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Conseil Municipal - 2024 06 38 D Actualisation des tarifs d occupation du domaine public 2024 2025
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 06 38 D Actualisation des tarifs d occupation du domaine public 2024 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Las Vopn V3
Nombre de conseillers... 43
En exercice ere nettes 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 32 DU 20 JUIN 2024
POUVOÏPS: sis rrrcurenrens 09
EXCUSÉS........................ 02
N°2024-06-38 : ACTUALISATION DES TARIFS RELATIFS AUX DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A CARACTERE ECONOMIQUE
Le 20 juin 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est
réuni à l'Espace Jules-Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN,
Maire, suite à la convocation faite le 07 juin 2024.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard COLLET Marie-Madeleine
MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine
MONIER Annick LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise
MILOTI Donni GUIMARAES Odette BONINI Bruno
CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier JOLY Nathalie
MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AÏDOUDI Salem BERNARD Anne PERRAULT Gérard
MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
ARNAUD Philippe BERTHE Éloise
Pouvoirs :
BORDES Roselyne à CARCREFF Corinne
LE COZ Lucie à BOUDJEMAÏ Kaïssa
DI IORIO Rina à COLLET Marie-Madeleine
FOURNIER Marine à CHASSAIN Clément
KOUCEM Yacine à LEROUX Pierre-Olivier
ADLANI Myriam à MOULINAT-KERGOAT Hélène
DJABALI Sara à MILOTI Donni
CRALIS Christophe à ARNAUD Philippe
MAUROBET Catherine à MANTEL Serge
Excusés :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
l'a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'un Secrétaire
de séance. M. ATTARD a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 84 UU - +. UI 43 3U 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-38-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. LAFARGUE, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29,
L.2122-21, L.2122-22, L.2241-1 et L.2331-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122 1, L.2122-1-1, L.2122-1-2, L.2122-1-3, L.2122-1-4, L2122-2, L.2122-3, L.2125-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et L.141-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L.200-1, L.221-5 et L.221-6
la délibération °2019-05-17 du 23 mai 2019 fixant les droits d'occupation du domaine
public liés à une activité économique
Vu la délibération n°2022-04-16 du 07 avril 2022 relative à la fixation des droits
d'occupation du domaine public ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du 12 juin 2024 ;
Considérant le contexte d'inflation et, de ce fait, la nécessité de procéder à une réévaluation de 2 % des tarifs d'occupation du domaine public ;
Après en avoir délibéré,
À la majorité par :
- 34 voix pour :
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
CARRATALA Henri
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
LAFARGUE Jean-Claude
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
MARKARIAN Olivier
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
BERTHE Éloïse
BEREZIN Serge
COLLET Marie-Madeleine
AOUATI Kheireddine
Pouvoir à CARCREFF Corinne
Pouvoir à BOUDJEMAÏ Kaïssa
Pouvoir à COLLET Marie-Madeleine
Pouvoir à CHASSAIN Clément
Pouvoir à LEROUX Pierre-Olivier
Pouvoir à MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoir à MILOTI Donni
Pouvoir à ARNAUD Philippe
Pouvoir à MANTEL Serge
BORDES Roselyne
LE COZ Lucie
DI IORIO Rina
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
ADLANI Myriam
DJABALI Sara
CRALIS Christophe
MAUROBET Catherine
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-38-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 - 7 abstentions :
BITATSI-TRACHET Françoise
BONINI Bruno
JOLY Nathalie
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
ROSSINI Christel
Article 1 : Fixe comme suit les droits d'occupation du domaine public liés à l’activité
économique, aux travaux et chantiers, à compter du 1er juillet 2024 :
Droits d'occupation liés à l'activité économique
BASE DU DROIT TARIFS AU 1er JUILLET 2014 OBSERVATIONS
Demande de permission de
TERRASSE OUVERTE m?/an 41 € voirie obligatoire à
renouveler tous les ans
D TE
TERRASSE SEMI OUVERTE (munie de , emande de Rennsson de — : m’/an 71€ voirie obligatoire à vitrines fixes ou mobiles) renouveler tous les ans
Demande de permission de
TERRASSE FERMÉE m?/an 61 € voirie obligatoire à
renouveler tous les ans
Demande de permission de
ÉTALAGE PERMANENT m?/an 51€ voirie obligatoire à
renouveler tous les ans
ÉTALAGE SAISONNIER m?/jour 5€ Demande de permission de voirie obligatoire
Demande de permission de
KIOSQUE À JOURNAUX Unité/an 2652 € voirie obligatoire à
renouveler tous les ans
D'ESSENCE . renouveler tous les ans
REDEVANCE TAXI forfait/mois 10 € demande d'arrêté municipal obligatoire
DISTRIBUTEURS ET AUTRES APPAREILS Demande de permission de
COMMERCIAUX (distributeur de glaces, Unité/an 102 € voirie obligatoire à
rôtisserie….) renouveler tous les ans
MOBILIER DE VENTE (porte revue, porte . Demande de permission de Unité/an 82 € voirie obligatoire à menu, chevalet...) renouveler tous les ans
Demande de permission de
PARAVENT ml/an 10 € voirie obligatoire à
renouveler tous les ans
Demande de permission de
MAT OÙ TOTEM Unité/an 3 060 € voirie obligatoire à
FU "ins Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-38-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 STATIONNEMENT VÉHICULE DE emplacement/ Demande d'arrêté AL DEMENAGEMENT jour calendaire 5 municipal
STATIONNEMENT VÉHICULE DE Droit forfaitaire 1520 € Demande d'arrêté
CONVOYEURS annuel municipal ; D =
STATIONNEMENT CAMION/ VÉHICULE DE | emplacement/ ERAnSe LE pennissonde j | 16 € voirie ou d'arrêté VENTE jour calendaire ai | municipal obligatoire
Demande de permission de
BROCANTES M?/jour 5 € voirie ou d'arrêté municipal obligatoire
Demande de permission de
TOURNAGE DE FILMS SANS FERMETURE . LA sn Ron forfait /24h 204 € voirie ou d'arrêté
DE VOIRIE à à d à municipal obligatoire
TOURNAGE DE FILMS AVEC FERMETURE Hemenredepermissien de forfait /24h 510 € voirie ou d'arrêté DE VOIRIE GE à à municipal obligatoire
Demande de permission de
MANÈGE POUR ENFANTS Forfait/semaine 61 € voirie ou d'arrêté
municipal obligatoire
Droits d'occupation liés aux travaux et chantiers
BASE DU DROIT
TARIFS AU ler
JUILLET 2014 OBSERVATIONS
OCCUPATION DU SOL DE LA VOIE Demande de permission de
PUBLIQUE DANS LE CADRE DE TRAVAUX m?/jour 2€ vairts.ou'd'arrété
ET CHANTIERS (armoires électriques, calendaire i :
: ; “D municipal obligatoire installations diverses liées à un chantier)
CLOTURE DE CHANTIER SUR LE DOMAINE DEMRARENE REMISE PUBLIÉ ml/semaine 5 € voirie ou d'arrêté municipal obligatoire
iéiour Demande de permission de
DEPÔT DE BENNE © 21€ voirie ou d'arrêté calendaire Gi à municipal obligatoire
m2/jour Demande de permission de
DEPÔT DE MATÉRIELS ET MATÉRIAUX ne 10 € voirie ou d'arrêté calendaire ë à ,
municipal obligatoire
CREATION ENTREE CHARRETIÈRE Demande de permission de ml 16 € . .
(bateau) voirie obligatoire
BLOCS EN BETON SUPPORTANT CABLES né semaine 2 € Demande de permission de
D'ALIMENTATION voirie obligatoire
LINÉAIRE DE CABLES AÉRIENS Demande de permission de ml/semaine 5 € SURPLOMBANT LE DOMAINE PUBLIC voirie nhlipafoire —— Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-38-DE Date de télétransmission : 28/06/2024 Date de réception préfecture : 28/06/2024 BULLE DE VENTE/ ALGECO m?/mois 102 € PTARUE RE Rens voirie obligatoire
GRUE MOBILE SANS FERMETURE DE au Demande de permission de unité/jour 204 € . : |
VOIRIE voirie obligatoire
GRUE MOBILE AVEC FERMETURE DE unkéfiour 510 € Demande de permission de
VOIRIE voirie obligatoire
ÉCHAFAUDAGES ml/semaine 3 € DENANCE 4 PETMISSION de voirie obligatoire
Article 2 : Il est ajouté à la délibération fixant les droits d'occupation du domaine
public liés à une activité économique les lignes suivantes :
Droits d'occupation liés à l'activité économique
BASE DU DROIT TARIFS AU ler JUILLET 2024 OBSERVATIONS
STATIONNEMENT CAMION DE emplacement/jour Demande de permission de
DISTRIBUTION DE PLATS PREPARÉS ET DE slariie 20 € voirie ou d'arrêté municipal
BOISSONS (FOOD TRUCKS ET ASSIMILES) obligatoire
STATIONNEMENT CAMION DE Demande de vermission de
DISTRIBUTION DE PLATS PREPARÉS, DE Emplacement à la 10 € SRE 50 arrété UE
BOISSONS, DE GLACES (FOOD TRUCKS ET demi-journée éblestotre P
ASSIMILES) B
Demande de permission de
EXPOSANTS ET COMMERCANTS Mètre linéaire/jour 5 € voirie ou d arrêté municipal
obligatoire
EXPOSANTS ET COMMERCANTS DANS LE
CADRE D'UNE MANIFESTATION Mètre linéaire/jour 5 € Arrêté municipal obligatoire
ORGANISÉE PAR LA COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20240620-2024-06-38-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024 Article 3 : Les tarifs d'occupation du domaine public non routier étant précisé qu'il s’agit
essentiellement des parcs et jardins communaux, des parcs de
stationnement automobile de l’espace Jules Verne, du Centre nautique et du
Centre culturel Yves Montand sont définis comme suit :
Droits d'occupation du domaine public non routier
BASE DU DROIT TARIFS AU Ter JUILLET 2024 OBSERVATIONS
STATIONNEMENT CAMION DE
DISTRIBUTION DE PLATS PREPARÉS, DE Emplacement/ Demande de permission de ee me Hicrrrà
BOISSONS, DE GLACES (FOOD TRUCKS ET | jour calendaire si oi dirt ASSIMILÉS) PATTES
STATIONNEMENT CAMION DE creme demain de DISTRIBUTION DE PLATS PREPARÉS, DE Emplacement à la 10€ véie MT BOISSONS, DE GLACES (FOOD TRUCKS ET | demi-journée unidoal oblicatoire ASSIMILÉS) Pa PTE
EXPOSANTS ET COMMERCANTS DANS LE
CADRE D'UNE MANIFESTATION Mètre sé Arrêté municipal ORGANISÉE PAR LA COMMUNE linéaire/jour obligatoire EXTÉRIEUR
EXPOSANTS ET COMMERCANTS DANS LE
CADRE D’UNE MANIFESTATION Mètre 7€ Arrêté municipal
ORGANISÉE PAR LA COMMUNE
INTÉRIEUR
linéaire/jour obligatoire
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Article 5 : L'ensemble des crédits correspondant est au budget communal.
Ainsi fait et délibéré en séance le 20 juin 2024.
Pierre-Y\ ARTIN
Maire de[LivrytGargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratit de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publicati-- Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20240620-2024-06-38-DE
Date de télétransmission : 28/06/2024
Date de réception préfecture : 28/06/2024
Date de publication : 01/07/2024