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Déliberation - zzk2usygn5q0o3
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - zzk2usygn5q0o3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Transports,
Envoyé en préfecture le 01/09/2022
Reçu en préfecture le 01/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220830-DEC_57_2022-AU
Pays de Maïîche Communauté de Communes
DÉCISION N°57-2022
Objet : Convention d'autorisation de passage en terrain privé d’un réseau d'assainissement dans le cadre
de la viabilisation de la ZA de Frambouhans
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
e Vu la nécessité de conventionner avec Monsieur Daniel METBACH, sis rue des Louvières 25140
Frambouhans, pour autoriser le passage en terrain privé d'ouvrages d'eaux usées et d’eaux pluviales
dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité de la Baume à Frambouhans
DÉCIDE
De signer la convention d'autorisation de passage avec Monsieur Daniel METBACH.
Fait à Maîche, le 30/08/2022
Franck VILLEMAIN, _
Président
pas:
ntion
signature
conv
2022
xc
JG
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Transmise en Sous-Préfk@ar&llé4 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr
OJl0Y22
2200901
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