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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV du CA du 25 06 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - PV du CA du 25 06 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
'4RC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
du jeudi 25 juin 2026
Salle du Conseil municipal
Étaient présents :
Philippe MARINI - Maire de Compiègne et Sénateur honoraire de l'Oise, Bernard HELLAL, Laurent PORTEBOIS, Jean DESESSART, Eric BERTRAND, Xavier BOMBARD, Cécile DAVIDOVICS, Jean-Pierre DESMOULINS, Georges DIAB, Jean-Pierre LEBOEUF, Daniel LECA, Nicolas LEDAY, Sidonie MUSELET, Romuald SEELS, Xavier de VALENCE, Eric de VALROGER, Jean-Luc BACHELART, Philippe BOUCHER, Jean-Claude CI-IIREUX, Philippe COURCELLE, Joël DUPUY de MERY, Arielle FRANÇOIS (à partir du point n° 7), Frédéric GAURET, Myriam LAMZOUDI, Xavier LOUVET, Myriam MAKNI, Jihade OUKADI (jusqu'au point n° 28 inclus), Franck PRÉVOST, Denis SÉJOURNÉ, Quentin FORESTIER, Emmanuelle BOUR, Marielle ROLINAT, Sylvie MESSERSCHMITT, Solange DUMAY, Anne KOERBER OLIVIER, Alou BAGAYOKO, Geoffroy BRUNET d'EVRY, Sylvie MOREL, Dominique RENARD, Nathalie CHARRUAU, Virginie MARNIER, Claire REBOISSON, Anne-Christine DUPONT, Geoffroy GIRAUX, Nacéra DE PAUW, Laurent BOMMELAER
Ont donné pouvoir:
Denis BINET à Eric de VALROGER , Marc-Antoine BREKIESZ à Joël DUPUY de MERY, Sandrine LEBLANC NAVARRO à Xavier de VALENCE, Sophie SCHWARZ à Nathalie CHARRUAU, Étienne DIOT à Virginie MARNIER, Kamel TOUIH à Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE à Nacéra DE PAUW
Étaient absents excusés :
Arielle FRANÇOIS (points n° 1 à 6), Jihade OUKADI (à compter du point n° 29)
M. Quentin FORESTIER a été désigné secrétaire de séance.
Nombre de conseillers communautaires présents (titulaires ou suppléants) : Point n° 1 à 6 : 45 — Points n° 7 à 28 : 46 — Points n° 29 à 42 : 45
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de conseillers communautaires votants présents ou ayant donné pouvoir : Points n° 1 à 6: 52 — Point n° 7 : 53 — Point n° 8 : 45 — Points n° 9 â 11: 53 — Point n° 12 : 52 -- Point n° 13 : 48 - Points n° 14 à 28: 53 — Points n° 29 et 30: 52 — Point n° 31 : 50 — Points n° 32 à 42 : 52
En caractères italiques : les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées
En caractères romains : retranscription de la teneur des discussions
1160 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION
1 - Installation du conseiller communautaire de la commune de Bienville et information sur son suppléant
PROCÈS-VERBAL
2 -Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 20 mai 2026
FINANCES
3 - Élargissement de l'assujettissement du budget principal à la TVA pour son activité de location de locaux professionnels et Régularisations de TVA
4 - Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Tourisme, Assainissement, Transport, Hôtel de projet et Aménagement
5 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU Il (renouvellement urbain)
6 - Créances admises en non-valeur — Budget Principal et Déchets
7 - Reconduction de l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Fixation des tarifs 2027 et ajustement des règles de taxation
8 - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Exonération en faveur des lieux de diffusion des spectacles vivants
9 - Refacturation du personnel de l'ARC à la Ville de Compiègne dans le cadre de l'organisation des élections municipales
10 - Attribution de fonds de concours dans le cadre du nouveau dispositif pour Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Saintines
11 -Actualisation du fonds de concours 2024 à la commune de Venette dans le cadre du nouveau dispositif
12 - Attribution de subventions 2026 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
13 - Attribution de subventions de fonctionnement complémentaires 2026
14 - Avenant au marché d'entretien, nettoyage de locaux et des vitres des bâtiments de l'ARCBA - Lot 1 : Entretien et nettoyage de locaux
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
15 - Obligation du contrôle de conformité assainissement pour l'obtention de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
16 - Validation du contrat de territoire Oise-Aronde 2026-2031
17 - Lancement d'une consultation pour le suivi et l'exploitation des postes de crue
18 - Attribution du marché de l'étude du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAEP) et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) et demande de subvention
19 - Lancement d'une consultation pour l'exploitation des installations énergétiques du complexe piscine-patinoire de Mercières
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
20 - Création à titre expérimental d'une ligne de transport en commun entre Compiègne et Pierrefonds - Autorisation de signature de la convention de délégation avec la Région
AMÉNAGEMENT
21 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
2/60 22 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation
Urbaine (NPNRU) - Secteur Musiciens - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
23 - COMPIÈGNE/MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Ecoquartier de la Gare - Missions d'architecte urbaniste paysagiste en chef et de maîtrise d'oeuvre urbaine - Choix du prestataire
PATRIMOINE-FONCIER
24 - COMPIÈGNE - Cession d'un ensemble immobilier commercial situé 7 rue de Clermont
URBANISME
25 - Prescription d'une procédure de Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
26 - Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Conclusion d'un nouvel avenant
HABITAT
27 - Programmation d'Action Territoriale 2026
28 -Avenants n° 2 à la Délégation des Aides à la Pierre (DLC3) -Année 2026
ÉQUIPEMENT
29 - COMPIÈGNE - Projet de réaménagement des locaux de la Banque Alimentaire de l'Oise - Convention financière, demande de subvention et attribution des marchés de travaux
30 - MARGNY LÈS-COMPIÈGNE - Lancement d'une opération de travaux sur les bâtiments dits "du Bord de l'Eau"
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
31 - Santé - Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa Région
COMMUNICATION
32 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2025
ADMINISTRATION
33 - Modification dans la composition de l'ensemble des commissions permanentes de l'ARC pour les communes de Bienville, Lachelle et Saint-Vaast-de-Longmont
34 - Désignation des représentants des usagers au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
35 - Désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde, au titre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
36 - Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de l'école de production Sud Oise O'Tech
37 - Exercice du droit à la formation des élus
38 - Modification du tableau des effectifs
39 -Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2026
40 - Renouvellement de la convention de mise à disposition de 13 agents de la Direction de l'évènementiel de la Ville à l'ARC
41 - Choix du prestataire du contrat collectif de mutuelle
42 - Compte rendu des décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES
3160 Monsieur le Président souhaite la bienvenue à M. Quentin FORESTIER, nouveau maire de Bienville, et le félicite. Il constate que l'Agglomération est au complet avec Bienville qui a longtemps été appelé « le village gaulois ». Il lui demande de bien vouloir faire l'appel.
ADMINISTRATION
1 - Installation du conseiller communautaire de la commune de Bienville et information sur son suppléant
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglornération,
Par délibération n° 1 du 9 avril 2026, Monsieur le Président a déclaré installé l'ensemble des conseillers communautaires dans ses fonctions au sein du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne.
Cependant, la commune de Bienville ne disposait plus de conseil municipal à la suite de l'élection du 15 mars 2026, en raison de l'absence de dépôt de liste de candidats. Ainsi, son siège au Conseil d'Agglomération est demeuré vacant dans l'attente de l'organisation d'élections partielles, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Au terme de ces élections organisées le 31 mai 2026, la liste conduite par Monsieur Quentin FORESTIER a été élue, et ce dernier a ensuite été élu Maire de la commune lors du Zef Conseil municipal qui s'est tenu le 5 mai dernier. Monsieur Guy DUFOSSÉ a pour sa part été élu 1 er adjoint.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés après l'élection du Maire et des adjoints, selon l'ordre du tableau. La commune de Bienville disposant d'un unique siège au Conseil de l'ARC, c'est donc Monsieur Quentin FORESTIER qui devient conseiller communautaire.
De plus, chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire dispose d'un suppléant dont la désignation est prévue par la loi (article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales). il s'agira donc ici de Monsieur Guy DUFOSSÉ, 2ème dans l'ordre du tableau.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINi
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6, L. 5211 6-1 et L.5211-8,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026,
Considérant les résultats des élections partielles organisées à Bienville le 31 mai 2026, et l'élection du Maire et des adjoints le 5 mai 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
COMPLÈTE la délibération n° 1 du 9 avril 2026,
PREND ACTE de la désignation de M. Quentin FORESTIER, nouveau Maire de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire,
PREND ACTE de la désignation de M. Guy DUFOSSÉ, nouvellement élu 1111 adjoint au maire de Bienville et 2ème dans l'ordre du tableau du conseil municipal de la commune de Bienville, en tant que conseiller communautaire suppléant,
PREND ACTE de la mise à jour de la liste des membres titulaires et suppléants du Conseil d'Agglomération de la Région de Compiègne, jointe en annexe.
Monsieur le Président ajoute que M. Quentin FORESTIER a un suppléant en la personne de M. Guy DUFOSSÉ. Il est pris bonne note de l'entrée en fonction de ce dernier en qualité de suppléant.
4160 PROCÈS-VERBAL
2 - Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d'Agglomération du 20 mai 2026
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 20 mai 2026 à l'approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles I_. 5211-1 et L.2121-15 du code général clés collectivités territoriales, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines dit 16/06/2026
Et après et) avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 20 mai 2026, joint en annexe.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 20 mai 2026. Il n'y a pas d'observation. Le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
3 - Élargissement de l'assujettissement du budget principal à la TVA pour, son activité de location de locaux professionnels et régularisations de TVA
IVlonsieur le Président donne la parole à M. Laurent P®RTEB®IS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
1) TVA sur les loyers des locaux professionnels
L'article 256 8 du code général des impôts (CGI) énumère la liste des opérations pour lesquelles les personnes morales de droit public sont expressément assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette liste n'étant pas limitative, il précise que les activités économiques qui ne relèvent pas des services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs sont soumises de plein droit à la TVA. Il s'agit en particulier des opérations suivantes : location de locaux aménagés, exploitation d'trn bar ou d'une épicerie par une commune, travaux d'études et de recherche, Dans ce cadre, l'Agglomération de la Région de Compiègne, par délibération n° 4 du Conseil d'Agglomération du 14 octobre 2025, a assujetti des opérations de location et sous-location de locaux à usage professionnels. Aujourd'hui, il est proposé d'élargir la liste des opérations assujetties aux locaux suivants :
® locaux cloisonnés et équipés loués à la SCI LES FAYS D'EAUCOURT
Ainsi, l'ARC pourra déduire la TVA sur les loyers et les refacturations liées (notamment la taxe foncière) payés.
1) Réqularisation de TVA
Suite à la demande du comptable public, une régularisation de la TVA afférente à l'ensemble des loyers des locaux professionnels visés par la délibération n° 4 du Conseil d'agglomération du 14 octobre 2025 sera effectuée pour la période 2018-2025.
Cette opération, de nature exclusivement comptable, représente un montant de 2,81 M€ en dépenses et de 2,83 M€ en recettes, et génère ainsi un impact net positif de 24 K€ sur les recettes de la collectivité. Cette régularisation sera effectuée dans le cadre de la décision modificative et au travers des déclarations TVA.
Par ailleurs, l'acte d'acquisition du parking situé rue d'Amiens auprès de Clésence prévoyait un assujettissement à la TVA qui n'a pas été mis en œuvre. 11 est donc proposé de régulariser cette situation en annulant le mandat émis pour un montant de 600 k TTC afin de le réémettre en hors taxes.
Cette régularisation permettra à la collectivité de récupérer le montant de la TVA concernée au travers d'une déclaration de TVA de régularisation.
5/60 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 256 B du code général des impôts,
Vu la délibération n° 4 du Conseil d'Agglomération du 14 octobre 2025, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes démarches utiles auprès de l'administration fiscale et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
Le point 3 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
4 - Décision budgétaire modificative n° 1 des budgets Principal, Tourisme, Assainissement, Transport, Hôtel de projet et Aménagement
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La décision budgétaire modificative proposée fait suite notamment à l'ajustement de la fiscalité, correspondant aux états reçus, et à la régularisation de la TVA sur des recettes et des dépenses initialement non soumis.
Ainsi, au-delà de quelques ajustements concernant les budgets Tourisme, Assainissement, Transport et Hôtel de projet, les principales modifications portent sur le budget Principal et le budget Aménagement.
1) Budget Principal
La section de fonctionnement est concernée par cette décision modificative principalement pour • la régularisation de la TVA relative à des loyers de locaux professionnels de 2018 à 2025. Cette régularisation, purement comptable, représente 2,81 M€ en dépenses et 2,83 M€ en recettes et génère ainsi un impact net positif de 24 K€ sur les recettes de la collectivité. En conséquence, il n'y a pas de flux financier,
• l'ajustement de la fiscalité et des dotations, pour un montant net de + 698 k€, avec notamment 441 k€ pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et les taxes sur le foncier bâti,
L'ajustement de la fiscalité et les redéploiements de crédit de charges à caractère général permettent de financer les majorations de dépenses de fonctionnement et de générer un virement à la section investissement de 566 k€
Dans la section d'investissement, l'ajustement des dépenses s'élève à 1, 6 M€ dont • 500 k€ en dépenses et 600 k€ en recette pour la régularisation de la TVA prévue dans l'acte d'acquisition du parking à Clésence (rue d'Amiens) qui génère ainsi un impact net positif de 100 K€ sur les recettes de la collectivité,
• 500 k€ correspondant à une dépense de l'État pour le financement des LLS (Logement Loyer Social), avec une recette provenant de l'État, du même montant, inscrite en parallèle,
• 666 k€ de frais d'études et de travaux concernant principalement
4 la trémie (207 k€),
a le transfert des terrains du BMX et pour le parking du crématorium du budget aménagement vers le budget principal (188 k€),
la révision des marchés pour le garage solidaire (46 k€),
la régularisation de l'engagement pour l'extension du réseau FTTH par le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) de 2024 (143 k€)
6/60 Ces dépenses sont financées par l'autofinancement dégagé par la section de fonctionnement et la régularisation de TVA.
L'emprunt d'équilibre voté en mars 2026 n'est pas modifié et s'élève à 7,77 M€.
2) Budqet Tourisme
Cette décision modificative concerne principalement diverses dépenses pour le meeting aérien (fauchage, location tracteur, parking, remise en état du terrain, transport Acary, etc.) pour un montant total de 23 k€,
Cette décision s'équilibre en fonctionnement et en investissement par l'augmentation de la participation du budget Principal, pour un montant global de 46 k€
3) BudgetAssainissement
Il s'agit uniquement d'écritures de régularisations de TVA (960 k€) sans impact sur l'équilibre budgétaire.
4) Budqet Hôtel de projet
Cette décision budgétaire modificative concerne l'ajustement du montant des cautions (+ 3 k€) en dépenses et en recettes sans impact sur l'équilibre budgétaire.
5) Budqet Transport
Cette décision modificative concerne uniquement un besoin au chapitre 65 de 90€, lié à la régularisation d'arrondis, et financé par redéploiement de crédit.
6) Budqet Aménagement
Cette décision modificative concerne l'ajustement des dépenses et des recettes des zones en fonction de la réalisation constatée à ce jour. Elle permet ainsi une baisse des dépenses de 889 k€ et une baisse des recettes quasi équivalente.
Côté dépenses, les principales zones concernées sont le pôle de développement des Hauts-de- Margny et l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) qui constate «n rephasage des travaux du quartier des Maréchaux.
L'ANRU faisant l'objet d'une autorisation d'engagement, une révision sera donc opérée dans une délibération dédiée.
Côté recettes, il s'agit principalement de la zone de l'Écluse où des discussions sont toujours en cours.
Le redéploiement des crédits permet l'équilibre de cette décision modificative sans avoir recours à l'emprunt et sans modification de la participation du budget principal (2 M€). Pour mémoire il n'y a pas d'emprunt prévu au budget primitif 2026. En effet, en 2025, un emprunt avait été consolidé pour permettre d'absorber le décalage de trésorerie lié au report d'encaissement sur 2026 des subventions attendues en 2025. il a donc constitué une anticipation de l'emprunt qui aurait dû être mobilisé pour garantir l'équilibre du budget 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 9692-11, Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 12 mars 2026 approuvant le budget primitif 2026 des budgets Principal, Aménagement, Champ dolant, Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transports, Aérodrome, Gens du voyage, Hôtel de projet et Déchets, Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d'année, d'ajuster les ouvertures de crédits inscrites au budget primitif, soit par réaffectation de crédits disponibles, soit par l'inscription de recettes nouvelles,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
Et après en avoir délibéré,
ADOPTE les décisions modificatives des budgets Principal, Tourisme, Assainissement, Transport, Hôtel de projet et Aménagement, comme décrit ci-dessus et dans les tableaux annexés.
Le point 4 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, â l'unanimité des membres présents ou représentés.
7160 5 - Révision de l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement dans le cadre de l'ANRU Il (renouvellement urbain)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le règlement budgétaire et financier prévoit qu'une délibération annuelle relative aux Autorisations d'Engagement - Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AE-AP/CP) soit présentée à l'approbation du Conseil d'Agglomération à l'occasion de l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part un état des AE-AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d'autre part, la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
Pour mémoire, les autorisations d'engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des dépenses de fonctionnement Les AE ne peuvent s'appliquer ni aux frais de personnel ni aux subventions versées à des organismes privés. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure de dépenses pouvant être mandatées dans l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement correspondantes. La procédure des Autorisations d'Engagement - Autorisations de Programme/Crédits de Paiement est donc une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
Il est donc proposé de réviser le projet de renouvellement urbain « NPNRU (Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain) » compte tenu du décalage de démarrage des travaux sur le quartier des Maréchaux.
Le montant de l'autorisation d'engagement reste à hauteur de 15 180 670 € HT. Le tableau ci- dessous montre le rythme annuel de mandatement estimé de 2025 à 2030. De la mêrne manière, l'autorisation d'engagement des recettes reste à hauteur de 10 533 384 € HT et les crédits de paiement sont révisés pour les années 2025 à 2030. L'échéancier de paiement sera revu chaque année en fonction des sommes effectivement mandatées.
La nouvelle répartition des montants prévisionnels en € HT est la suivante
Exercices Cuinul réalisé à 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 Total
autorisation
d'engagement
Crédits de
paiement
prévisionnels
4 612 578,98 4 585 846,29 1 495 561,18 1 495 561,18 1 495 561,18 1 495 561,19 15 160 670
Recettes
prévisionnelles 1 491 799,45 1 433 367 1 902 054 1 -002054 1 902 054 1002066,65 10 533 384
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTESOIS
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du Zef août 2001,
Vu la loi n° 2003-132 du 19 février 2003,
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n° 3 du 5 octobre 2023 adoptant la nomenclature M57 qui uniformise le régime de gestion des AE-AP/CP à l'ensemble des collectivités,
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n° 2 du 11 avril 2024 adoptant le règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement,
Considérant la délibération du Conseil d'Agglomération n° 9 du 11 avril 2024 créant l'autorisation d'engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
Considérant les délibérations des Conseils d'Agglomération n° 3 du 3 octobre 2024, n° 8 du 3 avril 2025, n° 5 du 13 novembre 2025, et n° 6 du 12 mars 2026 portant modification de l'autorisation
8/60 d'engagement et de crédit de paiement concernant le projet de renouvellement urbain « NPNRU »,
A reçu Lin avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification de l'autorisation d'engagement et des crédits de paiement du projet de renouvellement urbain « NPNRU » au budget Aménagement telle que présentée ci-dessus, INDIQUE que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l'exercice suivant existant, sans nouvelle délibération,
INDIQUE que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés.
Le point 5 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
6 - Créances admises en non-valeur — Budget Principal et Déchets
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Monsieur le Receveur a transmis un état récapitulatif relatif à une demande d'admission en non- valeur concernant les titres émis au cours des exercices 2014 à 2024. Ces recettes, malgré l'ensemble des procédures engagées, n'ont pu être recouvrées. Afin de régulariser la situation budgétaire de l'Agglomération, il convient de les admettre en non- valeur.
Les motifs détaillés des demandes figurent en annexe de la délibération.
1-Budget Principal
Les créances à encaisser sur le Budget Principal correspondent principalement aux loyers, aux refacturations de charges et à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 12 643,20 €. • 10 654,39 € au motif de poursuite sans effet (annexe 1),
• 1988,81 e au motif de clôture pour insuffisance d'actif (annexe 2). A noter que ce montant constitue une perte sèche qui est anticipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité, constituée pour la première fois en 2023.
2-Budget Déchets
Les créances à encaisser sur le Budget Déchets correspondent à la facturation de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) (pour les communes de l'ex-Communautés de Communes de la Basse Automne).
Le montant total des admissions en non-valeur s'élève à 19 724,27 € • 17 351,05 € au motif de poursuite sans effet, décès, montant inférieur au seuil de poursuite (annexe 3),
• 2 373,22 € ait motif de clôture pour insuffisance d'actif, surendettement, effacement de la dette (annexe 4).
A noter que ce montant constitue une perte sèche qui est anticipée par l'ajustement annuel de la provision pour risques d'irrécouvrabilité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.167-5 et R. 1617-24, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Principal, pour un montant total de 12 643,20 €,
9/60 CONSTATE l'impossibilité de procéder au recouvrement des titres émis au Budget Déchets, pour un montant total de 19 724,27 €,
PROCÈDE à leur admission en non-valeur,
PRÉCISE que le montant total de ces admissions en non-valeur sera comptabilisé au chapitre 65 de chacun des budgets.
Le point 6 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
7 - Reconduction de l'instauration de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — Fixation des tarifs 2027 et ajustement des règles de taxation
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOiS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 24 mai 2017, l'Agglomération de la Région (le Compiègne a décidé d'instituer, en lieu et place de ses communes membres, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones d'activités concernées. L'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCi) se substitue dans ce cas aux communes membres pour l'ensemble des délibérations relatives à la TLPE. Cette décision a été prise après délibérations concordantes de l'organe délibérant de i'EPCI et des conseils municipaux des communes membres concernées se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'EPCI.
Cette décision doit être reconduite après chaque renouvellement de l'organe délibérant de l'EPCI avant le ter juillet de l'année qui précède celle de l'imposition. Chaque commune membre doit à nouveau accepter le principe du transfert à l'agglomération de la TLPE sur le seul périmètre des zones d'activités gérées par l'ARC.
Il est donc proposé de reconduire l'instauration de la TLPE sur le périmètre relevant de !'Agglomération de la Région de Compiègne. Les communes restent compétentes pour le reste du territoire qui ne rentre pas dans le périmètre susmentionné.
Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ou de l'EPCi ainsi que de la nature du support publicitaire.
Ces tarifs maximaux sont fixés par les articles L. 454-39 et suivants du code des impositions sur les biens et services (CiBS), et notamment ses articles L. 454-60 à L. 454-62. Ils augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Les tarifs actuellement en vigueur sont les tarifs maximaux.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2027 s'élèvera ainsi à + 0.9 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs fixés aux articles L.454-60 à L.454-62 du CiBS s'élèvera en 2027 à 25ê1 m2 pour les communes faisant partie d'un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Aussi, il est proposé d'appliquer les tarifs maximums publiés fous les ans par le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique, et ce, à compter du ter janvier 2027. Les tarifs 2027 s'établiraient ainsi (en €/m2 / an) :
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. La taxation d'un support installé en cours d'année ne commencera à courir qu'au premier jour du mois suivant son installation.
Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.
La taxe est payable à la collectivité, sur la base d'un titre de recette établi au vu des déclarations antérieures et/ou de l'année en cours de l'exploitant du support publicitaire. Par ailleurs, dans un souci d'allégement de la taxation des entreprises au titre de la TLPE, il est proposé au Conseil Communautaire, outre l'exonération de plein droit pour les ensembles d'enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7 m2, de mettre en place pour 2027 les dispositions suivantes :
— exonération totale de la TLPE pour les ensembles d'enseignes dont /a superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 ml, calculée hors enseignes scellées au sol. Cette exonération ne
10/60 s'applique pas aux enseignes scellées au sol qui restent soumises à la tarification de 25€/m2 pour les ensembles d'enseignes dont la superficie cumulée comprise entre 7 m2 et 92 m2. — réduction de 50 % du montant de la TLPE pour les ensembles d'enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 92 m2 et inférieure ou égale à 20 m?
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2333-6; Vu le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et notamment ses articles L. 454-39 et suivants, L. 454-60 à L. 454-62 relatifs aux tarifs normaux et maximaux, et L. 454-63 à L. 454-66 relatifs aux tarifs réduits et exonérations;
Vu la délibération du 24 mai 2097 du Conseil d'Agglomération instituant la TLPE; Vu l'arrêté du 9 mars 2026 constatant les tarifs indexés sur l'inflation de la taxe sur la publicité extérieure ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année;
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 96/06/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'instituer et d'appliquer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour les périmètres relevant de la compétence de l'agglomération dans les conditions décrites dans le présent rapport.
APPROUVE la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) à partir du ler janvier 2027, sur le périmètre relevant de la compétence de l'Agglomération de la Région de Compiègne, et selon les tarifs maximums applicables publiés par le Ministère chargé des collectivités territoriales, tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus.
DÉCIDE d'exonérer totalement de TLPE les ensembles d'enseignes dont la superficie cumulée est inférieure ou égale à 92 m2 calculée hors enseignes scellées au sol et de réduire de 50 % le montant de la TLPE pour les ensembles d'enseignes dont la superficie cumulée est supérieure à 92 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.
ABROGE les délibérations antérieures relatives à la fixation des tarifs de la TLPE, et notamment la délibération n° 2 du 22 mai 2025 pour la partie concernant les tarifs 2026.
AUTORISE le Président de l'Agglomération de la Région de Compiègne à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président précise que la Ville a missionné un cabinet spécialisé pour vérifier l'assiette de cette imposition puisque, de manière assez exceptionnelle dans le droit fiscal fiançais, son assiette est définie par la collectivité bénéficiaire elle-même, et non pas par les services de l'État. Il ajoute qu'en ce qui concerne l'Agglomération, cela concerne plusieurs centaines de milliers d'euros, précisant que 20 % des entreprises représentent 70 % des recettes, c'est-à-dire essentiellement la grande distribution généraliste et spécialisée. Il précise par ailleurs que la remise en ordre réalisée sera favorable au budget de l'Agglomération.
M. Bernard HELLAL estime qu'il est pertinent d'appliquer la TLPE, notamment afin d'éviter la pollution visuelle dans les zones d'activité. En revanche, il lui semblerait intéressant d'élargir le périmètre.
Monsieur le Président précise qu'il y a une part intercommunale et une part communale.
M. Bernard HELLAL ajoute que cette TLPE est également pertinente face à la pollution lumineuse, sujet important à l'heure actuelle.
Monsieur le Président souligne que le rapport prévoit un abattement pour les plus petites surfaces publicitaires afin que la cible principale soit bien celle des grandes enseignes.
11/60 M. Bernard HELLAL_ évoque un courrier qui avait été proposé lors d'une réunion et qu'il suggère de nuancer- afin d'en atténuer le caractère un peu brutal.
Monsieur le Président: répond que ce sera fait car ce sont des entreprises auxquelles l'Agglomération est attachée, mais estime que lorsqu'il s'agit de Carrefour, Leroy Merlin et autres, cela fait partie des charges qui leur incombent.
M. Laurent PORTEBOIS précise que la Ville a fait appel à un bureau d'études très performant qui a réalisé un travail remarquable en allant voir et en mesurant toutes les enseignes publicitaires de chaque commune. Compte tenu de l'omission par certaines enseignes de déclaration des mètres carrés, cela entraînera des ressources complémentaires pour l'Agglomération. Il sera donc probablement nécessaire de voter prochainement un rapport afin de continuer un suivi régulier avec cette entreprise qui est performante et possède les effectifs nécessaires.
Monsieur le Président indique que c'est la seconde fois que cette mise à jour est réalisée et que c'est effectivement une véritable prestation physique avec des personnes qui notent sur place la superficie des panneaux. Il lui semble intéressant de relever que 311 entreprises, dans les zones où l'Agglomération a la compétence, sont taxables jusqu'ici et que dans certaines zones, 114 ont été identifiées comme taxables mais ne s'étaient pas manifestées. Il précise par ailleurs qu'actuellement, la TLPE représente pour l'Agglomération une recette proche de 400 000 € et que les dispositions du rapport et la poursuite de cet exercice de mise à jour devraient en effet se traduire par une augmentation sensible de ce produit, qui constitue une réelle recette de fonctionnement.
IUI. Laurent PORTEBOIS ajoute que c'est effectivement important et que l'Agglomération en aura bien besoin à la rentrée de septembre.
Monsieur le Président approuve ces propos.
IUI. Romuald SEELS souligne que le but est effectivement d'enlever de la pollution visuelle. Par ailleurs, il estime que les grandes enseignes ne seront pas gênées par le paiement de cette TLPE, mais qu'elles rencontreront davantage de difficultés pour se mettre en conformité avec le RLPI. Il ajoute que, selon lui, ces nouvelles règles sont peut-être un peu trop restrictives par rapport à certaines grandes enseignes.
Le point 7 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
8 e Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) a Exonération en faveur des lieux de diffusion des spectacles vivants
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La loi de finances de 2090 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et l'a remplacée notamment par la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières des biens utilisés par les entreprises pour l'exercice de leur activité.
Afin de tenir compte des spécificités de certaines activités présentant un intérêt général ou contribuant à l'attractivité et au dynamisme des territoires, le législateur a prévu plusieurs dispositifs d'exonération facultative de CFE que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer par délibération.
Parmi ces dispositifs figure celui prévu au b bis du l' de l'article 1464 A du code général des impôts, permettant d'exonérer les lieux de diffusion de spectacles vivants exploités par des entreprises exerçant l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, lorsque leur capacité moyenne d'accueil est inférieure à 1 500 places. La présente délibération a ainsi pour objet d'instaurer cette exonération sur le territoire de la collectivité afin clé soutenir l'activité culturelle, préserver la diversité de l'offre de spectacles vivants et contribuer au maintien d'équipements culturels de proximité participant à l'animation et à l'attractivité du territoire afin de faciliter l'accès à la culture pour tous.
12/60 Il convient de souligner que cette exonération a vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'activité des établissements concernés. La qualification fiscale s'apprécie de manière globale au niveau de l'établissement, sans distinction entre les différentes composantes de son activité dès lors qu'elles participent à une exploitation unique conformément aux dispositions du code général des impôts.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1464 A du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A bis du code général des impôts fixant les conditions d'adoption des délibérations fiscales,
Vu l'article L.7122-1 du code du travail relatif aux exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
Considérant que l'article 1464 A, 1 ° b bis du code général des impôts permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de cotisation foncière des entreprises les lieux de diffusion de spectacles vivants lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques,
Considérant que cette exonération est réservée aux établissements dont la capacité moyenne d'accueil du public est inférieure à 1 500 places,
Considérant l'intérêt de soutenir le développement culturel du territoire et de favoriser l'activité des structures de diffusion du spectacle vivant,
Étant précisé que MM. BOMBARD et BREKIESZ, Mine CHOiSNE, MM. DIAB, PORTEBOIS, de VALENCE et BERTRAND, en tant que représentants de l'ARC au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Société de Promotion du Co►npiègnois et d'Exploitation du « Tigre », ne prennent pas part au vote, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'exonérer de cotisation foncière des entreprises à hauteur de 100 % les lieux de diffusion de spectacles vivants mentionnés au b bis du l' de l'article 1464 A du code général des impôts,
PRÉCISE que les bénéficiaires cette exonération sont les entreprises exerçant l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L.7122-1 du code du travail, dont l'établissement dispose d'une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places.
Monsieur le Président tient à préciser que les élus ne prenant pas part au vote de ce rapport sont les membres des instances de la SPL Le Tigre, et demande à ce que le nom de M. Bernard HELLAL, en tant que représentant de la ville de Margny-lès-compiègne au sein de l'Assemblée générale et du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale Société de Promotion du Compiégnois et d'Exploitation du « Tigre », soit rajouté. Il explique par ailleurs que deux entités peuvent être bénéficiaires de cette délibération, à savoir la SPL Le Tigre et le Théâtre à Moustaches.
Mme Arielle FRANÇOIS demande si des spectacles vivants ont lieu à l'Espace Jean Legendre.
Monsieur le Président répond par la négative car l'Espace Jean Legendre est exonéré de la CFE en vertu d'une autre disposition.
Mme Nathalie CHARRUAU constate dans la délibération que cette exonération s'applique dès lors que la salle a une jauge inférieure à 1 500 sièges. Or, dans le descriptif du site du Tigre, il est bien indiqué qu'il y a 2 100 places assises, 4 500 places debout et qu'on peut même aller jusqu'à 10 000 personnes sur le tarmac grâce à la scène souvent sur l'extérieur. Par conséquent, cette jauge est bien supérieure à celle des 1 500 décrite dans la présente délibération.
Monsieur le Président répond que le texte fiscal conduit à se référer à la moyenne de fréquentation, ce qui figure d'ailleurs dans le rapport, il cite : « lorsque leur capacité moyenne
13/60 d'accueil est inférieure à 1 500 places. » Il explique que l'on prend donc les spectacles de l'année et que l'on fait une moyenne, mais que l'on ne prend pas la capacité nominale de la salle.
Le point 8 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à la majorité des membres présents ou représentés, avec 4 abstentions de Mme SHWARZ, M. DIOT, Mmes CHARRUAU et MARNIER.
9 - Refacturation du personnel de l'ARC à la Ville de Compiègne dans le cadre de l'organisation des élections municipales
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La Ville de Compiègne a besoin de personnel pour tenir ses différents bureaux de vote et s'assurer du bon déroulement des scrutins.
Lors des élections municipales de la Ville de Compiègne du 15 et 22 mars 2026, 31 agents volontaires de l'ARC ont participé à la tenue des bureaux de vote de Compiègne, dans le cadre du renforcement de la mutualisation des services entre l'ARC et la Ville de Compiègne. Le coût brut du personnel ARC, charges comprises, s'élève à 25 758,36 F 11 convient de refacturer ce montant à la Ville de Compiègne,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à des agents de l'Agglomération de la Région
de Compiègne,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le montant à verser parla Ville de Compiègne à l'ARC de 25 758,36 €,
PRÉCISE que le montant de la recette serti prévu au budget au chapitre 70.
Le point 9 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Attribution de fonds de concours dans le cadre du nouveau dispositif pour Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Saintines
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Depuis sa création, 1 Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique d'investissement dynamique. Outre ses investissements propres, l'ARC accompagne également les communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours.
Ainsi, dès 2017, l'ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été instauré.
Par délibération du 14 décembre 2023, l'ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours destiné aux 22 communes membres pour les aider à financer leurs investissements à compter de 2024 et cela jusqu'en 2026.
L'attribution de fonds de concours est régie par le code général des collectivités territoriales. L'article L. 5216-5-VI précise que le montant du fonds de concours accordé par l'Agglomération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. De plus, en vertu de l'article L. 1111-10, le financement communal doit être au moins égal à 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets. Ces dispositions sont stipulées dans le règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres de l'ARC adopté parle conseil communautaire du 14 décembre 2023 et mis
14/60 erg place à compter du r janvier 2024. Il est précisé que ce règlement a fait l'objet de deux actualisations adoptées lors des séances du 11 juillet 2024 et 14 octobre 2025. Les communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Saintines ont déposé un dossier sollicitant un fonds de concours de l'ARC. Les versements de ces fonds de concours seront effectués sous réserve des pièces justificatives et selon les modalités tel que stipulé dans le règlement.
Compiègne :
La commune de Compiègne sollicite un fonds de concours de l'ARC de 200 000 € pour le financement de son programme pluriannuel de remplacement des lanternes d'éclairage public éneigivores par des lanternes à LED dans le cadre (le sa politique (le maîtrise et de transition énergétique.
Le plan de financement de ce projet est le suivant
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant
en € HT
F inanceurs sollicités Montant
en € HT
En %
Remplacement lanternes 430 000 Valorisation CEE 30 000 7 90
Fonds de concours
ARC
200 000 46,') d !,
Autofinancement 200 000 46,5
TOTAL HT 430000 TOTAL HT 4.30000 1(10
Margny-lès-Compiègne :
La commune de Margny-lès-Compiègne sollicite un fonds (le concours de l'ARC de 200 000 € pour le financement de la réhabilitation et l'aménagement du Centre Technique Municipal.
Le plan de financement de ce projet est le suivant
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant
en € HT
Financeurs sollicités Montant
en € HT
En %
Maîtrise d'cetrvre 86 492 État DETR 175 000 18% Assistance maîtrise
(Vouvrage
45 000 État DSIL 175 000 18%
Études 14 935 Conseil Départemental 200 000 21 0,/ Travaux 747 726
Aléas 57 305
Fonds de concours ARC 200 000 21%
Autofinancement 201 458 22%
TOTAL HT 951 458 1OTAL HT 951 458 100 `%c
Saintines :
La commune de Saintines sollicite un fonds de concours de l'ARC de 145 564,36 € pour le financement des travaux de réfection thermique du bâtiment Mairie-Ecole. Le plan de financement de ce projet est le suivant :
15/60 Nature des dépenses Montant
en€HT
Financeurs sollicités Montant
en€HT
En %
Travaux 556 450,87 État Fonds vert 300 514 48 Honoraires 69 191,85 SEZEO 30 000 5%
Fonds de concours ARC 147 564,36 23,5%
Autofinancement 147 564,36 23,5
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L.5216-5-VI et L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 14 décembre 2023 relative à l'instauration d'une politique de fonds de concours aux communes membres et d'un règlement d'attribution,
Vu les délibérations du 11 juillet 2024 et du 14 octobre 2025 actualisant le règlement d'attribution des fonds de concours,
Vil la délibération du 16 mai 2026 de la commune de Compiègne,
Vu la décision du 22 janvier 2026 du Maire de la commune de Margny-lès-Compiègne, Vu la délibération du 4 septembre 2025 de la commune de Saintines, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'attribuer les fonds de concours dont les montants sont indiqués dans les tableaux ci- dessus aux communes de Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Saintines, PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
Monsieur le Président précise que la commune de Saintines se débrouille toujours bien grâce à son maire expérimenté qui sait réduire le reste à charge.
M. Jean-Pierre DESMOULINS indique qu'il reste à la charge de la comune 20 % du montant des travaux. A terme, l'ensemble des bâtiments de la commune seront ainsi totalement réfrigérés avec des panneaux photovoltaïques pour alimenter deux pompes à chaleur réversibles et bénéficieront d'une bonne isolation.
Le point 10 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Actualisation du fonds de concours 2024 à la commune de Venette dans le cadre du nouveau dispositif
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Depuis sa création, l'Agglomération de la Région de Compiègne se distingue par une politique d'investissement dynamique. Outre ses investissements propres, l'ARC accompagne également les communes membres dans la réalisation de leurs projets en leur versant des fonds de concours.
Ainsi, dès 2017, l'ARC a décidé de verser des fonds de concours aux communes qui créaient des terrains de football synthétiques, puis en 2018, un fonds de concours dédié aux communes de moins de 2 000 habitants a été instauré.
Par délibération du 14 décembre 2023, l'ARC a décidé de mettre en place un nouveau fonds de concours destiné aux 22 communes membres pour les aider à financer leurs investissements à compter de 2024 et cela jusqu'en 2026.
16160 L'attribution (le fonds (le concours est régie par le code général des collectivités territoriales. L'article L.5216--5-VI précise que le montant du fonds de concours accordé par l'Agglomération ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire. De plus, en vertu de l`article L. 1111-10, le financement communal doit être au moins égal à 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ces projets. Ces dispositions sont stipulées dans le règlement d'attribution des fonds (le concours aux communes membres de l'ARC adopté par le conseil communautaire du 14 décembre 2023 et mis en place à compter du 1"I janvier 2.024.
Par délibération du 11 juillet 2024, l'Agglomération de la Région de Compiègne a acté le principe d'octroi d'un fonds de concours à la commune de Venette dans l'attente de la présentation (le son plan de financement définitif. Le plan de financement prévisionnel était le suivant :
_ F
Dl--'PENSES RF.CFTTF_S
Nature des dépenses Montant en C
HT
Financeurs sollicités Montant en C HT En %
Travaux 936 710 Conseil Départemental 162 000 14,7% MO -k OPC 76 744
Contrôle technique 3 820
SPS 5 243
Divers 28 241
ADTO SAO 52 536
Fonds de concours
ARC
200 000 18,1 %
Autofinancement 741 294 67,2%
TOTAL HT 1 103 294 TOTAL IIT 1 103 294 100
Aujourd'hui les travaux sont réalisés pour un coût global s'élevant à 895 984,37 € HT et la commune demande le versement du fonds de concours selon le plan de financement définitif ci- dessous :
DÉPENSES RECETTES
Nature des dépenses Montant en C HT Financeurs sollicités Montant en € HT En Travaux 825 278,69 Conseil Départemental 162 000 18,10
MO 4- OPC 20 145,30
Contrôle technique 3 679, 80
SPS 5 335, 75
Divers 6928,00
ADTO SAO 34 583, 33
Fonds de concours
ARC
200 000 22,3%
Autofinancement
TOT'
533 950, 87 59,6
TOTAL HT 895 950,87
Ainsi, le fonds de concours total accordé par l'ARC s'élève à 200 000, 00 €, soit 22,3 % du coût global du projet. Le reste à charge de la commune est supérieur au montant versé par l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu les articles L. 5216-5-VI et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 13 du 14 décembre 2023 relative à l'instauration d'une politique de fonds de concours aux communes membres, actualisée par la délibération n° 3 du 11 juillet 2024 et n° 8 du 14 octobre 2025,
Vu la délibération du 28 février 2024 de la commune de Venette,
Vu la délibération n° 5 du 11 juillet 2024 de l'Agglomération de la Région de Compiègne autorisant un fonds de concours notamment à la commune de Venette dans le cadre du nouveau dispositif, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
17/60 AUTORISE le versement du fonds de concours au profit de la commune de Venette pour un montant de 200 000, 00 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du budget principal.
Le point 11 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Attribution de subventions 2026 pour des événements sportifs de rayonnement régional ou national
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Y est rappelé que le 28 novembre 2017, le Conseil d'Agglomération a révisé ses statuts et adopté une nouvelle compétence facultative intitulée « Participation à des évènements sportifs de rayonnement régional ou national ».
L'Office des Sports de l'Agglomération de la Région de Compiègne (OSARC) a remis des propositions de subventions d'évènements sportifs qui ont été analysées par un groupe de travail composé de Madame Koerber Olivier et Messieurs Hellal et Portebois assistés des services. il est rappelé que les règles retenues pour ce dispositif reprennent les éléments suivants :
OBJECTIFS MODALITÉS
Lisibilité des évènements
soutenus par l'ARC Maximum de 50 évènements annuels soutenus par l'ARC
Définition du budget annuel Enveloppe fermée de 62 100 € maximum, hors évènement exceptionnel type étape du « Tour de France »
Répartition sur l'ensemble du
territoire de l'ARC
Minimum de 20 % du budget consacré à des évènements
portés par des associations en dehors de la ville-centre
Renouvellement des
évènements soutenus
Minimum de 3 évènements « nouveaux » soutenus par an,
soit des évènements non déjà subventionnés t année
écoulée
Définition d'une procédure
pour l'examen des demandes
de subventions
Demandes de subventions proposées chaque année par
/ OSARC pour ensuite être examinées dans le cadre d'une
commission ad hoc puis par la Commission Finances et le
Conseil d Agglomération
Arrêt d'un calendrier
prévisionnel
Remise annuelle par l'OSARC des propositions de
subventions au minimum deux mois avant la date du
budget primitif, afin que les subventions allouées aux
différents clubs sportifs puissent être votées lors de
l'adoption de ce dernier. A défaut de respect de ce
calendrier, le vote des subventions interviendra à une
séance du Conseil d'Agglomération ultérieure.
Afin de soutenir les évènements sportifs qui se déroulent au cours de l'année 2026, il est proposé d'accorder des subventions telles que listées en annexe. il est précisé que les subventions correspondantes seront versées en fonction de la réalisation ou non des événements sportifs. Elles correspondent à un montant cumulé de 62 100 E.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
18/60 litant précisé catie les conseillers intéressés ne prennent pas part au vote, dont lvlrne OUKAD1 en ce ciui concerne le tournoi de Fiitsal Sport et cohésion organisé par Putsal Club Compiègne (Présidente),
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le versement des subventions aux différentes associations telles que listées en annexe,
PRÉVOIT que ce versement soit réalisé après fourniture par l'association d'un bilan de la manifestation,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier
PRÉCISE que la dépense 2026 est prévue au budget principal, chapitre 65, article 6574.
Monsieur le Président précise que l'enveloppe est augmentée tous les ans. Il explique qu'à l'origine, le dispositif avait pour but de promouvoir des manifestations à impact touristique significatif. Il ajoute qu'une procédure a été définie, qu'elle s'applique et qu'il s'en réjouit. Il constate cependant qu'il y a de plus en plus de petites coupures.
M. Romuald SEELS indique que les communes de petite taille n'ont pas forcément un budget leur permettant d'organiser ces événements qui sont coûteux. Il estime donc important que ce dispositif rayonne sur l'ensemble de l'Agglomération.
Monsieur le Président approuve ces propos et ajoute qu'il faudra cependant respecter les critères et la procédure définis par le règlement clé l'ARC.
Mme Cécile DAVIDOVICS approuve également les propos de M. Romuald SEELS et indique que les associations dans les petites communes organisent parfois des événements qui regroupent plus de 1 500 participants, ce qui est quand même significatif, même si cela n'entraîne pas des recettes très importantes au niveau du tourisme. Elle estime qu'il serait donc judicieux de les soutenir.
Monsieur le Présïdent précise que les associations sont soutenues.
Mme Arielle FRANÇOIS rappelle qu'il y a quelques années, lorsqu'il a été demandé à l'ARC de soutenir les grands événements sportifs, elle était intervenue afin que la culture bénéficie du même soutien, ce qui a d'ailleurs été fait. Elle indique que les activités culturelles et sportives attirent un nombre important de personnes au sein de l'Agglomération, qu'elles véhiculent une image de dynamisme incontestable et contribuent de manière équilibrée à la cohésion de l'ARC, ce qui est tout à fait louable.
Monsieur le Président remercie Mme Arielle FRANÇOIS pour son intervention et ajoute qu'il est toujours agréable de distribuer de l'argent.
Le point 12 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
13 o Attribution de subventions de fonctionnement complémentaires 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Au titre de l'exercice 2026, le Budget Principal et le budget Tourisme prévoient de financer des subventions de fonctionnement.
Une demande complémentaire été transmise par le Festival des forêts pour un montant de 7 000 € au budget principal.
19/60 Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de 30 000 € HT du budget tourisme attribué pour le grand Prix de l'ARC dans la délibération n° 12 du 12 mars 2026 concerne la Société Publique Locale et Pôle Équestre », organisatrice de l'événement.
Compte tenu de ces informations, il est proposé d'approuver ces deux subventions à verser en 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 12 du 12 mars 2026 relative à l'approbation des subventions et participations aux organismes privés et publics pour l'année 2026,
Étant précisé que MM. PORTESOIS et HELLAL, en tant que représentants de l'ARC au sein du Conseil d'administration de la SPL du rr Pôle équestre du Compiègnois », ne prennent pas part au vote,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE d'accorder la subvention complémentaire 2026 de 7 000€ à l'association du Festival des forêts,
PRÉCISE que la subvention du grand prix de l'ARC de 30 000 € HT sera versée à la SPL Pôle Équestre,
AUTORISE Monsieur- le Président à procéder au versement desdites subventions sur l'exercice 2026,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 65.
Monsieur le Président demande, en sa qualité de Président de la SPL Pôle Équestre, que son nom soit rajouté sur la liste des personnes ne participant pas au vote, ainsi que les noms de M. Xavier BOMBARD et de Mme Emmanuelle BOUR, en tant que représentants de la ville de Compiègne au sein du Conseil d'administration de la SPL du « Pôle équestre du Compiègnois ».
Mme Claire REBOISSON demande à quoi serviront les 30 000 € destinés au Pôle Équestre.
Monsieur le Président répond que cette somme sera dévolue à une manifestation patronnée par l'Agglomération et qui attire beaucoup de monde. Il ne souhaite cependant pas rappeler ce que M. Daniel LECA a déjà précisé dans la délibération.
Mme Claire REBOISSON constate qu'il n'est pas précisé à quoi servira cette subvention.
Monsieur le Président répond que cela sert à équilibrer une manifestation qui attire un public nombreux, qui sert l'image de l'Agglomération et remplit les hôtels et les restaurants.
Mme Claire REBOISSON constate qu'il n'est donc pas nécessaire de justifier les dépenses de la subvention.
Monsieur le Président explique que, de toute façon, la SPL justifie ses comptes, qui sont d'ailleurs soumis à différentes reprises à cette assemblée avec tous les éléments nécessaires.
M. Daniel LECA précise qu'il s'agit d'un prix remis dans le cadre du Prix de l'Agglomération de la Région de Compiègne au titre du Grand Prix. Il ajoute par ailleurs qu'il s'agit également d'une subvention complémentaire qui se rajoute à celles que le Festival des Forêts perçoit déjà, qui représentent des sommes bien plus importantes que les 7 000 € en question.
Le point 13 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Avenant au marché d'entretien, nettoyage de locaux et des vitres des bâtiments de l'ARCBA - Lot 1 : Entretien et nettoyage de locaux
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
20160 Par délibération 11° 16 du 18 décembre 2025, le Conseil d'Agglomération a autorisé la signature du marché n° 2025 102: Entretien, nettoyage de locaux et des vitres des bâtiments de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Le lot 1 concerne l'entretien et nettoyage de locaux, pour un montant mensuel initial de 4 420,55 € HT.
Ce marché a été signé pour une durée de 1 an ferme à compter de la date indiquée dans le courrier de notification et pourra être reconduit de manière tacite 3 fois par période d'une année sans excéder 4 ans.
Le présent marché fait l'objet des modifications de périmètres suivantes par rapport aux prescriptions initiales :
C') depuis le 01/04/2026
o ajout du site de la Petite Chancellerie — rue de la Sous-préfecture pour un montant mensuel de 2 243,11 € HT,
o retrait des bureaux des Haras à Compiègne pour ut) montant mensuel de 538,90 € HT,
CJ à partir du 01/07/26 : ajout d'une surface de 150,81 m2 au sein des Archives Municipales (extension du site) pour un montant mensuel de 617, 51 € HT.
Compte tenu de ces modifications, il est proposé la passation d'un avenant au lot n°1. Ces modifications d'un montant mensuel de 2 321,72 € HT (clause de réexamen) sont encadrées par l'article R.2194-1 du code de la commande publique.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1414-1, Vu le code de la commande publique et notamment l'article R. 2194-1,
Vit la délibération 17 0 16 du 18 décembre 2025,
Vu l'avenant et le rapport de présentation,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'offres du 8 juin 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n° 1 au marché n° 2025 102 selon les conditions exposées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 1 au marché 25 102 ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes sont inscrites sur le Budget Principal au chapitre 11 nature 6283.
Le point 14 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
15 - Obligation du contrôle de conformité assainissement pour l'obtention de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier de VALENCE qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de constructions neuves et d'extensions, le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLU1H) impose au pétitionnaire :
• un raccordement au réseau des eaux usées par l'intermédiaire d'une boite de branchement mise en place par le pétitionnaire (pour une parcelle zonée en collectif),
• une gestion à la parcelle des eaux pluviales. Les aménagements de gestion des eaux pluviales doivent donc intégrer une gestion par infiltration.
21160 Ces obligations sont systématiquement rappelées dans les avis donnés dans les permis de construire par le service assainissement de l'ARC. L'avis indique le contact du délégataire assainissement en charge de réaliser ce contrôle gratuitement pour le pétitionnaire. Cependant, la surveillance des nouvelles constructions et extensions, et des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales parle service assainissement montre que ces obligations ne sont pas toujours respectées. Ces constatations sont souvent réalisées ultérieurement, lors de dysfonctionnements hydrauliques.
Conformément au règlement d'assainissement, il est permis de rendre obligatoire le contrôle des installations et de l'état du raccordement au réseau public pour l'obtention de la Déclaration Attestant l'Achèvement et /a conformité des travaux (DAACT). Le contrôle doit être réalisé par des personnes compétentes et habilitées par la collectivité.
Les exploitants du réseau sont déjà, au travers de leur contrat de service, habilités à effectuer ce contrôle de conformité mais il est bien entendu que d'autres organismes tels que les bureaux de contrôle peuvent également demander leur accréditation.
Afin de pouvoir régler ces problèmes de non-conformités, il est proposé de rendre obligatoire le contrôle de conformité des installations d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales avant le remblaiement et l'achèvement des travaux des nouvelles constructions et des extensions. Suite au contrôle des installations, une attestation de conformité sera délivrée ou non par le service assainissement. Le pétitionnaire devra, selon le résultat du contrôle de conformité, modifier son installation afin d'obtenir l'attestation de conformité.
L'obtention d'une attestation de conformité, sur le volet assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales, conditionnera donc la validation par la commune de la DAACT déposée par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie.
Il est précisé que l'avis de chaque commune membre sera sollicité.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DE VALENCE
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/06/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de rendre obligatoire le contrôle de conformité des installations d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales avant le remblaiement et l'achèvement des travaux des nouvelles constructions et des extensions,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Président précise que chaque Conseil Municipal devra délibérer sur ce sujet.
Le point 15 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Validation du contrat de territoire Oise-Aronde 2026-2031
Monsieur le Président donne la parole à Mme Cécile DAVIDOVICS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), établissement public de l'État, met en œuvre le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en favorisant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, de l'alimentation en eau potable, de la prévention des crues et le développement durable des activités économiques. Elle contribue à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.
Le 12e programme de l'AESN 2025-2030 répond aux orientations nationales adressées par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au président du comité de
22/60 bassin et constitue un des principaux leviers de mise en oeuvre de la planification écologique, en particulier le Plan Eau. Dans ce cadre, l'AESN propose aux acteurs territoriaux de se mobiliser autour d'un programme d'actions territorialisées, identifiées comme nécessaires à la sobriété en eau, la préservation des ressources en eau potable, la reconquête des milieux, la biodiversité associée et l'adaptation au changement climatique.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuelle qui engage les parties sur les enjeux « eau » de leur territoire en cohérence avec les autres politiques publiques du territoire. En conséquence, les maîtres d'ouvrage signataires s'engagent à:
• mettre en œuvre les actions inscrites au contrat et identifiées comme prioritaires, • informer la structure porteuse du contrat de l'avancement de ces actions. De son côté, l'AESN s'engage à étudier, de manière prioritaire, les dossiers dudit contrat, dès lors que les engagements des signataires sont respectés. Les aides financières de l'agence s'effectuent selon les règles du programme en vigueur au moment de leur attribution et dans la limite de ses contraintes budgétaires.
Le programme d'actions d'un Contrat de Territoire (CT) Oise-Aronde repose sur un diagnostic de territoire partagé par l'ensemble des acteurs concernés. À l'image des précédents contrats, le Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) sera en charge du pilotage et de l'animation du CT pour la période 2026-2031.
A ce titre, le CT Oise-Aronde 2026-2031 définit les actions prioritaires à mettre en place pour répondre aux enjeux suivants:
• enjeu 1 : Mobiliser et informer les acteurs pour améliorer la résilience du bassin aux changements climatiques,
• enjeu 2 : Restaurer les milieux aquatiques et humides pour reconquérir leurs fonctionnalités,
• enjeu 3 : Protéger les ressources en eau pour garantir ut? équilibre quantitatif et qualitatif entre les usagers,
• enjeu 4 : Lutter contre l'érosion des sols et le ruissellement agricole pour préserver les ressources en eau.
Dans ce cadre, l'ARC souhaite être signataire du contrat pour inscrire notamment les actions prévues dans ses documents-cadres dans le domaine de l'eau : Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP) et Stratégie de Protection de la Ressource en Eau (SPRE).
Ainsi, l'ARC se porte maître d'ouvrage des opérations suivantes:
• Fiche 1.7.- Animation protection de la ressource en eau (enjeu 6 du volet qualitatif de la SPRE de l'ARC),
Fiche 1.13.- Diffusion et communication des informations sur la protection de la ressource en Eau (enjeu 5 du volet qualitatif de la SPRE de l'ARC),
Fiche 3.4.- Développement des surfaces en cultures Bas Niveaux d'Intrants et Bio — Étude de préfiguration d'une filière bocagère bois-énergie (enjeu 2 du volet qualitatif de la SPRE de l'ARC),
Fiche 3.5.- Diminution de la lixiviation de l'azote vers la nappe en période hivernale (enjeu 3 du volet qualitatif de la SPRE de l'ARC),
Fiche 3.6.- Développement des leviers techniques, financiers et administratifs pour mettre en oeuvre la stratégie de préservation de la ressource en eau (enjeu 4 du volet qualitatif de la SPRE de l'ARC),
• Fiche 3.7.- Élaboration du schéma directeur des eaux usées,
• Fiche 3.8.- Mise en place des actions favorisant une meilleure infiltration des eaux de pluie (en application du SGEP et de l'enjeu 1 du volet quantitatif de la SPRE de l'ARC), Fiche 3.9.- Démarche de sobriété : réduction des consommations d'eau potable (enjeu 3 du volet quantitatif de la SPRE),
Fiche 3.10.- Mise à jour du schéma directeur d'alimentation en eau potable et réalisation d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (enjeu 2 du volet quantitatif de la SPRE de l'ARC).
Le montant prévisionnel des opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'ARC est de 2 503 244 € TTC. En termes de recettes, les actions reposent sur un financement de l'Agence de l'eau Seine- Normandie s'élevant en moyenne à 73 % soit environ 1 824 324 € L'autofinancement prévisionnel de l'ARC est ainsi de 679 010 € TTC.
Le montant prévisionnel de l'ensemble du programme d'actions est estimé à 12 598 912 € TTC.
23160 Le tableau financier récapitulatif clos actions de l'ARC, le projet de contra et les fiches- actions sont joints en annexes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté (le Madame DAVIDOVICS
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines (lu 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de Contrat de Territoire Oise-Aronde 2026-2039, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat et tous les documents et conventions en découlant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie les subventions, aux taux les meilleurs, et à signer toutes les pièces relatives aux opérations sous maîtrise d'ouvrage de l'ARC.
Monsieur le Président ajoute que tout cela est sur- la durée du mandat. I1 estime que l'on peut se féliciter du partenariat avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et des travaux effectués par le Syndicat Mixte Oise-Aronde comme organisme technique pour le compte de l'ARC, cet ensemble de moyens étant apprécié par les différentes communes concernées. Il indique en outre que la maîtrise des flux hydrauliques, la qualité des milieux aquatiques et humides, et la protection des ressources en eau constituent des sujets tout à fait essentiels pour le territoire.
IVI. Geoffroy BRUNET D'ÉVRY indique que, nonobstant le fait que les mesures citées ici vont dans le bon sens, il n'en est pas moins vrai que ce sont des listes non exhaustives, à savoir qu'aujourd'hui, les agriculteurs sont dans des situations d'impasse compliquées et que la ressource en eau est un sujet préoccupant. Le Sénat est actuellement en pleine discussion sur les projets de lois d'urgence, où il y a parfois une incompréhension entre les usagers concernant la mise à disposition et la qualité de l'eau. Bien souvent, l'agriculture est pointée du doigt comme source de pollution : il souhaite toutefois préciser que, s'agissant des polluants présents dans l'eau tels que l'atrazine, le chlore ou le chloridazole, la SNCF était autrefois le principal utilisateur d'atrazine. Il estime qu'il convient donc d'avoir une approche, à la fois axée su► - la mise à disposition et sur la qualité de l'eau, non pas dogmatique mais fondée sur une réflexion raisonnée et sur les données scientifiques, d'autant qu'il existe aujourd'hui des moyens pour traiter l'eau.
Monsieur le Président répond qu'effectivement, la profession agricole est un partenaire incontournable. Il explique que l'ARC assure par exemple, avec la Chambre d'Agriculture au niveau du Syndicat Mixte Oise-Aronde, la co-maîtrise d'ouvrage des études relatives aux prélèvements dans la nappe, sur la définition des volumes maximum prélevables pour les différents usages - agricoles, industriels, résidentiels, et il constate que sur le plan du territoire, l'approche est raisonnée, factuelle et sans aucune espèce de stigmatisation de quiconque, et en tout cas certainement pas des agriculteurs sans lesquels le territoire serait strictement invivable, puisque ce serait une friche et que l'intérêt de tous est que les terres soient bien cultivées, par des agriculteurs susceptibles d'atteindre un équilibre économique de leurs exploitations. Il remercie M. Geoffroy BRUNET D'ÉVRY de souligner cela : en effet on ne peut certainement pas faire progresser ces sujets avec des clichés ou des recherches de boucs émissaires, car les choses sont tellement complexes et partagées que ces tentations sont évidemment à exclure définitivement.
Le point 16 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
17 - Lancement d'une consultation pour le suivi et l'exploitation des postes de crue
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
24/60 L'ARC gère 34 postes de crue. Les postes de crue servent à protéger les réseaux d'eau pluviale lors d'une crue. En effet, lors d'une crue, l'eau de l'Oise peut remonter dans les réseaux s'ils ne sont pas fermés. Les postes de crue servent donc à fermer les réseaux et éviter ainsi une inondation par ceux-ci.
Les postes de crue doivent être entretenus et prêts à être mis en œuvre si une crue est annoncée ; le marché actuel arrive à échéance au 31 décembre 2026.
Il est proposé de relancer ce marché sous /a forme d'un appel d'offre ouvert se décomposant de la manière suivante :
- le lot n° 1 a Rive droite » comprend les postes de crue des communes suivantes • Clairoix,
• Margny-lès-Compiègne,
• Venette,
• Armancourt,
• Jaux,
• Le Meux.
Le montant estimé de ce lot est de 70 000 € HT annuel et 80 000 € HT de part à commande, - le lot n° 2 « Rive gauche » comprend les postes de crue des communes suivantes • Choisy-au-Bac,
• Compiègne,
• Lacroix-Saint-Ouen.
Le montant estimé de ce lot est de 55 000 € HT annuel et 80 000 € HT de part à commande. Ce marché serait passé pour 2 ans fermes puis reconductible une fois pour une période de 2 ans, soit une durée maximale de 4 ans.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESMOULINS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2, L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 l' et R.2161-2 à R.2161-5,
A reçu tai avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 09/06/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous /a forme d'un appel d'offres ouvert pour le suivi et l'exploitation des postes de crue,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la Commission d'Appel d'Offres pour chacun des lots ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Principal, chapitre 11.
Le point 17 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Attribution du marché de l'étude du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable (SDAEP) et du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) et demande de subvention
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Lors du Conseil d'Agglomération du 15 décembre 2022, une délibération a été votée pour autoriser le lancement d'une consultation relative à l'étude du Schéma Directeur d'Adduction d'Eau Potable 2 et Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE). L'ARC a réalisé un premier Schéma Directeur d'Adduction d'Eau potable (SDAEP) à l'échelle de l'ARC historique et mis en oeuvre les travaux prévus dans celui-ci qui concernaient principalement
25/60 la sécurisation de la ressource et les ressources alternatives. Les travaux se sont terminés en 2024. Un nouveau SDAEP est nécessaire à l'échelle de l'ARC dont les enjeux sont : la qualité de l'eau et les éventuels traitements à mettre en place, la sécurisation de la Basse Automne, la sobriété des usages et la réduction des consommations d'eau. Ce SDAEP est couplé à un PGSSE qui est obligatoire à partir de 2027 pour les collectivités. Le marché est ainsi composé de deux tranches : une tranche ferme qui correspond au SDAEP et une tranche optionnelle correspondant au PGSSE.
L'étude du SDAEP est composée de trois phases
• Phase 1 : état des lieux des ouvrages, mises à jour des fiches-ouvrages existantes et création de nouvelles fiches, état des lieux du fonctionnement actuel des réseaux, des consommations d'eau, des rendements...,
• Phase 2 : détermination des besoins futurs et vérification de l'adéquation de ces besoins avec les infrastructures, les volumes disponibles. Établissement d'une stratégie de sobriété en eau et la prise en compte de l'existence de la Zone de Répartition des Eaux (ZRE) de l'Aronde et de son impact sur le forage de Baugy,
• Phase 3 : établissement du plan d'actions du SDAEP. Pour se faire, différents scénari sont étudiés pour retenir un scénario final. Le cabinet s'appuiera sur la modélisation qu'il mettra à jour et complétera pour vérifier la faisabilité des actions proposées. C'est dans cette phase également que sont abordés les traitements éventuellement à mettre en place selon les besoins sur les différents forages (leurs coûts, la faisabilité...).
L'étude du PGSSE est composée de 5 phases qui sont normées par l'association Astee dans un guide.
L'étude du SDAEP et du PGSSE peut être subventionnée par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie à hauteur de 80 %.
Un avis de publicité a été publié au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 5 décembre 2025. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l'ARC :Iittos.~llmarches- agglo-compiegne. safetender. com
La date limite de remise des offres était fixée ait 23 janvier 2026 à 12h00. 5 offres ont été remises dans les délais impartis.
Pour rappel les critères retenus pour le jugement de chacune des offres étaient pondérés de la manière suivante :
prix des prestations : 40 points,
méthodologie et valeur technique : 60 points.
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché comme suit : SAFEGE (SUEZ Consulting), pour un montant de 193 235 € HT, qui a présenté l'offre la mieux-disante.
Des prestations ponctuelles pourront être réalisées sous la forme de prix unitaires (BPU) avec /a fixation pour ces dernières prestations d'un maximum financier sur la durée totale du marché à hauteur de 30 000 € HT.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BERTRAND
Vu la directive (UE) 202012184 du 16 décembre 2020, transposée notamment aux articles L.1321- 4 et L. 1321-22-1 du code de la santé publique, ainsi que l'arrêté du 3 janvier 2023 fixant les modalités et échéances de mise en oeuvre des PGSSE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et L. 1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1" et R.2161-2 à R.2161-5,
Vu le choix de la Commission d'Appel d'offres du 8 juin 2026,
Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
A reçu un avis favorable en Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 0910612026
Et après en avoir délibéré,
26/60 AUTORISE la signature du marché public relatif aux études relatives à l'élaboration (lu Schéma Directeur d'Eau Potable et PGSSE de l'ARC, avec l'attributaire désigné parla Commission d'Appel d'Offres, à savoir la société SAFEGE (SUEZ Consulting) pour un montant global et forfaitaire de 193 235 € HT et sur la base du bordereau des prix unitaires pour des prestations ponctuelles à hauteur de 30 000 € HT sur la durée totale du marché,
SOLLICITE les subventions de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie à hauteur de 80 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la dépense sera inscrite au budget Eau Potable, chapitre 20, et que la recette sera inscrite au budget Eau Potable, chapitre 13.
M. Eric BERTRAND ajoute que ce sera un outil intéressant, permettant d'avoir une vision plus claire des ouvrages que l'ARC devra mettre en place et d'identifier avec qui elle pourra travailler afin d'améliorer la situation.
Le point 18 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Lancement d'une consultation pour l'exploitation des installations énergétiques du complexe piscine-patinoire de Mercières
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Les installations énergétiques (groupe froid, ventilation, filtres à air et à eau...) du complexe de la Piscine/Patinoire de Mercières sont exploitées et gérées par une entreprise spécialisée. L'échéance du contrat actuel est le 15 octobre 2026.
La prestation nécessite différentes interventions et tâches qui se résument sous forme de postes ainsi définis ;
• P1 : Fourniture du combustible et de l'énergie,
• P2 : Maintenance préventive et curage du matériel avec contrôle, surveillance et conduite des installations comprenant les opérations d'entretien programmées, d'interventions de dépannages et nettoyage (y compris locaux techniques),
• P3 : Assurance de la prise en charge complète des installations et de leurs équipements incluant une garantie totale et un renouvellement du matériel.
Au vu de l'échéance du contrat actuel, il est nécessaire de lancer une consultation pour l'exploitation des installations énergétiques du complexe piscine-patinoire de Mercières. Cette consultation prendra la forme d'un appel d'offres ouvert et ne fera l'objet d'aucune décomposition en lots.
Le marché prendra effet à sa notification pour une durée de 3 ans et 3 mois incluant une période ferme de 15 mois et 4 reconductions éventuelles de 6 mois chacune.
Le montant estimatif de ce marché est de 2,2 millions € HT reconductions incluses. Des prestations ponctuelles pourront être réalisées dans le cadre d'un bordereau de prix unitaires pour un montant maximum de 250 000 € HT pour la durée totale du marché.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1, L.1414-2 et L.2122-21-1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 V' et R.2161-2 à R. 2161-5,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour les prestations sus mentionnées,
27160 AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération. PRÉCISE que la dépense sera inscrite Budget Principal, chapitre 011 et chapitre 21
Monsieur le Président précise que c'est un enjeu important pour s'assurer du bon fonctionnement de l'équipement.
Le point 19 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITÉ ET GESTION DES VOIRIES
20 - Création à titre expérimental d'une ligne de transport en commun entre Compiègne et Pierrefonds - Autorisation de signature de la convention de délégation avec la Région
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Durant la saison estivale, de nombreux usagers circulent entre Compiègne et Pierrefonds. Les châteaux sont 2 pôles remarquables générateurs de flux.
Ces communes appartiennent à 2 intercommunalités différentes, l'ARC et la CCLO (Communauté de Communes des Lisières de l'Oise) chacune est Autorité Organisatrice de la Mobilité. La compétence des transports entre ces 2 territoires est donc détenue par la Région des Hauts-de- France.
Les lignes de transports de la Région assurent trop peu de dessertes durant les week-ends. La Région n'envisage pas d'accroissement de la fréquence de cette ligne. C'est pourquoi, l'ARC pourrait se substituer à la Région et créer une ligne de transports entre Compiègne et Pierrefonds, qui fonctionnerait uniquement le week-end de mai à septembre. Cette ligne pourrait être dimensionnée pour assurer 4 allers et retours les samedis et dimanches de mai à septembre. Afin d'en faire bénéficier plus largement le territoire, elle pourrait assurer une desserte alternée de Vieux-Moulin et Saint-Jean-aux-Bois. Elle aurait donc la configuration suivante :
• Compiègne — Vieux-Moulin — Pierrefonds
• Compiègne — Saint-Jean-aux-Bois - Pierrefonds
Cette desserte en dehors de notre ressort territorial suppose d'obtenir 2 autorisations 1. L'autorisation de la CCLO pour desservir son territoire,
2. L'autorisation de la Région des Hauts-de-France à travers une convention de délégation de compétence.
La mise en couvre de ce service est estimée à 30 K€ TTC par an pour rrn fonctionnement les week-ends de mai à septembre.
La CCLO a donné son accord de principe et est prête à participer au prorata des kilomètres parcourus sur son territoire, à savoir 4/15.
Le Centre des Monuments Nationaux (CMN), à l'initiative de ce projet est prêt à financer l'opération à hauteur de 4 000 € par an.
Le reste à charge pour l'ARC serait de 18 000 € par an.
La région des Hauts-de-France a été interrogée. Elle donnerait un accord sous réserve de ne pas être impactée financièrement.
Au moment où ce projet de délibération est rédigé, le projet de convention n'a pas été communiqué parla Région.
Si le Conseil d'Agglomération valide cette proposition, cette nouvelle ligne de transports, à titre expérimental, pourrait être mise en place dès les vacances scolaires de cet été, sous réserve de l'autorisation précitée de la Région.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L. 1111-8, Vu l'article L.1231-4 du code des transports,
Vu la loi d'orientation des mobilités,
28/60 E't après en avoir de ibère,
DÉCIDE la mise en ouvre de la ligne de transports en commun par car Compiègne-Pierrefonds à titre expérimental,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de délégation (le compétence avec la Région des Hauts-de-France,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financements attendus auprès de la CCLO et du CMN, et à signer l'ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
IVI. Jean-Pierre LEBOEUF estime que c'est une bonne décision et que c'était une volonté commune de Vieux-Moulin, Saint-Jean-aux-Bois et Pierrefonds, car des liaisons existent dans la semaine grâce aux bus scolaires, mais rien n'est prévu pour les week-ends. Il ajoute que ce service serait mis en oeuvre pour la période estivale et espère que les élus approuveront ce projet.
Monsieur le Président ajoute que le Centre des Monuments Nationaux fait un effort. La CCLO doit maintenant délibérer mais il précise que son Président est favorable à cette expérimentation.
Illl. Geoffrey BRUNET ®'ÉVRY indique que ce service aura certainement un impact touristique positif pour- Pierrefonds, même si des personnes s'arrêteront à Compiègne. Il estime par ailleurs que le coùt pourrait être partagé entre la CCLO et l'ARC.
Monsieur le Président répond que c'est le cas, puisque c'est au prorata des kilomètres et ajoute que 4/15ème n'est pas très important.
M. Bernard I-IELLAL précise que le bureau de l'APC, dont fait partie le Président Franck SUPERBI, s'est réuni et que d'après les échanges sur cette question, il semblerait que le bureau soit favorable au projet. Concernant la répartition, il rejoint les propos qui viennent d'être tenus et estime que cette initiative pourrait bénéficier à l'ensemble du territoire. Il explique toutefois que Plusieurs interrogations ont été soulevées, notamment sur le caractère gratuit ou payant du service, l'éventuel flocage des bus, ainsi que sur le calendrier de mise en oeuvre et le choix du moment le plus opportun pour lancer le dispositif. Il souligne néanmoins que les membres du bureau ont manifesté une réelle volonté d'avancer sur ce projet, même Si les questions financières, en particulier celle de la gratuité, restent à préciser. Il estime enfin que ce dispositif ne profiterait pas uniquement aux touristes, mais également à de nombreux habitants ne disposant pas de véhicule pour des raisons financières.
Monsieur le Président ajoute qu'en termes de stratégie touristique, le territoire est la vallée de Compiègne, le château de Pierrefonds et la Clairière de l'Armistice, car- c'est là que la fréquentation et l'attractivité sont les plus importantes. Inciter à aller plus facilement à Pierrefonds lui semble donc intéressant, et c'est dans cet esprit qu'il s'est permis de faire cette proposition volontariste. En ce qui concerne le découpage, il préférerait que Pierrefonds fasse partie de l'ARC car ce serait beaucoup plus naturel ; cependant si Pierrefonds quitte la CCLO, celle-ci n'existera plus. Et cela signifie que tout ce qu'il y aurait à réaliser pour mettre à niveau les équipements de la CCLO par rapport à l'ARC serait à la charge des élus de cette assemblée.
M. Franck PRÉVOST précise qu'il ne faut pas négliger les deux arrêts à Saint-Jean-aux-Bois et à Vieux-Moulin qui ont leur propre attractivité. Il explique qu'à l'époque où les gens se rendaient par la voie ferrée aux thermes, par Compiègne, Vieux-Moulin et Pierrefonds, ils s'arrêtaient souvent à Vieux-Moulin qui était doté à l'époque de cinq restaurants. Saint-Jean-aux-Bois et Vieux-Moulin sont donc des haltes qui seront peut-être mises en avant alors qu'actuellement, les gens se rendent directement à Pierrefonds.
Monsieur le Président approuve ces propos et ajoute que c'est une réelle complémentarité. Il explique qu'il existe effectivement un parcours patrimonial naturel.
Mme Arielle FRANÇOIS indique que les deux pauses dans les communes de forêt sont très importantes pour donner un sens à ce dispositif. Ce service, selon elle, va faciliter la vente des billets d'entrée pour les deux châteaux.
29160 iVlonsieur le Pré sid0ilt ajoute que c'est une offre amicale qui est faite à la CCI-O, et notamment à Pierrefonds, et qui est à l'initiative de l'administrateur du château de Pierrefonds.
Le point 20 est adopté par le Conseil &Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
AMÉNAGEMENT
21 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Maréchaux - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Monsieur le Président donne la parole à Mme Jihade OUKADl qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses (dit secteur les Musiciens) et de la Victoire (dit secteur les Maréchaux) à Compiègne et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d'ouvrage (le l'ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l'objet d'une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2.023, le Conseil d'Agglomération a approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, puis par délibération du 11 avril 2024, le programme des équipements publics et la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Maréchaux, le projet prévoit titi désenclavement (lu quartier une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
Un budget de 1 241 794,09 € HT est prévu afin de requalifier les entrées du quartier des Maréchaux en créant deux nouvelles voies (VS1b et VS1c) permettant le désenclavement du quartier et l'accès aux lots à bâtir; notamment aux futurs lots destinés aux maisons en location- accession et aux lots par promotion libre. Il est également prévu dans ce marché la reprise et la création de nouveaux parkings et la création d'une nouvelle place de quartier. Le projet est pensé pour qu'une gestion alternative des eaux de pluie soit réalisée au maximum des capacités d'infiltration du sol : noues le long des rues et espaces verts recueillant les eaux de pluie. Les travaux de raccordement des différents lots sont également prévus. La localisation de l'ensemble de ces aménagements est visible sur le plan masse joint à la présente délibération.
Il est donc proposé de lancer une consultation selon l'allotissement suivant
lot n ° 1 voirie,
• lot n° 2: assainissement et eau potable,
• lot n° 3: réseaux divers et éclairage public,
• lot n° 4 : espaces verts d'accompagnement (le voirie.
Ces travaux auront lieu au ter semestre 2027 eu égard au calendrier de travaux défini. Le budget annoncé ci-dessus s'inscrit dans le montant global de l'opération de travaux des Maréchaux, estimé à ce jour à 4,615 M€ HT (valeur mai 2022).
Enfin, ces travaux peuvent faire l'objet de demandes de subventions notamment auprès de l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et de la Région dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) et du Département pour la programmation d'investissement 2027.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame OUKADI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 1111-10, L. 1414-1, L.2122-21- 1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2 1 et R.2161-2 à R.2161-5,
30/60 Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2099 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vue de la création d'une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux, et de l'engagement d'une procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération n° 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant sur l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et du dossier de réalisation de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 0810612026 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offre ouvert pour les travaux ci-dessus mentionnés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès de la Région et de l'ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès du Département au taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d'aides aux communes,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 1 241 794 € HT pour l'ensemble des lots, sera inscrite en 2027 au budget annexe Aménagement, chapitre 011, et les recettes au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
Monsieur le Président précise que le but de ces travaux est de diversifier à la fois l'architecture et le peuplement de ce quartier des Maréchaux pour essayer de sortir du tout vertical, tout social, mais avec des stades intermédiaires dans le parcours résidentiel. Il ajoute que ce ne sont pas des opérations faciles car travailler sur un tissu vivant est évidemment un exercice complexe.
Le point 21 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
22 - COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Secteur Musiciens - Lancement d'une consultation de travaux et demandes de subventions
Monsieur le Président donne la parole à Mme Jihade OUKADI qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d'Agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses (dit secteur les Musiciens) et de la Victoire (dit secteur les Maréchaux) à Compiègne et son programme. La convention pluriannuelle a été signée par l'ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maîtrise d'ouvrage de l'ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux Sud à la Victoire, chaque secteur faisant l'objet d'une opération de travaux.
Par délibération du 14 décembre 2023, le Conseil d'Agglomération a approuvé la création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux à Compiègne, puis par délibération du 11 avril 2024, le programme des équipements publics et la réalisation de ladite ZAC.
Concernant les Musiciens, le projet prévoit un désenclavement du quartier, une amélioration du cadre de vie résidentiel via des aménagements publics de qualité et une viabilisation de nouveaux lots à construire.
31160 Un budget de 2,5 M€ HT est prévu afin de requalifier les entrées du quartier des Musiciens en créant 3 nouvelles voies (VT1, VT2 et VT3) permettant le désenclavement du quartier, l'accès aux différents parkings ainsi qu'aux différents lots à bâtir, notamment aux futures maisons en location- accession (PSLA), aux terrains à bâtir commercialisés par l'ARC et aux maisons en promotion libre. 11 est également prévu de requalifier la VS1 Sud (actuellement impasse Chopin) ainsi que la reprise et la création de nouveaux stationnements. Le projet est pensé pour qu'une gestion alternative des eaux de pluie soit réalisée au maximum des capacités d'infiltration du soi: noues le long des rues et espaces verts recueillant les eaux de pluie. La localisation de l'ensemble de ces aménagements est visible sur le plan masse joint à la présente délibération. Il est donc proposé de lancer une consultation selon l'allotissement suivant: • lot n° 1 : voirie,
• lot no 2 : assainissement et eau potable,
• lot n° 3: réseaux divers et éclairage public,
• lot n° 4: espaces verts d'accompagnement de voirie.
Ces travaux auront lieu au ter semestre 2027 eu égard au calendrier de travaux défini. Le budget annoncé ci-dessus s'inscrit dans le montant global de l'opération de travaux des Musiciens, estimé à ce jour à 12,373 M€ HT (valeur 2022).
Enfin, ces travaux peuvent faire l'objet de demandes de subventions notamment auprès de l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et de la Région dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPNRU) et du Département pour la programmation d'investissement 2027 dans le cadre de son dispositif d'aide aux communes.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Madame OUKADI
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses L. 1111-10, L. 1414-1, L. 2122-21- 1,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2 1 ° et R.2161-2 à R. 2161-5,
Vu la délibération n° 38 du 19 décembre 2019 approuvant les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain des quartiers Clos des Roses et Victoire,
Vu la délibération n° 33 du 12 mars 2020 décidant du lancement des études en vire de la création d'une ZAC sur les Musiciens et Maréchaux, et de l'engagement d'urne procédure de concertation publique préalable,
Vu la délibération no 23 du 14 décembre 2023 portant sur la création de la ZAC Multisites des secteurs Musiciens et Maréchaux,
Vu les délibérations n° 37 et 38 du 11 avril 2024 portant sur l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC et du dossier de réalisation de la ZAC,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le lancement d'une consultation sous la forme d'un appel d'offre ouvert pour les travaux ci-dessus mentionnés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier et notamment les marchés publics avec l'entreprise ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour chaque lot ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès de la Région et de l'ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU),
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter et déposer des dossiers de demandes d'aide auprès du Département ait taux maximum autorisé, dans le cadre du dispositif départemental d'aides aux communes,
PRÉCISE que la dépense estimée à ce stade à 2,5 M€ HT pour l'ensemble des lots, sera inscrite en 2027 au budget annexe Aménagement, chapitre 011, et les recettes au budget annexe Aménagement, chapitre 74.
32/60 Monsieur le Président explique que l'ARC recueille déjà un nombre important de candidatures et de marques d'intérêt car l'individuel intermédiaire en location-accession est une promotion sociale qui peut tout à fait être appréciée par des familles attachées au quartier pour toutes sortes de raisons.
M. Bernard I-IELLAL indique qu'à l'occasion de la récente revue menée avec l'État et l'ensemble des bailleurs sociaux, il a été constaté une véritable métamorphose du quartier des Musiciens, notamment grâce à la création de nouvelles pénétrantes intéressantes. Ce qui a surtout été retenu, c'est l'avancement du projet et le respect du calendrier. Il rappelle toutefois que l'une des principales difficultés réside dans le relogement des habitants, qui représente une démarche complexe puisqu'elle concerne des situations humaines. Il estime néanmoins que l'ensemble des acteurs concernés jouent le jeu. Il considère par ailleurs que la mixité sociale constitue un véritable atout. Il observe que, dans le cadre du parcours résidentiel, de nombreux habitants débutent dans le logement social avant d'accéder- à un logement locatif intermédiaire. Il ajoute que l'enjeu est désormais d'attirer de nouveaux habitants et indique qu'un nombre croissant de résidents souhaitent rester dans ce quartier, qui est relativement bien placé et bien desservi par le transport intercommunal. Il estime également que la délocalisation de la polyclinique Saint-Côme à proximité contribue à l'attractivité de ce quartier, et que la percée réalisée vers la rue Clément Bayard est particulièrement intéressante, dans la mesure où elle permet de mieux traverser ce quartier. Enfin, il souligne que cette opération appelle une réflexion sur la conception des futurs quartiers, tels que la Prairie 2 ou les Sablons : en effet les approches en matière d'architecture et d'équipements sont aujourd'hui tout à fait différentes. Il ajoute que la végétalisation constitue désormais un enjeu majeur et se réjouit du soin apporté aux aménagements paysagers ainsi que du développement progressif des jardins partagés qui créent du lien social.
Mme Claire REBOISSON se réjouit de ce projet qu'elle considère comme une avancée pour Compiègne. Elle ajoute cependant que la collectivité se trouve à un moment-clé avec le lancement de cette consultation qui concerne notamment les espaces verts. Elle espère que les épisodes de canicule, qui n'ont plus rien d'exceptionnel, feront l'objet d'une réelle prise en compte et d'une approche responsable. Elle rappelle en effet que ces quartiers sont éloignés cIu poumon vert et clés zones de rafraîchissement, que leurs habitants ne disposent généralement pas de piscines individuelles, et estime qu'une réflexion doit être menée sur la replantation d'arbres clé diverses essences afin que ces quartiers ne deviennent pas des fours.
Monsieur le Président répond qu'effectivement, il est nécessaire d'avoir une vision coordonnée et intégrée de tous ces sujets. Il explique qu'à l'époque où tous ces quartiers ont été construits, le maire a voulu que le patrimoine des bailleurs sociaux se limite à l'assise des immeubles, ce qui signifie qu'il a volontairement pris à la charge de la Ville l'ensemble des espaces verts de ces quartiers, à tel point qu'aujourd'hui, il reçoit plus souvent des demandes de la part d'habitants pour élaguer, voire couper des arbres, que pour en planter. Il ajoute que les essences et les modes de plantation ne sont plus conçus comme dans les décennies précédentes. Par exemple, dans les années 70, beaucoup de peupliers étaient plantés ; or cet arbre pompe l'eau et n'est donc pas le meilleur auxiliaire de l'environnement. Aujourd'hui, l'approche est beaucoup plus diversifiée, les essences sont renouvelées et ce sujet est techniquement approfondi. Il ajoute qu'avec l'opération ANRU, tous les aspects doivent être intégrés, à savoir les espaces publics, la diversification de l'habitat, le confort thermique dans les logements réhabilités, car c'est un levier- très puissant qui ne peut que susciter la jalousie de ceux qui n'y sont pas encore.
Le point 22 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
23 o COMPIÈGNEIMARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Ecoquartier de la Gare - Missions d'architecte urbaniste paysagiste en chef et de maîtrise d'oeuvre urbaine - Choix du prestataire
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
33/60 La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de FE-coquartier de la Gare a été créée par délibération n° 14 (lu 18 février 2021 et son dossier de réalisation approuvé en Conseil d'Agglomération le 19 décembre 2.024.
L'opération globale d'aménagement a pour objectifs de
transformer la gare en Pôle d'Échanges Multimodal (PEM), porte d'entrée de l'Agglomération, avec la mise en place d'une gare bi-face, côté Margny-lès-Compiègne et côté Compiègne,
- développer clés opérations de renouvellement urbain (habitat, bureaux, services), (le part et d'autre de la gare.
Cette opération d'aménagement à vocation mixte prévoit notamment d'accueillir : - environ 23 500 à 27 000 mz de surface de plancher affectés aux logements, - des rez-de-chaussée actifs (commerces et services) pour environ 1 800 in de surface de plancher;
- environ 13 700 m2 de surface de plancher affectés à l'activité tertiaire, deux parkings silo, respectivement d'environ 200 et 400 places.
Le bilan financier clé la ZAC (hors PEM) prévoit un montant de dépenses (travaux, acquisitions foncières incluant les minorations foncières dont foncier SNCF, honoraires, études, frais divers) évalué à 25,9 M€ HT (valeurs 2022 sur- la base de l'Avant Projet), et un total de recettes (subventions et cessions foncières) évalué à 15,1 M€ HT, soit un reste à charge pour l'ARC évalué à 10, 8 M€ HT.
Ces coûts seront affinés et actualisés clans le cadre des études de conception de niveau « Projet ».
L'écoquartier de la gare (le Compiègne/Margny-lès-Compiègne a fait l'objet, depuis 2014, d'études pré-opérationnelles urbaines et fonctionnelles et d'études opérationnelles depuis 2021. Ces dernières ont permis la mise en œuvre actuelle d'une première phase clé projet (majeure partie du PEM) sur le foncier maîtrisé.
Le précédent marché clé maîtrise d'ceuvre a pris fin le 23 octobre 2025. Il est nécessaire d'engager une nouvelle étude clé maîtrise d'œuvre portant à la fois sur le nouvel écoquartier et sur la finalisation du PEM (partie voie haute), en interface directe avec le futur quartier, sur la durée du projet.
Ce marché est décomposé et) deux grands volets:
- Conception et coordination urbaine, architecturale et environnementale Il s'agira pour le titulaire du marché d'accompagner l'ARC sen, la mise en cohérence des futurs programmes publics ou privés de constructions ou travaux sur la base du plan-guide et (les études précédentes et ceci dans la durée du projet. Ce volet comprend également l'assistance à l'ARC pour le lancement d'études techniques complémentaires, dans ses relations avec les partenaires...,
- Maîtrise d'œuvre des espaces publics
Le marché pernnettra, suivant les besoins de l'ARC, et selon les conditions définies par le marché, l'exécution de missions de COi100ptiOn détaillées, ainsi que le lancement et le suivi des travaux d'espaces publics.
Dans ce cadre, par délibération n° 23 du 18 décembre 2025, le Conseil d'Agglomération a autorisé le lancement d'une consultation, selon un appel d'offres ouvert, pour le recrutement d'un bureau d'étude pour des missions de maîtrise d'œuvre.
Cette mission, qui s'étendra sur 10 ans, est estimé à un montant maximum de dépenses de 600 000 € HT pour la durée du marché.
Ce marché a pris la forme d'un accord-cadre à bons (le commande mono-attributaire et ne faisait pas l'objet d'un allotissement.
Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de l'ARC https://marches-agglo- compiegne. safeternder. com
La date de remise des offres était fixée air 11 février 2026 à 12 h 00 et 10 offres ont été remises dans les délais impartis.
Les critères retenus pour le jugement des offres ont été pondérés de la façon suivante - prix des prestations : 40 points,
- valeur technique : 60 points.
Au vu du rapport d'analyse clés offres, la commission d'appel d'offres du 8 juin 2026 a attribué le marché au groupement représenté par le mandataire, la société ATTICA sur la base d'un scénario
34/60 de commande. Cette équipe est composée également des sociétés ou bureaux d'études suivants : INGEROP, INDDiGO et TRAIT CLAIR
Le projet d'Écoquartier de la Gare s'inscrit dans une dynamique multipartenariale forte. A ce titre, l'ARC sollicitera le soutien financier de ses partenaires.
Le Conseil dAgglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et L. 1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2 1 °, L.2125-1 1 °, R.2161-2 à 8.2161-5, 8.2162-4 2°, R.2162-13 et R.2162-14,
Vu la délibération n° 14 du 18 février 2021 créant la ZAC de I'Ecoquartier de la Gare, Vu la délibération n° 23 du 19 décembre 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC, Vu la délibération n° 23 du 18 décembre 2025 lançant la consultation de bureaux d'études pour des missions de maîtrise d'œuvre,
Vu le choix de la commission d'appel d'offres du 8 juin 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public avec l'attributaire désigné par la commission d'appel d'offres à savoir le groupement représenté par la société ATTICA pour un montant maximal de dépenses de 600 000 € HT sur la durée totale du marché, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE à solliciter les demandes de subvention auprès de partenaires institutionnels de l'ARC, notamment auprès de l'Europe (FEDER : Fonds Européen de Développement Régional), de l'État, du Conseil Régional Hauts-de-France, du Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l'Oise (SMTCO), de l'Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) et du Conseil Départemental de l'Oise, au taux maximum autorisé,
PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget Aménagement, chapitre 011.
Monsieur le Président souligne que le groupement ATTICA, désigné à l'issue d'une réelle mise en concurrence, est l'équipe qui a conçu les dessins présentés à cette assemblée concernant les quartiers des Musiciens et des Maréchaux. Il précise que les membres de cette équipe se sont bien adaptés au contexte urbain et qu'ils ont plutôt été dans le dialogue, et estime que, pour ce quartier de la gare, ils devraient donner satisfaction.
M. Bernard HELLAL précise qu'en ce qui concerne la communication, une brochure sera prochainement distribuée afin de présenter les différentes étapes du projet, répondant ainsi aux attentes des concitoyens.
Monsieur le Président ajoute qu'il faut effectivement donner envie et que la communication va donc être boostée.
Le point 23 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
PATRIMOINE-FONCIER
24 - COMPIÈGNE - Cession d'un ensemble immobilier commercial situé 7 rue de Clermont
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'Agglomération de la Région de COMPIÈGNE (ARC) a acquis en 2008 par voie de préemption un ensemble immobilier commercial exploité sous l'enseigne SPEEDY situé 7, rue de Clermont à
35160 Compiègne et cadastré BS n° 33 d'une surface de 921 m2. Un plan de localisation de ce bien est annexé à la présente délibération.
Le bien est actuellement loué par l'ARC à M. ARCHAMBAULT qui l'exploite sous franchise de l'enseigne SPEEDY, Ce dernier a manifesté auprès de l'ARC son souhait de s'en porter acquéreur.
Il s'agit d'une opportunité à laquelle l'ARC a souhaité répondre dans le cadre de la gestion de son patrimoine. Ce bien n'a pas fait l'objet de travaux lourds depuis son acquisition en 2008. Des travaux de gros entretien seront à prévoir dans les prochaines années s'agissant notamment de l'étanchéité de l'ensemble de la toiture qui devient fuyarde.
Sur la base de l'estimation des domaines, M. Archambault a accepté l'offre de l'ARC à 466 000 € HT, TVA éventuelle en sus à la charge de l'acquéreur. Aussi, il est proposé au Conseil d'Agglomération d'approuver la cession de cet ensemble immobilier commercial à ce prix, les frais de notaire étant à la charge de l'acquéreur
Ce projet de cession a fait l'objet d'un avis des domaines en date du 26 février 2026 ci-annexé.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur PORTEBOIS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis des Domaines du 26 février 2026,
Vu l'accord de M. Archambault sur l'offre de l'ARC,
Considérant que dans le cadre de la gestion du patrimoine de l'ARC, il apparaît opportun de répondre favorablement à la sollicitation du locataire en place en vue de la cession de cet ensemble immobilier commercial à son profit,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la cession de l'ensemble immobilier commercial cadastré BS n° 33 au profit de M. ARCHAMBAULT ou toute autre structure s'y substituant au prix de 466 000 €, TVA éventuelle et fiais d'acte en sus à la charge de l'acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'acte de cession correspondant et toute pièce relative à cette affaire,
PRÉCISE que la recette est prévue au budget principal, chapitre 70.
M. Bernard HELLAL demande ce qu'il en est de la Maison Bleue et indique qu'il avait plutôt été imaginé un quartier résidentiel pour cet îlot.
Monsieur le Président répond que l'ARC n'a pas encore engagé de démarches ni d'études pour cette pointe mais que cela pourrait être envisagé. Il ajoute toutefois que les contraintes liées aux inondations sont fortes.
Le point 24 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
25 - Prescription d'une procédure de Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH)
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LECA qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de l'exercice des compétences de l'ARC en matière de planification urbaine, et eu égard à la nécessité d'évolution face aux réalités opérationnelles des projets du territoire intercommunal, l'Agglomération de la Région de Compiègne souhaite prescrire une procédure de Modification (n° 2) du PLUiH, lui permettant d'apporter les ajustements rendus nécessaires. Les modifications envisagées à l'occasion de cette procédure peuvent concerner l'ensemble des communes de l'ARC et portent principalement sur le rapport de présentation, le règlement écrit et
36/60 graphique, les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et les annexes. A cette occasion, seront notamment étudiées les évolutions réglementaires nécessaires à l'intérieur des zones d'activités économiques et touristiques afin de mieux prendre en compte les enjeux liés à la raréfaction foncière liée aux dispositions législatives sur le Zéro Artificialisation Nette des sols. Les modifications du règlement écrit consistent à apporter des ajustements aux différentes règles au sein des zones résidentielles des différentes communes telles que Choisy-au-Bac, Compiègne, Margny-lès-Compiègne, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur, Venette, Vieux-Moulin.
Les modifications du règlement .graphique consistent à réaliser des ajustements, voire des modifications de zonage sur les communes de Béthisy-Saint-Martin, Néry, Compiègne, Saint- Jean-aux-Bois et Venette notamment, à ajouter de nouveaux emplacements réservés sur la commune de Venette et Jaux, à supprimer/recréer un EBC (Espace Boisé Classé) dans la commune de Compiègne, à créer un EBC sur la commune de Jaux et à ajouter une protection d'trrr espace écologique à Vieux-Moulin (bio-corridor).
Une nouvelle Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sera créée sur la commune de Choisy-au-Bac en lien avec un projet de renouvellement urbain à vocation résidentielle. Enfin, les annexes seront mises à jour suite à la suppression de deux servitudes d'utilité publique à Compiègne - deux sites inscrits en superposition avec le SPR (Site Patrimonial Remarquable).
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 au L. 153-44, et R.153-20 et R. 153-21,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal, valant Programme Local de l'Habitat (PLUiH), approuvé le 14 novembre 2019, et modifié le 12 mars 2020, le 18 février 2021, le 1°Y juillet 2021, le 15 décembre 2021, le 15 décembre 2022, le 20 juin 2024 et le 18 décembre 2025, Considérant que le document d'urbanisme régissant le développement et la construction sur tout le territoire de l'ARC a vocation à évoluer afin de mieux prendre err compte les réalités du terrain et les différents projets communaux et de l'Agglomération,
Considérant que l'Agglomération de la Région de Compiègne a été saisie par ses communes membres en vue de faire évoluer le document d'urbanisme en réponse aux différents projets et problématiques identifiés sur leur territoire,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE de prescrire la Modification n° 2 du PLUiH de l'ARC prévue par l'article L. 153-36 et suivants du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis étant :
- la prise en compte des réalités du terrain et des différents projets communaux et de l'agglomération,
- l'amélioration des dispositions du document en vue d'une meilleure application. Une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet de modification, les habitants, les associations locales et les autres personnes publiques intéressées sera organisée selon les modalités suivantes :
- une information du public sur les évolutions envisagées sur le site internet de l'ARC, - la possibilité pour le public de faire connaître ses observations sur les registres de concertation disponibles dans chaque mairie, et par courriel à l'adresse mail suivante planification-urbaine anagglo-comoiepne.fr,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout contrat, avenant, convention concernant la modification du PLUiH et pour solliciter une dotation de l'État pour les éventuelles dépenses liées à la modification du plan, conformément à l'article L. 132-15 du code de l'urbanisme.
PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de l'ARC et dans toutes les mairies des communes membres, conformément aux article R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme ; mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre, publiée sous forme électronique sur le portail de publicité des actes de l'ARC.
37/60 Conformément à l'article L. 953-23 du code de l'urbanisme, le PLUiH ainsi modifié et la délibération l'approuvant seront publiés sur le Portail National de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L. 953-11 du code de l'urbanisme, elle sera notifiée - au Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Parc Naturel Régional,
- au Président du Syndicat Mixte pour le Transport collectif de l'Oise,
- aux Présidents des chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des Métiers).
Monsieur le Président précise qu'une réunion d'information concernant les options d'aménagement sur le SCoT va être organisée le 10 juillet au Théâtre à Moustaches et que l'ensemble des élus siégeant dans les commissions Urbanisme et Aménagement et au sein des Conseils Municipaux y seront conviés.
M. Daniel LECA rappelle que la révision du Schéma de cohérence territoriale constitue une obligation résultant des nombreuses lois ayant modifié le cadre réglementaire et législatif des SCoT. Un calendrier doit donc être respecté et une procédure de modification sera prochainement lancée. Il rappelle également que plusieurs lots ont déjà été votés afin de permettre à la collectivité de bénéficier de l'accompagnement d'une assistance à maîtrise d'ouvrage. Il explique également que le séminaire, cette réunion d'information, de dialogue et d'échanges, aura pour objectif de rappeler le cadre et d'impliquer l'ensemble des élus car ce SCoT est déterminant dans la mesure où il intègre l'ensemble des contraintes réglementaires définies au niveau national et régional. Il précise que sa révision entraînera ensuite une modification substantielle du PLUiH et, par conséquent, de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables sur le territoire. C'est la raison pour laquelle il a été souhaité organiser un séminaire de sensibilisation et d'information, afin de permettre à chaque élu de mieux appréhender ces enjeux, à savoir l'aménagement du territoire puisque le SCoT est avant tout un outil d'aménagement et de prospective territoriale, et d'aborder les contraintes d'urbanisme contenues dans le PLUiH. Il estime enfin que chacun doit s'emparer de ce sujet car c'est la lecture du territoire et, au-delà, des contraintes extrêmement concrètes pour les logiques de construction dans les différentes communes.
M. Jean-Pierre LEBOEUF indique que cette modification du PLUiH va permettre de réaliser le projet concernant la Bonne Idée à Saint-Jean-aux-Bois : il tient donc à adresser ses remerciements à l'ARC.
M. Bernard HELLAL approuve l'idée de ce séminaire et estime que cette approche doit, bien évidemment, venir du haut, mais qu'elle doit également être conduite au niveau de chaque commune s'agissant du type d'habitat, de la consommation des terres agricoles et du point de vue économique.
Le point 25 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
26 - Établissement Public Foncier Local des territoires Oise et Aisne (EPFLO) - Conclusion d'un nouvel avenant
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier BOMBARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 11 juin 2009, le Conseil d'Administration de l'EPFLO a adopté le Programme d'Actions Foncières (PAF) 2010-2020 de l'ARC pour un montant global originel de 7 325 000 19. Ce programme peut évoluer et faire l'objet d'avenants successifs en fonction de l'avancement des différentes études et d'opportunités foncières stratégiques. Ainsi, 19 avenants ont été régularisés jusqu'à présent, portant le montant d'intervention global de l'EPFLO à près de 22 860 000 f. 11 est proposé de conclure un nouvel avenant au PAF sur l'opération suivante (tableau des flux financiers joint) :
38/60 ZAC de l'Écoquartier de la Gare / Opération allée des Roses de Picardie - augmentation de l'envelo• •e dédiée à l'opération
Suite à la signature du protocole foncier tripartite entre le groupe SNCF, l'ARC et l'EPFLO relative aux conditions d'acquisition du foncier SNCF dans le cadre de la réalisation de la ZAC de l'Écoquartier de la gare, il est nécessaire d'augmenter l'enveloppe dédiée à l'opération du montant prévisionnel d'acquisition dudit foncier soit 3,6 millions d'euros et de la porter ainsi à 10,6 M E.
Précision étant faite que l'enveloppe globale dédiée à l'opération a vocation à couvrir les besoins en financement de la maîtrise foncière (par voie amiable et d'expropriation en ce compris dans ce dernier cas les indemnités accessoires), des études et des travaux de proto aménagement. A titre d'information 22 acquisitions ainsi que des travaux de démolition ont d'ores-et-déjà été réalisés par l'EPFLO pour un montant global de près de 5 790 000 € au 22 janvier 2026. En outre, une cession au profit de l'ARC régularisée le 29 novembre 2024 au prix de revient de 1 212 656 € a permis l'engagement d'une première phase du projet d'aménagement (réalisation du programme hôtelier).
Il est donc proposer au Conseil d'agglomération d'approuver l'augmentation de l'enveloppe financière dédiée à cette opération soit 10,6 M€.
Il est rappelé qu'une délibération de l'ARC en date du 12 février 2026 a approuvé une augmentation de l'enveloppe dédiée à l'opération CLAIROIX les longues Rayes (bâtiment GANTOIS) d' un million d'euros supplémentaire, dont l'avenant reste à régulariser, L'enveloppe globale de l'ensemble de ces modifications, une fois tous les avenants signés, portera le PAF de l'ARC à 26 760 000 € conformément au tableau de flux joint en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOMBARD
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération n° 10 du 14 novembre 2008 approuvant la mise en place d'un Programme d'Actions Foncières (PAF),
Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO n° 2009 11/26-6 du 11 juin 2009 approuvant le Programme d'Actions Foncières de l'EPFLO,
Vu la délibération n° 32 du 14 novembre 2019 du Conseil d'Agglomération adoptant le PLUiH, Vu les différents avenants approuvés par les deux structures et signés, et en particulier ceux relatifs à la ZAC de l'écoquartier de la Gare —Allée des roses de Picardie, Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPFLO n° 2018 28/11-2 adoptant le programme Pluriannuel d'intervention 2019-2023 de l'EPFLO,
Vu la délibération n° 14 du 11 juillet 2024 du Conseil d'Agglomération approuvant la signature d'un protocole foncier avec le groupe SNCF,
Vu la délibération n° 2026 04/03-14 du 4 mars 2026 de l'EPFLO approuvant le protocole foncier avec le groupe SNCF,
Considérant qu'il est nécessaire d'augmenter l'enveloppe foncière de l'opération ZAC de l'Écoquartier de la Gare — Allée des Roses de Picardie suite à la signature du protocole foncier avec le groupe SNCF,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 1610612026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 06/06/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'augmentation de l'enveloppe financière de l'opération ZAC de l'Écoquartier de la Gare de 3,6 M€ correspondant à l'enveloppe prévisionnelle d'acquisition du foncier SNCF et de la porter à 10,6 M€,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant a signer l'avenant correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier.
Monsieur le Président rappelle que c'était Monsieur Yves ROME qui avait créé l'EPFLO et ajoute que l'ARC avait été la première utilisatrice pour des montants importants, et notamment sur Longueuil-Saint-Marie.
M.®aniel LECA explique qu'il existe aujourd'hui deux établissements publics fonciers à l'échelle régionale et que tout a été mis en oeuvre pour que l'ensemble des territoires de la région soient couverts par l'établissement public foncier. Il rappelle que l'établissement public foncier d'État, qui
39/60 est dans le Nord Pas-de-Calais, a étendu son influence ; c'est Monsieur Jean DESESSART qui présidait l'EPFLO, qui a accompagné cette montée en charge et la couverture territoriale Cie l'EPFLO. Il souligne que cet outil est déterminant car lorsqu'une collectivité est confrontée à une friche, urbaine ou rurale, à une dent creuse dont elle ne sait pas comment assurer la valorisation, ou à des problèmes de maîtrise foncière nécessitant de l'ingénierie, des moyens financiers et un accompagnement dans la maîtrise du foncier et de l'aménagement, l'intervention d'un établissement public foncier- est indispensable. Il estime qu'en l'absence d'un tel organisme, les projets sont impossibles à réaliser. Il ajoute qu'aujourd'hui, cet outil est très performant et vient compléter les modes de fonctionnement de l'ARC. Il souligne également que la souplesse de fonctionnement d'un établissement public foncier local, par rapport à un établissement public foncier- d'État, est une réalité. Il précise enfin qu'en parallèle, les agences d'urbanisme apportent leur- aide en matière de programmation et d'anticipation. Selon lui, tous ces outils d'aménagement et de maîtrise du territoire sont donc déterminants pour l'avenir, car sans cela, la transition écologique n'est pas possible.
Monsieur le Président approuve ces propos.
M. Geoffroy BRUNET D'ÉVRY constate que l'ARC est dans un continuum d'un programme d'action foncière 2010-2020 : il demande donc pourquoi il n'existe pas un nouveau programme d'action foncière depuis 2020 et pour quel motif.
Monsieur le Président répond que l'ARC procède par- avenants et qu'elle continue à travailler dans le même esprit.
M. Jean DESESSART ajoute que l'ARC est dans un Plan Pluriannuel d'Investissement de plus de 100 M€ et que, au fur- et à mesure, des modifications sont réalisées, permettant d'absorber ce qui a été dit plus tôt II ajoute que l'EPFLO est effectivement plus réactif qu'un établissement public d'État.
Le point 26 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
27 o Programmation d'Action Territoriale 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans la continuité des objectifs 2026 fixés par l'État au titre de la Délégation des Aides é la Pierre pour la partie « habitat privé », il est nécessaire (le décliner l'application des dispositifs de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) sur le territoire de l'ARC. Le Programme d'Actions Territorial (PAT) fixe ce cadre d'intervention pour 2026 et identifie les conditions du cofinancement apportées par l'ARC aux dispositifs nationaux d'aide à Famélio ation des logements.
Ainsi, afin d'assurer une stabilité des dispositifs, il est proposé de maintenir les règles 2025 de cofinancement de l'ARC :
• Pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources ANAH modestes et très modestes :
- au titre de l'adaptation des logements au handicap et du maintien à domicile, un cofinancement de 5 % dans la limite de la dépense subventionnable ANAH, - au titre de la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé, un cofinancement de 5 dans la limite de la dépense subventionnable ANAH,
- au titre de l'amélioration énergétique globale des logements, un cofinancement de 5 dans la limite de la dépense subventionnable ANAH,
• Pour les propriétaires bailleurs avec conventionnement :
- une prime de réduction de loyer de 50 €lm2 dans la limite de 80 m?
- une prime de 1 000 € pour la sortie d'habitat indigne ou très dégradé,
40/60 Pour les copropriétés identifiées clans les volets « copropriétés dégradées » des deux Orientations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) :
- pour les syndicats de copropriété, une aide de 10 % des travaux retenus, ce qui permet de déclencher une aide supplémentaire de l'ANAH de 10 % (X-rX).
Pour mémoire, les aides ARC mobilisées en 2025 étaient de 425 718 € dont : 319 780 € au titre de la copropriété Gounod à Compiègne (155 logements), 105 938 € représentant 67 ménages aidés en logement individuel,
Les bénéficiaires ont 3 ans pour justifier de la réalisation de leurs travaux. La lutte contre la fraude tient une part importante de l'instruction cette année. Aussi le PAT intègre toutes les directives et les recommandations de l'ANAH centrale qui permettent à l'ARC, service instructeur; de prioriser les dossiers déposés par notre opérateur d'OPAH et ceux des autres MAR (Mon Accompagnateur Rénov) qui ne présentent pas de suspicion manifeste. Il s'agit ici de se donner la possibilité de rejeter les demandes de subventions frauduleuses tout en se garantissant d'éventuels recours contentieux.
Le projet de PAT 2026 a reçu un avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration (le 17-labitat (CLAf-1) du 04 février 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code général (les collectivités territoriales, et notamment l'article L.1111-2 Sème alinéa, Vu l'article R.321-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu l'instruction de l'ANAH centrale du 5 mai 2025 visant à lutter contre la fraude, Vu le Programme d'Actions Territorial qu'il convient d'adapter chaque année aux réglementations de l'ANAH en matière d'aides à l'habitat privé,
Vu l'intérêt pour l'Agglomération de la Région de Compiègne de favoriser la rénovation du parc d'habitat privé de son territoire, aussi bien sur le plan de la préservation du patrimoine, de sa performance énergétique, que pour le maintien (les personnes clans leur logement à des conditions décentes,
A reçu titi avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Programme d'Actions Territorial 2026 de l'ARC annexé et les propositions d'aides à la rénovation de l'habitat privé, tel que proposé par la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat,
PRÉCISE que la dépense est prévue au chapitre 204 du Budget Principal.
Monsieur le Président ajoute qu'il est important d'être dans la continuité de ce dispositif. Par ailleurs, il souligne que l'ARC est très attentive aux conditions de régularité car- il existe des personnes malhonnêtes qui, pour percevoir des subventions clé l'État, promettent des travaux qui ne sont jamais réalisés. Il précise que de telles personnes ont été identifiées, grâce au travail de la Direction de l'Habitat et des collaborateurs de l'ARC, et qu'il s'agissait de sommes non négligeables. Il tient à souligner que les collaborateurs de l'ARC ont été particulièrement performants, l'enjeu se montant à plus d'un million d'euros de détournement ou de risque de détournement identifiés.
M. Bernard HELLA►L tient effectivement à souligner le travail réalisé par les collaborateurs de l'ARC. Il précise par ailleurs que la spécificité de l'Agglomération est d'avoir un guichet ARC Rénov' qui conseille, accompagne et sécurise, non seulement en matière de rénovation, mais également dans d'autres domaines, notamment celui de l'accessibilité. Il ajoute qu'il s'agit de sommes importantes qui contribuent également à soutenir l'activité économique de l'artisanat local.
Le point 27 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, â l'unanimité des membres présents ou représentés.
41/60 28 -Avenants n° 2 à la Délégation des Aides à la Pierre (DLC3) - Année 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans le cadre de /a convention de la Délégation des Aides à la Pierre 2024-2029 de type 3 signée le 18 juillet 2024, l'État a délégué la compétence pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L.301-3 du code de la construction et de l'habitat, en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de places d'hébergement. Cette délégation porte également sur la gestion du droit à un logement décent et indépendant.
Cette délégation a également pour objet la mise en oeuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUiH) approuvé par l'ARC, à savoir construire ou réhabiliter 4 500 à 5 000 logements en 10 ans sur la période 2020-2030. Chaque année, les objectifs sont définis par l'État et font l'objet d'un avenant à ladite convention générale.
1/Avenant n° 2 au titre des agréments de logements locatifs sociaux (LLS) En matière d'Habitat Social, le Comité Régional de l'Habitat et de !'Hébergement (CRHH) du 6 mars 2026 a fixé les objectifs prévisionnels suivants pour l'ARC :
PLUiH
103/nn
r ~
7g2~î lQZS 2üZG
objectifs
C(tHH>~;,û=c's
Objectifs.
CRHH
cf-lir.rions
a~:~cs %
objectifs
CRHH
Opérations
agréées
î 24 20 83% 27 6 22% 23 ;
P.L J; ;,_~... 41 18 44% 55 12 22% 29
38 37 97% 22 12 55% 16
103 '/5 73% 104 30 29% 68 0
18 0 0 i.
Le rythme de production d'offre nouvelle est en baisse depuis trois années consécutives. Comme pour les années précédentes, seuls les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) sont financés à hauteur de 6 452 €/logement, soit une enveloppe déléguée de 148 396 €, l'ARC étant considéré comme une zone de tension « moyenne ».
Par ailleurs, l'enveloppe « Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale » (PALULOS) dédiée à la réhabilitation du patrimoine existant n'est pas reconduite pour 2026.
Pour information, depuis le 1et janvier 2025, l'Agglomération est passée en Délégation de Classe 3 (DLC3) et se trouve dans l'obligation d'instruire toutes les demandes d'agréments des bailleurs sociaux et les suivis budgétaires des opérations jusqu'à l'établissement des conventions d'Aide Personnalisée au Logement (APL), qui permettront aux locataires de bénéficier des allocations logement. L'instruction des demandes des projets de réhabilitation au titre de la PALULOS seront aussi instruites par le service Habitat.
A date du Conseil d'Agglomération, les opérations proposées à la programmation sont les suivantes :
42/60 PRE-PROGRAMMATION 2026
BAIMUR COMMUNE TYPEOPMATION COMItiIPNWAIRES NBLOW ü3 ut PSU rotai loQtrtrMt ,
CLESENCE
BETHISY
SAINT
PIERRE
Avisée
intergénérationn
elle
encours de définition 50 0 0 50
IOPAC CMROIX Terrain Barbosa Négociation en cours avec le promoteur 12 37 0
r
49
~
OPAC C2f01SYRU DAC rue de Royaumont encoursdedéfinition 6
28 29 16
IS 0
r
21
TOTAL Iii 52 0 !2a '
Cette programmation s'entend hors projets de reconstitution ANRU.
2/Avenant no 2 au titre de la convention Habitat Privé
Les résultats 2025 sont satisfaisants malgré la fermeture temporaire de la Plateforme de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) afin de lutter contre l'afflux de dossiers potentiellement frauduleux et la mise en place d'une méthode d'instruction spécifique aux demandes d'amélioration énergétique globale des logements.
Les objectifs 2026 fixés par le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sont les suivants :
2025 1026
7- OUJecdts
DLC2 Rfabetioar %
06iecdfs
DLe3
Rial- ostfonl
SCIDIA
R14r«t;onr
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total
rEalretfom
2025
% OU_ct~fs OLC3 Rl4tisalions SOWtA
RNRuucns
auUa
opitstews
tout
réalisations
2016
A4r1
tii—~wA 32 31 97% 31 31 1
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copropriétés identifiées dans le cadre des deux Opérations Programmées pour l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) - volet copropriétés dégradées sont spécifiquement accompagnées par l'opérateur SOLiHA : 3 d'entre-elles sont financées et 5 autres sont en cours de montage. La dotation « parc privé » de cette année s'élève à 1 756 823 € au titre des aides directes pour l'habitat individuel et 69 000 € au titre de l'ingénierie, soit un total 1825 823 e. La dotation pour le traitement des copropriétés dégradées est à part et fait partie d'une réserve financière DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) Pour information, depuis le ter janvier 2025, l'Agglomération est passée en Délégation de classe 3 (DLC3) et se trouve dans l'obligation d'instruire toutes les demandes de subventions ANAH des particuliers (agréments, suivi des avances et acomptes jusqu'à l'établissement des conventions bailleurs).
Le Conseil dAgglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.435-1, Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,
Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et portant diverses mesures de simplification,
Vu le décret no 2016-901 du ter juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP),
Vu la délibération du Conseil d'administration du FNAP (lu 14 décembre 2023 relative à son budget initial et à ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l'habitat (PLUiH), Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L.301-5-1 du CCH du 25 septembre 2023,
43160
Les Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) approuvé le 20 février 2015,
Vu l'avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) au nouveau PDALHPD pour la période 2025-2030,
Vu l'avis du CRHH des Hauts-de-France sur le projet du PLUiH du 5 avril 2019, Vu l'avis du CRHH du 06 mars 2026 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
Vu la délibération n° 24 du Conseil Communautaire du 11 juillet 2024 portant approbation de la convention de délégation des aides à la pierre de l'ARC pour la période 2024-2029 et ladite convention signée le 18 juillet 2024,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les objectifs fixés par le CRHH le 06 mars 2026,
APPROUVE les projets d'avenants à la convention de Délégation des Aides à la Pierre pour l'année 2026 ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants n° 2 à la convention de Délégation des aides à la Pierre et tout document y afférent,
PRÉCISE que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites ail Budget Principal, chapitre 011, 204 et 74.
Monsieur le Président précise que l'ARC a pu bénéficier de la délégation de l'État renouvelée du temps de Catherine SEGUIN, qui avait fixé des objectifs assez ambitieux, que l'Agglomération a tenus. C'est à ce moment-là que la nouvelle règle du jeu a été fixée pour la procédure DALO, à savoir que l'État renouvelle la délégation, ce qui permet notamment de proposer des attributaires de logements sur le contingent dit fonctionnaire, mais à condition que la collectivité s'occupe de la procédure DALO. Il indique que l'ARC y a trouvé son avantage car, en mettant en place un dispositif qui demande du personnel et qui est un engagement du service social et du service du logement, les DALO sont locaux, ce qui selon lui constitue un progrès.
M. Bernard HELLAL ajoute que le Département a la chance d'avoir des structures associatives qui réalisent un travail remarquable, notamment pour accompagner ces personnes qui sont en grande difficulté, et ce, de manière très humaine.
Le point 28 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
EQUIPEMENT
29 - COMPIÈGNE - Projet de réaménagement des locaux de la Banque Alimentaire de l'Oise - Convention financière, demande de subvention et attribution des marchés de travaux
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
La Banque Alimentaire de l'Oise est implantée au 2 rue Bernago à Compiègne, sur une propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne, dans le périmètre de la Zone Industrielle Nord. L'association, reconnue d'utilité publique, gère une plateforme logistique qui collecte, trie et stocke des denrées alimentaires (produits secs, produits frais et congelés) provenant de dons afin de les redistribuer aux personnes en situation de précarité par d'autres associations et centres sociaux partenaires. Elle doit faire face à une activité croissante de l'aide alimentaire, ce qui implique une réorganisation de ses locaux.
Dans ce cadre, l'ARC, maître d'ouvrage, prévoit de réaliser des travaux d'aménagement afin d'optimiser les surfaces de stockage de produits froids, de développer des locaux administratifs plus fonctionnels et d'améliorer les locaux dédiés au personnel.
44/60 Suite aux études programmatiques et de conception, élaborées en concertation avec les représentants de la Banque Alimentaire, les grands principes d'intervention suivants ont été définis :
Réagencement des bureaux afin d'augmenter la capacité,
Création de nouveaux volumes à l'intérieur (les locaux existants pour améliorer la gestion des différents flux (personnel, association, visiteurs) et la fonctionnalité (salle de réunions de 20 personnes, hall d'entrée avec guichet, accès direct aux locaux du personnel, bureau logistique),
- Mise en conformité globale des locaux au Code du Travail,
-- Modification clés espaces communs avec l'agrandissement de la cuisine, Interventions dans les espaces de stockage avec le remplacement clos chambres froides et la reprise clos sols,
- Remplacement clos menuiseries extérieures du bâtiment administratif. Une consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée selon l'allotissement suivant :
Lot n° 1 : Gros couvre étendu,
Lot n° 2 : Peinture, sol,
Lot n° 3 : Électricité,
- Lot n° 4 : Plomberie, chauffage, ventilation,
Lot n° 5: Menuiseries extérieures.
Le budget prévisionnel de l'opération s'élève à 300 000 € HT et comprend les études préalables, les travaux et le remplacement de 2 chambres froides.
Les travaux étaient estimés à 225 000 € f I T pour l'ensemble des lots. Un avis de publicité est paru au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) le 15 avril 2026 et le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme de PARC: https.Ilmarches-a.qglo-cornpiegne.safetender.com
La date de remise des offres était fixée au 12 mai 2026 à 12 h 00. 29 offres (tous lots confondus) ont été reçues dans les délais.
Pour rappel, les critères retenus pour le jugement oies offres étaient les suivants Prix des prestations : 50 points,
- Valeur technique : 50 points dont
Organisation (lu chantier sur 10 points
* Hygiène et sécurité sur 1 point,
* Moyens humains à l'exécution de l'opération sur 3 points,
• Moyens matériels proposés pour la réalisation des travaux sur 2 points, * Organisation du chantier et des travaux sur 3 points,
* Démarches environnementales pour la gestion du chantier sur 1 point, Compréhension du projet sur 30 points :
* Méthodologie%léroulement des travaux sur 6 points,
* Techniques présentées pour l'exécution des prestations sur 12 points, Matériaux proposés et leurs fiches techniques sur 8 points,
*Contraintes formolées (site occupé, planning, phasage, base vie partagée, diverses réglementations...) sur 4 points,
Structuration du planning et respect des délais sur 10 points
* Complétude sur 4 points,
* Respect du délai global sur 4 points,
* Proposition d'optimisation sur 2 points.
Suite à l'analyse des offres, le candidat ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse pour- chaque lot est le suivant :
Lots Entreprises Prix € HT
1 Gros oeuvre étendu RIVOLTA BTP 93 892,08 2 Peinture ECO DÉCORATION 14 188, 00 3 Électricité IDE-LEC 19 352, 97 4 Plomberie, chauffage, ventilation LE CAMUS 9309,52 5 Menuiseries extérieures BATIFRANCE 15 980, 43 TOTAL 952 723,00
45/60 Du point de vue financier, la Banque Alimentaire de l'Oise, occupants actuels des lieux, participera à ces travaux à hauteur de 900 000 €.
Un projet de convention financière fixe cette participation selon des versements de quatre termes égaux de 25 000 ,9 comme suit :
- Le premier versement de 25 000 € dans le mois suivant la signature de la présente convention,
- Le deuxième versement de 25 000 € dans le mois qui suit te démarrage des travaux prévu en août 2026,
- Le troisième versement de 25 000 € dans le mois qui suit le démarrage de la phase de travaux correspondant au réaménagement des bureaux prévu en octobre 2026, - Le quatrième versement de 25 000 € dans le mois qui suit l'achèvement des travaux prévu en mars 2027.
Il est également proposé de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental de l'Oise à hauteur de 100 000 €, soit 33 % du budget HT de l'opération, et d'autoriser Monsieur le Président à déposer le dossier de demande de subvention, celle-ci étant rattachée à la programmation 2027.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant
DÉPENSES € HT RECETTES € HT
Études préalables 20 000 € Conseil Départemental de l'Oise (2027) 10000019
Travaux de réaménagement
et mise aux normes 152 723 € Banque Alimentaire de l'Oise 100 000 € Équipements frigorifiques
(chambres froides) 60 000 € ARC 900 000 € Aléas, mobiliers, équipements 67 277 €
Total opération 300 000 € Total 3000009
Le plan de financement définitif sera bien entendu ajusté en clôture d'opération tout et) maintenant le principe d'une répartition des coûts par tiers entre l'ARC, le Département et l'association comme évoqué plus avant,
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LEDAY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 9494-1, Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 ° et R.2123-1, Vu le décret n° 2025-9386 du 29 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres du 8 juin 2026,
Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature des marchés susvisés,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Aménagement et Urbanisme du 08/06/2026 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la réalisation des travaux de réaménagement des locaux, situés à Compiègne, 2 Rue Bernago, propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne, actuellement occupés par la Banque Alimentaire de l'Oise,
APPROUVE le projet de convention financière avec la Banque Alimentaire de l'Oise précisant sa participation à hauteur de 900 000 € qui sera versée en quatre termes égaux de 25 000 € chacun selon le calendrier défini dans la présente délibération, ceci étant ajusté en clôture d'opération à la réalité de la facturation mais toujours en respectant la répartition par tiers, AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de financement correspondante et annexée,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise pour un montant de 900 000 € pour l'opération décrite ci -avant et à signer tout document relatif à cette affaire,
46160 AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les marchés publics de travaux avec les candidats ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots à savoir :
Lot n° 1lGros œuvre étendu : RIVOLTA BTP,
Lot n° 2/Peinture : ECO DÉCORATION,
Lot no 31Électricité : 1DELEC,
Lot n° «Plomberie, chauffage, ventilation : LE CAMUS,
- Lot n ° 5lMenuiseries extérieures: BATIFRANCE.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment les marchés publics avec les entreprises mentionnées ci-dessus, ainsi que toutes pièces relatives à l'exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 21.
M. Eric de VALROGER s'est réjoui, lors de la commission d'appel d'offres, de constater le nombre important d'offres sur chacun des lots, ce qui lui semble être une garantie d'avoir une certaine performance dans les résultats soumis à délibération ce soir. Il indique qu'il faut malheureusement faire face à une activité croissante dans ce domaine du fait de l'augmentation de la précarité, mais il estime qu'il faut être très reconnaissant vis-à-vis de tous les bénévoles qui gèrent et animent cette Banque Alimentaire. Il explique que celle-ci est présidée par M. Philippe MONCEAUX qui est un ingénieur agronome et que, lors des assemblées générales, on se rend compte de la difficulté de l'exercice. En effet, c'est une association mais, en réalité, c'est une entreprise avec des exigences dans de nombreux domaines : il faut maîtriser la chaîne du froid, mettre en conformité les locaux par rapport au code du travail, et les règles et normes s'appliquant aux missions des bénévoles de cette Banque Alimentaire sont nombreuses. Tout cela demande donc un travail de réflexion et de surveillance constant. De plus, toutes ces équipes sont constituées de bénévoles qui ne se dirigent pas de la même façon que des salariés. Il tient donc à les saluer et estime qu'il est important de les aider le plus possible.
Monsieur le Président remercie également le Département qui va certainement accompagner cette réalisation.
Le point 29 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
30 - MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE - Lancement d'une opération de travaux sur les bâtiments dits "du Bord de l'Eau"
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Les bâtiments implantés sur la parcelle située au 313 allée des Roses de Picardie sur la commune de Margny-lès-Compiègne, propriété de l'Agglomération de la Région de Compiègne, sont occupés par l'Acte Théâtral et l'association « pour l'animation du Bord de l'Eau » depuis les années 2000.
tl s'agit d'un collectif de personnes et de structures variées, avec 234 adhérents et 30 bénévoles, travaillant autour de la création artistique et les pratiques culturelles, notamment dédiées aux arts de la rue et au spectacle vivant, avec des ateliers théâtre, des stages, des formations, des concerts, des rencontres entre associations locales par exemple, qui participe au rayonnement artistique local, départemental et régional à travers ses nombreux partenaires sur le territoire. Ce site, composé de 4 ensembles bâtis reconvertis et témoin de l'histoire industrielle locale, ancienne scierie transformée en usine de chapeaux puis en logements d'ouvriers des chemins de fer, se situe dans le périmètre du futur écoquartier de la gare, dont les associations citées représentent un acteur important pour le développement culturel et la vie associative du futur quartier. Une illustration de la parcelle et des bâtiments est jointe en annexe. Dans ce contexte, l'Agglomération de la Région de Compiègne prévoit des travaux de conservation et de mise en conformité des bâtiments afin de préserver et de valoriser ce patrimoine bâti.
Des études préalables ont été réalisées afin de déterminer et d'estimer les travaux nécessaires et prioritaires, qui ont ainsi permis de définir les phases d'intervention suivantes 47160 - phase n° 1 (réalisée), 2025/2026 - montant de 60 000 € HT : études préalables et travaux d'urgence sur la couverture du bâtiment 1,
- phase n° 2, envisagée pour 2026/2027 - montant estimé des travaux de 110 000 € HT réfection des couvertures et reprises ponctuelles des charpentes des bâtiments 1 et 2, restauration des volets du bâtiment 1, mise en sécurité des bâtiments 3 et 4, - phase n° 3, envisagée 2027/2028 - montant estimé des travaux de 105 000 € HT: mise en conformité du bâtiment 1 au code du travail, mise en conformité du bâtiment 2 aux réglementations des équipements recevant du public,
- phase n' 4, envisagée pour 2027 - montant estimé des travaux de 20 000 € HT : mesures de conservation des façades des 4 bâtiments.
Un plan de ces interventions est joint en annexe.
Le coût d'opération est estimé à 300 000 € HT, dont 50 000 € HT de frais d'études, 245 000 € HT de travaux au total, et 5 000 € HT d'aléas et frais divers.
Des subventions seront sollicitées auprès des partenaires financiers au taux maximum autorisé. Le planning prévisionnel de l'opération prévoit le dépôt des autorisations d'urbanisme à la fin de l'été 2026 pour un lancement de consultation des entreprises à l'automne 2026.
Le Conseil dAgglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur HELLAL
Considérant que ce projet et le maintien de ce bâtiment au coeur du futur Ecoquartier participera à l'animation et au lien social des habitants et oeuvrera à la mémoire de son histoire, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'opération de travaux sur les bâtiments dits du « Bord de l'Eau » à Margny-lès- Compiègne, et telle que présentée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer les dossiers de demande de subvention et à solliciter l'ensemble des partenaires financiers pour l'obtention éventuelle de subventions au taux maximum autorisé,
PRÉCISE que la dépense est prévue au budget principal, chapitre 20 pour les études, chapitre 21 pour les travaux.
Monsieur le Président indique que c'est effectivement un élément important du quartier gare, à savoir la partie culturelle.
Le point 30 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET EMPLOI
31 - Santé - Renouvellement de la convention entre l'ARC et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa Région
Monsieur le Président donne la parole à M. Georges DIAB qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le 6 avril 2023, le Conseil d'Agglomération a délibéré en faveur de la conclusion d'une convention de partenariat entre l'ARC et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de Compiègne et sa région, sans implication financière pour les parties. Cette convention prévoyait la promotion du dispositif de l'ARC, le rapprochement avec la CPTS dans le cadre du Contrat Local de Santé Mentale (CLSM) ainsi que des points réguliers sur les sujets communs. Cette première convention a permis d'instaurer un dialogue régulier entre les deux entités et d'interagir sur différents sujets :
- Promotion par la CPTS des informations concernant les aides de l'ARC à l'installation de nouveaux professionnels de santé,
- Participation de l'ARC à la diffusion des actions et campagne d'information réalisées parla CPTS (journée senior, action sur le sommeil, action autour du cancer du sein, fonctionnement des soins non programmés en période estivale),
48/60 - Collaboration dans le cadre du CLSM en 2023-2024,
- Participation de la CPTS à la soirée d'accueil des nouveaux internes, médecins-stagiaires, médecins maîtres de stage etc., sur le territoire et diffusion de l'invitation aux populations- cibles, travaillant dans les cabinets de Ville.
Ce travail conjoint a aussi permis de positionner l'ARC pour l'accueil : - de la première formation délocalisée de maîtres de stage pour les médecins généralistes, - du guichet unique initié par l'Agence Régionale de Santé (ARS) pour l'installation des médecins dans l'Oise, pour ses sessions en présentiel.
Cette convention arrivant à échéance au mois de juin 2026, il est proposé de la renouveler pour une durée de deux ans en intégrant de nouveaux éléments :
- Renforcement des échanges ARC-CPTS en particulier sur la partie prévention prise en charge parle chargé de mission santé de l'ARC,
- Renforcement de la collaboration dans le cadre des crises sanitaires exceptionnelles . facilitation des conditions de travail dans le cas où la CPTS devrait armer la cellule de crise alors que ses locaux sont inaccessibles ou inutilisables,
. en anticipation des situations sanitaires exceptionnelles : travail commun sur l'interfaçage entre les plans de sauvegarde communaux et intercommunal et son plan d'actions d'anticipation aux situations sanitaires exceptionnelles. L'ARC fera le lien avec les communes afin qu'elles puissent communiquer le plan de sauvegarde lorsqu'il sera adopté, - Promotion par la CPTS du dispositif de l'ARC visant à favoriser l'installation de professionnels de santé.
Enfin l'ARC agira en facilitateur avec les communes de l'agglomération pour la mise à disposition de salles à /a CPTS pour mener ses actions.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur D1AB
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d'Agglomération du 24 février 2022 actant du lancement d'une démarche de politique incitative en faveur de l'offre médicale de ville sur l'Agglomération de la Région de Compiègne,
Vu la délibération n° 7 du Conseil d'Agglomération du 19 mai 2022 mettant en place un dispositif d'aide à l'installation des professionnels de santé, modifié notamment par la délibération n° 42 du Conseil d'Agglomération du 6 avril 2023, validant la signature d'une convention entre l'ARC et la CPTS de Compiègne et sa Région,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Économie du 10/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention simplifiée annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention simplifiée relative aux modalités de partenariat entre la communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de Compiègne et sa région, et l'ARC.
Monsieur le Président indique que la CPTS est un partenaire essentiel que l'ARC a la grande chance d'avoir avec elle pour développer les actions de santé pour le territoire.
Mme Anne-Christine DUPONT indique qu'elle est vice-présidente de la CPTS et que, à ce titre, elle se permet d'étoffer un peu le discours de M. Georges DIAB. Elle explique que la CPTS a un rayonnement beaucoup plus vaste que le territoire compiègnois, que les médecins ne sont pas les seuls à manquer sur le territoire mais que c'est également le cas des kinésithérapeutes et des orthophonistes. Elle estime donc nécessaire de trouver d'autres professionnels et précise, pour information, que le délai pour un rendez-vous chez un orthophoniste est actuellement de plus de 2 ans.
Monsieur le Président remercie Mme Anne-Christine DUPONT pour ces compléments d'information et précise qu'elle ne prendra pas part au vote en sa qualité de vice-présidente de la CPTS, ainsi que Mme Sidonie MUSELET qui fait partie du Conseil d'administration. Il ajoute qu'il
49/60 y a effectivement des métiers tendus dans le paramédical et que les aides clé l'Agglomération s'étendent à ces métiers.
M. Georges DIAB explique que l'ARC a effectivement aidé cieux orthophonistes à s'installer : il confirme que cette profession est très tendue, ainsi que la dermatologie et l'oto-rhino-laryngologie, et qu'il est donc important d'étendre ce dispositif.
Mine Anne-Christine DUPONT ajoute que le territoire en entier doit être pris en compte.
Le point 31 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
COMMUNICATION
32 - Rapport annuel d'activités de l'ARC pour l'année 2025
Monsieur le Président donne la parole à M. Daniel LLCA qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Les dispositions de l'article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales énoncent que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administralif (CA) arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport, accompagné du CA (et) annexe) fait l'objet d'une communication par chacun des maires à son conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre acte du rapport d'activités 2025 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur LECA
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
A reçu un avis favorable en Commission Communication du 11/06/2026 Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activités 2025 en ce qui concerne l'ensemble des compétences exercées par l'Agglomération de la Région de Compiègne et de sa communication aux maires de chaque commune membre.
Le point 32 n'appelle aucune observation particulière. Le Conseil d'Agglomération en prend acte, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
33 - Modification dans la composition de l'ensemble des commissions permanentes de l'ARC pour les communes de Bienville, Lachelle et Saint-Vaast-de-Longmont
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Le 9 avril 2026, le Conseil d'Agglomération votait pour renouveler; modifier et créer ses commissions thématiques et le 20 mai 2026, les conseillers délibéraient sur la composition de chacune des 6 commissions permanentes (le l'ARC.
Des modifications sont à prendre en compte pour les communes de Bienville, Lachelle et Saint- Vaast-de-Longmont.
50160 La commune de Bienville a élu son conseil municipal le 31 mai 2026, et celui-ci a voté pour désigner le maire et les adjoints le 5 mai 2026. Lors de cette séance, il a également désigné ses représentants aux commissions permanentes de l'ARC, comme indiqué ci-dessous :
Commission Titulaire Suppléant(e)
Finances, Contrôle de gestion et
Ressources humaines Guy DUFOSSÉ Quentin FORESTIER
Aménagement et Urbanisme Lionel RONDEAU Guy DUFOSSÉ
Équipement Marcel HECQUET Quentin FORESTIER
Développement durable
et Risques majeurs pascale BONHOMME Lionel RONDEAU
Économie Philippe DELAHOUSSE Guy DUFOSSÉ
Tourisme Hervé ANCELIN Muriel DOUBET
Transport, Mobilité et
Gestion des voiries Eugénie TRUMTEL Philippe DELAHOUSSE
Communication Quentin FORESTIER Anta DIOP
En ce qui concerne Lachelle, les noms des conseillers désignés à la commission Équipement par le conseil municipal n'ont pas été correctement retranscrits dans la délibération n° 2 du 20 mai dernier. Il convient donc de les régulariser et de remplacer: David DETREY, titulaire et François GUIDET, suppléant par Patricia ARTiGAS, titulaire et David DETREY, suppléant.
Concernant Saint-Vaast-de-Longmont, le Conseil municipal a initialement délibéré le 29 mars 2026 sur ses représentants au sein des instances extérieures. Ce sont ces informations qui ont été transmises à l'ARC et sur lesquelles le Conseil d'Agglomération a délibéré. Or, le 7 mai denier, le Conseil municipal a voté des modifications dont l'ARC n'a pas eu connaissance dans le temps imparti, il est ainsi proposé de les prendre en compte. Ainsi : • Commission Aménagement et Urbanisme : M. Dominique VERDRU remplace Mme Catherine GAMBART en tant que titulaire
• Commission Économie : Mme Catherine GAMBART est désignée suppléante • Commission Tourisme: Mme Danielle TARCY remplace Mme Cécile DENTiNI en tant que suppléante
• Commission Transports, mobilité, gestion des voiries : M. Pascal BOCK remplace M. Laurent DELAHAYE en tant que suppléant.
Les tableaux modifiés de composition des commissions sont joints en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-1 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, Vu les délibérations n° 8 du 9 avril 2026 et n° 2 du 20 mai 2026
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 96/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations ci-dessus énoncées,
PRÉCISE que, outre les désignations ci-dessus, la composition des commissions demeure inchangée; en conséquence, les commissions sont composées comme indiqué en annexe.
Le point 33 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
61/60 34 - Désignation des représentants des usagers au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, de façon obligatoire pour les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de plus de 50 000 habitants, la mise en place d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCPSL).
Cette commission est compétente pour l'ensemble des services publics locaux confiés à un tiers par convention de délégation de services publics ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Elle est présidée par le Président de l'organe délibérant ou son représentant ; elle comprend des membres de l'assemblée délibérante, dont le nombre est fixé librement et qui sont désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Par délibération n° 5 du 20 mai 2025, le Conseil d'Agglomération a désigné ses 14 membres (7 titulaires et 7 suppléants).
En outre, cette commission a pour vocation de permettre l'expression des usagers des services publics par la voie des associations représentatives. La réglementation prévoit ainsi qu'elle comprend également des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant. Un appel à candidatures a ainsi été publié le 27 mai 2026 sur la page Facebook de l'ARC, avec une date limite de réception fixée au 11 juin 2026.
3 candidatures ont été reçues :
- Madame Imane FADHLOUNE, Association Relais Citoyen Compiègne (RCC), - Monsieur Pierre CHEViLLOTTE, Association Réseau Eco Habitat,
- Monsieur Bernard V1TU, Association pour le développement du quartier de Bellicart. Par ailleurs, il est proposé de reconduire les représentants d'associations locales suivantes ; - Madame Christine GUIRAUD, Association Générale des Familles de Compiègne - Monsieur Didier GOUBIN, Association des Familles Rurales de le Meux, - Monsieur Jean-Jacques RENARD, Association « Pompidou Université » 1l est proposé d'intégrer ces associations locales à la CCSPL de l'ARC.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le CGCT, et notamment l'article L. 1493-1,
Vu la délibération n° 5 du 20 mai 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation des associations locales et de leurs représentants mentionnés ci- dessus pour intégrer la CCSPL de l'ARC.
Le point 34 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
35 - Désignation d'un représentant au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde, au titre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération n° 20 du 9 avril 2026, le Conseil d'Agglomération a désigné ses représentants au sein des Commissions Locales de l'Eau du territoire (CLE) et notamment au sein de la CLE du Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Oise Aronde.
11 apparaît qu'il est également nécessaire que l'ARC désigne un représentant à la CLE du SAGE Oise Aronde, spécifiquement au titre du SCoT
Il est ainsi proposé de désigner Monsieur Daniel LECA pour cette représentation.
52160 Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu la délibération n° 20 du 9 avril 2026,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Daniel LECA afin de représenter l'ARC au titre du SCOT à la CLE du SAGE Oise Aronde.
Le point 35 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
36 - Désignation d'un représentant au sein du Conseil d'Administration de l'école de production Sud Oise O'Tech
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'école de production Sud Oise O'Tech, située à Compiègne, est une structure couvrant en faveur de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes sur le territoire. Considérant l'intérêt de l'agglomération à participer à ta gouvernance de cet établissement, il convient de désigner titi représentant de l'ARC pour siéger au sein du Conseil d'Administation de l'école de production Sud Oise O'Tech.
Il est ainsi proposé de désigner Monsieur Laurent PORTEBOIS.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et L 2121-33, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la désignation de Monsieur Laurent PORTEBOIS en tant que représentant au sein du Conseil d'Administration de l'école de production Sud Oise O'Tech.
Le point 36 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
37 - Exercice du droit à la formation des élus
Monsieur le Président donne la parole à M. Xavier BOMBARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil d'Agglomération est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. 11 détermine les orientations de la formation des élus ainsi que les crédits ouverts à ce titre.
1) Les orientations de la formation des élus
Le code général des collectivités territoriales précise que chaque élu local a le droit de bénéficier d'une formation adaptée à ses fonctions.
Une formation doit être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
La collectivité ne peut financer des formations au profit de ses élus que si ces formations sont relatives à l'exercice du mandat d'élu local. De plus, la formation sollicitée doit répondre cumulativement aux deux conditions suivantes:
• être dispensée par un organisme de formation qui détient un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales,
53160 correspondre à l'une des thématiques prévues par le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d'élu local élaboré par le Conseil National de la Formation des Élus Locaux et fixé par l'arrêté du 13/04/2023, soit:
o les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
o les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion (lu temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
o les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
o les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité ... ). Les formations liées à la réinsertion professionnelle, les voyages d'études ou les séminaires ne peuvent pas être financées au titre de la formation des élus.
Tout élu souhaitant bénéficier d'une formation doit adresser une demande écrite précisant • l'intitulé et le programme de la formation,
• l'identité de l'organisme dispensateur (agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales),
• les dates et la durée de la formation,
•
le coût pédagogique.
Cette demande doit être adressée au minimum 30 jours avant le début de la formation. Les élus locaux disposent également d'trrt droit individuel à la formation des élus locaux (DIFF_), qui se distingue des principes énoncés ci-dessus, qui leur permet de réaliser une formation en lien avec l'exercice de leur mandat local ou contribuant à leur réinsertion professionnelle, jusqu'à six mois après la fin du mandat s'ils n'ont pas liquidé leurs droits à la retraite.
Ils acquièrent, par année de mandat, (les droits à formation d'tnn montant de 400 € par an. Ces droits sont cumulables dans la limite d'tn7 plafond fixé à 800 €.
La mise en ouvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chaque élu. L'élu souhaitant mobiliser son DITE pour financer une formation doit formuler tune demande de prise en charge auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur la plateforme « Mon Compte Elu » en charge de la gestion de ce dispositif.
2) Les crédits ouverts à ce titre
Les finis de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité, à condition que l'organisme dispensateur de la formation soit agréé.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Pour l'année 2026, les crédits ont été votés au budget (chapitre 65) sur la base du montant prévisionnel minimum de 2 %, soit 6 735 €.
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice ait titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec le montant du budget formation obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
En fin d'année budgétaire, titi tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte financier unique. 11 donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur BOMBARD
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vit l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants, Vu l'arrêté du 13 avril 2023 relatif au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat local, A reçu un avis favorable et? Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
54/60 Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les orientations de formation et crédits prévisionnels accordés, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président demande au Directeur- Général des Services de diffuser un document d'information à l'attention des élus de l'ARC concernant les thèmes les plus proches de leurs attributions ainsi que les organismes.
Le point 37 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
38 •. Modification du tableau des efi ~cstii5
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
1) Trois agents titulaires, deux affectés à la Direction des Ressources Humaines et un affecté au service Droits (les sols, relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs (catégorie C), ont été admis ait concours de rédacteur (catégorie 8). Au regard des missions exercées et après accord de leur hiérarchie, il est proposé de supprimer titi poste d'adjoint administratif et deux postes d'adjoint administratif principal (le 1110 classe à temps complet et (le créer trois postes de rédacteur à temps complet, à compter du 1er juillet 2026.
2) Suite au départ d'un agent du service Nabitat (ARC Rénov'), une offre d'emploi a été publiée. Au regard des candidatures reçues et des missions du poste, il est proposé de supprimer un poste (le technicien à temps complet et de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet, à partir (tu 1 e1 juillet 2026.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2313-1, 8.2313-3 et R. 2313-8,
Vu le code général (le la fonction publique, notamment son article L.313-1, A reçu titi avis favorable et) Commission f=inances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiquée ci-dessus et comme annexé.
Monsieur le Président souligne, au service Habitat, le parcours de mobilité et de promotion de Monsieur BOUMAHDI, qu'il avait autrefois recruté en emploi-jeune, et qui aujourd'hui est vraiment passionné par les questions d'habitat et s'est beaucoup investi dans ce domaine.
Le point 38 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
39 - Accueil d'apprentis - Rentrée scolaire 2026
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
55/60 Selon l'article L.6221--1 du code clu travail, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail (le type particulier conclu entre un apprenti ou san représentant légal et titi employeur. L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage.
L'apprenti s'oblige, en retour; en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée (lu contrat à temps complet, et à suivre cette formation.
Ce dispositif présente tri intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et (les qualifications requises par lui. Lors de l'année scolaire 202.5-2026, 5 apprentis ont été accueillis, dont 3 poursuivent la formation sur l'année scolaire 2026-2027.
L'Agglomération envisage l'accueil de 5 nouveaux apprentis pour l'année scolaire 2026-2027. Le coût de la formation pour ces 5 nouveaux apprentis, après déduction de la prise en charge du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, s'élèvera à 37 000 € par an, auxquels se rajoutent les salaires des apprentis basés sur un pourcentage du SMIC. Le coût de la bonification versée aux maîtres d'apprentissage s'élèvera à 9 180 € par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.424-1, Vu le code du travail et notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2022-280 (lu 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres (le formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National (le la Fonction Publique Territoriale,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines (lit 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage,
DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2026, 5 nouveaux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant:
Service Diplôme Nombre d'apprenti Durée de la formation
CTM CAP maintenance des véhicules 1 2 ans
Évènernentiel BTS Audiovisuel 1 2 ans
DSl BTS informatique 1 2 ans
RH Licence RH 1 an
Aménagement Master politiques publiques 1 1 an
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis,
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.
Monsieur le Président précise que l'ARC maintient son effort et avec une diversification des domaines.
Le point 39 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
56/60 40 •• Renouvellement de la convention de mise à disposition de 13 agents de la Direction de l'évènemcntiel de la Ville à l'ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Afin de répondre aux besoins techniques et logistiques des différentes communes de l'ARC, le personnel du Service Évènementiel est nais à disposition des communes de l'ARC depuis 2023. La convention arrivant à échéance, il est proposé de la renouveler clans les conditions suivantes nombre d'agents concernés : 13,
mise à disposition : 10 % (le leur temps de travail,
durée de la mise à disposition : 3 ans (2026 à 202.8).
Cette mise à disposition fera l'objet d'une refacturation de la Ville de Compiègne à l'ARC à hauteur de 50 000 C par an.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 partant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux,
A reçu un avis favorable en Commission Finances Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la Ville de Compiègne la convention de mise à disposition du personnel, figurant en annexe à la présente délibération, selon les termes et conditions indiquées ci-dessus.
Mme Cécile DAVIDOVICS tient à remercier ces agents pour leur travail incroyable lors de la Fête de la Musique, ainsi que l'ARC qui donne la possibilité aux communes d'avoir du matériel de qualité pour ces événements.
Monsieur le Président remercie Mme Cécile DAVIDOVICS et indique qu'il transmettra ses propos dès le lendemain à Monsieur PAURON et à toute son équipe qui est particulièrement motivée, dynamique et qui aime son travail.
Le point 40 est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
41 - Choix du prestataire du contrat collectif de mutuelle
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d'Agglomération.
Par délibération du 18 décembre 2025, le Conseil d'Agglomération a autorisé la constitution d'un groupement de commandes avec la Ville de Compiègne en vue de la passation d'une convention de participation au titre d'un contrat collectif de complémentaire santé. En effet, un sondage réalisé auprès des agents courant 2025 avait montré que la majorité d'entre eux était intéressée par un contrat-groupe.
Une procédure de mise en concurrence en groupement de commandes avec la Ville de Compiègne a donc été lancée en vue de conclure une convention de participation pour le risque a santé », au profit des agents de la Ville de Compiègne et de l'ARC. Pour rappel, la participation financière de la collectivité depuis le let janvier 2026 s'élève à 30 euros pour un agent seul et à 10 euros supplémentaires par enfant, dans la limite de 2 enfants. Cette participation est actuellement versée aux agents ayant souscrit à un contrat de mutuelle
57/60 labellisé. A compter du 1er janvier 2027, la participation sera uniquement versée aux agents ayant souscrit au contrat-groupe de la collectivité.
Une consultation a été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Un avis de publicité a été transmis au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 17 avril 2026. Le dossier de consultation des entreprises était téléchargeable sur la plateforme électronique de la Ville de Compiègne : httos://marches.agglo- com,oiegne. safetender. com
La date limite de remise des offres était fixée au 26 mai 2026 à 12 h 00.
6 offres ont été remises dans les délais impartis.
Pour rappel, les critères retenus pour le jugement de chacune des offres étaient pondérés de la manière suivante :
CD Prix des prestations : 60 points,
0 Valeur technique : 40 points.
Au vu du rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché à l'opérateur MNT qui propose des tarifs et des modalités de gestion intéressants et s'engage sur des tarifs fermes pendant 3 ans, à législation constante.
Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans et pourra faire l'objet d'une reconduction pour une année supplémentaire, pour motif d'intérêt général.
Les garanties appliquées Z ef janvier 2027 par l'opérateur, et conformes au cahier des charges, sont présentées en annexe.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur DESESSART
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et L. 1414-2, Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2124-2, R.2124-2 1 ° et R.2161-2 à R.2161-5,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des agents publics,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n° 34 du 18 décembre 2025 du Conseil d'Agglomération portant sur la constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'une convention de participation relative à un contrat collectif de complémentaire santé,
Vu le choix de la Commission d'Appel d'Offres du 18 juin 2026,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 juin 2026,
Considérant qu'il convient en l'espèce de prendre une délibération pour autoriser la signature du marché susvisé,
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature d'un marché public relatif à la mise en place d'un contrat-groupe de complémentaire santé, avec l'attributaire désigné par la Commission d'Appel d'Offres, à savoir l'opérateur MNT pour une durée de 6 ans à compter du lerjanvier 2027,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ainsi que toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération, PRÉCISE que la participation de la collectivité est attribuée exclusivement aux agents ayant adhéré au contrat collectif de complémentaire santé mis en place par la collectivité dans le cadre du contrat-groupe « santé ».
Monsieur le Président précise que c'est un dispositif nouveau dans l'intérêt des salariés de l'ARC, et qui est issu d'une loi récente. Il estime par ailleurs qu'il s'agit d'un net progrès en matière de prise en charge des différents frais médicaux.
58160 Le point 41 n'appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d'Agglomération, à l'unanimité des membres présents ou représentés.
42 - Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d'Agglomération :
• des décisions qu'il a prises depuis la séance du 20 mai 2026, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération par délibération adoptée lors de la séance du 9 avril 2026 :
Décision du Président n° 12-2026 :
Le Président décide de consentir la location de la maison situé 18 rue de Noyon à Compiègne, à Mme Jalann VIEiRA MONiN jusqu'au 30 avril 2027, par avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre précaire conclue le 111 mai 2025 pour l'occupation du logement jusqu'au 30 avril 2026 moyennant un loyer mensuel de 500 E.
Décision du Président n° 13-2026 :
Le Président décide de consentir une convention de mise à disposition à titre précaire et gracieux pour une durée d'un an, renouvelable chaque année dans la limite de 12 années consécutives et entières, au profit de l'association « Les Compagnons de Jehanne » pour un local à usage de stockage situé sur les parcelles AC n° 346 et 347, lieudit Chemin de Halage à Margny-lès- Compiègne.
Décision du Président n° 14-2026 :
Le Président décide d'intervenir au bail précaire à conclure entre l'EPFLO et Mme AIT OUAISSI dans le cadre des modalités de prise en charge de la taxe foncière, celle-ci devant être, après refacturation par l'EPFLO auprès de l'ARC conformément à la convention de portage liant ces deux dernières, refacturée directement par l'ARC au profit de Mme AiT OUAISSi. La présente décision est prise en vertu de la décision du Président n° 31-2023 du 15 novembre 2023 déléguant à l'EPFLO le droit de préemption de l'ARC en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier situé à Venette, rue du Maréchal Leclerc, cadastré AC n° 86 l'EPFLO s'étant depuis porté acquéreur le 27/03/2024 dudit ensemble et considérant le projet d'implantation de Mme AIT OUAISSI, entrepreneur individuel exerçant une activité de médecin spécialiste, identifié au répertoire SIREN sous le n° 931 893 655, au sein d'un local — cellule n° 2, d'une surface commerciale de 706 m2 comprenant un espace de vente en façade sur rue d'une surface utile de 337,68 m2 un espace de stockage de 303,88 ml, un ensemble de 3 bureaux non contigus, une salle de pause et un espace sanitaire comportant deux WC.
Décision du Président n° 15-2026 :
Le Président décide de consentir la location de la maison situé 1A rue de Noyon à Compiègne, à Mme Céline CORNET jusqu'au 30 avril 2027, par avenant n° 1 à la convention de mise à disposition à titre précaire conclue le ter mai 2025 pour l'occupation du logement jusqu'au 30 avril 2026 moyennant un loyer mensuel de 500 C.
Décision du Président n° 16-2026 :
Le Président décide d'accorder, par arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéronautique au profit de M. Jean-François JALLOT l'occupation de l'emplacement de 93 m2 et de la cellule n° 5 pour 24 m2 disponibles au hangar C de l'aérodrome de Compiègne-Margny, à partir du le" juin 2026 pour une durée de 3 ans, moyennant une redevance annuelle de 1 532 €, révisée tous les ans suivant l'indice du Coût de /a Construction publié par l'INSEE.
Décision du Président n° 17-2026 :
Le Président décide de modifier l'article 1 de la décision n° 07-2026 du 12 avril 2026 comme suit M. Clément THIERRY effectuera un stage du 7 mai au 28 août 2026, et non à compter du 4 mai 2026 ; les autres articles ►ie sont pas modifiés.
59/60 Décision du Président n° 18-2026 :
Le Président décide de consentir une convention de mise à disposition à titre précaire et gracieux pour une durée de 6 ans air profit de l'association « Festival des Forêts », pour un ensemble immobilier (Orangerie, local à usage de stockage, salle d'accueil) sur le site de Saint-Pierre-en- Chastres à Vieux-Moulin.
Décision du Président n° 19-2026 :
Le Président décide de consentir un bail de logement nu d'une durée de 6 ans au profit de Mme Maria MARQUES MONTEIRO pour l'appartement n° 48 situé 1 rue du Four, Résidence Jean Lefort à Compiègne, moyennant un loyer et des charges mensuels de 437,63 € à partir du ter mai 2026.
Décision du Président n° 20-2026 :
Le Président décide de consentir un bail de logement nu d'une durée de 6 ans au profit de Mme Denis RENIER pour l'appartement n° 46/47 situé 1 rue du Four, Résidence Jean Lefort à Compiègne, moyennant un loyer et des charges mensuels de 676,81 € à partir du 1er juillet 2026.
Décision du Président n° 22-2026 :
Le Président décide de consentir à l'association « Pour l'Animation du Bord de l'Eau » une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, à titre gracieux, des terrains à usage de parking situés à Margny-lès-Compiègne, chemin du halage, cadastrés AD n° 18-19-20 et 21, exclusivement le samedi 6 juin 2026 de 18h00 à 1h00 et les 29 et 30 août 2026, dans la cadre de l'organisation de deux événements.
Le Conseil d'Agglomération
Entendu le rapport présenté de Monsieur MARINI
Vu les articles L.5211-2 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président et sur sa proposition, A reçu un avis favorable en Commission Finances - Contrôle de Gestion et Ressources Humaines du 16/06/2026
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du compte rendu de Monsieur le Président concernant les décisions qu'il a prises depuis la séance du 20 mai 2026 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d'Agglomération.
Le secrétaire de séance, Le Président,
Quentin FORESTIER
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Philippe MARINI * r,p0 ,
Maire de CompiègnefJ
,ur honorgiréde l'Oise
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