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unknown - PJ13 Projet de convention ddtm bld de Toulhars tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (unknown - PJ13 Projet de convention ddtm bld de Toulhars tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
EE he | , ID : 056-215601071-20241016-DEL 13 _16 10 24-DE
PRÉCET | (7 Direction départementale
Be Re des territoires et de la mer Ég
1(Q Convention de transfert de gestion
établie entre l'Etat et la commune de Larmor-Plage
pour des dépendances du domaine public maritime situées le long de la plage de Toulhars
sur le littoral de cette commune.
L'Etat, représenté par le préfet du Morbihan,
et
la commune de Larmor-Plage, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par
Monsieur Patrice Valton, maire,
CONVIENNENT
TITRE 1 : Objet, nature et durée de la concession
Article 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consenti, au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime délimitées conformément au plan ci-annexé, sur le littoral de la commune de Larmor-Plage, le long de la plage de Toulhars.
Ce transfert de gestion concerne une grande partie du boulevard ainsi que la promenade situés le long de la plage de Toulhars. L'emprise totale des dépendances du domaine public maritime transférées est de 2000 mi.
Atticle 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire des dépendances susvisées. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire peut, après l'accord préalable du préfet ou de son représentant, confier à des tiers une autorisation d'occupation de tout ou partie du domaine transféré, mais dans ce cas il demeure personnellement responsable tant envers l'État qu "envers les tiers de l'accomplissement de toutes les
obligations que lui impose la convention.
Article 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'Etat n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Atticle 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées. Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID :056-215801071-20241018-DEL_13_18_10_24-DE
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
de la dépendance.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat aucune réclamation liée au trouble résultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit l'Etat contre le recours des tiers. .
TITRE II! : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-0 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite.et d'entretien exécutés dans le cadre du transfert de gestion, le service gestionnaire du domaine public maritime est informé des jours d'intervention.
Le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime des jours d'intervention des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Les travaux et les opérations sur l'éstran sont interdits, sauf autorisation préalable délivrée par le préfet, le cas échéant :
* au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser sollicite si nécessaire une autorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Cette demande comporte les renseignements suivants : dates et heures d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone; l'impossibilité d'éviter cette circulation sur l’estran doit être justifiée et le cas échéant une évaluation des incidences écologiques pourra être requise.
* le périmètre du chantier est délimité et interdit au public.
Article 3-1 : Travaux
Tous les travaux susceptibles de modifier la nature, la consistance, la composition générale et l'aménagement des terrains doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service gestionnaire. lIs sont exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de2 mois.
Article 3-2 : Entretien
Les travaux d'entretien courants n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration particulière auprès du service gestionnaire du domaine public maritime. Publié le
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les OUv | constructions et installations se rapportant à de la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Article 3-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et
après en avoir informé l'Etat, remettre les lieux en leur état initial.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions, installations, etc. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent la propriété de l'Etat sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Atticle 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'Etat
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'Etat a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas, .il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
Article 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise
de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article «remise en état des lieux et reprise de la dépendance»
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
En fonction de la réponse du service des domaines
Atticle 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance, d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
ID : 056-215601071-20241016-DEL_13_16_10_24-DE Envoyé en préfecture le 21/10/2024
Reçu en préfecture le 21/10/2024
Publié le
ID : 056-215601071-20241016-DEL_ 13 16 10 _24-DE
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des ‘impôts fonciers.
TITRE V1 : Dispositions diverses
Article 6-1 : Publicité
La présente convention de transfert de gestion doit être affichée en mairie pendant une durée minimum de 15 jours.
Article 6-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6.3 — Infractions
Toute infraction aux dispositions de la présente convention, après mise en demeure restée sans effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6-4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est annexée.
Vu et accepté,
A Lorient, le
À Larmor-plage, le |
Le Préfet du Morbihan.
Le maire,
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