Compte-Rendu - cr cm DEC 2021

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Compte-Rendu - cr cm DEC 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm DEC 2021)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Transports, 1 Conseil Municipal du 16/12/2021

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 16 décembre 2021

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Marion ATRON, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, François-Damien GROS, Valérie JUNG, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE

Absents : Sébastien BLANCHON (pouvoir Pierre ECOCHARD), Nelly GUICHARD, Christopher HAUBRUGE Secrétaire de séance : FOURNIER Catherine

une délibération :

Demande de subvention pour un aménagement de sécurité rue des Teppes Pour : Unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Pour : Unanimité

2. D iquider et ma

Mme la Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L 1612-1

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le montant cumulé pour la commune à 93 867 à ne pas dépasser.

les sommes suivantes, sur les comptes ci-dessous :

165 Dépôts et cautionnements reçus : 1 00 ,

2111 Terrains : 23 0 ,

2116 Cimetière : 1 000 ,

2128 Agencement et aménagement : 1 000 ,

21311 Hôtel de ville : 15 ,

21318 Autres bâtiments publics : 15 000 ,

2132 Immeubles de rapport : 3 000 ,

2152 Inst. Voirie : 15 000 ,

2158 Autre inst. Mat. Et outillage techn. : 2 000 ,

2188 Autres immo. Corporelle : 1

2312 Agencement et aménagement de terraine : 2

Pour : unanimité2 Conseil Municipal du 16/12/2021

3. Délibération demandes de subventions rénovation bâtiment mairie annexe et salle des fêtes de Vercia

Mme la Maire rappelle les délibérations :

- 2020-36 du 7 juillet 2020 actant la rénovation de la mairie annexe de Vercia ; - 2021-19 du 6 avril 2021 retenant la candidature du groupement Alhem PARIS Architecte DPLG, Cabinet BOUDIER et BET Conseils Energie Thermique ;

- 2021-41 du 5 octobre 2021 faisant suite aux audits énergétiques de la mairie annexe de Vercia et la salle des fêtes, considérant l état de grande vétusté de la chaudière fioul de la salle des fêtes et confiant une mission de maitrise d complémentaire au groupement Alhem PARIS Architecte DPLG, Cabinet BOUDIER et BET Conseils Energie Thermique ;

Considérant l AVANT PROJET SOMMAIRE N°3 de travaux établi par le groupement Alhem PARIS Architecte DPLG, Cabinet BOUDIER et BET Conseils Energie Thermique pour lesdits travaux de rénovation BBC de la mairie annexe de Vercia et de la salle des fêtes ainsi que la création d une chaufferie bois afin d alimenter les deux bâtiments estimant le montant toutes dépenses confondues à 627 367.71 HT ; Considérant que le PROJET est susceptible de faire l objet de subventions de l Etat (au titre de la DETR), du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (au titre du programme Effilogis) en phase étude et en phase travaux, du Conseil Départemental du Jura (au titre de la DST), de l ADEME (au titre du fonds chaleur dans le cadre du développement des ENR thermiques) ;

Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT Maîtrise d 63 320. Etat (DETR) 250 947.0 Travaux Mairie Annexe 204 ADEME (Fonds chaleur) 10 000. Travaux SdF 270 402. Conseil départemental (DST) 94 105. Chaufferie bois 77 382. Conseil régional (Effilogis) 146 841. CT SPS Diagnostic amiante 12 091. Auto-financement 125 473. Total dépenses 627 367. Total recettes 627 367.

Il est demandé au conseil municipal :

D adopter l opération de rénovation BBC (Bâtiment Basse Consommation) de la mairie annexe de Vercia et de la salle des fêtes ainsi que la création d une chaufferie bois afin d alimenter les deux bâtiments et d arrêter les modalités de financement ;

De solliciter des subventions de l Etat (au titre de la DETR), du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté (au titre du programme Effilogis) en phase étude et en phase travaux, du Conseil Départemental du Jura (au titre de la DST), de l ADEME (au titre du fonds chaleur dans le cadre du développement des ENR thermiques) ; D approuver le plan de financement prévisionnel ;

De s gager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; D autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à cette opération. Pour : Unanimité

4. Renouvellement du matériel informatique de la Mairie - demande de subvention auprès de la Région

au titre du fonds en faveur du développement de la transformation numérique des collectivités Madame la Maire informe le Conseil Municipal du plan d accélération de l investissement régional. Considérant que la commune souhaite acquérir les équipements prévus au titre du Pack 1 et Pack 2 pour les besoins de la Mairie.

La Maire, propose alors de solliciter une subvention auprès du C

numérique des communes de moins de 1000 habitants dans la cadre du fonds en faveur du développement de la transformation numérique des collectivités.

Le Conseil Municipal, sollicite une subvention auprès du Conseil Régional des communes de moins de 1000 habitants pour le pack 1 et pour le pack 2 et autorise Madame la Maire à signer tout document concernant cette affaire.

Montant Pack 1 : 1 , subvention attendue 1 Montant Pack 2 :

Pour : Unanimité3 Conseil Municipal du 16/12/2021

5. Aménagement traverse de Vincelles

Mme la Maire explique qu rencontre avec le service aménagement du conseil départemental, l agence routière départementale et le SIDEC, le projet d aménagement de la route de Grusse n est pas compatible avec la largeur de la voirie. L aménagement des places n amène pas de remarque de la part du département. Elle propose donc de scinder le projet en deux phases :

La phase 1 étant l aménagement de la place et la phase 2, l aménagement route de Grusse ; Vu les délibérations prises antérieurement pour l pération citée en objet et notamment celle du 16/02/2021 RD72 au SIDEC du

Jura,

Considérant le PROJET de Travaux établi par le SIDEC pour lesdits travaux agement de la traverse du village de Vincelles PHASE 1, estimant le montant toutes dépenses confondues à 80 0000 . Considérant que le PROJET est susceptible de jet de subventions (au titre de la DETR), du Conseil Départemental (au titre des Amendes de Police), de l Agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse au titre du 11ème PROGRAMME OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION EN MILIEU URBAIN Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT Travaux 66 453. DETR 37 000.00 Maitrise d 9 660. Conseil départemental (amendes de police + bonification)

22 500.00

Frais de pub., de révision,

d actualisation

3 886. Agence de l eau 4 500.00

Auto-financement 16 000.00 Total 80 000.00 Total 80 000.00

Il est de demandé au conseil municipal :

D approuver le PROJET établi par le maitre re et estimant le montant toutes dépenses confondues à 80.000 euros HT ;

De solliciter des subventions de l Etat (au titre de la DETR), du Conseil Départemental (au titre des Amendes de Police au regard des aménagements de sécurité envisagés), de l Agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse au titre du 11ème PROGRAMME OPERATION DE DESIMPERMEABILISATION EN MILIEU URBAIN D approuver le plan de financement prévisionnel ; De s utofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; De demander au SIDEC de constituer le dossier de consultation des entreprises (ACT) pour lancement de la procéd

D autoriser Mme la Maire à signer tout document relatif à cette opération. Cette délibération annule et remplace la 2021-48.

Pour : Unanimité

6. Aménagements rue des Teppes

A plusieurs reprises, lors des réunions de la commission voirie ou celles du Conseil Municipal, a été évoqué la circulation sur la rue des Teppes, principalement la fréquentation de nombreux poids lourds. En effet, les aménagements effectués du côté droit de la chaussée en venant du carrefour avec la RD 1083, permettent aux piétons et aux cyclistes de circuler en toute sécurité sur le trottoir, mais constat est fait que lorsque deux poids lourds doivent se croiser, celui qui vient de la minoterie par la route de Rotalier pour rejoindre la RD 1083, empiète sur le bas-côté de la chaussée et détériore fortement le bord de la chaussée et le délaissé enherbé. explique que ces travaux concernent la sécurité des usagers et des riverains. Ils peuvent faire ent des Territoires

Ruraux (DETR) et auprès du Conseil Départemental, dans le cadre des amendes de police. Une entreprise a été sollicitée pour nous fournir un devis. Le montant des travaux à 19 t 23 iage de la chaussée, la pose de bordures T2, le terrassement en fouille pour création de structure sous élargissement , portant la chaussée à une largeur de 5.50m.

Le plan de financement prévisionnel :4 Conseil Municipal du 16/12/2021

DEPENSES HT RECETTES HT Travaux 19 874 Subvention Etat DETR 7 481.08 Relevé topographique 1 Conseil départemental (amendes de police +

bonification)

7 836.88

Autofinancement 6 056.54 Total dépenses 21 374 Total recettes 21 374

Il est demandé au Conseil Municipal,

é,

ement prévisionnel,

ter des subvention Etat, et au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental du Jura,

e serait pas obtenue au titre des subventions,

ORISER Mme la Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. Pour : Unanimité

7. Retour sur délégations au Maire

7.1 Bilan DIA

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu n 2021, il y a eu 11 aliéner sur la commune déléguée de Vincelles. La commune n a pas fait jouer son droit de préemption.

7.2 Choix CT Rénovation Vercia Trois devis ont été demandés, deux offres reçues. SOCOTEC, offre la mieux disante, a été retenu pour un montant de 1 HT pour la mairie déléguée de Vercia et 3

8. Informations et questions diverses

- Mme la Maire sollicite l avis du conseil municipal concernant la demande d une administrée. En effet, celle-ci demande que la commune vote l exonération de taxe foncière sur les bâtiments à usage de tourisme.

Celle-ci toucherait l ensemble des meublés de tourisme, chambres d hôtes de la commune. Mme la Maire avait sollicité les services compétents pour connaître la portée d une telle mesure sur les finances de la commune, cet élément n a pu être fourni. Le conseil municipal, dans son ensemble, n est pas favorable à cette demande, la taxe pouvant être répercuté sur le coût de la location facturée.

- Une réunion est prévue en janvier avec le département concernant la traverse de Bonnaud et les projets d aménagement de sécurité.

- Spectacle de Noël des enfants samedi 18 décembre après-midi à 15h00. Pas de moment de convivialité à l issue de ce spectacle afin que personne n enlève son masque.

- Un conseiller signale que, sur la route de Grusse à Cesancey, un chemin a été réaménagé pour accéder à un terrain privé.

- M. L adjoint en charge des agents signale qu une charmille en mauvais état a été coupée à Grusse et que le bois a été vendu à un administré qui en avait fait la demande.

- La CCPJ a presque terminé le programme des travaux 2021. Les élus sont plutôt satisfaits de la qualité des travaux.

L ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 22 h 05