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unknown - Métropole - Metz - C 280921 P9
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C 280921 P9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit,
AN M etz METZ MÉTROPOLE = 7 MAISON DE LA MÉTROPOLE | 1 Place du Parlement de Metz | CS 30353 | 57011 METZ CEDEX1
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 57 88 32 68 | metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction Conseillers présents : 60 Métropolitain : 99 titulaires — 40 suppléants Dont suppléant(s) : 1 99 titulaires — 40 suppléants Pouvoirs : 28
Absent(s) excusé(s) : 37
Absent(s) : 3
Date de convocation : 22 septembre 2021 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Mardi 28 septembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n° 2021-09-28-CM-9 :
Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Scy-Chazelles : avis sur le projet de modification n° 1 du règlement.
Rapporteur: Monsieur Henri HASSER
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 « Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale: exercice de la compétence et achèvement des procédures communales par Metz Métropole au 1“ janvier 2018 »,
VU le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.631-1 à L.631-5, VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, et notamment son article 112 paragraphe Ill, VU le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,
VU l'avis rendu par la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables, le 4 février 2020, validant le principe d'engager une procédure de modification du règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) de Scy-Chazelles, VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 février 2020 prescrivant la procédure de modification du règlement de la ZPPAUP s'appliquant dans le site patrimonial remarquable de Scy-Chazelles,
VU les avis favorables de la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables en date des 9 juin et 8 septembre 2021,
DECIDE de donner un avis favorable au projet de modification n° 1 du règlement de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager s'appliquant dans le site patrimonial remarquable de Scy-Chazelles, tel qu'annexé à la présente délibération, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette procédure. Pour extrait conforme
Metz, le 29 septembre 2021
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Marjorie MAFFER Commune de
SCY-CHAZELLES
METZ METROPOLE
Commune de SCY-CHAZELLES
PROJET de modification n°1 du règlement de la
ZPPAUP s'appliquant dans le SPR
Engagement de l'étude de ZPPAUP : novembre 1997
Etude du projet de ZPPAUP : de novembre 1997 à
octobre 2004
Arrêté portant création de la ZPPAUP : 18/06/2007
Procédure de modification engagée par
délibération du Conseil métropolitain de Metz
Métropole en date du 17/02/2020 après un avis
favorable de la Commission locale des sites
patrimoniaux remarquables lors de sa réunion du
04/02/2020
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU RE!
SITE
PATRIMONIAL
REMARQUABLE
PROJET de modification n° 1 du
règlement de la Zone de Protection
du Patrimoine Architectural, Urbain
et Paysager (ZPPAUP)
EMENT DE LA ZPPAUP Table des matières
1.1 Présentation de la commune -3
1.2 Historique de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
(ZPPAUP) devenue site patrimonial remarquable (SPR)
13 Le contexte règlementaire.….
1.4 L'objet et les motifs qui ont conduit à envisager la modification n° 1
1.5 Les étapes de la procédure …
2 Contenu de la modification n° 1 du SPR / Présentation des points d'évolution du règlement écrit
de la ZPPAUP se8
2.1 Dans la zone des Coteaux
2.2 Dansles zones de Scy et Chazelles …
2.3 Dans la zone du fond de vallée de la Moselle.
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 1. Introduction
1.1 Présentation de la commune
Située au Sud-ouest de l’agglomération Messine, Scy-Chazelles est une commune urbaine d’une
superficie de 4,45 km? (445 hectares), comptant 2 675 habitants (INSEE 2018) et appartenant au
territoire de Metz Métropole. Elle est distante de seulement 8 kilomètres du centre-ville de Metz
pour un temps de parcours d'environ 15 minutes en voiture , et environ 20 à 25 minutes en
transports en commun. La commune est bordée par la Moselle et son canal au sud. Elle s'étend
principalement le long des côtes de Moselle, comprenant le mont Saint-Quentin. A moins de 5
kilomètres du ban communal se trouvent deux échangeurs de l’A31. Scy-Chazelles est traversée par
plusieurs axes de communications : la Voie de la Liberté au sud (RD 603 reliant Longeville-lès-Metz à
Moulins-lès-Metz) et la route de Lessy/Longeville (RD 103G) qui rejoint Lessy à Longeville-lès-Metz.
Elle est traversée au sud par la voie ferrée de la principale ligne régionale de Nancy à Luxembourg.
Scy-Chazelles dispose d’un relief assez marqué et propose de nombreux cônes de vues qualitatifs.
La commune témoigne d’un patrimoine architectural, naturel et paysager riche et varié que la
municipalité a souhaité protéger et valoriser en se dotant notamment d’une ZPPAUP devenue
aujourd’hui site patrimonial remarquable. Elle compte également deux monuments historiques sur
son territoire :
- l'église Saint-Quentin à Chazelles, classée en totalité (liste de 1862) et ses abords,
- l'église Saint-Remi de Scy, inscrite en totalité par arrêté le 26 juin 1997 et ses abords.
Église fortifiée Saint-Quentin Église Saint-Remi
De plus, la prise en compte du patrimoine naturel et paysager et au-delà, du développement durable par la municipalité se concrétise par la gestion d’autres zones de protection réglementaires
que le SPR :
- un site naturel classé, depuis le 29 juin 1994 : le Mont Saint-Quentin et ses abords (d’une
superficie de 699 hectares, dont une grande partie est classée site Natura 2000),
- un site Natura 2000 : « Les pelouses du pays messin », site d'intérêt métropolitain intégré au
réseau Natura 2000, dont l'objectif vise à préserver la diversité biologique sur le territoire de
l'Union européenne en maintenant dans un état de conservation favorable les habitats
naturels et les habitats d'espèces de la flore et de la faune sauvage,
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP - des Zones naturelles d'intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF): zones abritant des
espèces remarquables: « Les pelouses et boisements de Lessy et environs », « Les ouvrages
militaires du Saint-Quentin », etc.
- un Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels (PAEN) : outil de protection et
de valorisation à long terme des espaces naturels et agricoles ; le périmètre de 96 hectares
s'étend sur les bans communaux de Lessy et Scy-Chazelles,
- une trame verte et bleue : outil alliant préservation de la biodiversité et aménagement du
territoire, elle contribue à l’état de conservation favorable des habitats naturels et des
espèces ainsi qu’au bon état écologique des masses d’eau.
Scy-Chazelles partage ses limites communales avec sept communes appartenant au territoire de
Metz Métropole : Châtel-Saint-Germain, Lessy, Plappeville, le Ban-Saint-Martin, Longeville-lès-Metz,
Monigny-lès-Metz et Moulins-lès-Metz.
La commune est membre de Metz Métropole, compétente en matière de "Plan local d'urbanisme,
document en tenant lieu ou carte communale" depuis le 1°’ janvier 2018. Metz Métropole compte 44
communes et près de 230 000 habitants sur un territoire de 305 km£.
Le PLU de Scy-Chazelles a fait l’objet d’une révision générale approuvée par le Conseil métropolitain
de Metz Métropole le 25 février 2019. Enfin, le territoire communal est concerné par le Schéma de
Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCOTAM) dont la révision générale a été
approuvée le 1° juin 2021.
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 12 Historique de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager (ZPPAUP) devenue site patrimonial remarquable (SPR)
Scy-Chazelles a décidé de se doter d’une ZPPAUP par arrêté municipal du 18 juin 2007 après un
travail d'études ayant débuté en novembre 1997. Celle-ci constitue une servitude d'utilité publique
annexée au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune qui a fait l’objet d’une révision générale
approuvée par le Conseil métropolitain de Metz Métropole le 25 février 2019.
Multisites et d’une superficie de 87 hectares, la ZPPAUP de Scy-Chazelles a été mise en œuvre pour
répondre à des enjeux de conservation de tissus urbains de village et des enjeux paysagers, en
articulation avec le Mont Saint-Quentin et ses abords qui ont obtenu le statut de site classé par
arrêté du 29 juin 1994.
En application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, la ZPPAUP de Scy-Chazelles a été transformée en site
patrimonial remarquable (SPR).
Il est rappelé qu’un SPR a pour objectif de protéger les villes, villages ou quartiers « dont la
conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, d’un point de vue
historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
Dans l'attente de l'élaboration d’un Plan de valorisation, de l'architecture et du patrimoine (PVAP),
outil de gestion qui apparaît le plus approprié pour répondre aux enjeux patrimoniaux du territoire,
le règlement de la ZPPAUP continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du SPR de Scy-
Chazelles.
1.3 Le contexte règlementaire
La ZPPAUP de Scy-Chazelles a pris le nom de SPR en application de la loi précitée, dite loi LCAP.
Cette loi, prévoyant des mesures transitoires, stipule à l’article 112, paragraphe Ill, que :
«Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de
la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial
remarquable jusqu'à ce que s’y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de
valorisation de l'architecture et du patrimoine. Le règlement de l'aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et
paysager peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la
protection du patrimoine bâti et des espaces. Cette modification est prononcée par l'autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte
communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre
1° du code de l’environnement, après consultation de l'architecte des bâtiments de France et après
accord du représentant de l'Etat dans la région. »
L'autorité compétente en matière de PLU étant Metz Métropole depuis le 1°’ janvier 2018, celle-ci
conduit la modification du règlement du SPR de Scy-Chazelles.
Le SPR de Scy-Chazelles étant communal et ne concernant que le territoire de la commune de Scy-
Chazelles, celle-ci est associée à la procédure de modification.
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 1.4 L'objet et les motifs qui ont conduit à envisager la modification n° 1
La modification n° 1 de la ZPPAUP de Scy-Chazelles, engagée en application de l’article 112-III de la loi
LCAP, ne concerne que le règlement écrit. Elle répond principalement à deux objectifs : un objectif de
simplification de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme et un objectif
d’uniformisation des documents de planification (SPR et PLU).
Après 14 années d'application du règlement de la ZPPAUP, la mise en œuvre a révélé des erreurs
matérielles et des incohérences qui justifient les évolutions envisagées.
Ces évolutions respectent les enjeux particuliers du règlement de la ZPPAUP s'appliquant dans le SPR
de Scy-Chazelles. Ceux-ci portent sur plusieurs éléments caractéristiques du patrimoine de la
commune : réseau viaire caractéristique, bâtiments et jardins remarquables, zone de coteaux
formant un écrin paysager autour des centres bourgs, des vues remarquables sur le fond de la vallée
et sur la Moselle.
De plus, les évolutions du règlement visent seulement à compléter et adapter à la marge les règles, à
permettre leur application dans des conditions normales et à clarifier quelques points erronés,
améliorant ainsi la bonne perception du SPR par tous.
Ainsi, il apparaît que les modifications du règlement de la ZPPAUP sont des points particuliers ayant
chacun une faible importance, et une fois réunis, ayant globalement un faible impact sur le SPR, ne
modifiant pas l’économie générale du document. Ceci répond à la condition fixée par l’article 112-111
de la loi LCAP qui permet la modification de la ZPPAUP « lorsqu'il n’est pas porté atteinte à ses
dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces ».
En définitive, les modifications du règlement écrit de la ZPPAUP auront pour effet une meilleure
lisibilité du SPR, une sécurisation juridique par la suppression des erreurs matérielles et par les
ajouts, une meilleure fiabilité globale du document en faveur de la protection du patrimoine.
1.5 Les étapes de la procédure
Les étapes de la présente procédure de modification n° 1 sont les suivantes :
1. Réunion de la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables pour le lancement de la
procédure de modification du règlement de la ZPPAUP : avis favorable rendu lors de la réunion du
04/02/2020.
2. Prescription de la procédure de modification du règlement de la ZPPAUP par l'organe délibérant
de l’autorité compétente en matière de « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu où
carte communale » : délibération du Conseil métropolitain de Metz Métropole en date du
17/02/2020.
3. Réunion de la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables pour examiner les points
d'évolution du règlement de la ZPPAUP : avis favorable rendu lors de la réunion du 09/06/2021.
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP ETAPES A VENIR / CALENDRIER PREVISIONNEL
4. Réunion de la Commission locale des sites patrimoniaux remarquables pour rendre un avis sur le
projet de modification n° 1 du règlement de la ZPPAUP : avis rendu lors de la réunion du
08/09/2021.
5. Avis du Conseil métropolitain de Metz Métropole sur le projet de modification n° 1 du règlement
de la ZPPAUP et lancement d’une enquête publique « réalisée dans les formes prévues au chapitre
ll du titre Il du livre ler du code de l’environnement » : délibération du Conseil métropolitain lors
de sa séance du 27/09/2021.
6. Affichage de l'avis d'enquête publique 15 jours avant le début de l'enquête publique en mairie de
Scy-Chazelles et au siège de Metz Métropole. L'avis précise l'objet de la modification, le lieu et les
heures de consultation du dossier.
7. Enquête publique portant sur le projet de modification n° 1 du règlement de la ZPPAUP, en mairie
de Scy-Chazelles et à Metz Métropole : octobre / novembre 2021.
8. Le commissaire enquêteur dispose de 8 jours pour transmettre son procès-verbal de synthèse.
Ensuite, Metz Métropole dispose de 15 jours pour répondre aux questions du commissaire
enquêteur formulées dans le procès-verbal de synthèse ainsi qu'aux observations du public. Le
commissaire enquêteur dispose de 8 jours pour remettre son rapport et ses conclusions à Metz
Métropole.
9. Approbation de la modification n° 1 du règlement de la ZPPAUP par délibération du Conseil
métropolitain de Metz Métropole après présentation des conclusions de l'enquête publique, de la
consultation de l'architecte des bâtiments de France et l'accord du préfet de Région : délibération
du Conseil métropolitain lors de sa séance du 13/12/2021 (date prévisionnelle).
10. Affichage en mairie de Scy-Chazelles et à Metz Métropole pendant un mois, de la délibération
approuvant la modification et publication d'un avis mentionnant son approbation dans la rubrique
d'annonces légales d'un journal local.
2 Contenu de la modification n° 1 du SPR / Présentation des points
d'évolution du règlement écrit de la ZPPAUP
Le projet de modification n° 1 du SPR concerne au total 15 points du règlement de la ZPPAUP. Dans
un souci de clarté, les 15 points sont présentés plus loin en tenant compte de la zone concernée par
les évolutions proposées :
- la zone des Coteaux (6 points),
- les zones de Scy et Chazelles (6 points),
- la zone du fond de vallée de la Moselle (3 points).
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SCY-CHAZELLES— PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 2.1 Dans la zone des Coteaux
1. « Modifier la constructibilité des terrains dans un objectif de densification de la zone »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.1.1 : « Pour être constructible, un terrain doit avoir une
superficie supérieure ou égale à 1 800 m°? »
Proposition d'évolution du règlement : Il est proposé de réduire la superficie à 900 m2.
Justification et/ou impact prévisionnel : La « densification » sera vraiment très limitée en réduisant
la superficie à 900 m°. En effet, les droits à construire ne seront ouverts que pour trois terrains
seulement sur l’ensemble de la zone des Coteaux (en jaune sur le plan ci-dessous). Les autres
parcelles sont situées en zone rouge mouvement de terrain et sont donc réputées inconstructibles.
Nouvelle règle : Article 2.1.1 Caractéristique des terrains : « Pour être constructible, un terrain doit
avoir une superficie supérieure ou égale à 900 m°. »
10 2. « Modifier l'implantation par rapport au domaine public, dans un objectif de modification de
bande de constructibilité »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.1.2 : « Toute construction nouvelle doit être implantée à la
ligne du bâti de l’une ou l’autre des constructions voisines existantes, sans excéder 25 m de
profondeur par rapport à la limite du domaine public »
Proposition d'évolution du règlement: || est proposé de supprimer la bande de constructibilité de
25 mètres.
Justification et/ou impact prévisionnel : La règle actuelle est trop restrictive pour la configuration
«en long » des parcelles présentes dans la zone des Coteaux. Les parcelles dans ce secteur ont en
effet une configuration en bande (plus de 100 mètres de profondeur à certains endroits, comme les
parcelles, chemin des Mages). De plus, de nombreuses maisons, construites à la ligne du bâti, sont
déjà implantées au-delà de 25 mètres. La règle n'apparaît donc plus adaptée au bâti présent. Cette
évolution du règlement aura peu d'impact sur le bâti puisque les futures constructions ne pourront
pas être implantées au-delà des constructions voisines existantes.
Nouvelle règle : Article 2.1.2 Implantation par rapport au domaine public: « Dans la sous-zone
«A»:
Sauf indications contraires inscrites sur le plan de la ZPPAUP, toute construction nouvelle doit être
implantée à la ligne du bâti de l’une ou l’autre des constructions voisines existantes. »
Implantation du bâti existant par rapport au domaine public - Zone des Coteaux (Chemin des Mages)
11
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP Vue aérienne de l'implantation du bâti existant par rapport au domaine public — Zone des Coteaux (Chemin des
Mages)
12
SCY-CHAZELLES— PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 3. « Modifier l'implantation par rapport aux limites séparatives, dans un objectif de simplification
de la règle de calcul »
Etat du règlement en vigueur: Article 2.1.3: « A moins de s'implanter sur une limite parcellaire
latérale, toute construction qui est réalisée en retrait d’une limite séparative doit respecter une
distance au moins égale à la moitié de la hauteur, sans jamais être inférieure à 3 mètres »
Proposition d'évolution du règlement : || est proposé de supprimer la règle du H/2 afin d'utiliser une
seule règle de calcul, celle du PLU (implantation sur la limite séparative ou à 3 mètres au minimum)
et de conserver l'implantation obligatoire en limite séparative des annexes isolées.
Justification et/ou impact prévisionnel : Cette évolution est proposée afin de simplifier la règle de
calcul concernant l’implantation par rapport aux limites séparatives. Elle s'inscrit dans un objectif de
simplification et d'harmonisation des documents de planification (PLU et SPR).
Nouvelle règle: Article 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives: « A moins de
s'implanter sur une limite parcellaire latérale, toute construction qui est réalisée en retrait d’une
limite séparative doit respecter une distance minimale de 3 mètres. »
13
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 4. « Modifier l'emprise au sol dans un objectif de permettre de plus grandes extensions »
Etat du règlement en vigueur: Article 2.1.5: « L’emprise au sol des annexes isolées ne doit pas
excédée 9 m? de SHON. Pour les constructions existantes, une seule extension est autorisée dans la
mesure où elle n’excède pas une superficie maximale de 50 m? de SHON ».
Proposition d'évolution du règlement : Il s’agit ici d'adapter la règle aux besoins des administrés et à
la taille de leur terrain : permettre une emprise au sol des constructions par rapport à la superficie
totale de l'unité foncière de 40%/ La construction des bâtiments destinées au stationnement des
véhicules : 50 m? / Les constructions annexes : 20 m? d'emprise.
Justification et/ou impact prévisionnel : Certaines parcelles présentes dans la zone des Coteaux sont
très grandes (jusqu’à 4 000 m?). A contrario, certaines maisons, datant des années 50 à 70, sont
parfois de tailles restreintes et agencées de manière « rétro » (petite pièce, cuisine séparée). Il
convient donc de permettre aux propriétaires d'agrandir leur maison de plus de 25 m? par niveaux et
plus d’une fois, dans la limite de 40 % au maximum d’emprise au sol.
Nouvelle règle: Article 2.1.5 Emprise au sol: « A l'exception des constructions destinées au
stationnement des véhicules dans la limite de 50 m?, l'emprise au sol totale des constructions
annexes à la construction principale est limitée à 20 m? par unité foncière.
L'emprise au sol des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 40% de la superficie totale
de l’unité foncière. »
Parcelle chemin des Mages (8 591 m°?) Parcelle chemin des Mages (2 783 m°)
14
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP Parcelle chemin des Noques (5 904 m°) Parcelle rue de la Cheneau ( 9 551 m°)
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP
15 5. « Modifier la méthode de calcul de la hauteur des constructions afin de tenir compte de la
topographie marquée du site »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.1.6 : « Lorsque le terrain naturel est en pente, les façades des
bâtiments sont divisées en section n’excédant pas 30 mètres de longueur et la hauteur est mesurée
au milieu de chacune d'elles »
Proposition d'évolution du règlement : Il s’agit là, non pas de modifier la hauteur des constructions,
mais uniquement la méthode de calcul en se référant au point du terrain naturel le plus élevé de la
construction.
Justification et/ou impact prévisionnel : La méthode de calcul proposée est beaucoup plus simple et
adaptée à la typologie en pente des terrains présents dans la zone des Coteaux. Cette évolution de la
règle répond donc à un objectif de simplification.
Nouvelle règle : Article 2.1.6 Hauteur des constructions : « Lorsque le terrain naturel est en pente, la
hauteur maximale fait référence à la hauteur comptée entre le niveau le plus haut du terrain naturel
au droit de l'emprise au sol de la construction avant tout remaniement et l'égout de toiture ou, le cas
échéant, l’acrotère de la construction, à l’aplomb de ce dernier.
Lorsque le comble est traité en attique, la hauteur est mesurée à l'égout du toit ou à l’acrotère au
niveau de la dalle haute du dernier étage plein. »
mesure de La hauteur à l'égout du toi
point haut
'
16
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 6. « Modifier l'implantation des constructions sur une même unité foncière, dans un objectif de
protection pour éviter les constructions en second rang »
Etat du règlement en vigueur: Article 2.1.4: «Sur une même unité foncière, les nouvelles
constructions doivent être contiguës à la construction existante ou être implantées en limite
séparative »
Proposition d'évolution du règlement : Il est proposé de faire évoluer le règlement de la ZPPAUP en
y inscrivant la règle fixée par le PLU : interdiction des constructions nouvelles à usage d'habitation en
second rang (zone UB).
Justification et/ou impact prévisionnel : Cette harmonisation va dans le sens d’une simplification et
d’une meilleure appropriation des documents de planification (SPR et PLU) par les habitants.
Nouvelle règle : Article 2.1.4 Implantation des constructions sur une même unité foncière : « Sur
une même unité foncière, les nouvelles constructions doivent être contiguës à la construction
existante ou être implantées en limite séparative. Toutes constructions nouvelles à usage
d'habitation sont interdites en second rang. »
2.2 Dans les zones de Scy et Chazelles
1. « Permettre les isolations extérieures dans un objectif d'amélioration thermique »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.2.3 : « Tout système s'isolation par l'extérieur et toute vêture
sont proscrits sur toutes constructions »
Proposition d'évolution du règlement: || est proposé de permettre l'isolation des bâtiments ne
présentant pas de caractéristiques patrimoniales comme celles définies dans l’article 2.2.31 du
règlement de la ZPPAUP et de maintenir l'interdiction de l'isolation extérieure pour les immeubles
ayant une valeur patrimoniale.
Justification et/ou impact prévisionnel : Cette évolution de la règle vise à faciliter les économies
d'énergie en permettant l'isolation extérieure des immeubles quand il n’y a pas d’enjeu patrimonial.
Aucune autorisation ne sera délivrée sans l’accord de l'architecte des bâtiments de France. Toute
demande devra recueillir son avis conforme.
Nouvelle règle : Article 2.2.3 Les façades : « Tout système d'isolation par l'extérieur et toute vêture
sont proscrits sur toutes constructions présentant un caractère patrimonial et/ou des éléments de
décors originels : pierres de taille, éléments architectoniques existants, en pierre ou en bois. »
17
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP Exemples de maison ne présentant pas d'éléments d'architecture spécifique - Zone de Scy
Exemples de maison ne présentant pas d'éléments d'architecture spécifique - Zone de Chazelies
18
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DL GLEMENT DE LA ZPPAUP 8. « Modifier la règle relative à la construction des toitures terrasses, dans un objectif de correction
à la suite d’une erreur de rédaction »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.2.21 : « les toitures terrasses sont autorisées à l'arrière des
constructions principales mais ne doivent pas excéder une hauteur de 0,50m par rapport au TN. »
Proposition d'évolution du règlement : L'objectif est ici de supprimer la hauteur maximale de 0,50m
par rapport au TN (erreur de rédaction) et d'autoriser l'implantation de toitures terrasses à l’avant
des constructions pour les constructions modernes.
Justification et/ou impact prévisionnel : il s’agit ici de corriger une erreur de rédaction de la règle.
Cette évolution réglementaire n’a aucun impact.
Nouvelle règle: Article 2.2.21 Forme et volumes des toitures: «Les toitures terrasses sont
autorisées pour les constructions neuves. Pour les extensions contiguës, l'implantation de toitures
terrasses est exclusivement réservée aux constructions modernes existantes dans la mesure où la
continuité des volumes est respectée. »
Exemple de maison moderne avec toit terrasse sur l'avant en zone de Chazelles
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP Etat du règlement en vigueur: Article 2.2.31: «Les percements originels d’une construction
existante doivent être valorisés ou réutilisés, sans être modifiés »
Proposition d'évolution du règlement : Il s’agit ici d'ajuster la règle afin d'autoriser la modification
d'une fenêtre en porte fenêtre, mais à l'arrière uniquement, c’est-à-dire lorsque la porte fenêtre
n’est pas visible du domaine public.
Justification et/ou impact prévisionnel: Cette évolution vise à autoriser la modification d’une
fenêtre en porte fenêtre, mais à l'arrière uniquement, et sans que la modification soit visible du
domaine public. On cherchera à ne générer aucun impact visuel.
Nouvelle règle: Article 2.2.31 Composition des façades: «Les percements originels d’une
construction existante peuvent être modifiés, exclusivement lorsqu'ils sont situés à l'arrière de la
construction. »
10. « Modifier l'implantation par rapport aux limites séparatives, dans le but d’harmoniser la règle
avec le PLU, à condition qu’il n’y ait pas de parcelles dont la largeur soit comprise entre 10 et
15m»
Etat du règlement en vigueur : Article 2.1.3 : « Lorsque la limite parcellaire sur le domaine public est
inférieure ou égale à 15 mètres, la construction principale est implantée sur toute la largeur de la
parcelle, d’une limite latérale à l’autre »
Proposition d'évolution du règlement : || est proposé d’harmoniser la règle à 10m, comme dans le
PLU. Il est précisé que les parcelles dans ces zones sont surtout des « couloirs ». En pratique, il
n'existe pas de parcelle de 15 mètres de largeur.
Justification et/ou impact prévisionnel: L'évolution de la règle s'inscrit dans un objectif
d'harmonisation avec le PLU et de simplification pour l’usager. L'impact est strictement limité
puisque dans le secteur concerné, les parcelles sont pour la plupart d’entre elles des « couloirs ».
Nouvelle règle : Article 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives : « Lorsque la limite
parcellaire sur le domaine public est inférieure ou égale à 10 mètres, la construction principale est
implantée sur toute la largeur de la parcelle, d’une limite latérale à l’autre. »
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 11. « Modifier la règle relative à la hauteur des murs de clôture, dans un objectif de correction à la
suite d’une erreur de rédaction »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.2.6: « La hauteur d'un mur de clôture sur rue ne doit être
comprise entre 1,80 m et 2,50 m depuis le niveau de la rue »
Proposition d'évolution du règlement: || s’agit ici uniquement de corriger une erreur de rédaction
dans le règlement de la ZPPAUP (zone de Scy) relative à la hauteur des murs de clôture.
Justification et/ou impact prévisionnel: La correction de l'erreur de rédaction (suppression du
«ne ») n’a aucun impact.
Nouvelle règle : Article 2.2.6 Les murs de clôture : « La hauteur d’un mur de clôture sur rue doit être
comprise entre 1,80 m et 2,50 m depuis le niveau de la rue. »
12. « Modifier la règle relative à la création des châssis de toit »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.2.22 : « Les fenêtres de toiture encastrées dans le plan d'un
rampant sont autorisées dans la mesure où leur largeur n’excède pas 80 cm, qu'elles se situent dans
l’axe des fenêtres de façade, que leur nombre n'excède pas deux par pan de toiture. »
Proposition d'évolution du règlement : || est proposé de modifier la règle relative à la création des
châssis de toit. L'objectif est de tolérer des châssis de toit supplémentaires en fonction de la longueur
des pans de couverture.
Justification et/ou impact prévisionnel: Cette évolution du règlement, suggérée par l’ABF, va
permettre d'autoriser des châssis de toit supplémentaires, en fonction de la longueur des pans de
couverture, mais uniquement pour les immeubles non protégés. L'impact est donc strictement
limité.
Nouvelle règle : Article 2.2.22 Ouvrages de toiture : « Les fenêtres de toiture encastrées dans le plan
d’un rampant sont autorisées dans la mesure où leur largeur n'excède pas 80 cm, qu'elles se situent
dans l’axe des fenêtres de façade, que leur nombre n'excède pas deux par pan de toiture. Pour les
immeubles non protégés, des châssis de toit supplémentaires sont autorisés dès lors que le linéaire
de façade est supérieur à 8 mètres par tranche de 4 mètres linéaire. »
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 2.3 Dans la zone du fond de vallée de la Moselle
13. « Modifier la hauteur des constructions dans le but d’harmoniser la règle avec le PLU »
Etat du règlement en vigueur: Article 2.1.6: « La hauteur totale des constructions ne doit pas
dépasser 10 m à compter du sol naturel au faftage »
Proposition d'évolution du règlement : Il s’agit ici d'adapter la règle de hauteur au dernier terrain
constructible (épargné par le PGRi) de la zone. Il est proposé d’harmoniser les deux règlements (PLU
et SPR) avec une hauteur des bâtiments limitée à 14 m.
Justification et/ou impact prévisionnel : Sur la zone du fond de vallée de la Moselle d’une superficie
totale de 7 hectares, seuls 2 hectares sont constructibles au regard de l'Atlas des zones inondables.
Les enjeux sont donc très faibles. De plus, il est à noter que la prescription de hauteur du règlement
actuel de la ZPPAUP ne s'applique pas aux équipements publics et aux ouvrages techniques
nécessaires au fonctionnement des services publics. Par ailleurs, l’espace étant arboré, l'impact
visuel sera limité. Enfin, la zone concernée, aujourd’hui en friche, pourrait demain accueillir une
activité économique et/ou artisanale. Il s’agit de l’un des rares espaces permettant le développement
d’une telle activité sur le ban communal.
Nouvelle règle : Article 2.1.6 Hauteur des constructions : « La hauteur totale des constructions ne
doit pas dépasser 14 mètres et deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+2). Lorsque
l'inondabilité totale ou partielle de la zone impose une cote altimétrique à respecter sur tout ou
partie de l’unité foncière pour le rez-de-chaussée des constructions, la hauteur fixée se compte à
partir de la cote de référence inondation au lieu du sol naturel jusqu’à l'égout du toit ou à
l'acrotère. »
Atlas des zones inondables / La zone la plus concernée par l’évolution de la règle est entourée en noir.
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP La zone la plus concernée est entourée en noir. On peut constater qu'une bande naturelle réduit considérablement
l'impact visuel d'éventuelles constructions.
SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMEI DE LA ZPPAUP 14. « Modifier l'emprise au sol dans un objectif d'augmenter la surface constructible autorisée
pour répondre aux projets correspondant au zonage du PLU »
Etat du règlement en vigueur: Article 2.1.5 : « Dans la sous-zone semi-naturelle: l'emprise au sol
maximale autorisée est de 20 m? et cela quelque soit la superficie de la parcelle ou de l'unité
foncière. »
Proposition d'évolution du règlement: Il est donc proposé de limiter l'emprise au sol des
constructions à 35 % de l’unité foncière, comme pour la zone du chemin de la Moselle.
Justification et/ou impact prévisionnel : La demande de modification d'emprise au sol ne concerne
que la sous-zone semi-naturelle (rue de l'étang). L'impact est donc limité. L'évolution du règlement
vise à répondre aux besoins des propriétaires en matière de stockage, 20 m? autorisés étant trop peu
au regard de l’activité économique de cette zone.
Nouvelle règle : Article 2.1.5 Emprise au sol : « Dans la sous-zone semi-naturelle: l'emprise au sol
des constructions par rapport à la superficie totale de l’unité foncière ne peut excéder 35%. »
Parcelle rue de l'Etang
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP 15. « Modifier l'implantation par rapport aux limites séparatives pour aligner les règles sur celles
du PLU »
Etat du règlement en vigueur : Article 2.1.3: « Toute construction doit être implantée en retrait par
rapport aux limites séparatives, et la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au
point le plus proche des limites doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre
ces deux points (L = H/2) et jamais inférieure à 5m »
Proposition d'évolution du règlement: Il est proposé de modifier la méthode de calcul en
supprimant la règle L = H/2. Afin d'avoir une seule règle d'implantation (PLU/SPR), il est donc
proposé d’aligner les règles sur celles du PLU, soit 6m minimum en zone URx et 3m minimum dans
les secteurs UX et UXi.
Justification et/ou impact prévisionnel : Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un objectif
d'harmonisation avec le PLU et de simplification pour l'usager. Elle ne va pas rendre possible des
projets d'habitation (Plan de prévention des risques naturels).
Nouvelle règle: Article 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives: « Toute
construction doit être implantée en retrait par rapport aux limites séparatives et la distance comptée
horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de ces limites doit être au moins
égale à 3 mètres dans la sous-zone semi-naturelle et à 6 mètres dans la sous-zone de la rue de la
Moselle. »
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Voie publique
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SCY-CHAZELLES — PROJET DE MODIFICATION N° 1 DU REGLEMENT DE LA ZPPAUP IXBUS Résumé de l'acte
057-200039865-20210928-2021-09-DC9-DE
Numéro de l'acte : 2021-09-DC9
Date de décision : mardi 28 septembre 2021
Nature de l'acte : DE
Objet : Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Scy- Chazelles : avis sur le projet de modification n° 1
du règlement
Classification : 2.1 - Documents d urbanisme
Rédacteur : Catherine DELLES
AR reçu le : 30/09/2021
Numéro AR : 057-200039865-20210928-2021-09-DC9-DE
Document principal : 21_DO-9.pdf
Historique :
30/09/21 10:02 En cours de création
30/09/21 10:03 En préparation Catherine DELLES
30/09/21 11:29 Reçu Catherine DELLES
30/09/21 11:30 En cours de transmission
30/09/21 11:31 Transmis en Préfecture
30/09/21 11:36 Accusé de réception reçu