Conseil Municipal - CM 7 12 2020 7ef3

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 17 12 18 53cd

Conseil Municipal - CM 3 7 2023 2f12

Conseil Municipal - CM 3 09 2020 5bd2

Conseil Municipal - CM du 7 02 2022 b7dd

Séance - seance du 15 12 2025 bb08

Déliberation - liste DCM 9 12 24 0e18

Déliberation - liste des deliberations du 15 12 2025 29af

Déliberation - liste DCM 7 4 25 a5da

Conseil Municipal - 7 CM 22.09.2023

Conseil Municipal - 7 CM 22.09.2023

Conseil Municipal - CM 7 12 2020 7ef3 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Werentzhouse. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 12 2020 7ef3)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 07.12.2020 - 2020/19

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 DECEMBRE 2020

Le Conseil Municipal de la Commune de WERENTZHOUSE est convoqué le 30 novembre 2020 pour lundi le 7 décembre 2020 à 19 h OO à la salle polyvalente de Werentzhouse, en application de l'article L2541-2 et suivants du CGCT.

Ordre du jour suivant la convocation : approbation du compte-rendu du 3 septembre 2020: affaires

financières : décisions budgétaires et demande de subvention DSIL: demandes de subventions réceptionnées ---- affaires domaniales: travaux et acquisitions en cours ---- affaires générales : compte-rendu des délégués et commissions: Comcom Sundgau: rapport d'activité 2019 - rapports annuels 2019 eau, assainissement, élimination des déchets - groupements de commande: brigades vertes : modification des statuts : dépôts sauvages : sanctions administratives : gestion de la forêt : bois d'affouage - prix de vente de BIL : personnel communal : convention ACFI : association foncière : nomination des délégués de la commune ------ urbanisme, emplacements réservés et communications diverses : situation financière ; urbanisme - demandes d'autorisation d'urbanisme déposées et délivrés

: communications diverses ---- interventions des conseillers municipaux

Etaient présents à l'ouverture de la séance :

M. GUTZWILLER Eric, Maire, M. WOLF Hubert, 1°" adjoint, Mme MANGOLD Karine, 2?" adjointe, M. CHONG KEE Sténio, 3°" adjoint, M. MATHIOT Denis, 42" adjoint, Mme ANTHONY Audrey, M. BILGER Christophe, Mme KLOPFENSTEIN Nicole, M. LE FAVI Mario, Mme MONA Brigitte, Mme MULLER Sylvie,

Mme L'ACHAT Claudia et M. THEURILLAT Jonathan : arrivés au point 2.1.3 Absents excusés M. IDRIS Grégory (sans procuration donnée), M. LAMY Julien (procuration donnée à Mme ANTHONY Audrey)

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de quinze.

1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 SEPTEMBRE 2020 (délibération n°

50_2020)

Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2020 a été distribué à chaque membre du Conseil Municipal. Il est approuvé à l'unanimité.

2 - AFFAIRES FINANCIERES

(2.1. DÉCISIONS BUDGETAIRES ET DEMANDE DE SUBVENTION DSIL

|[2.1.1.- décisions budgétaires (délibération n° 65_2020)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, - Prend note des mouvements de crédits du compte IDO20 dépenses imprévues aux comptes ci- dessous, décidés par le Maire

1/10Compte | Nature dépense Total TTC Prévu budget | supplément | Régularisation 2135 Cimetière (aménagements, | 17567.38 15300 2300 Décision modificative n° logiciel, plan) 5 : 3050 € prélevés sur le 2135 Cimetière - rampe 720 0 750 compte DIO20

2151 Chemin rue du vignoble | 40681.20 40000 700 DM n° 6 : 700 € prélevés suite - Gehrenbach du compte DIO020 2188 Remplacement arbres | 1600 estimé | 0 1600 DM n° 7 : 1600 € prélevés morts du compte DIO20 2135- | Log. 2°" étage mairie 630 500 130 DM n° 2: 130 € prélevés 17 Remplac. Lave vaisselle du compte DI020 2135- | Log. ler étage mairie 583.30 0 600 DM n° 4: 600€ prélevés 17 Chauffage du compte DI020 21312- | Ecole - remp. Moteur | 504 0 550 DM n° 8: 550 € prélevés 18 stores du compte DIO20 2151- | Parking mairie PMR 20649.71 16600 4100 DM n° 3: 3200 € 27 Parking local paroisssial prélevés du compte DIO20 Traçage DM n° 9 : 900 € prélevés du compte DIO20

- Prend note des suppléments de crédits aux programmes ci-dessous mais qui ne nécessitent pas de transfert de crédits

Compte | Nature dépense Total TTC | Prévu supplément | Régularisation budget

2128 Aire de jeux inclus | 14997.60 12000 3000 Pris sur terrain foot terrassement (même compte) 2128 Radars - feux | 18491.49 17426.41 1100 Pris sur terrain foot clignotants - miroir - (même compte)

fils rue école - horloge

2.1.2.- demande de subvention complémentaire (délibération n° 51_2020) Rappel des délibérations

Date

2.03.2020

point objet

2.2. demandes de subvention à déposer

Suite aux conseils de la gendarmerie (vu avec M. LE DOUBLIC Daniel ADT) et à la réception de nouveaux

devis, le maire propose de revoir le projet comme suit

- des caméras seraient installées au carrefour de l'église (ce qui n'était pas le cas dans le devis d'origine) ce qui assurera une couverture plus large (le carrefour étant traversé par quatre

voies) et plus pertinente.

- Les caméras de la salle polyvalente ne seront pas prévues dans cette première tranche (mises en option).

- une caméra de l'atelier communal sera équipée d'une lecture de plaques d'immatriculation car nous constatons énormément de dépôts sauvages à cet endroit.

- Il a également été décidé de rajouter certaines prestations non prévues dans la première version à savoir les alimentations électriques, pose de câbles, location de nacelle. Le devis retenu s'élève à 24383.90 € HT - ets EIFFAGE

Il sera transmis aux services instructeurs en vue de se substituer à la première demande de subvention

DETR 2020 ou pour un complément de subvention.

[2.1 .3.- recettes non prévues au budget

Le maire informe le conseil municipal qu'une participation de 20667 € nous a été octroyée par le Syndicat d'Electricité au titre de la redevance R2 (Leds éclairage public et enfoui. Lignes élec

grand'rue).

2/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 07.12.2020 - 2020/20

2.1.4.- demande de subvention au titre de la DSIL (délibération n° 52_2020)

Une demande peut être déposée au titre de la DSIL pour le programme « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » pour la mise en LEDS de l'éclairage intérieur de l'ensemble des bâtiments communaux. Les ampoules ne sont pas subventionnées. Le Conseil

de Fabrique n'a pas de demande spécifique pour l'église.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise, d'une façon générale, le maire à déposer des demandes de subventions auprès de tous organismes financeurs pour ce programme dont le financement sera prévu au budget primitif 2021.

[2.1 .5.- admission en non valeur (délibération n° 53_2020)

Après avoir entendu l'exposé du Maire

Vu l'état des restes à recouvrer dressé par le Trésorier de Ferrette (titre n° 108 du 8.10.2013 -

débiteur : Communauté de Communes Ill et Gersbach)

Considérant que ce titre correspond aux charges communes à répartir (part comcom) relatives à

l'aménagement de la rue de Fislis (pour sa compétence eaux usées)

Considérant qu'il s'agissait d'un accord oral entre Maire/Président et qu'aucune convention réglementaire n'a été passée avec la Communauté de Communes Ill et Gersbach à ce sujet Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, accepte d'admettre en non- valeur la somme de 3606.77 €.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2021 - compte DI1021

2.1.6.- Participation au fonctionnement de la piscine, collège et gymnase de Ferrette |

M. le maire fait un bref rappel de l'historique de ce dossier. M. le Trésorier de Ferrette et le service comptable de la Comcom Sundgau nous relancent à propos d'une dette de la commune soit - Participation au fonctionnement de la piscine, collège et du gymnase de Ferrette :il s'agit 2016 : 24265.18 € au titre des frais de participation au collège, gymnase et piscine : 3894.20

au titre du loyer

2015 : 21878.25 € au titre des frais de participation au collège, gymnase et piscine : 898.14 au titre du loyer

Un rendez-vous entre les maires concernés (Durmenach, Roppentzwiller, Werentzhouse), le vice- président chargé des finances et le service des finances de la Comcom Sundgau aura lieu prochainement.

2.2. DEMANDES DE SUBVENTION RECEPTIONNEES (délibération n° 54_2020) |

Le conseil municipal examine les demandes de subventions réceptionnées et décide, à l'unanimité des

membres présents et représentés

1. De donner suite aux demandes ci-dessous et d'inscrire les crédits au budget primitif 2021

GAS : 90 € ; Ass. Part'âge Waldighoffen : 100 €

2. De ne pas donner suite aux demandes ci-dessous

AFSEP : Espoir : Apaei St André: Essor : le Souvenir Français ;

Les crédits seront prévus au budget primitif 2021

3 - AFFAIRES DOMANIALES

3.1. TRAVAUX ET ACQUISITIONS EN COURS

- mise en place des radars pédagogiques et lumières clignotantes à l'école - reste à faire : mise en place d'une horloge

3/10- parking PMR de la mairie et du local paroissial : reste à faire le traçage - aire de jeux : commande d'un module - installation prévue en janvier

- chemin du vignoble : suite et fin des travaux - attente date exécution

- cimetière: commande espace cinéraire, plan du site, ossuaire, jardin du souvenir - attente date

exécution

- sentier de découverte : finalisation en cours

- zérophyto : la commission se réunira en vue de lister les travaux (pour le dépôt d'une demande de subvention)

- une étude en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur la salle polyvalente/église/mairie va être lancée

- une étude en vue de la rénovation énergétique du n° 1 rue de Bâle va être lancée - taille des arbres le long de la grand'rue : des devis seront demandés

4 - AFFAIRES GENERALES

[4.1. COMPTE RENDU DES DELEGUES ET COMMISSIONS

Compte-rendu des délégués et commissions

- Conseil d'école du 6.11.2020

- Elaboration du PLUi : des réunions seront organisées prochainement

- Syndicat d'Electricité et de Gaz : nouveau comité syndical

[4.2. COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU |

| 4.2.1 . - rapports annuels 2019 (eau, gestion des déchets, assainissement)

4.2.1.1. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable 2019 - (délibération n° 55_2020)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2019 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

> prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

4.2.1.2. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la collecte et d'élimination des déchets 2019 (délibération n° 56_2020)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2019 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets. Il appartient à chaque maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré,

œ prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de collecte et d'élimination des déchets.

4/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 07.12.2020 - 2020/21

4.2.1.3. - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2019 (délibération n° 57_2020)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2019 un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif. Il appartient à chaque maire de présenter également ce rapport à son conseil municipal dans les douze

mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré,

© prend acte de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.

4.2.2. - rapport d'activité 2019 (délibération n° 58_2020)

Le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Président de la Communauté de Communes Sundgau de présenter pour l'exercice 2019 un

rapport d'activité.

Il appartient à chaque Maire de présenter ce rapport à son conseil municipal dans les douze mois qui

suivent la clôture de l'exercice.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, > prend acte de la présentation du rapport d'activité 2019 de la Communauté de Communes Sundgau.

4.2.3. - groupements de commande

4.2.3.1. Convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon (délibération n° 59_2020)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le curage des tabourets siphon. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande. Une convention constitutive du

groupement fixe les règles de ce dossier.

Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation. Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

après en avoir délibéré,

> approuve la constitution du groupement de commande proposé :

> décide de l'adhésion de la commune de Werentzhouse à ce groupement de commandes : > autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et

tout document y afférent.

4.2.3.2. Convention constitutive d'un groupement de commandes en vue de la conclusion de contrats pour

le contrôle des poteaux d'incendie (délibération n° 60_2020)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau engagera prochainement 5/10une consultation en vue de la conclusion de contrats pour le contrôle quinquennal des poteaux d'incendie. Dans une démarche de mutualisation, la CCS a proposé à ses communes membres de constituer, pour celles qui sont intéressées par un tel marché, un groupement de commande. Une convention constitutive du groupement fixe les règles de ce dossier. Le coordonnateur du présent groupement est la Communauté de Communes SUNDGAU qui organise les opérations de consultation. Chaque membre sera chargé de signer et notifier les marchés le concernant.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, VU les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande publique ;

VU le projet de convention de groupement de commandes ;

après en avoir délibéré,

> approuve la constitution du groupement de commande proposé ;

> décide de l'adhésion de la commune de Werentzhouse à ce groupement de commandes ; © autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCS et les collectivités participantes et

tout document y afférent.

[4.3. BRIGADES VERTES : modification des statuts (délibération n° 61_2020)

Le Maire (ou Président) fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes

Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l'objet d'une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical. Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des

statuts actuels, qui ont été acceptées, qui portaient sur la modification de l'adresse du siège.

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l'immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant

considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil Municipal à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve les modifications

statutaires ci-dessus.

4.4. DEPOTS SAUVAGES : sanctions (délibération n° 62_2020)

M. le Maire indique que de plus en plus de dépôts sauvages de déchets sont constatés notamment en forêt, au bord des routes, près des bennes à tri. Ces actes polluent les eaux, les sols, l'air et dégradent les paysages et ces comportements sont d'autant plus irresponsables qu'il existe des

déchetteries pour collecter ces détritus.

Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

Vu le CGCT notamment les articles L2212-1 et suivants, L2224-13 à L2224-17,

Vu la loi n° 75-633 du 15.07.1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L541-1à L541-6 Vu la loi n° 2020-105 du 10.02.2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2 Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la propreté et la salubrité publiques Après avoir entendu le maire,

6/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 07.12.2020 - 2020/22

© prend connaissance de la procédure en cas de dépôt sauvage de détritus de quelque nature que ce soit sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune, lorsque l'auteur est identifié :

les agents assermentés de la Brigade Verte avisent l'auteur des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu'il encourt, peuvent lui ordonner le paiement d'une amende le cas échéant , le mette en demeure de remettre les lieux en état dans un délai de 24 h sous peine d'un enlèvement d'office à ses frais

> faute pour la personne visée par la mise en demeure d'avoir procédé à l'élimination des déchets dans un délai de 24 h, il sera procédé d'office à l'enlèvement des déchets et au nettoyage du site aux frais du responsable du dépôt sauvage ; le coût de cette prestation est fixée forfaitairement à 350 € (pour les dépôts de faible poids et/ou quantité). Concernant les dépôts sauvages plus importants, la prestation

sera facturée au coût réel.

Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura été toléré, accepté ou

facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d'en informer les autorités municipales. > autorise le maire à accomplir les démarches nécessaires, d'en informer les instances compétentes, notamment la gendarmerie et les garde-champêtres intercommunaux (Brigade Verte) > prend note du projet d'arrêté du maire y relatif

4.5. GESTION DE LA FORET : bois d'affouage: prix de vente du BIL (délibération n° 63_2020)

4.5.1- bois d'affouage

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la mise en place de l'affouage communal pour le bois de chauffage enstéré pour l'année 2021. II informe les conseillers de la réglementation en vigueur et des modalités pratiques à mettre en œuvre. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications et les propositions de M. le Maire,

Vu la délibération prise le 2.09.1994, décide, à l'unanimité,

+ le renouvellement pour l'année 2021 de l'affouage communal sur le bois de chauffage enstéré + la taxe d'affouage est fixée à 46 euros le stère débardé

+ la mise en place de lots de 5 à 10 stères de bois (feuillus divers) par foyer domicilié dans la commune * de dresser une liste affouagère qui devra être arrêtée par le Conseil Municipal e de charger M. le Maire de la mise en place des modalités pratiques pour l'information des administrés

et des services de l'ONF, gestionnaire de la forêt communale.

[4.5. 2- prix du BIL |

Le prix du BIL pour 2021 est fixé à 36 € le m3 HT

[4.6. PERSONNEL COMMUNAL : convention ACFI (délibération n° 64_2020) | Les communes, quelle que soit leur taille, ont de nombreuses obligations en matière de personnel. À ce

jour, trois d'entre elles ne sont pas encore mises en place. Ces trois missions sont obligatoires - Mission ACFI : contrôle des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail: proposer à l'autorité territoriale toute mesure d'amélioration

- Mission assistant de prévention : formation d'un agent (ou agent intercommunal) à la prévention : il conseille et assiste, alerte en permanence l'autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité

- Rédaction d'un diagnostic des risques psychosociaux

Un premier devis a été demandé au CDG68 pour la mission ACFI : au vu des lieux de travail et du nombre d'agents, la mission est estimée à 10 jours sur 3 ans x 250 € par jour, soit 2500 €. Le conseil municipal est prié de décider s'il souhaite donner suite à cette proposition. 7/10Vu

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique

territoriale ;

- le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale ;

- la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 26 juin 2017 adoptant les principes d'une convention de mise à disposition

d'un ACFI ;

- la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin en date du 17 avril 2020 modifiant les conventions de mise à disposition d'un ACFI

(clauses de tacite reconduction) :

l'avis du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date des 20 juin 2017 et 18 décembre 2018.

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'en application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié les collectivités territoriales et établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail (ACFI).

Pour satisfaire à cette obligation, l'autorité territoriale peut :

- soit désigner un agent en interne qui doit suivre une formation préalable de 16 jours : - Soit demander le concours des agents des services de l'inspection du travail : -__ Soit passer convention à cet effet avec le Centre de Gestion.

La mission de l'ACFI consiste à :

-_ contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail : - proposer à l'autorité territoriale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et

la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- proposer à l'autorité territoriale, en cas d'urgence, les mesures immédiates qu'il juge nécessaires ;

- donner un avis sur tout document, notamment les règlements et consignes, que l'autorité

territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; - pouvoir assister avec voix consultative aux réunions du comité compétent en matière d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail ;

- participer aux travaux du comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions

de travail selon les dispositions prévues par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié ; - intervenir, conformément à l'article 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas

de désaccord persistant entre l'autorité territoriale et le comité compétent en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la résolution d'un danger grave et imminent.

Suite à la demande de la collectivité, le Centre de Gestion du Haut-Rhin a fait parvenir une proposition de mise à disposition d'un ACFI pour l'ensemble de ses missions. Les modalités d'inspection sont définies dans une convention consentie pour une durée de 3 ans et renouvelable tacitement une fois pour une

autre période de 3 ans.

Le Centre de Gestion propose sur cette période une durée d'intervention fixée à 10 jours. Les modalités tarifaires appliquées pour la facturation sont celles en vigueur à la date de signature de la convention puis, celles en vigueur à la date de chaque reconduction.

8/10COMMUNE DE WERENTZHOUSE - séance du Conseil Municipal du 07.12.2020 - 2020/23

Ces précisions étant apportées, le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés - décide de faire appel au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

pour assurer la mission d'inspection :

- autorise le Maire à signer la convention correspondante, les éventuels avenants ainsi que tous

documents y afférents :

- s'engage à prévoir budgétairement les crédits nécessaires pour financer cette dépense.

4.7. ASSOCIATION FONCIERE : nomination des délégués de la commune

Ce point est reporté à une séance ultérieure

5. - URBANISME, EMPLACEMENTS RESERVES ET COMMUNICATIONS

DIVERSES

[5.1. - situation financière |

La situation financière au 7.12.2020 peut se résumer ainsi :

m recettes 2020 enregistrées 634523.62 €

m dépenses 2020 mandatées 592146.77 €

Solde en caisse 520612.87 €

|[5.2.- Urbanisme : demandes d'autorisations d'urbanisme déposées et délivrées ;: DPU |

[5.2.1 - Liste des autorisations délivrées et déposées |

M. le Maire dresse la liste, pour information, des dépositaires de demandes en matière d'urbanisme

depuis la séance du 03.09.2020, ainsi que celle des autorisations délivrées depuis cette même date.

(5.3. - Communications diverses |

- les fêtes de fin d'année sont annulées en raison de la recrudescence du Covid : idem pour la marche populaire: à voir pour la St Valentin (le maire propose de prévoir la marche aux flambeaux si les

conditions le permettent)

- COVID 19: toutes les classes du RPI seront équipées de détecteurs de CO2, à la charge de la comcom - logement du 1 rue de Bâle : finalement Mme PFIFFER Sylviane a décidé de conserver l'appartement - analyses d'eau du mois d'octobre: conforme aux normes

- restauration de l'alambic: une restauration de l'alambic communal (qui est encore loué par deux habitants) s'élèverait à 3374.60 HT pour la corrosion ; la cuve déformée à redresser (ou à remplacer) sera chiffrée au moment de la première réparation. Les crédits seront prévus au budget primitif 2021. - commission intercommunale des impôts auprès de la comcom: Sténio CHONG KEE a été proposé

comme membre

- réforme de la collecte des déchets au 01.01.2021: d'autres informations seront distribuées aux habitants cette semaine

- commission de révision de la liste électorale : en complément à la délibération du 15.06.2020, le CM

est informé que les délégués du tribunal judiciaire sont M. MONA Bernard, titulaire et Mme LEHR PATTY Aurore suppléante. Les anciens délégués n'ont pu être reconduits en raison de la durée déjà longue de leur mandat (SCHREIBER Jean-Henri) et du fait que Mme MONA Brigitte est à présent conseillère municipale (incompatible)

- très haut débit : Orange se positionne sur notre commune à partir de janvier - APEI Hirsingue : merci de la part de l'association aux bénévoles qui se sont investis et aux habitants

qui acheté les brioches

9/106 - INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. BILGER Christophe : suggère de tracer un axe médiant au niveau des virages de la grand'rue (lorsque deux véhicules ont du mal à se croiser)

Mme ANTHONY Audrey :

- zone 30 rue de Vasselay/rue des roses/rue des anémones : les sens de priorité ont été changés et certains riverains ne les respectent pas : elle suggère de rajouter une signalisation - aménagement du terrain de football : souhaite que ce projet soit engagé rapidement. M. le maire pense qu'il est nécessaire d'étudier le projet globalement sur l'ensemble de la zone : il propose de mandater un bureau d'études ou un architecte : à suivre

M. CHONG KEE Sténio : qu'en est-il du projet de hangar: réponse de M. Wolf : sera étudié mais le dossier n'est pas prioritaire

SIGNATURES T0

ANTHONY Audrey Conseillère municipale /, li TE /

BILGER Christophe Conseiller municipal REF

CHONG KEE Sténio 3ème adjoint au maire : /

GUTZWILLER Eric Maire L Excusé, sans procurafion donné

IDRIS Grégory Conseiller municipal

KLOPFENSTEIN Nicole Conseillère municipale \ | è

| @) LACHAT Claudia Conseillère municipale Æ

Excusé, procurati donn à Audrey

LAMY Julien Conseiller municipal ANTHONY pj LP P

LE FAVI Mario Conseiller municipal ; ‘

MANGOLD Karine 22" adjointe au maire \ il | |

MATHIOT Denis 4ère adjoint au maire fe

MONA Brigitte Conseillère municipale fe La

MULLER Sylvie Conseillère municipale /

THEURILLAT Jonathan Conseiller municipal u/ | Ù

WOLF Hubert 1°" adjoint au maire

|

10/10