Procès Verbal - pvcm26mai25

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Procès Verbal - pvcm26mai25 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm26mai25)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, COMMUNE DES AIRES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MAI 2025

}

NOMS Présents Absents Représentés Mandataires

MAGNAN Jean-Michel X

GRANIER Michel

DUMONT Etienne

LANZONE Monique

RAYNAUD Murielle

CARLIER Rubens, Jonas

HUGOT Georges X

SAKAT Samira

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre

REY Nadine

ARAGON Martine

BENDERBAL Michèle X

GARCIA Clément

DOMPS Lilian

ARNAUD Véronique

HIxX

x

IX IX

xxx

*

X Michel GRANIER

an

XX

IX

TOTAL : 10

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.

Début de la réunion à 18 H 05

Président de séance : Jean-Michel MAGNAN

Secrétaire de séance : Monique LANZONE est élue à l'unanimité des voix en application de l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est approuvé à l'unanimité.

Le Maire précise qu'il reporte la question n°4 par manque d'informations.

1. Modificatif budgétaire :

Le Maire explique au conseil que lors de la transmission du Budget Principal à la trésorerie une anomalie a été relevée dans les opérations de cession. Il convient donc de procéder aux ajustements budgétaires suivants afin d’équilibrer les opérations d’ordre :

- En recettes d’investissement, + 800,00 € sur le chapitre 024.

Le conseil approuve ce modificatif à l'unanimité des présents et représentés.

2. Participation à l’appel d’offre du Centre de Gestion de l’Hérault pour la protection sociale complémentaire

Risque Santé des agents (Mutuelle) :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque frais de Santé à compter du ler janvier 2026. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre en parallèle du volet Prévoyance des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A ce stade, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du ler janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

1/2L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé, à compter du ler janvier 2026.

Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Santé. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance Santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2026.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 04/03/25 ;

Après discussion, le conseil décide à l’unanimité des présents et des représentés de : e Donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé.

3. Demande du Fonds de Concours 2025 à la Communauté de Communes GRAND ORB :

Le Maire rappelle au conseil que des travaux de rénovation des salles de classe et du dortoir des maternelles sont prévus à

l'école pour cet été 2025. Après consultation des entreprises, le montant total des travaux prévus s’élève à la somme de 168 116,92 € HT soit 201 740,30 € TTC.

Afin de nous aider à financer la réfection totale des 2 classes et la création d’un nouveau dortoir, le maire propose au conseil de solliciter l’aide de la Communauté de Communes Grand Orb.

Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés et autorise M. le Maire à solliciter le Fonds de Concours 2025 auprès de la Communauté de Communes Grand Orb.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 05.

La secrétaire, le Maire,

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