Compte-Rendu - Cpte R du 16 01 25

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Compte-Rendu - Cpte R du 09 06 23

Compte-Rendu - Cpte R du 16 01 25 Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Chalon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte R du 16 01 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Eau et assainissement, 2025-40

Commune de CHALON

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

L'an deux mille vingt-cinq

Le seize janvier

le Conseil Municipal de la commune de CHALON (Isère), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Élisabeth TYRODE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 janvier 2025.

Nombre de Conseillers : En exercice : 11 - Présents : 7 - Votants : 8

PRESENTS : Estelle ALPHANT, Daniel FILIPPUTTI, Sylviane FORES, Jean-Noël JORQUERA, Patrick PIERNE, Danielle PUPAT, Élisabeth TYRODE.

EXCUSES : Rémi CONSTANTINOFF, Marion PIOT, Séverine ROYET (pouvoir à Danielle PUPAT). ABSENT : Frédéric GAILLARD.

Madame Estelle ALPHANT a été désignée comme secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

 Approbation du procès-verbal de la précédente réunion (délibération n° 1)  Rénovation du logement communal : Approbation de l’estimation du coût des travaux et du plan de financement (délibération n° 2)

 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (délibération n° 3)

 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à la Région AURA dans le cadre du Bonus Ruralité (délibération n° 4)

 Rénovation du logement communal : Demande de subvention au Département dans le cadre du dispositif de soutien à la rénovation des logements communaux (délibération n° 5)  Rénovation du logement communal : Demande d’aide financière à TE38 dans le cadre du programme ISERENOV (délibération n° 6)

 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à l’État au titre du Fonds Vert (délibération n° 7)

 Choix du devis pour l’installation de nouveaux volets roulants électriques dans la salle des fêtes (délibération n° 8)

 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (délibération n° 9)

 Protection sociale complémentaire prévoyance : Modification de la délibération prise le 7 novembre à la demande du Comité Social Territorial du CDG38 (délibération n° 10)  Approbation de la modification des statuts d’EBER communauté de communes (délibération n° 11)

 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (délibération n° 12)

 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics eau potable et assainissement (délibération n° 13)

 Questions orales

Ouverture de la séance à 19 h 002025-41

Commune de CHALON

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION DELIBERATION N° 2025/01

Madame le Maire donne lecture à l'assemblée du procès-verbal de la réunion du 7 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la précédente réunion.

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : APPROBATION DE L’ESTIMATION DU COUT DES TRAVAUX ET DU PLAN DE FINANCEMENT - DELIBERATION N° 2025/02

Madame le Maire présente à l’assemblée l’estimatif établi par le maître d’œuvre EFFUSION pour les travaux de rénovation du logement communal. Il comprend plusieurs lots et se monte à 125 785,00 euros HT.

Au montant estimé des travaux, il convient de rajouter les frais engagés pour l’étude thermique ainsi que le montant dû pour la maitrise d’œuvre.

Elle propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes Taux Montants HT

Étude thermique 400,00 DSIL 23,35 % 31 901,75

Maîtrise d’œuvre 10 422,00 Région AURA 23,35 % 31 901,75

Travaux 116 785,00 Département Isère 9,98 % 13 636,25

CSPS 3 500,00 TE38 13,03 % 17 800,00

Bureau de contrôle 3 500,00 Fonds Vert 6,95 % 9 495,00

Frais de marché public 2 000,00 Commune 23,34 % 31 872,25

TOTAL 136 607,00 TOTAL 100,00 % 136 607,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE à l’unanimité l’estimatif des travaux établi par EFFUSION et le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions et à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la présente délibération.2025-42

Commune de CHALON

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL DELIBERATION N° 2025/03

Le coût total des travaux de rénovation du logement communal est estimé à 136 607,00 euros HT. Cette opération d’investissement peut être aidée par l’État au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de présenter une demande de subvention à l’État dans le cadre de la DSIL ;

PROPOSE de financer la totalité de l’opération de la façon suivante :

Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes Taux Montants HT

Étude thermique 400,00 DSIL 23,35 % 31 901,75

Maîtrise d’œuvre 10 422,00 Région AURA 23,35 % 31 901,75

Travaux 116 785,00 Département Isère 9,98 % 13 636,25

CSPS 3 500,00 TE38 13,03 % 17 800,00

Bureau de contrôle 3 500,00 Fonds Vert 6,95 % 9 495,00

Frais de marché public 2 000,00 Commune 23,34 % 31 872,25

TOTAL 136 607,00 TOTAL 100,00 % 136 607,00

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci- dessus référencée.2025-43

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA DANS LE CADRE DU BONUS RURALITE - DELIBERATION N° 2025/04

Le coût total des travaux de rénovation du logement communal est estimé à 136 607,00 euros HT. Cette opération d’investissement peut être aidée dans le cadre du « bonus ruralité » proposé par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de présenter une demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône- Alpes et de bénéficier du dispositif de soutien intitulé « bonus ruralité » ;

PROPOSE de financer la totalité de l’opération de la façon suivante :

Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes Taux Montants HT

Étude thermique 400,00 DSIL 23,35 % 31 901,75

Maîtrise d’œuvre 10 422,00 Région AURA 23,35 % 31 901,75

Travaux 116 785,00 Département Isère 9,98 % 13 636,25

CSPS 3 500,00 TE38 13,03 % 17 800,00

Bureau de contrôle 3 500,00 Fonds Vert 6,95 % 9 495,00

Frais de marché public 2 000,00 Commune 23,34 % 31 872,25

TOTAL 136 607,00 TOTAL 100,00 % 136 607,00

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci- dessus référencée.

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN A LA RENOVATION DES LOGEMENTS COMMUNAUX - DELIBERATION N° 2025/05

Le coût total des travaux de rénovation du logement communal est estimé à 136 607,00 euros HT. Cette opération d’investissement peut être aidée dans le cadre du dispositif de soutien à la rénovation des logements communaux. Le montant maximum de la dépense éligible est de 60 000,00 euros TTC et le taux d’intervention pour la commune est de 25 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de présenter une demande de subvention au Département de l’Isère dans le cadre du dispositif de soutien à la rénovation des logements communaux pour un montant TTC de 15 000,00 euros ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci- dessus référencée.2025-44

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : DEMANDE D’AIDE FINANCIERE A TE38 DANS LE CADRE DU PROGRAMME ISERENOV - DELIBERATION N° 2025/06

La rénovation énergétique du patrimoine bâti des collectivités représente un enjeu important pour lutter contre le changement climatique et favoriser la reprise économique. Pour cela, les collectivités ont besoin d’être accompagnées financièrement et techniquement.

TE38 souhaite poursuivre ses actions en soutenant la maîtrise de la demande énergétique des collectivités en Isère afin d’impulser des travaux de rénovation énergétique sur le territoire isérois. Aussi, Madame le Maire informe l’assemblée que TE38 propose un dispositif de financement des travaux d’amélioration énergétique du patrimoine bâti : le programme ISERENOV. Ce dispositif permet de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 16 000,00 euros par poste de travaux, plafonnée à 48 000,00 euros par an et par collectivité, en contrepartie de la cession des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) à TE38.

Dans ce cadre, Madame le Maire propose au Conseil municipal que la commune sollicite l’aide financière ISERENOV pour la réalisation des travaux de rénovation du logement communal. Elle précise que l’aide financière est conditionnée à la cession exclusive à TE38 des CEE générés par ces travaux. Elle précise également que TE38 pourra faire des contrôles sur la bonne mise en œuvre des travaux, afin de se conformer aux objectifs du Pôle National des Certificats d'Économies d'énergie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité :

- De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité la réalisation des travaux de rénovation du logement communal ;

- de demander à TE38 une aide financière dans le cadre du programme ISERENOV ; - d’autoriser Madame le Maire à céder à TE38 les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) qui seront générés par cette opération ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs au projet.2025-45

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : RENOVATION DU LOGEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DU FONDS VERT - DELIBERATION N° 2025/07

Le coût total des travaux de rénovation du logement communal est estimé à 136 607,00 euros HT. Cette opération d’investissement peut être aidée par l’État au titre du Fonds Vert. Seuls les travaux concernant la rénovation énergétique sont pris en compte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de présenter une demande de subvention à l’État au titre du Fonds Verts ;

PROPOSE de financer la totalité de l’opération de la façon suivante :

Coût estimatif du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montants HT Nature des recettes Taux Montants HT

Étude thermique 400,00 DSIL 23,35 % 31 901,75

Maîtrise d’œuvre 10 422,00 Région AURA 23,35 % 31 901,75

Travaux 116 785,00 Département Isère 9,98 % 13 636,25

CSPS 3 500,00 TE38 13,03 % 17 800,00

Bureau de contrôle 3 500,00 Fonds Vert 6,95 % 9 495,00

Frais de marché public 2 000,00 Commune 23,34 % 31 872,25

TOTAL 136 607,00 TOTAL 100,00 % 136 607,00

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci- dessus référencée.

OBJET : CHOIX DU DEVIS POUR L’INSTALLATION DE NOUVEAUX VOLETS ELECTRIQUES DANS LA SALLE DES FETES - DELIBERATION N° 2025/08

Madame le Maire explique à l’assemblée qu’un des deux grands volets roulants de la salle des fêtes ne fonctionne plus et qu’il n’est pas réparable en raison de sa vétusté. Elle propose de remplacer les deux volets roulants et présente deux devis établis par des menuisiers. Elle leur a demandé également de chiffrer le remplacement des deux volets pliants métalliques par des volets roulants. Le premier devis a été établi par Monsieur PERDIGONES et il se monte à 3 265,44 euros TTC pour les quatre volets. Le deuxième devis a été envoyé par la société PROPONNET et il est d’un montant de 4 930,88 euros TTC pour les quatre volets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE à l’unanimité de ne remplacer que les deux grands volets roulants existants et de retenir le devis établi par Monsieur PERDIGONES pour un montant TTC de 1 632,72 euros, correspondant aux deux volets à remplacer.2025-46

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DELIBERATION N° 2025/09

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,

Vu la délibération du 11 juin 2004 fixant le régime indemnitaire du personnel de la commune, Vu la délibération du 15 décembre 2017 relative à la mise en œuvre du RIFSEPP aux agents de la collectivité ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/12/2024 ;

Considérant que le RIFSEEP est composé des deux parts suivantes : - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir ; Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités ;

Madame le Maire propose aux conseillers d’instituer, à compter du 1er janvier 2025, un régime indemnitaire composé de ces deux parts selon les modalités ci-après :

1/ Bénéficiaires : Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité et les agents contractuels de droit public.

2/ Modalités d’attribution : Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par le Maire, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous fixés pour un temps de travail complet. La somme des deux parts (IFSE + CIA) ne devra pas dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.

Emplois IFSE Montant maximal annuel CIA Montant maximal annuel

Filière administrative

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Secrétaire Général

de Mairie 2 000,00 € 1 000,00 €

Filière technique

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique 1 500,00 € 600,00 €

3/ Mise en œuvre de l’IFSE et du CIA : L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. L’attribution individuelle du CIA sera déterminée chaque année à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents, attestés par les compétences professionnelles et techniques (pour 40 %), le respect des délais d’exécution (pour 30 %) et le sens de l’organisation (pour 30 %). Il tiendra compte des éléments relevés dans le cadre de l’évaluation professionnelle annuelle.

4/ Modalités de versement : L’IFSE sera versée mensuellement, au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps non complet ou partiel. Le CIA sera versé en une seule fois, en mars, une fois réalisées les évaluations annuelles.

5/ Modalités en cas d’absence : Le versement du régime indemnitaire (IFSE + CIA) sera suspendu en cas de congé de longue maladie ou de congé longue durée. En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement.2025-47

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DELIBERATION N° 2025/09 - SUITE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- ABROGE la délibération du 15 décembre 2017,

- ADOPTE les dispositions ci-dessus exposées dans leur intégralité, - DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 de la collectivité, - DIT que la présente délibération fera l’objet d’un réexamen à minima tous les 2 ans, - PRECISE que présente délibération prendra effet au 1er janvier 2025, - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE : MODIFICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 7 NOVEMBRE A LA DEMANDE DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL DU CDG38 - DELIBERATION N° 2025/10

Madame le Maire explique à l’assemblée que le Comité Social Territorial (CST) a invité la collectivité à modifier la délibération prise le sept novembre 2024 en attribuant à minima une participation financière de l’employeur d’un montant identique pour tous les agents. En effet, le Conseil Municipal avait fixé cette participation en fonction du salaire mensuel des agents (7,00 euros bruts pour un agent percevant un salaire net inférieur à 1 000,00 euros et 17,00 euros bruts pour un agent percevant un salaire net supérieur à 1 000,00 euros). Or les membres du CST estiment qu’il s’agit d’une « proratisation cachée ».

C’est pourquoi Madame le Maire a proposé d’accorder une participation financière de 17,00 euros bruts pour tous les agents. Le CTS a émis un avis favorable le 17 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- CONFIRME l’adhésion de la commune de Chalon, à compter du 1er janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE ;

- DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la collectivité en activité qui adhèreront au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

- DECIDE de fixer la participation financière de l’employeur à 17,00 euros bruts par mois sachant que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.2025-48

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Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS D’EBER COMMUNAUTE DE COMMUNES - DELIBERATION N° 2025/11

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que la communauté de communes par délibération n° 2024-344 du 16 décembre 2024, s’est prononcée sur une modification statutaire. Pour rappel, les statuts d’EBER communauté de communes ont été approuvés par délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Territoire de Beaurepaire et la communauté de communes du Pays Roussillonnais courant 2018.

Un arrêté préfectoral n° 2018-12-10-004 en date du 10 décembre 2018 a acté de la fusion des deux intercommunalités et a entériné les statuts de la nouvelle intercommunalité EBER communauté de communes.

Depuis, des changements nécessitent la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de modification statutaire, notamment :

- Le remodelage de la rédaction des statuts afin de ne plus déparer les compétences ex CCTB et ex CCPR mais d’uniformiser la rédaction de ceux-ci pour plus de visibilité. - L’article 13 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ce vocable a donc été supprimé. Désormais les communautés de communes sont libres de choisir des compétences dites « supplémentaires » en plus des compétences obligatoires fixées par le CGCT.

- L’ajout de la compétence relative à la centrale photovoltaïque au sol de St Alban du Rhône supérieure à 750 kWc.

Aussi, conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification faite au Maire de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur la prise de compétence proposée.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet, au vu des délibérations prises par les communes

- Vu les articles L 5211-16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale « EPCI »,

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-12-10-004 du 10 décembre 2018 relatif à la création d’Entre Bièvre et Rhône communauté de communes,

- Vu la délibération n° 2024-344 du 16 décembre 2024 d’EBER communauté de communes relative à la modification des statuts de la collectivité,

- Vu les statuts actuels d’EBER communauté de communes,

Considérant les faits ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE à l’unanimité la modification de statuts de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône telle que présentée en séance et dont un exemplaire est joint à la présente délibération, - CHARGE Madame le maire de notifier la présente délibération à Madame la Présidente de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône,

- CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.2025-49

Commune de CHALON

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - DELIBERATION N° 2025/12

Madame le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône l’a validé le 16 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT - DELIBERATION N° 2025/13

Madame le Maire présente à l’assemblée le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement. La communauté de communes Entre Bièvre et Rhône l’a validé le 25 novembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREND ACTE du rapport du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services eau potable et assainissement.

OBJET : QUESTIONS ORALES

TRAVAUX DE VOIRIE : Madame le Maire informe l’assemblée qu’une entreprise de réinsertion va intervenir fin janvier pour nettoyer les cunettes, les fossés et les entrées de buses.

REUNIONS TARIFICATION POUR LA GESTION DES DECHETS : Madame le Maire informe l’assemblée que plusieurs réunions vont avoir lieu sur le mode financement de la gestion des déchets afin de recueillir les avis des élus. Elle va se rendre à la réunion du 3 février à Primarette et invite les conseillers à participer à une des 4 réunions proposées par la communauté de communes.

VŒUX DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : La cérémonie des vœux aura lieu le 27 janvier. Madame le Maire rappelle aux conseillers qu’il faut s’inscrire pour y participer.

REPAS DES AINES : La date du repas a été fixée au 5 avril 2025. Madame le Maire propose d’innover cette année en proposant une choucroute ou un autre plat unique au menu. Elle demande à quels traiteurs s’adresser pour la préparation du repas. Les conseillers sont d’accord pour la choucroute et proposent de demander des devis à Cruché, à 4S Réception et au Grill Subtil.

Séance close à 21 h 002025-50

Commune de CHALON

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Conseil Municipal du 16/01/25

Numéro

d’ordre Date Intitulé Folio

2025/01 16/01/25 Approbation du procès-verbal de la précédente réunion 2025-41

2025/02 16/01/25 Rénovation du logement communal : Approbation de l’estimation du coût des travaux et du plan de financement 2025-41

2025/03 16/01/25 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2025-42

2025/04 16/01/25 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à la Région AURA dans le cadre du Bonus Ruralité 2025-43

2025/05 16/01/25

Rénovation du logement communal : Demande de subvention au

Département dans le cadre du dispositif de soutien à la rénovation des

logements communaux

2025-43

2025/06 16/01/25 Rénovation du logement communal : Demande d’aide financière à TE38 dans le cadre du programme ISERENOV 2025-44

2025/07 16/01/25 Rénovation du logement communal : Demande de subvention à l’État au titre du Fonds Vert 2025-45

2025/08 16/01/25 Choix du devis pour l’installation de nouveaux volets roulants électriques dans la salle des fêtes 2025-45

2025/09 16/01/25 Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel 2025-46

2025/10 16/01/25

Protection sociale complémentaire prévoyance : Modification de la

délibération prise le 7 novembre à la demande du Comité Social

Territorial du CDG38

2025-47

2025/11 16/01/25 Approbation de la modification des statuts d’EBER communauté de communes 2025-48

2025/12 16/01/25 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2025-49

2025/13 16/01/25 Présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité des services publics eau potable et assainissement 2025-49

Signatures :

Le Maire Le secrétaire de séance