Procès Verbal - CM 15 07 16

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Procès Verbal - CM 15 07 16 Document publié le Jeudi 16 juillet 2015 par la commune de Pfaffenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15 07 16)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Logement, 395

COMMUNE DE PFAFFENHEIM

Le seize juillet deux mil quinze à vingt heures, sur convocation de Monsieur le Maire, les Conseillers Municipaux de la Commune se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire, LICHTENBERGER Aimé.

Présents : Madame et Messieurs les Adjoints : STRASBACH Jean-Michel

ELBLING Annick

RIEFLÉ Christophe,

Mme ROY Isabelle, M. THOMANN Yannick, Mme FRICK Sophie, M. EHRHART Armand, Mme DUCOMMUN Laurence, Mme KRETZ Isabelle, M. WALTER Jérémy, Mme KLINGER Régine.

Ont donné procuration : Mme MOLTES Pascale à M. THOMANN Yannick M. LEVY Alain à M. EHRHART Armand

Absent non excusé : M. HANAUER Jean-Luc

Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 16 juillet 2015Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

396

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juin 2015.

3. Mise en place du dispositif TIPI et du prélèvement automatique pour les dettes

récurrentes.

4. Création d'une régie d'avance "aide et secours" (mise à jour de la délibération du 3

novembre 2014).

5. Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015 (mise à jour).

6. Location d'un terrain communal.

7. Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal aux fins de signature d'une

déclaration préalable émanant du Maire.

8. Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie.

9. Informations diverses.

- Présentation réaménagement de la mairie en vue de la mise aux normes pour

l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,

- Présentation de la pré-étude sur le réaménagement de l'espace public central de

Pfaffenheim,

- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du

14 avril 2014.

O O R R D D R R E E D D U U J J O O U U R RCommune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

397

P PO OI IN NT T 1 1

Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances. Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.

P PO OI IN NT T 2 2

Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juin 2015.

Aucune observation n’a été émise.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

ADOPTE le procès-verbal du 1er juin 2015.

P PO OI IN NT T 3 3

Mise en place du dispositif TIPI et du prélèvement automatique pour les dettes

récurrentes.

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a développé un service de paiement en ligne dénommé TIPI (Titres Payables par Internet).

Ce dernier permet aux usagers des collectivités adhérentes de payer avec leur carte bleue, par l’intermédiaire de son gestionnaire de télépaiement, les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire.

L’accès se fera à partir d’une plate-forme internet de la DGFIP, la prise en charge et la gestion sécurisée des paiements par carte bancaire étant ensuite sous la responsabilité de la DGFIP.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres mis en ligne et payés par carte bancaire sur Internet soient reconnus par le système d’information de notre collectivité et de la DGFIP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif dans l’application Hélios.

Afin de pouvoir intégrer ce module, il est nécessaire de signer une convention avec la DGFIP. Cette dernière a pour but de régir les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service entre la collectivité adhérente à TIPI et la DGFIP.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

398

Le coût pour la collectivité, après mise en place du portail Internet pour assurer l’interface TIPI, se limite aux frais de commissionnement carte bancaire (actuellement 0,25% de la créance payée + 0,05 € par transaction).

Ce dispositif n’est proposé que pour le paiement des factures d’eau.

En plus de ce dispositif, il est proposé la mise en place du prélèvement automatique.

Il faut préciser que ces dispositifs sont une faculté offerte aux usagers et qu’ils ne sont en aucun cas imposés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

AUTORISE la proposition du prélèvement automatique / mise en place de TIPI pour le paiement des prestations des services communaux à compter du 1er septembre 2015,

PRECISE que l’option pour le prélèvement automatique / le paiement par internet (TIPI) est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée ;

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention et d’accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

P PO OI IN NT T 4 4

Création d'une régie d'avance "aide et secours" (mise à jour de la délibération du

3 novembre 2014)

Rapporteur : Annick ELBLING, Adjointe

VU la délibération du 3 novembre 2014 approuvant la création d’une régie d’avance « aide et secours » ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU l'avis conforme de Madame la trésorière de Rouffach ;

CONSIDERANT que les enfants scolarisés à l'école maternelle, non recherché en temps et en heure, restent sous la responsabilité des enseignants ;Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

399

CONSIDERANT que ce cas, très rare, peut trouver sa solution au travers de l'accueil périscolaire sous réserve que soient réunies quatre conditions :

- Avoir souscrit un dossier d'inscription au Périscolaire.

- Avoir produit au Périscolaire la fiche sanitaire de liaison.

- Avoir signé une autorisation expresse.

- Que l'effectif maximum d'enfants par animateur ne soit pas atteint.

CONSIDERANT qu'à défaut, il est proposé :

- de confier la garde de l'enfant aux ATSEM, moyennant le paiement des heures complémentaires correspondantes;

- de fixer la participation financière des parents à 20 €/ heure ou par heure entamée,

CONSIDERANT qu'à ce titre, il y a lieu de créer une régie d'avance dénommée "Aide et secours".

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

MODIFIE la délibération du 3 novembre 2014 et créé une régie d’avance et de recettes selon les conditions suivantes :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits résultant de la garde des enfants de l'école maternelle par les ATSEM.

Article 2 : Cette régie est installée à l'école.

Article 3 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 euros.

Article 4 : Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les six mois et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque semestre.

Article 5 : Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.

Article 6 : Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7 : Le régisseur ne percevra aucune indemnité de responsabilité.

Article 8 : Les recouvrements des produits seront effectués par espèces ou chèques.

Article 9 : Monsieur le Maire et le trésorier principal de Rouffach sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

400

P PO OI IN NT T 5 5

Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015 (mise à jour)

Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire

Par délibération en date du 8 décembre 2014, le Conseil Municipal a fixé les tarifs communaux pour l’année 2015.

Concernant les photocopies, le Conseil Municipal ne s’est prononcé que sur le tarif pour des formats A4. Or, certains concitoyens souhaitent des photocopies A3, tarif qui n’est pas prévu dans nos délibérations.

De plus, certaines personnes souhaitent envoyer des fax, tarif qu’il faudrait également mettre en place.

Il est donc nécessaire de compléter la délibération du 8 décembre 2014 pour l’adapter aux demandes de la population.

Il est proposé pour les photocopies les tarifs suivants :

- A4 noir & blanc : 0,15 €

- A4 couleur : 0,30 € (0,10 € pour les associations ayant leur siège à Pfaffenheim) - A4 noir & blanc recto/verso : 0,25 €

- A4 couleur recto/verso : 0,50 €

- A3 noir & blanc : 0,30 €

- A3 couleur : 0,60 €

- A3 noir & blanc recto/verso : 0,50 €

- A3 couleur recto/verso : 1,00 €

- Fax : 0,10 € par feuille

Les associations de Pfaffenheim en sont exonérées pour le noir & blanc, sous réserve de la fourniture du papier et de l’autorisation du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

ADOPTE les nouveaux tarifs ci-dessus,

MET à jour la délibération du 8 décembre 2014 relative aux tarifs communaux de l’année 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

401

P PO OI IN NT T 6 6

Location d'un terrain communal

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

Par courrier en date du 30 septembre 2014, Monsieur Robert SCHMITT, locataire d’une partie de la parcelle de terrain appartenant à la commune, cadastrée section 29 parcelle 402 d’une surface de 5 a 37 ca, a fait part à nos services de sa volonté de résilier le contrat de location.

Monsieur Daniel ALTERMATH, a fait part à nos services de sa volonté de louer ce terrain pour entreposer son bois.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande et de fixer le tarif annuel du bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

APPROUVE la location d’une partie du terrain cadastré section 29 parcelle 402 au profit de Monsieur Daniel ALTERMATH,

FIXE la location de ce terrain à 50 euros annuel,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

P PO OI IN NT T 7 7

Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal aux fins de signature

d'une déclaration préalable émanant du Maire

Rapporteur : Christophe RIEFLE, Adjoint

VU le dépôt d’une demande de déclaration préalable référencée sous le n° DP 068 255 15 B0016,

VU l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision »

Il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance des déclarations préalables à l’issue de la phase d’instruction.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

402

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 13 voix pour (le Maire se retirant du vote),

PREND ACTE du dépôt de la déclaration préalable n° DP 068 255 15 B0016, déposée par Monsieur Aimé LICHTENBERGER,

CHARGE Madame Laurence DUCOMMUN en application de l’article L. 422-7 du Code de l’Urbanisme, d’instruire et de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable intéressant le Maire de la Commune, Aimé LICHTENBERGER.

P PO OI IN NT T 8 8

Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie

Rapporteur : Annick ELBLING, Adjointe

VU le Budget Primitif 2015,

Il est exposé le projet de travaux sur l’installation d’un terrain Multi-sports près du stade de Pfaffenheim, à l’emplacement d’un des courts de tennis vétuste.

Le coût estimatif du projet est de 36 187,00 € HT soit 43 424,40 €TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour,

AUTORISE à déposer les dossiers de demandes de subvention auprès des services du

Conseil Départemental du Haut-Rhin au titre du contrat Territoire de Vie,

PRECISE que la recette liée à l’exécution de la présente délibération sera inscrite au

budget de la commune, section recettes d’investissement.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

403

POINT 9

Informations diverses

Manifestation écoulées :

Dimanche 14 juin : Nuit de la Grande Lune – CC PAROVIC Samedi 13 et dimanche 14 juin : 20ème anniversaire – Les Amis de Gronau Samedi 20 juin : Fête de la Musique – Pfaff Music Band

Vendredi 26 juin : Kermesse de l'école – Les Lutins de Pfaff Samedi 27 et dimanche 28 juin : Régionale d'élevage Berger Allemand – SCBA Dimanche 5 juillet : Assemblée générale de l'UNC au Schauenberg Samedi 11 et dimanche 12 juillet : 30ème fête des vins

Manifestation à venir :

Samedi 25 juillet : Concert Musicalta

Mercredi 29 juillet : Nuit du Tourisme – Soldats du feu

Mercredi 5 août : Nuit du Tourisme – Syndicat Viticole

Mercredi 14 août : Soirée estivale commission Jeunesse

Mercredi 19 au dimanche 23 août : Festival des Mangeurs de Lune Samedi 29 et dimanche 30 août : 41ème Marche populaire – Azur 2000

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Conformément aux termes de l'article L 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2014.

Marché inférieur à 10 000 €

- S.V.H. France – Panneaux de police – 1 592,56 €

- DISTEL – Echelle télescopique en alu – 636 €

- LUMINEST – Candélabre et luminaire led – 2 301,60 €

- AB Mat Distribution – Grilles de chantier – 2 072,28 €

Concession dans le cimetière

Concession au nom de Monsieur MOLTES Antoine et Madame MOLTES née BURGLEN Annick pour une durée de 30 ans.Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

404

Ventes – achats immobiliers

- Terrain sis section 04 parcelle n°289

- Habitation sise 5, Place Notre-Dame – section 1 parcelle n°146/94 - Habitation sise 7, rue de la Lauch – section 1 parcelle n°89 - Habitation sise 2, Grand'rue – section 5 parcelle n°207/32 - Habitation sise 2, rue du Château – section 2 parcelle n°1047 - Habitation sise 10, rue du Moulin – section 2 parcelle n°45 - Habitation sise 5, cour des Seigneurs

- Habitation sise 5, Place Notre-Dame – section 1 parcelle n°146/94



Levée de la séance: 22 h 00

Commune de Pfaffenheim PV du CM du 16/07/2015

405

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 1er juin 2015.

3. Mise en place du dispositif TIPI et du prélèvement automatique pour les dettes récurrentes.

4. Création d'une régie d'avance "aide et secours" (mise à jour de la délibération du 3 novembre 2014).

5. Fixation des tarifs communaux pour l'année 2015 (mise à jour).

6. Location d'un terrain communal.

7. Délégation de signature à un membre du Conseil Municipal aux fins de signature d'une déclaration préalable

émanant du Maire.

8. Demande de subvention au titre du Contrat Territoire de Vie.

9. Informations diverses.

- Manifestations

- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 14 avril 2014

Nom-Prénom Qualité Signature Procuration

LICHTENBERGER Aimé Maire

STRASBACH Jean-Michel 1er adjoint

ELBLING Annick 2ème adjoint

RIEFLÉ Christophe 3ème adjoint

ROY Isabelle Conseillère municipale

MOLTES Pascale Conseillère municipale A donné procuration à M. THOMANN Yannick

THOMANN Yannick Conseiller municipal

FRICK Sophie Conseillère municipale

EHRHART Armand Conseiller municipal

HANAUER Jean-Luc Conseiller municipal

DUCOMMUN Laurence Conseillère municipale

LEVY Alain Conseiller municipal A donné procuration à M. EHRHART Armand

KRETZ Isabelle Conseillère municipale

WALTER Jérémy Conseiller municipal

KLINGER Régine Conseillère municipale

Tableau des signatures

pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim

de la séance du 16 juillet 2015