unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - MOTION 001 Annexe 40 MOTION TE47 visee

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux

unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - MOTION 001 Annexe 40 MOTION TE47 visee Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - MOTION 001 Annexe 40 MOTION TE47 visee)Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Humanitaire, S YNDICAT DÉPARTEMENTAL

TERRITOIRE D’ENERGIE

LOT- ET - GARONNE

_______________________

MOTION

________________

Délégués en exercice: 58

Délégués présents : 40

Date de convocation: 23 janvier 2026

Nomenclature : 9- 4- 0 Autres domaines de compétences – vœux et motions

OBJET : MOTION DE TERRITOIRE D’ENERGIE LOT - ET - GARONNE POUR REAFFIRMER

LA NECESSITE DE MAINTENIR L’ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS DE

RESEAUX A L’ECHELON TERRITORIAL LE PLUS PERTINENT EN TERMES

D’EFFICACITE, DE PROXIMITE ET DE SOLIDARITE

L’an deux mille vingt- six, le 2 février à 9 heures 30 , le Comité Syndical s’est réuni le Comité

Syndical s’est réuni au siège du Syndicat, 26 rue Diderot à AGEN, lieu ordinaire de ses séances,

sous la présidence de Jean- Marc CAUSSE .

Etaient présents :

ARONDEL Jean - Pierre, BALAGUER José, BORIE Daniel, BOUSQUIER Philippe, BOZZELLI Thierry,

BUISSON Patrick, CAMANI Pierre, CAMINADE Jean - Jacques, CARRIÉ Daniel, CILLIERES Charles,

COSTES Jean - Louis, DE SERMET Pascal, DELZON Jean - Pascal, DESCAMPS Philippe, DUBAN Jean-

Marc, GENTILLET Jean - Pierre, GERVAIS Thierry, GINCHELOT Yves, GIRARDI Christian, GRIALOU

Guy, GUÉRIN Gilbert, IMBERT Pierre, LABARTHE Lionel, LAFARGUE Patrick, LAZZARINI Bruno,

LE LANNIC Geneviève (en visioconférence), LUNARDI Daniel, MAGNI Claude, MARTET Damien,

MURIEL Daniel, PASCAL Alain, PINASSEAU Jean, POLO Alain, PONTHOREAU Michel, PRÉVOT

Claude, ROSIER Jean - Eric, SALAND Philippe, VALETTE Thierry, VILLA Bernard,

lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Ont donné pouvoir :

RÉGNIER Gérard à ROSIER Jean - Eric.

Etaient excusés :

BARJOU Jean - Pierre, BENATTI Nicolas, DAUTA Jean - Pierre, DESTIEU Jean - Paul, DUBOS Bruno,

DUGAY Jean, FLESCH Eric, MARCO Jean - Marie, MIQUEL Francis, PELERIN Mathieu, RAVEL

Nicolas, REIMHERR Annie, SCHLATTER Christophe, SILVA Pierre, SOULIES Julien , VICINI Jean -

Pierre, ZAROS René.

Monsieur Alain POLO a été élu Secrétaire de séance.

Département

de

Lot- et- Garonne

Arrondissement d’AGEN

AR Prefecture

047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU

Reçu le 02/02/2026

Publié le 02/02/2026

Annexe 40 AR Prefecture 047-200068922-20260223-MOTION0012026-AU

Reçu le 26/02/2026Monsieur le Président rappelle que, lors du Comité Syndical du 15 décembre, a été

évoquée une motion à prendre en lien avec la perspective du dépôt du projet de loi relatif à la

décentralisation qui pourrait être présenté en Conseil des ministres au mois de février.

Cela concerne la proposition du Gouvernement d’introduire dans ce texte une disposition

visant à reconnaître au département un rôle de chef de file des réseaux de proximité, en matière

de distribution d’électricité et de gaz, d’eau potable et de communications électroniques .

Des questions légitimes ont pu se poser pendant un temps sur le contenu concret de

cette notion de chef de file, dès lors que la compétence en matière de distribution d’électricité

resterait attribuée aux collectivités du bloc communal (communes et groupements) .

La situation a le mérite d’être désormais beaucoup plus claire depuis une déclaration de

Départements de France (DF), qui revendique d ésormais haut et fort la n écessit é d’attribuer aux

départements la comp étence d ’autorité organisatrice des r éseaux publics de distribution

d’électricité

Un passage d’un article publié le 29 janvier sur le site de Départements de France, qui

constitue un compte rendu d’une réunion d’un groupe de travail de cette association présidé par le

président du département du Calvados, M onsieur Jean- Léonce DUPONT, est en effet dénué de

toute ambiguïté :

« A l’issue des Assises du Tarn de Novembre 2025, les Présidentes et Présidents ont voulu

réaffirmer avec force la nécessité d’attribuer au département une compétence de principe et non un

simple chef de filât, en matière de gestion des réseaux, notamment des réseaux d’énergie ».

Nous devons donc en déduire en toute logique que des amendements en ce sens seront

déposés lorsque le projet de loi décentralisation arrivera en discussion au Sénat, dès lors que le

texte du Gouvernement se cantonnerait à reconnaître au département un simple rôle de chef de

file des réseaux de distribution d’électricité .

Nous devons donc nous engager dans l’action collective coordonnée par la FNCCR pour

contrer l’offensive de certains départements, auquel le gouvernement envisage de donner suite

dans le prochain projet de loi de décentralisation en leur reconnaissant a minima un rôle de chef

de file des réseaux de proximité incluant ceux de distribution d’électricité et de gaz, voire en leur

transférant comme ils le demandent les compétences que la loi attribue dans ce domaine aux

collectivités du bloc communal (communes et groupements) .

La phrase ci - après, extraite d’un récent rapport publié au sujet de la décentralisation,

semble assez bien résumer la situation :

« La décentralisation ne doit jamais être une question de camp politique ou d’affrontement

entre territoires, pas plus qu’elle ne saurait être une occasion supplémentaire de rivalité entre l’État et

les collectivités. Elle ne devrait être qu’un rendez -vous avec la cohérence et la responsabilité. La France

n’a pas besoin d’une énième réforme, a fortiori si elle est précipitée, mais d’une réflexion collective qui

recommence le travail là où il s’est arrêté : en confrontant les impasses accumulées depuis quarante

ans, en replaçant la commune au cœur du raisonnement et en assumant l’exigence d’une vision

véritablement transpartisane ».

Madame Laurent - Perrigot, Présidente du Conseil Départemental du Gard, a en outre

écrit à Monsieur Lecornu pour lui faire part de son opposition à ce projet.

AR Prefecture

047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU

Reçu le 02/02/2026

Publié le 02/02/2026

AR Prefecture

047-200068922-20260223-MOTION0012026-AU

Reçu le 26/02/2026Il est proposé que le Comité Syndical :

 prenne la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ;

 autorise le Président de TE 47 à :

• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ

pour prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ;

• signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;

• transmett re à l’ensemble des communes de Lot - et- Garonne la motion prise par

le comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;

• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier

défendant le rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;

• signifier aux parlementaires de Lot - et- Garonne la motion prise par le comité et

notre opposition à ce projet ;

• solliciter une rencontre avec M adame la Présidente du Conseil Départemental de

Lot- et- Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser

à M onsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par M adame la

Présidente du Conseil Départemental du Gard.

Ouï, l’exposé de son Président,

le Comité Syndical, après avoir délibéré,

➢ PREND la motion proposée par la FNCCR dans sa version définitive ;

➢ AUTORISE le Président de TE 47 à :

• solliciter l’ensemble des syndicats d’énergie regroupés au sein de l’entité TENAQ pour

prendre une motion de rejet de la proposition du Gouvernement ;

• signer la motion proposée par l’entente TENAQ ;

• transmett re à l’ensemble des communes de Lot - et- Garonne la motion prise par le

comité syndical et leur proposer d’adopter une motion équivalente ;

• solliciter les présidents de l’AMF et de l’AMRF pour adresser un courrier défendant le

rattachement au bloc communal des réseaux d’énergie ;

• signifier aux parlementaires de Lot - et- Garonne la motion prise par le comité et notre

opposition à ce projet ;

• solliciter une rencontre avec M adame la Présidente du Conseil Départemental de Lot -

et- Garonne pour connaitre sa position sur ce sujet et lui proposer d’adresser à

Monsieur Lecornu un courrier analogue à celui adressé par M adame la Présidente du

Conseil Départemental du Gard.

Adopté à l’unanimité.

Fait et délibéré à Agen, les jour, mois et an susdits

Pour copie conforme,

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE , LE PR ÉSIDENT,

Alain POLO Jean- Marc CAUSSE

AR Prefecture

047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU

Reçu le 02/02/2026

Publié le 02/02/2026

AR Prefecture

047-200068922-20260223-MOTION0012026-AU

Reçu le 26/02/2026Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

26, rue Diderot – 47 000 AGEN

Tel : 05 53 77 65 00 – Mel : contact@te47.fr

Motion de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

Les élus de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, réunis en Comité Syndical, le 2 février 2026,

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

AR Prefecture

047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU

Reçu le 02/02/2026

Publié le 02/02/2026

AR Prefecture

047-200068922-20260223-MOTION0012026-AU

Reçu le 26/02/2026Territoire d’Energie Lot-et-Garonne

26, rue Diderot – 47 000 AGEN

Tel : 05 53 77 65 00 – Mel : contact@te47.fr

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

AR Prefecture

047-254701824-20260202-2026_01_MOTION-AU

Reçu le 02/02/2026

Publié le 02/02/2026

AR Prefecture

047-200068922-20260223-MOTION0012026-AU

Reçu le 26/02/2026