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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 119 2022 Inter tech Approbation convention servitude entre Communaute de commune et TE47
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 119 2022 Inter tech Approbation convention servitude entre Communaute de commune et TE47)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Commuanautes de | bes
onfluant
el
otéaux
Prayssas
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
Département
de
Lot et Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
- Séance
du
12
décembre
2022
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à la réunion
(à
l'ouverture)
: 38
Pouvoirs
de
vote
: 1 (en
cours
de
séance)
Quorum
: 24
Date
convocation
: 06/12/2022
Date
d'affichage :
06/12/2022
L'an
deux
mille
vingt
et deux,
le douze
décembre,
à dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à la salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur la convocation
qui leur
a été adressée
par
Monsieur
le Président,
conformément
à l’article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Délibération
n°119-2022
— Interventions
Techniques
Approbation
de
la convention
de
servitude
entre
la Communauté
de
commune
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et le syndicat
Territoire
d’'Energie
47
Annexe
10
: convention
en Préfecture : 16/12/2022 Publication
: 16/12/2022
Ate
rendu exécutoire après le dépôt
Commune
Nom
- Prénom
&
ë
:
Observation
Ÿ
5
FE
+
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
x
AIGUILLON
BIDET Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
PEDURAND
Michel
X
AMBRUS
LAMOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
x
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X x
nr 3
10)
creemoninesous
|"
x
Par
CAiTELL, (avant délib, 1132022)
|
ORLIAC
Dominique
X
Départ
à
19h
(avant
délib.
113-2022)
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALADIN
Alain
X
Départ
à 204
(avant
délib,
120-2022)
GALAPTAN
LEBON
Gcorges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Maric
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JÉANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Délibération
119-2022
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-119_2022-DE Reçu le
16/12/2022 MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
ISEIGNOURET
Jacqueline
|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
PORT-STE-MARIE
GENTILLET
J-Pierre
X
ARCAS
Élisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
FANS
RUGGERI Aldo
K
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
x
SAINT-LAURENT
TREÉVISAN
Jocelyne
X
Suppléée
par GHILARDI
Stéphanie
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée à 175
SAINT-PIERRE
de
BUZETIYON
Patrick
X
Suppléé
par
THOUEILLE
Josiane
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MAS
Xavier
X
Suppléé
par FONTANILLE
Pierre —
Départ
à
20h
farant
délib.
120-2022)
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Suppléé
par GINDRE
Olivier
Soït, pour
cette
séance
:
39
413
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: José
ARMAND
Délibération
n°119-2022
— Interventions
Techniques
Approbation
de
la convention
de
servitude
entre
la Communauté
de
commune
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
et le
syndicat
Territoire
d’Energie
47
Annexe
10
: convention
Aite rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture : 16/12/2022 Publication
: 16/12/2022
Exposé
des motifs :
Dans
le
cadre
de
l'implantation
d'ouvrages
de
distribution
publique
d'électricité
sur
le
domaine
de
la
commune
de
Damazan,
il
convient
de
conclure
une
convention
de
servitude
sur
la
parcelles
cadastrées
section
ZO
numéro
260
située
dans
la
zonc
d'activité
de
la
Confluence
au
bénéfice
du
syndicat
Territoire
d'Energie
47
et
de
son
concessionnaire
du
service
public
de
distribution
d'électricité,
dans
le
cadre
de
l'affaire
IRVE
STATION
GNV
- DEROULAGE
/ RACCORDEMENT
- DAMAZAN
Cette
convention,
si
elle
concerne
des
ouvrages
électriques
souterrains
d’un
linéaire
supérieur
ou
égal
à
2
mètres
ainsi
que
l'implantation
d’un
poste
de
transformation,
peuvent
faire
l’objet
le
cas
échéant
d’une
publication
auprès
du
Service
de
Publicité
de
Foncière
afin
de
sécuriser
les
parcelles
et
le réseau
de
distribution
publique.
hoehennr
fra s
Vu
le Code
général
des
Collectivités Territorial,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
Vu
le projet de convention
proposé
par le syndicat Territoire
d'Energie
47 annexé
Monsieur
le Président
demande
à l'Assemblée
de
l’autoriser
à signer
cette
convention
Délibération
119-2022
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-119_2022-DE Reçu le
16/12/2022 Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
38
Voix pour
— O0 Voix contre - 0 Abstention
Autorise
Monsieur
le Président
à signer la convention
de
servitude
nécessaire
(jointe en
annexe)
ainsi que
les
actes
authentiques
correspondants ;
Pour
copie
certifiée conforme,
Le
Président,
Michel
MASSET
crétaire
dé
séance,
Délibération
119-2022
3/3
AR
Prefecture
047-200068922-20221212-119_2022-DE Reçu le
16/12/2022