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Séance - Seance 6avril2010
Procès Verbal - Commune de HATTSTATT PV du CM du 3 avril 2023
Conseil Municipal - 2023 cm du 12.4.2023 copie
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Lautenbachzell.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 cm du 12.4.2023 copie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Énergies,
11
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 11
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
du 12 avril 2023
L’an deux mille vingt trois, le douze avril à 19 h 00, à la Mairie, le Conseil Municipal de
LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur J-Jacques FISCHER, Maire.
Présents : Noël ARNOLD, Matthieu BOECKLER, Richard KARMEN, Bénédicte
STEICHEN, Morgane HALLER, Nicole SCHUMACHER, J-Marc HERR, Bernard
HERRGOTT, Christophe EHRHART, Kévin HAMMERER, Pascal SCHMITT.
Absentes excusées : Delphine HOEFFERLIN, Véronique TSCHAN.
Absent non excusé :
Ont donné procuration : Delphine HOEFFERLIN à Matthieu BOECKLER, Véronique
TSCHAN à Bénédicte STEICHEN
ORDRE DU JOUR
1° Désignation du secrétaire de séance
2° Approbation du PV du 14 mars 2023
3° Compte administratif 2022
4° Compte de gestion 2022
5° Affectation des résultats
6° Budget primitif 2023
7° Fixation des taux d’imposition 2023
8° Tarifs
9° Contrat de Territoire 2022-2025 du Territoire Région de Colmar
10° Personnel communal
11° Divers
1°DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mr le Maire propose, conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de désigner Fabienne HAMMERER, secrétaire de mairie, en
qualité de secrétaire de séance.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, désigne Fabienne HAMMERER, en
qualité de secrétaire de séance du Conseil Municipal.
2°APPROBATION DU PV DU 14 MARS 2023
Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l’unanimité, le
compte-rendu de la séance du 14 mars 2023. 12
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
3° COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le compte administratif 2022 dressé par Mr le Maire (qui quitte la salle et ne participe
pas au vote) est présenté par Mr Matthieu BOECKLER, Adjoint.
M 14 : les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 558 836,04 € et les recettes de
fonctionnement à 733 089,52 € soit un excédent de fonctionnement de 174 253,48 €.
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 462 477,05 € et les recettes
d'investissement à 431 728,53 € soit un déficit d‘investissement de 1 030 748,52€.
Après lecture de ces chiffres, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité
de les approuver.
4° COMPTE DE GESTION 2022
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte de gestion de
l'exercice 2022 - M 14 dressé par le Comptable Public du Service de Gestion Comptable
de Guebwiller (SGC), dont les chiffres correspondent à ceux du compte administratif.
5° AFFECTATION DES RESULTATS
Le Maire expose :
Conformément à la législation applicable à la comptabilité M 14, les membres du
Conseil Municipal doivent décider de l'affectation du résultat de clôture de
l'exercice 2022.
M 14
Résultat 2022 :
Excédent de fonctionnement : 174 253,48 €
Déficit d'investissement : 1 030 748,52 €
Résultat de clôture cumulé 2022 :
Excédent de fonctionnement : 996 148,49 €
Déficit d'investissement : 451 871,85 €
Affectation :
Le déficit d’investissement d'un montant de 451 871,85 € est porté au compte 001 en
dépenses M57.
L'excédent de fonctionnement d'un montant de 244 276,64 € est porté au compte 002
en recettes M57.
Le Conseil à l’unanimité adopte l’affectation des résultats.
6° BUDGET PRIMITIF 2023
Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du budget primitif 2023 de la
commune.
M 57
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 952 313,64 €
Les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 1 295 782,85 €
PV du CM du 12/04/2023 13
13
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Le budget est voté par chapitre en fonctionnement et en investissement.
Après avoir entendu les explications de Mr le Maire, le Conseil Municipal approuve à
l’unanimité, le budget primitif 2023.
7° FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2023
Mr le Maire présente les taux d’imposition actuellement en vigueur et leur répartition
dans l’assiette des recettes. Mr le Maire précise, dans un premier temps à l’assemblée,
que les taux d’imposition dépendant de la Commune sont maintenus depuis l’année 2020.
Il poursuit en exposant la situation économique actuelle de la Commune.
Depuis plusieurs mois déjà, nous subissons, comme l’ensemble des Collectivités en
France et de tous nos concitoyens, les impacts des fortes inflations induites par une
situation internationale très particulière. Une très grande partie des dépenses de la
Commune comme les Energies, les carburants, les consommables, les pièces des
véhicules et des engins, les prestations extérieures sont affectés fortement par
cette situation. De plus, l’évolution des règlementations sociales récente viendra
également, dans l’année, impacter les charges communales. Ces différents points
rendent difficile l’équilibre de notre budget communal.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à
compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires,
les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les
logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des
impôts,
Après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention (Pascal SCHMITT)
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,54 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 90,46 %
- taxe d’habitation : 7,65 %
(dernière augmentation en 2020)
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des
finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
8° TARIFS
Le Conseil décide à l’unanimité de changer les tarifs ci-dessous (à compter du 12 avril
2023) :
PV du CM du 12/04/2023 14
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
a) Tarifs boissons + participation manifestation publique
Frais de photocopies, il sera appliqué un tarif de 0,15 € (1 page en A4) et 0,30 €
(1 page en A3) à partir de 15 feuilles noir/blanc et couleur.
L'encaissement des frais de photocopies sera inscrit dans la régie de recettes.
b) Divers
Location pâturages 2,00 €/ha
Concession source 82,00 € Location terrains 5,00 €
Concession tombe simple 35,00 € Location terrains 16,00 €
Concession tombe double 70,00 € Location kritters 1,00 €
Droit de place 35,00 € Crédits scolaires 3 000 €
Bois de chauffage hêtre (stère) 70,00 € TTC
Bois bill m3 46,00 € TTC Sorties piscine/ski 1300,00 €
Carte bois / renouvellement uniquement
sur demande
gratuite
Subventions associations fixe 40,00 €
par tranche de 10 20,00 €
(limite 50 membres maxi)
Loyer : GULLY 365,00 €
GUALLAR 419,00 €
GSTALTER 430,00 €
KREMP 420,00 €
à compter du 1er mai 2023
Concession columbarium
600 € pour 30 ans (1 case pour 2 urnes)
100 € pour 30 ans (renouvellement)
100 € jardin du souvenir (la plaque) + plaque
columbarium
PV du CM du 12/04/2023
Le verre La btle
Crémant d’Alsace 2,50 € 15,00 €
Gewurztraminer 2,50 € 15,00 €
Pinot Gris 2,50 € 15,00 €
Bière pression / panaché 2,50 €
Amer bière 3,00 €
Limonade 1,00 €
Café 1,00 €
¼ de Rouge 2,00 €
Elsass-Cola, Jus d’orange,
Pamplemousse, Orangina, ice-tea
2,00 €
Eaux plates ou gazeuses 2,00 €
Punch 4,00 €
Ginette 3,50 € 20,00 €
Rosé 12,00 €
Vin rouge 12,00 €
Viennoises 4,50 €
Viennoises pomme de terre 6,00 €
Bretzel 1,50 €
Pâtisserie 2,50 €
Tarte flambée 5,00 €
Tarte flambée gratinée ou sucrée 6,00 €
Pizza 7,00 €
Participation manifestation publique 8,00 € 15
15
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
c) Salle Vert Vallon : tarifs perte et casse de vaisselles :
d) Location vaisselles
Perte ou
casse
Perte ou
casse
flûte Savoie 17 cl 1,50 € fourchette baguette 3,00 €
verre vin blanc pied vert 1,50 € couteau steack baguette 4,00 €
verre élégance 19 cl 2,00 € cuillère à soupe baguette 3,00 €
verre élégance 24,5 cl 2,00 € cuillère à dessert baguette 2,00 €
assiette plate julia 24 cm 2,50 € fourchette poisson baguette 3,00 €
assiette plate julia 27 cm 3,00 € couteau à poisson baguette 3,00 €
bol à soupe lion 5,00 €
PV du CM du 12/04/2023
flûte 17 cl 1,50 € plat rond inox 8,00 €
verre vin blanc pied vert 1,50 € saladier inox 10,00 €
verre Normandie 18 cl 1,50 € saladier verre 8,00 €
verre Normandie 12 cl 1,50 € saucière 5,00 €
verre ballon 14 cl 1,50 € panier à pain rond 3,50 €
verre ballon 12 cl 1,50 € panier à pain carré 3,50 €
verre à eau 22 cl 1,50 € planche à découper 10,00 €
assiette plates 1,20 € plateau de service 5,00 €
assiette creuse 1,20 € faitout bleu 20,00 €
assiette à dessert 1,20 € poêle à frire 10,00 €
fourchette 0,50 € casserole Téfal 10,00 €
couteau 0,50 € cocotte 15,00 €
cuillère à soupe 0,50 € passoire inox 30,00 €
cuillère à café 0,50 € passoire plastique 5,00 €
couteau à pain 10,00 € décapsuleur 0,50 €
tasse à café 2,50 € ouvre-bouteilles 15,00 €
soucoupe à café 1,20 € ouvre-boîte 5,00 €
tasse à thé 2,50 € araignée 2,00 €
plateau ovale inox 35 cm 8,00 € fouet inox 5,00 €
plateau ovale inox 40 cm 8,00 € louche 2,00 €
plateau ovale inox 45 cm 8,00 € petit écumoire 3,00 €
plateau ovale inox 50 cm 10,00 € percolateur à café 150,00 €
plateau ovale inox 60 cm 10,00 € verre à bière 1,50 €
carafe à eau 5,00 € 16
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
e) Droit de place marché de montagne d'été et Noël 2023
- forfait droit de place sans électricité : 50 €
- forfait droit de place avec électricité : 100 €
- forfait droit de place Noël (uniquement pour ceux qui ne viennent pas en été) : 20 €
- associations : 10 €/marché.
f) Location camping
CAMPING
Emplacement
Par adulte
1 personne
Par adulte
2 personnes
Par enfant de
+ de 13 ans
Par enfant
jusqu’à 13 ans Chiens et chats
tente ou 1 personne
caravane
AVEC voiture
ou Camping-
car avec
électricité
14 € 19 € 9 € 6 € 4 €
Forfait machine à laver 4 €
Forfait sèche linge 5 €
Forfait 6 nuits 7 jours - 5 % (dès la 1ère nuit)
Forfait 14 jours - 10 % (dès la 1ère nuit)
Forfait 21 jours - 15 % (dès la 1ère nuit)
Forfait 28 jours - 20 % (dès la 1ère nuit)
Visiteur 2 €
Véhicule supplémentaire 6 €
Taxe de séjour (fixée par la CCRG)
CHAMBRES D'HÔTES
Chambre simple 55 € TTC
Chambre double 55 € TTC
Grande chambre 66 € TTC
Tarif réduit après 3 nuits ou plus (dès la 1ère nuit)
Chambre simple 50 € TTC
Chambre double 50 € TTC
Grande chambre 61 € TTC
Taxe de séjour (fixée par la CCRG)
9° CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2025 DU TERRITOIRE REGION DE COLMAR
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place par la Collectivité
Européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l’échelle du Territoire Région
de Colmar, sur la période 2022-2025.
PV du CM du 12/04/2023 17
17
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité
européenne d’Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont
travaillé à la définition d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité,
d’environnement et écologie et de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les
territoires pragmatique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services
de la Collectivité Européenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du
Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur
la période 2022-2025) pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace
sont les suivants pour le Territoire Région de Colmar :
Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et accueillant.
- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à conforter
leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et de la santé ;
- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.
Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et énergétique
du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.
- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production d’énergies
renouvelables et la sensibilisation au développement durable;
- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de transport
alternatifs.
Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en permettant
à chaque habitant d’y trouver sa place.
- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge
médico-sociale des personnes âgées ;
- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements
contribuant à l’épanouissement des jeunes. Le bénéfice d’un soutien de la
Collectivité Européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds
Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale- est
conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l’adoption, par les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de
Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à
l’échelle du Territoire Région de Colmar et de m’autoriser à le signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant
Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment
les fonds qui l’accompagnent,
PV du CM du 12/04/2023 18
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant
adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
Vu le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Région de Colmar, adopté par
la Collectivité Européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de
contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité Européenne d’Alsace,
- Approuve à l’unanimité, le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire
Région de Colmar pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe,
Les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : Participer à l’aménagement d’un territoire attractif et
accueillant.
- Accompagner les centralités dans les projets structurants destinés à
conforter leur attractivité, prioritairement dans les domaines de l'habitat et
de la santé ;
- Permettre au territoire d’exploiter son potentiel touristique et culturel.
Enjeu environnement et écologie : Accompagner la transition écologique et
énergétique du territoire tout en préservant son patrimoine naturel.
- Soutenir les projets favorisant les économies d’énergie, la production
d’énergies renouvelables et la sensibilisation au développement durable ;
- Participer au développement des itinéraires cyclables et des moyens de
transport alternatifs.
Enjeu cohésion sociale : Veiller à la cohésion sociale au sein du territoire en
permettant à chaque habitant d’y trouver sa place.
- Développer l’accueil et favoriser l’hébergement, ainsi que la prise en charge
médico-sociale des personnes âgées ;
- Répondre aux besoins de structures d’accueil pour l’enfance et d’équipements
contribuant à l’épanouissement des jeunes.
L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
La co-construction des projets avec la Collectivité Européenne d’Alsace,
La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la
Collectivité Européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt
au regard des enjeux et objectifs précités.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le Contrat précité,
- Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
PV du CM du 12/04/2023 19
19
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
10° PERSONNEL COMMUNAL
a) Création d’un emploi permanent d’un emploi d’adjoint administratif territorial
principal de 2ème classe
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L313-1 et suivants
et L411-1 et suivants
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
L’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 stipule que « les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également
être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le
motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération
de l'emploi créé sont précisés. »
Il résulte des pratiques passées que les délibérations du Conseil Municipal portant
créations de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les
missions attachées à l’emploi créé. Ces pratiques ne répondent pas totalement aux
exigences légales qui imposent de préciser la nature des emplois créés et d’en définir le
contenu. La notion d’emploi renvoie en effet aux missions confiées à l’agent alors que le
grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper certains
emplois.
Décide à l’unanimité
Article 1er : À compter du 01 / 09 / 2023, un emploi permanent d’adjoint administratif
principal de 2ème classe relevant du grade d’adjoint administratif principal
de 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures
(soit 35/35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de
l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un
fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de
création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais
fixés.
PV du CM du 12/04/2023 20
Commune de Lautenbach-Zell/Sengern
b) Modification des heures
Le Conseil à l’unanimité, décide de modifier les heures de travail de l’adjoint
administratif territorial à compter du 1 juin 2023 soit 35 h au lieu de 27 h.
11° DIVERS
Le Conseil Municipal apporte son soutien à la commune de Lautenbach pour le maintien du
bureau de poste, les élus accordent une importance particulière à assurer la pérennité
de la présence postale, en particulier pour les personnes « les plus fragiles » et
notamment les personnes âgées exposées à la fracture numérique, dépassant ainsi la
seule logique de rentabilité et de performance économique.
L’ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 20 h 30.
PV du CM du 12/04/2023