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unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.073 Budget annexe REOMI Deliberation portant creances eteintes et admissions en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort - DE 2025.073 Budget annexe REOMI Deliberation portant creances eteintes et admissions en non valeur)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Économie et finances,
| DÉLIBÉRATIONS = N° 2025/073/7.1 Feuillet n°1©
\ &
si \ 2 Département de la DORDOGNE -— Arrondissement de SARLAT “ 2 Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir 58 avenue Jean Jaurès 24120 TERRASSON-LAVILLEDIEU un Communauté de Communes Terrassonnais
Haut Périgord Noir
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet, à vingt heures et trente minutes, le Conseil , « Communautaire de la Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir, = = dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle des fêtes d’Hautefort, sous la présidence de M. Dominique BOUSQUET, Président.
y « Date de convocation : 30 juin 2025
Nombre de PRESENTS: | Titulaires : Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN,
- CR nautalses Bernadette MERLIN, Jean-Marie CHANQUOI, Gaston GRAND),
is = Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Daniel BARIL, Jean-Pierre = ms |Enexercice | 58 | VERDIER, Francine BOURRA, Claude SAUTIER, Jean-Jacques mu = DUMONTET, Michel MEYNARD, Philippe COLLAS, Stéphane = Présents 33 ROUDIER, Jean-Louis PUJOLS, Élodie REBEYROL, Edmond
Claude DELPY, Bernard DURAND, Dominique BOUSQUET,
i \5 Votants : 39 Jean-Luc BLANCHARD, Nicole DUBREUIL-RAVIDAT, Victor _ MONTEIL, Patricia FLAGEAT , Claudine LIARSOU, Frédéric . _ Poute 39 GAUTHIER, Coralie DAUBISSE-BOYER, Caroline CHEVALIER.
Ce Suppléant: Annie DELAGE représentée par Daniel DEVAUX, - Contre : 0 Gérard Mercier représenté par Patrick LEFEBVRE, Jacques
a « | Abstention : | __0___| MIGNOT représenté par Danièle RIBET, Mattia TRENTEMONT u = représentée par Pascale LARUE, Dominique DURAND représenté par Emmanuel REBIERE.
Excusés : Bertrand CAGNIART donne pouvoir à Claude SAUTIER, Denis ADAMSKI donne pouvoir à Francine BOURRA, Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Claudine LIARSOU, Maud MANIERE donne pouvoir à Coralie DAUBISSE-BOYER, Nicolas DJERBI donne pouvoir à Roland MOULINIER, Josiane LEVISKT, Laurent PELLERIN, Didier CLERJOUX, Jean-Michel LAGORCE, Sébastien LUNEAU, Patrick
“ # DELAUGEAS, Alexandra DUMAS, Nadine PIERSON, Olivier ROUZIER, Jean-Michel “ # LAGORSE, Francis AUMETTRE, Jean-Michel LAGORCE, Bernard BEAUDRY, Fabien #“ # JAUBERT, Stéphanie PORTE, Jean-Yves VERGNE, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE, » Régine ANGLARD.
ue « Conseillers
SECRÉTAIRE : Mme Bernadette MERLIN
Objet : Budget annexe REOMI - Délibération portant créances éteintes et admissions en
non-valeur
Dans le cadre de l’apurement des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, le comptable public a proposé une liste de créances éteintes détenues par la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir sur plusieurs débiteurs pour motif de surendettement et décision d’effacement de dette et de clôture pour insuffisance actif sur RJ-LJ.
Le comptable public propose également l’admission en non-valeur de créances détenues par la Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir sur plusieurs débiteurs pour motif de RAR inférieur au seuil de poursuite et/ou débiteur NPAT introuvable. ee TT
£
E.
_ E présente délibération est RAR de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courrier nee telerecours. fr, dans le délai de deux mois à à compte de ter de 68 pHblientions Dans le
Mod. 540331 -08/22 Fabrègue Entreprise labellisée Kuvamverre Ces créances éteintes et ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l’article L. 2541-12-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du conseil communautaire,
Les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2025.
Les recettes à admettre en créances éteintes représentent la somme de 2 281.72 euros, dont le détail
est présenté ci-dessous :
DEUTE Exercice ns Montant restant à Juridiq " de
la Motif de la présentation pièce . recouvrer
ue pièce
Particulier 2024 R-7-1681 337,11 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-4-216 380,40 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2023 R-5-26 192,50 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-7-99 203,19 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2023 R-3-507 286,50 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-4-42 182,70 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-7-525 303,63 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-8-31 203,19 € Surendettement et décision effacement de det
Particulier 2024 R-4-25 192,50 € Surendettement et décision effacement de det
2281,72€
Les recettes à admettre en non-valeur représentent la somme de 15.68 euros, dont le détail est
présenté ci-dessous :
= Excrete Référence Montant : |
Nature Juridique " de la restant à Motif de la présentation
Piece pièce recouvrer
Particulier 2024 R-7-2092 0,06 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024 R-4-187 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 R-3-675 0,05 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 R-5-181 0,05 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 R-3-415 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 R-3-1973 1,00 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024 R-4-81 0,94 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024 R-7-694 0,09 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024 R-7-1086 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite
Société 2023 | R-9-162 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024], R-7-1532 0,03 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 | R-3-1993 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024] R-7-1233 0,55 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024] R-7-87 0,05 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024] R-8-243 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023| R-5-274 0,81 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024] R-7-1281 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2023 | R-5-773 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024, R-7-2583 0,30 € RAR inférieur seuil poursuite
Particulier 2024, R-7-2581 0,32 € RAR inférieur seuil poursuite
AR P Pagieulier re 2023 R-5-850 0,10€ RAR inférieur seuil poursuite
Partietther 2623 R J 033 0,60 € RAR inférieur seuil poursuite 024-200041150-20250707-DE2025 073-DE
Reçu le 11/07/2025 .: DÉLIBÉRATIONS = # N° 2025/073/7.1 Feuillet n°1 ne Particulier 2024! R-4-98 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite _- Particulier 2024] R-8-108 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite À Société 2023| R-9-24 0,50 € RAR inférieur seuil poursuite "NW Particulier 2024 | R-7-2655 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite HN = Particulier 2023| R-3-1364 0.70 € RAR inférieur seuil poursuite #m Particulier 2024| R-7-1623 0,63 € RAR inférieur seuil poursuite mu Particulier 2024| R-8-92 2,78 € RAR inférieur seuil poursuite CM Particulier 2024] R-7-137 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite ae m Particulier 2023 | R-3-1628 0,26 € RAR inférieur seuil poursuite . n Particulier 2024| R-8-76 0,10 € RAR inférieur seuil poursuite = = Particulier 2023| R-11-164 0,03 € RAR inférieur seuil poursuite en 15,68 €
CR
, Vu la proposition du bureau communautaire du 30 juin 2025
#* #Le Conseil Communautaire, oui l’exposé du Président Dominique BOUSQUET, et après en = Savoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
Hu Om
Æ
LA
EH
« =: D’AUTORISER le Président à passer les écritures de régularisation comptable.
HN
Reçu le 11/07/2025
Fait et délibéré au siège les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, fait à Terrasson-Lavilledieu,
le 07/07/2025
Le Président,
Dominique BOUSQUET
erfassonnais
} Jaurès
Mod. 540331 -08/22 Fobrèque Entreprise labellisée
4: D'APPROUVER l'admission en créances éteintes des créances suscitées pour un montant
# total de 2 281.72 euros.
&
x: D'APPROUVER l'admission en non-valeur des créances suscitées pour un montant total
= de 15.68 euros.
5 L Es délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, par courriér formatique telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter er de sa publieatiôn. Dans le ant M. le Président de la Communauté de communes Forraseonnats | Haut Périgord Noir (
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