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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2007PREFMAR
Document publié le Mercredi 3 octobre 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP12OCTOBRE2007PREFMAR)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
|
Liberté + Égalité« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Hivision « Acrion de l'Etai en mer »
BEF 912. SSRÛ0 Toulen Armées
Bureau réglementation du Httora
Dossier suivi par
Madame Ghistaine Léonard
Tel
Fax
Toulon, le 3 octobre 2007
ARRETE PREFECTORAL N°49/20907
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
rice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée
VU
Vi
VI]
VU
le décret n° 2004-1412 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l’action de
T'Etat en mer,
le décret du 5 juillet 2006 portant nomination du préfet maritime de la
Méditerranée,
le décret du 6 juin 2005 désignant l’adjoint «territorial » au commandant de ta zone maritime Méditerranée, commandant la région maritime Méditerranée,
préfet maritime de la Méditerranée,
le décret du 20 juillet 2006 portant nomination de l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée,
l'ordre relatif à la prise de fonctions du chef de la division « action de FEtat
En MIET »,
En cour ARRETE
ARTICLE 3
Le commissaire général Alain VERDEAUX, adioint au préfet maritime de ja
Miiditerranée, a délégation pour signer, au nom du préfet maritime de la
Miditerranée, les arrêtés d ions, les décisions d'assentiment et les avis relevant
des attributions du préfet maritime.
Sent exclus de la présente délégation de signature :
e les arrêtés préfectoraux,
e les décisions de refus d'autorisation,
e les décisions d'interdiction.
ARTICLE 2
Er Fabsence du commissaire général Alain VERDEAUX, la délégation de signature
prèvue à l'article } est accordée à l'administrateur en chef de 1% classe des affaires
méritimes Bruno LEROY, chef de la division ‘action de l'Etat en mer" de la
préfecture maritime de fa Méditerranée, en ce qui concerne les décisions
d'assentiment et les avis relevant des attributions du préfet maritime.
Sont exclus de la présente délégation de signature:
- les arrêtés préfectoraux,
- les arrêtés décisions,
- les décisions de refus d'autorisation,
- les décisions d'interdiction.
ARTICLE 3
dministrateur en chef de 1% classe des affaires maritimes Bruno LEROY, chef de la division ‘action de l'Etat en mer" de la préfecture maritime de la Méditerranée recoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant, constituant des actes préparatoires à un en ragement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime.
ARTICLE 4
LEROY, chef de la division "action de l'Etat en mer", l'officier ou le fonctionnaire désigné par ur ordre particulier pour exercer la suppléance du chef de la division recoit délégation pour signer au nom du préfet maritime de la Méditerranée tous types de correspondance de service courant. constituant des actes préparatoires à un en zagement ou à une décision ressortissant à la compétence du préfet maritime. ARTICLE 5
L'orr
est abrogé.
/2006 du 1 octobre 2006 portant délégation de signature, êté préfectoral n°
Signé : Le vice-amiral d'escadre Jean Tandonnet,
préfet maritime de la Méditerranée