Procès Verbal - pvcm19.12.24

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Procès Verbal - pvcm19.12.24 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune d'Aires. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm19.12.24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, Ÿ COMMUNE DES AIRES

RES\ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DECEMBRE 2024

NOMS Présents Absents Représentés Mandataires

GRANIER Michel X

MAGNAN Jean-Michel X

DUMONT Etienne X

LANZONE Monique X

RAYNAUD Murielle X

CARLIER Rubens, Jonas X

HUGOT Georges X

SAKAT Samira X

BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre X X Jean-Michel MAGNAN

REY Nadine X

ARAGON Martine X

BENDERBAL Michèle X X Michel GRANIER

GARCIA Clément X

DOMPS Lilian X

ARNAUD Véronique X

TOTAL : 10 5 2

Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.

Début de la réunion à 18 H 10

Président de séance : Jean-Michel MAGNAN

Secrétaire de séance : Véronique ARNAUD est élue à l'unanimité des voix en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est approuvé à l'unanimité.

1. Redevance Consommation d’eau potable et Redevance pour Performance des réseaux d’eau potable pour l’année

2025 :

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour

pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier

2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

e le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

el’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un

comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui

étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

e Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la

distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

eLe montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité

compétente pour la distribution publique de l’eau; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de

1/3modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

+ L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année

civile qui suit ;

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la

forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à

0,43 €/m* pour l’année 2025.

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,05 /m° pour l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour

performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première

année).

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil décide, à l'unanimité des présents et représentés, de fixer à 0,01 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1*' janvier 2025.

2. Redevance pour Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 :

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du ler janvier 2025 par :

- une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

. Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement

des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;

. Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

L Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance des systèmes d’assainissement collectif (station

d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

. l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

. L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme

d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0,03 € par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des

« systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour

cette première année) ;

2/3Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil décide, à l'unanimité des présents et représentés, de fixer à 0,01€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement applicable à compter du ler janvier 2025.

3. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Hérault (C.D.G. 34) :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 30 mai 2024, après avis du CST départemental du 6 décembre 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du ler janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux

employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance

collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1° janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la

catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité

Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RD) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au

titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de

l'Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme

d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l'avis du CST départemental du 6 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de

l’ensemble du personnel.

Après discussion, le conseil décide à l’unanimité des présents et des représentés d’adhérer à la convention de participation

pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble

des agents de LES AIRES, de souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 et de participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 30 € de la cotisation acquittée par les agents.

4. Modificatifs budgétaires :

Le Maire explique au conseil que les études réalisées en 2018 et 2019 pour l’aménagement des bâtiments de Félicien SICARD vont donner lieu à des travaux en 2025. Il convient donc d’intégrer ces études au compte 231 et ainsi de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

. En section d’investissement, dépenses de 6 768,00 € au compte 231-041 « Immobilisations corporelles en cours » et recettes de 6 768,00 € au compte 203-041 « Frais d’études, recherche, développement ».

Le conseil approuve ces modificatifs à l'unanimité des présents et représentés.

Pas de questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 H 55.

La secrétaire,

3/3