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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Bailly.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 04 Suppression dune concession de cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°
2024
/0ù
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
du
06
mars
2024
Objet :
SUPPRESSION
D'UNE
CONCESSION
DE
CIMETIÈRE
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
six
mars,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
Bailly,
légalement
convoqués
le
29
février,
se
sont
réunis
à
dix-neuf
heures
dans
la
salle
Georges
Lemaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
ALEXIS
Jacques,
Maire.
Étaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les
conseillers
municipaux
: 19
Jacques
ALEXIS,
Sabrina
TOURMETZ,
Eric
VERSPIEREN,
Eve
VON
TSCHIRSCHSKY,
Denis
PETITMENGIN,
Lucie
CATROUX,
Bertrand
MENIGAULT,
Charlotte
LOGEAIS,
Jacques
NICOLAS,
Caroline
BOUIS,
Hervé
DEWINTER,
Vincent
CLAIDIÈRE,
Frédéric
GUIRIMAND,
Julien
COURTIN,
Dimitri
BOURSAULT,
Alexandre
RUECHE,
Jean-Clair
BUCHARD,
Claude
MAQUIS,
Dominique
DURAND,
Ont
donné
pouvoir
: 8
Mathieu
BELKEBIR
à
Vincent
CLAIDIERE
Siham
ROUSSEL
à
Eve
VON
TSCHIRSCHKY
Maéëlys
LUXOR
à
Frédéric
GUIRIMAND
Laurent
MITON
à
Dominique
DURAND
Ségolène
MOREAU
à
Hervé
DEWINTER
Stéphanie
BANCAL
à
Alexandre
RUECHE
Françoise
GUYARD-CASTANET
à
Claude
MAQUIS
Patrick
BOYKIN
à
Jean-Clair
BUCHARD
Le
Conseil
a
choisi
comme
Secrétaire
: Caroline
BOUIS
EN
EXERCICE
:
27
PRESENTS
: 19
REPRESENTES
: 8
VOTANTS
: 27
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22,
2213-7
et
suivants,
L2223-1
et
suivants,
R2213-2
et
suivants,
VU
le
Code
Civil,
notamment
ses
articles
78
et
suivants,
VU
l’article
8 du
décret
du
15
avril
1919
relatif aux
mesures
de
salubrité
publique,
1/2
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
— 78870
Bailly
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20240306-2024-04-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20240306-2024-04-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 N°
2024
/oÙ
VU
le
Code
Pénal,
notamment
ses
articles
225-17,
225-18,
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
ses
articles
L541-2
et
L541-46,
-
VU
la loi
du
15
novembre
1887
sur
la liberté
des
funérailles,
VU
l'arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°281615
du
21
mai
2007
relatif au
tarif des
concessions
funéraires
arrivées
à échéance,
VU
le règlement
du
cimetière
de
la Ville
CONSIDERANT
que
la création
et la suppression
des
concessions
de
cimetière
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
le défaut
de place
disponible
dans
le cimetière
et la nécessité
de pouvoir
proposer
des
concessions,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Monsieur
Eric
VERSPIEREN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Finances,
au
Budget
et aux
Affaires
Générales,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
APPROUVE
la suppression
de
la concession
de
cimetière
cinquantenaire.
PRECISE
que
le règlement
du
cimetière
et les
documents
tarifaires
devront
être
mis
à jour
en
ce
sens.
Pour
copie
conforme,
Fait
à BAILLY,
le
06
mars
2024
Jacques
ALEXTS
Maire
de
Bailly
Ville
de
Bailly
—
1,
rue
des
Chênes
—
78870
Bailly
Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20240306-2024-04-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024 Accusé de réception en préfecture 078-217800432-20240306-2024-04-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 Date de réception préfecture : 15/03/2024