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Déliberation - dl.24.006 adt definition des zones dacceleration de la production des energies renouvelables
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.24.006 adt definition des zones dacceleration de la production des energies renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 février 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le six février, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Nombre de conseillers municipaux présents : 19
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Date de convocation du Conseil Municipal le 30 janvier 2024
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Emilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Denis CHARRON.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Thierry BLIN, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Éric SIGURE ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Delphine GUY ayant donné pouvoir à Yann GRISON.
Absents :
Guillem LEROUX,
Aurore MARTIN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h08 Secrétaire : Maël DIONG
URBANISME-FONCIER
DL.24.006 - Définition des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables
Arnaud JEAN expose :
La Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, ambitionne de faciliter le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs européens et faire face à l'urgence climatique et à la crise énergétique.
Elle place les communes au cœur de dispositif, à qui il appartient de définir après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération sur des secteurs où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter.
Ces zones d'accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : solaire, éolien, biomasse et sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des EnR, des potentiels et de l’acceptabilité pour le développement des EnR dans chaque zone concernée.
Ces zones d'accélération ne sont pas exclusives et des projets peuvent être autorisés en dehors mais devront faire à des contraintes plus importantes. À contrario des projets développés dans ces zones pourront bénéficier de démarches administratives simplifiées. L'objectif étant d'inciter les porteurs de projet à se diriger vers les périmètres de zones d'accélération. Il doit être également précisé que ces périmètres n'engendre pas une « obligation de faire », ni ne préjugent de l'acceptation in fine des projets potentiels.
Les zones d'accélération proposées doivent être suffisantes pour atteindre les objectifs énergétiques nationaux, régionaux et locaux. Si cela n'est pas le cas, une nouvelle cartographie devra être réalisée. Si c'est le cas, les zones sont définies pour une période de cinq ans et les communes pourront alors définir des zones d'exclusion.
Sur la commune d’Ingré, les zones d'accélération proposées concernent en grande partie l'énergie solaire et principalement les installations photovoltaïques sur toitures et sur parking. En effet, les parcs d'activité implantés sur la commune (Adelis, Guettes, Varannes, Pole 45) et les grands équipements publics (gymnases, écoles, lycée, collèges) présentent par leurs emprises un potentiel mobilisable pour cette énergie renouvelable.
La commune souhaite en revanche préserver sa zone agricole, si bien qu'elle fait le choix de ne pas proposer de zone d'accélération pour le photovoltaïque au sol, hormis deux secteurs très ciblées (site ETP Robrolle et les
s€1/ 25€ DL.24.006 Reineries), dont le mode d'occupation actuelle et depuis plusieurs années compromet un retour rapide à l’activité agricole.
La commune propose enfin les parcs d'activités de la commune comme zone d'accélération pour le développement de la géothermie, et le Carré Bel Air en raison de l'installation d'une chaudière Biomasse qui alimentera le nouveau pôle d'équipement.
Les zones d’accélérations proposées sont cartographiées en annexe de la présente délibération.
L'éolien et la méthanisation ont été écartées en raison des contraintes trop importantes : et notamment la proximité des zones d'habitation et leur exposition potentiels aux nuisances que peuvent générer ces deux types d'énergie. La commune envisage à terme de proposer des zones d'exclusion pour ces dernières dans l'hypothèse où la cartographie départementale des zones d'accélération est validée.
Ces orientations générales de la commune ont fait l'objet d'une mise à disposition du public du mardi 16 janvier au lundi 30 janvier inclus sur le site internet de la commune et sur papier à l'annexe 3, relayée par les moyens de communication de la ville.
Les différents supports mis à disposition du public pendant ces 15 jours ont pu être consultés. Aucunes contributions n'ont été réceptionnées par mail, courrier, écrits sur le registre.
En définitive, la commune ne note pas de remarque défavorable susceptible de modifier les périmètres proposés. Ceci exposé :
Vu la Loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Vu l'article 15 de cette même loi et l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,
Vu la circulaire de ta Préfecture du Loiret fixant un délai de six mois aux communes pour la définition des zones dites d'accélération pour l'implantation d'énergies renouvelables,
Vu les contributions reçues lors de là concertation du public,
Après présentation en Commission Générale du 29 janvier 2024, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables telles que cartographiées en annexe de la présente délibération,
- De déléguer à Monsieur le Maire l'accomplissement de formalités administratives liées à la mise en œuvre de ce dispositif et notamment de communication auprès des services de l'Etat et d'Orléans Métropole.
Après débat et délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 7 février 2024
Acte rendu Re PD'E FEV 702 Représentant de l'État le : 0 8 FEV. 2084 Publication le :
Notification le : 0 8 FEV. 2024
Le Maire
Christian DUMAS
S€2/ 25€ DL.24.006 RANCE dote le El pote ll Te
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DL_24_006
Objet: Définition des zones d'accélération de la
production des énergies renouvelables
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-02-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1.6 - Aménagement réseaux énergie
Identifiant unique : 045-214501694-20240207-DL_24_006-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 944 o
Nom métier : 045-214501694-20240207-DL_24_006-DE-1-1_O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 308 Ko
Nom original : DL.24.006 - ADT - Définition des zones
d'accélération de la production des énergies renouvelables.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20240207-DL_24_006-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 8 Février 2024 à 11h15min04s Dépôt initial
En attente de transmission 8 février 2024 à 11h15min40s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 8 Février 2024 à 11h15min46s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 Février 2024 à 11h15min55s Reçu par le MI Le 2024-02-08
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