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Déliberation - 191218 30
Déliberation - 191218 12
Déliberation - 191218 34
Déliberation - 191218 35
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 191218 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Fixation des
durées
d’amortissement
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 18 Décembre 2019
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 11 décembre 2019 s’est réuni à 18 h 30 sous la présidence de Monsieur Jean- Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
NathaIie LACUEY, Cédric NAFFRICHOUX, Marcelle GRANJEON, Pascal CAVALIERE, Conchita LACUEY, Didier IGLESIAS, Josette DURLIN, Jean-Claude GALAN, Martine CHEVAUCHERIE, Liliane REMAUT, Andrée COLLIN, Encarnacion MILLORIT, Jocelyne LAQUIEZE, Nicole BONNAL, Valentine LOUKOMBO SENGA, Patrick DANDY, Ali RAIMI, Christophe BAGILET, Alexandre BOURIGAULT, Hervé DROILLARD, Régine HERMENT, Philippe VERBOIS, Patrick ROBERT, Marie-Laurence FEURTET, Serge HADON, Jean-Hervé LEBARS, Sébastien BUTEL, Vincent BUNEL
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Michel MEYRE à Martine CHEVAUCHERIE
Vincent LERAUT à Cédric NAFFRICHOUX
Nicolas CALT à Philippe VERBOIS
Absent excusé :
François LEY
Mme GRANJEON a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’instruction comptable M14 pour les communes vise à améliorer la lisibilité des comptes communaux.
Pour cela, en conformité avec l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités (CGCT), elle a introduit un certain nombre de procédures et notamment la procédure de
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 2 sur 3
l’amortissement qui permet de retranscrire une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit se prononcer sur les durées d’amortissement qu’il souhaite retenir en conformité avec les règles comptables.
Pour rappel, une première délibération votée le 21 mars 1996 avait été abrogée par une délibération du 18 décembre 2017. Cependant il convient de prévoir l’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur le compte 2046
Il est proposé de fixer les durées d’amortissement par compte selon le tableau suivant :
Article/Immobilis
ations Biens ou catégories de biens
Durée
d'amortissement
Immobilisations incorporelles
203 Frais d'études, de recherches et de développement 3 ANS
2041511 GPF de rattachement - Biens mobilier, matériels et études 1 an
204172
Subventions d’équipement versés aux EPL – Bâtiments et
installation 15 ans
20421 Subventions d’équipement -Biens matériel et mobilier 5 ans
204422
Subventions d’équipement en nature – personnes de droits privé -
bâtiments et installation 15 ans
2046 Attribution de compensation d'investissement 1 an
20417 Autres établissements publics locaux 15 ans
20421 Biens mobiliers, matériels, études 5 ans
20422 Subventions d'équipement versées 5 ans
2051 Logiciels 3 ans
208 Autres immobilisations corporelles 3 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 10 ans
2152 Installation de voirie 10 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Autres installation, matériel et outillage technique 10 ans
217 (sauf 2173) Immobilisations corporelles d'administration générale 10 ans
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de transport 10 ans
2183 Matériel de bureau et informatique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
- DE FIXER un seuil unitaire de 765 € en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortiront en un an, l’année suivant celle de leur acquisition.
Vu l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction comptable M14 ;
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019 Page 3 sur 3
Vu l’avis de la Commission des Ressources Humaines, Administration générale et Finances, Marchés Publics et nouvelles technologies réunie en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme récapitulées dans le tableau ci-dessus. DECIDE de fixer un seuil unitaire de 765 € en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortiront en un an, l’année suivant celle de leur acquisition.
La délibération du 18 décembre 2017 est abrogée.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 19 décembre 2019
Le Maire,
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 30
Contre : 2 (MM. HADON,
BUTEL)
Abstention :
Accusé de réception en préfecture
033-213301674-20191218-191218-35-DE
Date de télétransmission : 19/12/2019
Date de réception préfecture : 19/12/2019