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Lien du pdf (Arrêté - arrete du 20 03 2020 portant interdiction de l emploi du feu en corse du sud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CABINET Service
Interministériel
Régional
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2A-2020-03-20-001
en
date
du
20
mars
2020
portant
interdiction
de
l’emploi
du
feu
en
Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le Code
forestier,
et notamment
ses
articles
L.
131-1
et suivants,
L.
163-3
à L.
163-6 :
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
du
président
de
la République
du
31
juillet
2018
nommant
M.
Guillaume
LERICOLAIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
15
janvier
2020
nommant
M.
Franck
ROBINE,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°
2A-2018-04-24-001
du
24
avril
2018
relatif à la réglementation
de
l’emploi
du
feu
en
Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
n°
2A-2020-02-03-002
du
03
février
2020
portant
délégation
de
signature
à M.
Guillaume
LERICOLAIS,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Considérant
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-COV-2
sur
le
territoire
national
et
les
risques
que
la contraction
de
la maladie
COVID-19
pose
pour
la santé
publique
;
Considérant
que
les
moyens
de
secours
doivent
rester
disponibles
et concentrés
sur
le
secours
à personne
dans
le cadre
de
la menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
COVID-19
;
Considérant
que
la
circulation
du
virus
s’étend
sur
un
large
secteur
du
grand
Ajaccio
avec
une
particulière
intensité
;
Considérant
qu’il
convient
de
freiner
sa propagation
sur
l’ensemble
du
département
;
Considérant,
enfin,
l'intérêt
majeur
à préserver
les
populations,
les
biens
et l'environnement.
Sur proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
ARRETE
Article
1*
L’emploi
du
feu,
comme
défini
dans
l’article
5
de
l’arrêté
susvisé,
est
interdit
à compter
du
samedi
21
mars
2020
jusqu’au
mercredi
15
avril
2020
inclus
sur
l’ensemble
du
département,
à toute
personne
y compris
les
propriétaires
et leurs
ayants
droit.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
—
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h30
—
Adresse
électronique
:
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
— www.corse-du-sud.gouv.fr
—
@Prefet2A Article
2
Article
3
Le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le code
pénal.
Le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et
322-18
du
code
pénal.
Le
non-respect
de
l’interdiction
d’emploi
du
feu
peut
engager
la
responsabilité
civile
de
l’auteur.
Les
peines
d’amende
applicables
peuvent
aller
jusqu’à
100
000
€
et
à
des
peines
d’emprisonnement. Le
directeur
de
cabinet,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Sartène,
les
maires,
la directrice
départementale
des
territoires
et de
la mer,
le directeur
régional
de
l’office
national
des
forêts,
le
directeur
du
service
d’incendie
et
de
secours
de
la
Corse-du-Sud,
la directrice
départementale
de
la sécurité
publique
et le commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse-du-Sud.
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-I
à
R..
421-5
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Bastia
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
ww
telerecours.fr