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Arrêté - 14 Arrete Fermeture Ateliers du Geste Grand MAS 8 04 2026
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Arrêté - 14 Arrete Fermeture Ateliers du Geste Grand MAS 8 04 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE L’AVEYRON
MAIRIE
DE
MOURET
12330
Arrêté
n°
14-2026
Prononçant
la
confirmation
de
la
fermeture
de
l’établissement
«LES
ATELIERS
DU
GESTE
«
Le
Maire
de
la commune
de
MOURET,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2212-2
;
Vu
le
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
et
notamment
l’article
L
111-8-3
;
Vu
l'avis
défavorable
à
l’exploitation
de
cet
établissement
émis
par
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité,
lors
de
la visite
du
19
mars
2026 ;
Compte
tenu
des
irrégularités
constatées
dans
les
conclusions
du
procès-verbal
de
cette
Sous-
Commission
établi
le
19
mars
2026
;
Considérant
que
l’état
des
locaux
compromet
gravement
la
sécurité
du
public
ARRETE
Article
1°
:
L'établissement
« LES
ATELIERS
DU
GESTE
»
de
type
L,
N,
classé
en
SE
catégorie,
sis 42,
rue
des
Devèzes
à Mouret
continuera
à être
fermé
au
public
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
à l’exploitant,
en
confirmation
de
la mise
en
demeure
notifiée
le
18
février
2026.
Article
2
: La
réouverture
des
locaux
au
public
ne
pourra
intervenir
qu'après
une
mise
en
conformité
de
l’établissement
correspondant
au
dossier
d’autorisation
de
travaux
qui
aura
été
déposé
et
validé
au
préalable,
une
visite
de
la
Commission
de
Sécurité
compétente
et
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
municipal.
Conformément
à l’article
R
123-52
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
la nature
des
engagements
et travaux
à réaliser
figure
dans
le tableau
de
prescription
joint
au
procès-verbal
de
la visite
du
19
mars
2026.
Article
3
:
La
présente
décision
est susceptible
d’être
contestée
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
formant
un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE.
Article
4
: Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
MARCILLAC-
VALLON
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
l’ampliation
sera
également
transmise
à :
- Madame
la Préfète
de
l’Aveyron ;
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Service
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Aveyron.
Fait
à Mouret,
le
8 avril
2026
Le
Maire
Hubert
FONTAINE
Accusé de réception en préfecture 012-211201611-20260408-142026-AR Reçu le 10/04/2026