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pra- que des sk alpin et de fond ils restent Identiques à Phiver dernier, soit
Secours sur pistes - Front de neige - Menus soins — Soins au poste de secours
[45,00 €
Secours sur pistes « évacuation zone rapprochée
: moins de
km du poste de | 180,00 €
secours Secaurs sur pistes - évacuation
zone
éloignée : plus de
£ km
du poste de se
[300,00 €
Secaurs sur pistes - évacuation hors-pistes *
560,00 €
Secours en motoneige
500€
Secours sur pistes = transport en ambulance
Frais réols
Secours
sur pistes
—
frais
de recherche supédeurs
à 1
heure, engagés par les
| Frais récls
services du SMALR. Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 155
w
OS COMMUNE
DE
sum.
68650
LE BONHOMME HV du CM - Veriredi 22 Sepnernbre 2023
*ces tarifs s'appliquent pour les frais de secours
hors-pistes (zone de montagne) situé dans des
secteurs éloignés, recherche de nuit, caravane de secours, cascade de glace, ctc.
#
DECIDE
d'appliquer
les
ladils
relevant
de
la convention
relative
aux
prestations
do
trans-
ports
sanitaires
du
18
février
2022
sur
le domaine
ae
Blanc
800
et
Lac
Blanc
1200 pour
le
sk
alpin
et
sur
le domaine
tac
Blanc
1200
pour
le ski
nordique.
= une publicité de cette mesure sera assurée par voie d'aflfchage en malrie, dans les Heux où sont apposés
les cansignes relatives à la sécurité, aux caisses des remontées mécaniques,
à l'office de
tourisme et au Syndicat Mixte pour l'Aménagement de du site du 18e Blanc;
+
RAPPELLE que seul le comptable public est habité à melre en recouvrement jes sommes dues auprès des personnes secourues ou de leuys ayants-drolls; +
ABROGE la délibération en date du 18 novembre 2022 n'DEL_2022_08_!
+
CHARGE
le Maire de toutes les modalités liées à la présente décision et l'AUTORISE à si-
gner tout dacurment y relatant.
15. MOTION
- OPPOSITION DES COMMUNES
FORESTIERES D'ALSACE AU. PROJET. DEF
RET PRIMAIRE DE L'ASSOCIATION FRANCIS
HALLE
L'Associalion des Communes
Foresllères d'Alsace a transmis une motion qu'elle à prise le 04 mai
2023 portant opposition au projet de création d'une grande forêt primaire dans la Région Grand Lst porté par l'association Francis Hallé, dont un des sites pressentis serait le massif der Vosges dur Nord couplés
avec les forêts du
Palatinat,
représentant
70 000
hectares
de foréL.
On qualfe
de primaire une fort qui n'a été ni exploitée ni défrichée par Fhomne ; selle la été dans le
pas-
sé, un temps suffisant s'est écoulé pour que Ia forêt
ait pu redevenir primaire, soit en zone lé
pérée, les arbres ne poussant que 5 ou 6 mois par an à cause de l'hiver, 10 siècles, L'idée
est donc de laisser celte forêt on Hbre évolution, en la laissant « sous cloche » : pas de
chasse, pas d'activité forestière, pas d'intrusion de personnes quelles qu'elles solent, elc. pour une durée d'au moins 10 siècles, Voici la motion proposée : Paraphe du Maire
Parapho du Secrétaire
de séance
Paye 156
C0 COMMUNE
DE
68650
LE BONHOMME FY du CM Vendreui 22 Septembre 2023
À
Motion
Conselt
d'adininistration
cou
toeane
ui 04
mai
2028
Motion
de
l'Assodation
des communes
forestières
d'Alsace
en
opposition
au
projet
de forêt
primaire en Grand Est porté par l'Assaciatlon Francis Halié. Le conseil
d'administration
de fAssocaflon
des commmes
forestières d'hlsace, le 9
mai 2023,
exprime sa vive apposttion au projet de création dans La Hégion Grand Est d'une grande forét primaire porté par l'Association Francis Hall£, Un des sites pressentis est le masslf des Vosges du Nord, qui, couplé avec les forêts du Palalinat, pourrait ainsi couvrir à minima 70 000 ha de forêts alssées en Hbre évohution 1 La gestion durable des forêts communales en Alsace à penis de garantir feut multlfanctiannallté au dans la téps, répondant conjointement aux attentes des cltoyens, aux enfeux environnementaux et économiques, Ces pratiques sybicoles jalsonnées ont slhsi favorisé durablement le développerent d'une Hière bols vitale pour le territoire, créatrice
d'emplois locaux et valorisant le travall des
entreprises et artisans, Les forêts sant des espaces de nature
précieur et irremplaçables pour les citoyens, offrant de
muftiles
usages, tant pour leurs besoins éronomiques
(bois de chauffage...) où leuis loisirs ou
encore
pour
leur
santé. Ali,
en laissant ouverts
et en favorisant
une
utilisation ralsonnée et
respectueuse de ces espaces, les lens entre les sinistrés et a nature sont durablement consolidés. La question du changement climatique est devenue n enjeu majeur pour les territoires forestiers et le préservation de la Modiversité, Les écosystèmes forestiers sont vulnérables aux sécheresses, aux fncendies et aux maladies, ce qui peut comprometire leur capacité à stocker du carbone et à fournir d'autres services écosystémiques. La prise en compte des impatts du cirabgemient chintatique dans Fa gestion forestière est une évidence. Dans ce contexte, ce projet de création d'une grande forêt primaire soulève de fortes quiétudes et semble incompatible avec ls capacité à adapter le
forêts à
pour
a
construction,
faneublement,
etc.
Elé
augrente
aussi
fortement
le risque
d'incendies
dévastateurs sur des millers
d'hectares
qui ne seraient
pourvus
d'amcune
desserte
forestière opérationnelle et uthsable par les services d'incendie,
Un tel profet dans un contexte de
auffenent
elobni va à l'encontre du maintien des écosystèmes
forestiers
résllents
face au
changement cmatique. Enfin,
les
propositions
de
FAssoclation
Francis
Hallé
ne
tiennent
pas
compte
de
Je
réalité
socio-économique des territoires forestlers, ni des vonséquéncés négatives que pourrak engendrer un Let projet pour Pensemble
de fa fière bois, mais également pour les agriculteurs, chasseuts,
affouagistes, cuellleurs, touristes, promeneurs, sportifs, es collectivités locafes 8 tant d'autres.
Paraphe du Maire
phe du Secrétaire de séance
Page 157
pe
56% COMMUNE
DE
sm
68650
LE BONHOMME PV du CM.
Vendredi 22 Septembre 2023
Ce projet inposerait à des miliers d'habitants do devolr délesser fleur Lerir et leurs lens,
Cala
fraglisera le viabilté et avenir de nombreuses actilés essentielles pour les Lerrloires at feurs habitants: entreprises, écoles, arlisans, conires médicaux...
Cela affalbliait considérablement le
tssursarial local, sans bénéfice éconoinique ou social à eau, mayen ot Jong terme, De plus, la mise saus
cloche de celle zone prveralt l'économie locale d'une ressource en bois
renouvelable dant le préfèvement se linite à l'arerülésement annuel et 250 à 340 00 m3 de bois récolté annuellement, Ce bols est essentiel pour la canstruction, Fndustrle et l'énergie dont 1 demande est de plus en plus Hnportante. # estinacenptable de se passer de cette ressource nraduite Jacalement et qui est de surcroït cruclele pour les processus de transition écologique el énerrétique. Les élus des communes
forestières comprennent Fimportance
de préserver la biodiversité et de
protéger les farêts, mals estiment que cela peut être réalisé en respectant la diversié des usages et les équllbres
naturels el en penneltent
une utisation
relomée
ét tespeclteuse des espaces
forestiers. La gestion durable el mulifonctlomelle des forêts est a Malleure garautie pour répondre. aux Besoins présents et futurs de La Région. te conseil
d'admietration
de
l'Association
des
cammanes
forestières
d'Alsace
demande
à
Association Francis Hallé de renoncer
à son projet de création d'une grancl forêt primaire at appelle
à un dialogue constructif pour dévelapper des solutions durables et respectueuses de la gestion des forêts. Votéeà Schiitighein lors du conseil d'administration le 04 mai 2023, Le Présktent, Pierre GRANDADAM jramelatass - Monsieur
le Maire propose d'approuver celle mollon.
Entendu Fexpasé de M. le Maire, Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-7, L2121-8 el 1212129;
Vu
ls motion adoptée par l'Association des communes
Forestières d'Alsace contre le projet
de fnrêt primaire de l'Association Francis Hallé en date du 04 mai 2023 ;
Considérant le projet de création d'une grande forêt primaire dans la Région Grand Est proposé
par lAssaciation Francis Hallé;
Considérant la motion adoptée par l'Association des communes
forestières d'Alsace en date du
04 mai 2023, exprimant son oppasition à ce prajel;
Considérant la capacilé d'adaptation de nos forêts aux changements climatiques; Considérant l'investissement de la Commune
dans la protection des forêt et son adaptation aux
changements
climatiques
{certification
PEFC,
forêt
sous
gestion
ONF
avec
document
Varaphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 158
PE
on COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
FV du CM Vendredi 29 Septembre 2023
d'aménagement de fe forêt communale du Bonhomme, zone Natura 2000, contrat Natura Life, commune couverte par deux arrêtés de Protection du Biotopa notament};
Considérant lirapact d'un tel projet sur la gestion durable dos forêts, sur l'économie locale, la fr
lière forêt bois et les conséquences sociales et sociétales pour les populations locales prl vées d'un droit d'accès à « four » forêt;
Après détibération, le Conseil Municipal, à 10 voix pour, O voix contre et ü abstention,
+
APPROUVE
la motion de l'Association des communes
forestières d'Alsace en opposition
au projet de création d'une grande forêt primaire proposé par l'Assoctation Francis Hallé ;
+
DEMANDE
à l'association Francis Hallé de renoncer
à ce projet et invite tous les acteurs
concernés à engager une fargé concertation pour garantir une gestion durable des forêts en préservant la biodiversité el en tenant compte de la muttifanctionnafité des forêts en accord aver les enjeux socio-économique du territoire; +
AUTORISE
lo Maire à signer l'ensemble
des documents
afférents à la présente délibéra-
tion et le CHARGE dc toutes les modafités Hées à la présente déllbération.
16.
COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS
_
26.2
Communications du Maire
Monsteur le Maire a usé de sa délégation de compétence du Conseil Municipal à deux reprises :
-
Dépôt de plainte : effraction chalet de pêche le 21 juillet 2023;
-
Dépôt de plainte
: cueillette sauvage de 140
à de
myrtilles
e 22
juillet 2023;
162.
ers
462.1.
Réflexion sur les investi
M. Jean-Noël BIANCHI, Conseiller Municipal quitte dk Une
réflexion
doit
se
tenir
autour
des
projets
d'investissement
2024
: MAM,
misc
en
conformité
étage SDF, Place SDF {Aires de jeux, chalet pour rangement ensemble bistrots, fontaine, mini-bare multigénérationnel},
Atellers
fisotation,
Moyen
de
chauffage}.
Concernant
la MAM,
Monsieur
PERRIN
explique que le projet ne pouvait
se dérouler en 2023
puisque
le calendrier des demandes de subvention ne coïncidait pas avec la maturité du projet.
Cependant, le projet n'est pas arrété pour autant et les porteuses de projet ont été informées. l'étage
de
la
Salle
des
Fêtes
est
à
mettre
ch
cunlormllé
et
cela
pourrait
convenir
pour
Une
MAM,
profitant des subventions pour remettre en conformité l'étage el installer ta MAM. Une réunlon informelle se tiendra le samedi 14 actobre 2023 à partir de 9h30, ouvertes à tous les imembres du Conseil Municipal,
afin de définir les orientations d'investissements
pour
2024 et
établir des groupes de travail afin de se partager le travail par thème d'investissament, Les projets Paraphe du Maire
Paraphe du Secrétaire de séance
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Pe-
ON COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV dir CM
Vendredi 22 Septembre 2023
doivent être suffisamment avancés
d'ici février 2024, chiffage
compris
afin de permettre
la prés
paration budgétaire, les demandes de subvention et la réalisation de ces investissements en 2024.
16.2.2.
Réunion
Commission
Consuitative
Communale
de
là Chasse
{4C}
La prochaine 4€ se déroulera le 16 octobre 2023 à 19h00. Monsieur le Maire prendra rendez-vous avec M. Jean-Claude MILLION, locataire sortant des 3 lots de LE BONHOMME
auparavant.
16.23.
Prochaineréunion
du Conseil Municipal
La prochaine réunion du Consell Municipal se déroulera le 20/10/2023 à 19h80 en Salle du Conseil à la Mairie de 1E BONHOMME.
Plus personne ne demandant
[a parole, Monsieur
le Maire, clôt la séance à 21h30.
Paraphe du Maire
ÊTES COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
BV du CM Vendreuf 22 Septembre 2023
YABLAAU DRS SIGNATURES POUR L'APPROBATION DU PROCHS VHRHAL.
DES DELIBE-
RATIONS DU CONSBIL MUNICIPAL. DE
LA COMMUNE 68650 LE BONHOMME de la SEANCE
dn
Vendredi 77 Septenibre 2023.
19
30
2
ADRARATION GENERALE « APRRORATIUN D PROCARE
DA PRACEDINE CONS, LT DESNATLN D'UN SECRETAIRE 1
ÉMSRNSSENRT
— PAÉRENPATION DES RAPPORTS ARSURES
SUR LA QUSNTE
DES SERVICES
PEULICS
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— DACISION BEPINITIUE QUANT À L'APPRORATION
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Pocurtonopene
pennnrrédée Maire
|
recanon dt
ail
bciLuPe corse, 2e adjuimte
Prune
A don procure ir
IMAURER Pascal, 2év* adjoint
La ta procuration de Corinne]
IMINOUX
van
Marc, 30° adjoint
IMURO Christine, dé adjointe IBARADEL Pascal, Conselller municipat délé- LCALONEGO Melissa, Conscillère municipale IpiDiERIEAN Audrey, Conseitère nu
par |
Aa procuration de F5 CHER-RUBIELIÀ Syhie A donné procuration
à lu
{OMAN Julien, Conseiller municipal
Excusé
IISCHER RUBIENTA Sylvie, Conseillère munl- pal
Prasée
Hen ROMAN
LAUDEPIERRE Marion, Copsaflère
mu
soute
late
.
L.
PEFITOTMAGE
Florent,
Consefller
inuniclpat
Absent
(MASSON
Gabrielle,
Consetlière
municipale
Absente
|
à
A donné procuration
à Fré-
IMICLO
Martlat,
Conseilfer
municipal
ExCUSÉ
déric
PERRIN
BIANCHE
Jean-Noël,
Conseller
municipal
LE.
_
IMINOUX Jean-Marc, Secrétaire de Séance
/
Parapho du Maice
Paraphe du Secrétaire de séance
Page 161
re
Den