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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141789 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 141789)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Égalité et non-discrimination, Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 6 octobre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 31 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

François BERNARDINI - Nicolas ISNARD - Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Laurent SIMON.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ATCS-001-18557/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

ATCS-001-18557/25/BM

■ Approbation d'une convention de subvention globale métropolitaine 2026-

2028 dans le cadre du Fonds européen pour une Transition Juste (FTJ) soutenant des actions visant la transition bas carbone des territoires 141784

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Depuis sa création le 1er janvier 2016, la Métropole est organisme intermédiaire (OI) pour la gestion d’une subvention globale FSE+ (SUBVENTION GLOBALE FSE+). La stratégie Europe 2021-2027 adoptée par la délibération n°ECO 001-7821/19/CM affirme l’objectif de poursuivre et d’approfondir le rôle de la Métropole de gestionnaire de crédits européens. Cette dynamique s’inscrit en cohérence avec les objectifs en matière d’insertion par l’emploi et d’économie sociale et solidaire affichés par l'Agenda de développement économique métropolitain.

Pour 2023-25, l’enveloppe globale FSE+ gérée par la Métropole s’élève à 15 397 633,24 euros. Les crédits permettent le soutien d’actions visant à « Favoriser l'inclusion active afin de promouvoir l'égalité des chances, la non-discrimination et la participation active, et améliorer l'employabilité, en particulier pour les groupes défavorisés ».

Le Fonds européen de Transition Juste (FTJ) est un nouvel outil de la politique de cohésion pour la programmation 2021-2027. Il a été créé pour accompagner la transition énergétique et industrielle des territoires concernés par de fortes émissions de CO2 dans la transition vers une économie neutre en carbone.

Au niveau régional, l’Etat et la Région ont fixé des lignes thématiques de partage du FTJ. La Métropole Aix-Marseille-Provence est concernée par le volet emploi et compétences du Programme national FTJ, dont les mesures sont inscrites à l’article 8 du règlement (UE) n°2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le FTJ. L’éligibilité territoriale du FTJ est circonscrite à des territoires départementaux ou infra-départementaux où se concentrent les émissions de CO2 d’origine industrielle. Sur le territoire métropolitain, seules les communes des Bouches-du-Rhône sont éligibles.

Dans ce cadre, la Métropole souhaite déposer auprès de la DREETS PACA une demande de subvention globale, pour la gestion déléguée en tant qu’organisme intermédiaire de crédits européens du Fonds de Transition Juste, dont le montant s’élevera à 4 500 000 euros, sur la période de programmation 2026-2027. La période de réalisation des opérations devrait s’étendre jusqu’au terme de l’année 2028.

Cette dynamique permettra de positionner la Métropole Aix-Marseille-Provence comme un acteur majeur de la gestion de fonds européens FSE+ et FTJ sur le territoire.

Complémentaires, les crédits FTJ et FSE+ représentent en effet un levier financier considérable pour l’inclusion sociale et professionnelle ainsi que pour la politique métropolitaine d’appui à la transition écologique. En effet, au titre de la subvention globale FTJ 2026-2027, la Métropole interviendrait pour « l’inclusion active des demandeurs d’emploi et des personnes éloignées du marché du travail souhaitant l’intégrer ».

Pour les territoires présentant des vulnérabilités sociales préexistantes (indicateurs emploi, pauvreté, compétences comparativement faibles), qui auront le plus de difficultés à absorber l’impact de la transition écologique, il sera possible de financer des actions d’insertion et d’inclusion active sur le FTJ.

Sont visés les demandeurs les plus éloignés de l’emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiairesMétropole Aix-Marseille-Provence

N° ATCS-001-18557/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

du RSA, etc.), les personnes sans emploi, en âge de travailler, engagées ou s’engageant dans un parcours d’accompagnement.

Les mesures retenues dans le cadre d’intervention sont :

- Accompagnement des démarches de recrutement inclusives et développement des aspects sociaux et des achats responsables dans la commande publique et privée, - Accompagnement renforcé vers l’emploi, et notamment l’ingénierie de parcours et la levée des freins périphériques à l’emploi, y compris freins à la mobilité, offre de service permettant d’améliorer la gestion des temps de vie, accès aux soins, au logement etc…, - Remobilisation vers l’emploi, par les actions de médiation, et accès aux droits pour les personnes les plus éloignées du marché du travail,

- Parcours d’accompagnement de professionnalisation,

- Insertion par l’activité économique et autres solutions de mise en situation professionnelle comme parcours d'accompagnement vers l'emploi durable.

La présente délibération vise à autoriser la Présidente de la Métropole ou son représentant à déposer une demande de subvention globale Fonds de Transition Juste (FTJ) 2026-2027 et à signer la convention afférente, en cas d’accord des deux parties.

Cette demande de subvention sera instruite par la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS PACA), autorité de gestion déléguée pour la gestion du FSE+ et du FTJ.

La subvention globale FTJ devrait être dotée de 4 500 000 euros, au titre de la période de programmation 2026-2027. La signature de la convention permettra la publication rapide des appels à projets et le soutien d’actions sur le territoire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne ;

 Le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

 Le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) n°1293/2013 ;

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° ECO 001-7821/19/CM du Conseil de la Métropole du 19 décembre 2019 adoptant la Stratégie Europe 2021-2027 métropolitaine ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération n° CHL 001-9880/21/CM du Conseil de la Métropole du 21 avril 2021 portant candidature de la Métropole Aix-Marseille-Provence au statut d'organisme intermédiaire pour la gestion et le contrôle d’une subvention globale au titre du FSE+ 20212027 ;  La délibération n° ECOR-001-12062/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 portant Actualisation de l’Agenda du Développement métropolitain ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° ATCS-001-18557/25/BM

Signé le 6 octobre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 7 octobre 2025

Publié le 07 octobre 2025

 La délibération n° CHL-003-12869/22/BM du Bureau de la Métropole du 15 décembre 2022, portant approbation de la convention de subvention globale Fonds social européen plus (FSE+) 2021-2027 de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

 La délibération n° FBPA-071-18157/25/CM du Conseil de la Métropole du 26 juin 2025 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole modifié ;  Le programme national du Fonds de Transition Juste pour la période 2021-2027.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 La dimension européenne de la Métropole Aix-Marseille-Provence, qui, depuis sa création en 2016, s’est affirmée comme un relai des politiques européennes sur son territoire ;  La Stratégie Europe 2021-2027 métropolitaine adoptée par les élus métropolitains le 18 décembre 2019 affirmant cette dimension européenne ;

 Le projet de programme opérationnel national FSE+ ;

 La convention de subvention FSE+ globale métropolitaine 2023-2025 ;  La revoyure de l’agenda de développement économique métropolitain affirmant l’objectif d’insertion par l’emploi et le rôle essentiel de l’économie sociale et solidaire dans la stratégie métropolitaine ;

 Le programme national FTJ.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés le dépôt de la demande de Subvention Globale Fonds de Transition Juste 2026- 2027 auprès de la DREETS PACA et, la signature de la convention afférente, en cas d’accord des deux parties, ci-annexée.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et ses avenants attributifs de subventions FTJ, ainsi que tout document afférent pour les opérations sélectionnées.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Conseiller Délégué

Fonds européens

Relations internationales

Vincent LANGUILLE