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Conseil Municipal - 2019 cm du 15 fevrier 2019 copie Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Lautenbachzell. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 cm du 15 fevrier 2019 copie)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Commune de Lautenbach-Zell/Sengern 1

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

du 15 février 2019

L’an deux mil dix-neuf, le 15 février à 20 h à la Mairie, le Conseil Municipal de

LAUTENBACH-ZELL/SENGERN s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de

Monsieur J-Jacques FISCHER, Maire.

Présents : Pascal SCHMITT, Matthieu BOECKLER, Pierre MUTZ, Matthieu PFEFFER,

Valérie KRATZER, Michel ZINDERSTEIN, Richard KARMEN, Bernard HERRGOTT, Noël

ARNOLD, Kévin HAMMERER, Christophe EHRHART, Philippe SCHMUCK.

Absentes excusées : FISCHER Véronique, Valérie GOUAILLE.

Absent non excusé :

Ont donné procuration : FISCHER Véronique à Valérie KRATZER, Valérie GOUAILLE à

Matthieu PFEFFER, Philippe SCHMUCK à Jean-Jacques FISCHER (à partir de 20 h 35 au

point n° 4).

ORDRE DU JOUR

1° Désignation du secrétaire de séance

2° Approbation du PV du 17 décembre 2018

3° Mise à disposition des équipements se rapportant à la gestion des Eaux pluviales urbaines

au bénéfice de la CCRG

4° Choix de l'architecte pour les travaux de réhabilitation du vert-vallon

5° Divers

1° DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mr le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de désigner un secrétaire de

séance : Pascal SCHMITT, est désigné à l'unanimité.

2° APPROBATION DU PV DU 17 DECEMBRE 2018

Après lecture, les membres du Conseil Municipal, approuvent à l'unanimité le compte-

rendu de la séance du 17 décembre 2018.

3° MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SE RAPPORTANT A LA GESTION

DES EAUX PLUVIALES URBAINES AU BENEFICE DE LA CCRG

Le Conseil de Communauté de la CCRG du 11 juillet 2017 (point 3) a validé le transfert de la

compétence Assainissement non collectif afin de compléter la compétence Assainissement

collectif au 1er janvier 2018. La réglementation en vigueur au 1er janvier 2018 prévoit que

cette compétence générale Assainissement inclue également la gestion des eaux pluviales

urbaines telles que définies à l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales. Pour mémoire, le Conseil de Communauté, lors de sa séance du 7 décembre

2017 (point 4.3.2), a défini les contours de l’exercice de cette compétence.Conformément à

l’article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens meubles et2

Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 15/02/2019

immeubles utilisés pour l’exercice d’une compétence transférée sont mis à disposition de la

collectivité bénéficiaire.

Cette mise à disposition, consentie à titre gratuit, doit être formalisée par un procès-

verbal. Un modèle type (validé par délibération du Conseil de Communauté de la CCRG

du 6 décembre 2018 – point 4.4) est joint en annexe …. Ce modèle comporte lui-même

des annexes propres aux équipements transférés par la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider la mise à disposition à la CCRG des équipements se rattachant à l’exercice

de la compétence Eaux pluviales urbaines, aux conditions précitées, sur la base du

modèle de procès-verbal et de ses annexes (cf annexe …)

- d’habiliter Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal de mise à disposition et tout

document s’y rapportant.

- Equipement restant à la charge de la commune : les siphons de voirie ou grilles

avaloirs, y compris les branchements correspondants (60 unités).

- Equipement à la charge de la CCRG : le réseau d'eaux pluviales urbaines (4 km).

Mr le Maire en profite pour rappeler les travaux de réseaux qui seront réalisés dans

la rue de l'école à Sengern.

Mr Matthieu PFEFFER, demande si nous ne devrions pas en profiter pour agrandir le

parking au droit de l'ancienne cour d'école. Mr SCHMITT, répond que les travaux du

parking ne sont plus d'actualité. En effet, lors du dernier conseil d'école, la directrice

a évoqué l'éventualité de l'ouverture d'une nouvelle classe pour l'année prochaine ou

l'année d'après.

- Le Conseil à l'unanimité valide la mise à disposition à la CCRG des équipements se rattachant à

l’exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines, aux conditions précitées,

- habilite Mr le Maire à signer ce procès-verbal de mise à disposition et tout document s’y

rapportant.

4° CHOIX DE L'ARCHITECTE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU

VERT-VALLON

MAITRISE D’ŒUVRE DU PROJET DE RESTRUCTURATION PARTIELLE DU BATIMENT

"LE VERT VALLON" ET CREATION D'UN BLOC SANITAIRE POUR LE CAMPING

Ce point est présenté par M. SCHMITT.

En premier lieu, un rappel des différentes étapes du projet : Le 22 Décembre 2018,

lancement de la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre. Le 25 Janvier 2019, date

limite de retour des offres et réunion de la commission de sélection des candidatures. Le

6 Févier 2019, audition des candidats admis à la négociation.

M. SCHMITT présente au Conseil les différentes candidatures et évoque les diverses

impressions et conclusions des membres de la commission.

 Vu le point n° 8 de la délibération du 17 décembre 2018 ;

 Vu la convention signée en date du 10 août 2018 par la Commune de LAUTENBACH-ZELL

qui missionne l’ADAUHR-ATD d’une assistance technique au Maître d’Ouvrage en vue

de l’élaboration du programme et du recrutement du maître d’œuvre et des3

3

Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 15/02/2019

prestataires obligatoires, et en option assistance au suivi des études d’avant-projet

sommaire et d’avant-projet détaillé en adéquation au programme

 Vu les 5 dossiers de candidatures examinés par la commission constituée à cet effet

par le pouvoir adjudicateur et l’avis donné par celle-ci sur le classement des

candidatures

 Vu la décision du représentant du pouvoir adjudicateur sur les 4 candidats admis à

négocier

 Vu les résultats de la négociation engagée par le représentant du pouvoir adjudicateur

avec les 4 candidats admis à négocier

Après avoir délibéré, le Conseil par 13 voix et 2 absentions (Pierre MUTZ et Matthieu

BOECKLER) décide :

- d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe dont le mandataire est le l’Agence

G5 de MULHOUSE représenté par Mme PALCZEWSKI, au montant forfaitaire de

44 883,90 € HT, répartit comme défini dans le tableau de répartition des honoraires et

l’offre négociée de la proposition de marché :

o Mission DIA à EXE : 34 669,20 € HT

o Mission DET à AOR pour la seule tranche ferme des travaux : 8 200,20 € HT

o Mission complémentaire d’OPC pour la seule tranche ferme des travaux : 2014,50 € HT

avec un taux de tolérance études de 3 %, un taux de tolérance travaux de 3 %

(mission de maîtrise d’œuvre telle que définie à l’art.6 du règlement de la consultation) * taux calculé sur la base de l’ensemble de la mission compris les phases travaux des tranches conditionnelles - d’autoriser Mr le Maire à signer le marché, après information des candidats non retenus

et observation d’un délai de 11 jours entre la date d’envoi de cette information et celle

de la signature du marché.

5° DIVERS

Mr le maire passe la parole à Matthieu BOECKLER pour présenter la possibilité de soutien à

la résolution de l'Association des Maires de France (AMF).

L'Association des Maire du Haut-Rhin réunie en Assemblée Générale le 2 Février dernier à

Houssen à adopter à l'unanimité ce texte tout en invitant les communes qui le souhaitent à

faire adopter a leurs conseils municipaux la résolution. Ce document solennel rassemble les

préoccupations et les propositions des maires de France. Il constitue à la fois la feuille de

route et le socle pour la négociation que l'AMF souhaite ouvrir avec le Président de la

République et le gouvernement.

Le contenu de la motion est présentée:

Vu que le Congrès de l’AMF et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle

fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de

contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens,

l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal

accès de tous aux services publics de proximité.4

Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 15/02/2019

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des

réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence

des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture

des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont

toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du

pays ;

• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de

transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des

comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts

est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la

France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet

gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre

populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En

outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales

et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est

intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions

relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut

cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures

intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place

majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être

dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens

sont aujourd’hui contraints ;

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne

les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

• L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans

une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences

respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration

qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes

nouvelles doivent être prises en compte ;

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et

énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et

accompagnées ;5

5

Commune de Lautenbach-Zell/Sengern PV du CM DU 15/02/2019

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le

cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre

l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité

professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein

de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en

compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos

administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit

leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes

simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités

territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des

élus locaux.

Considérant que L’AMF et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès,

proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le

gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence

dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de

souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc

communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs

mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir

l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences

principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique,

au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors

que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats

établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des

territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en

particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière

générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Le Conseil Municipal, soutient la résolution de l'Association des Maire de France et le contenu

de la motion. Séance levée à 20 h 55