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PLU - Annexes - 19 50 memoire
Procès Verbal - pvcm29fevrier24
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune d'Aires.
Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm29fevrier24)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
COMMUNE DES AIRES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 février 2024
NOMS Présents Absents Représentés Mandataires
GRANIER Michel X
MAGNAN Jean-Michel X
DUMONT Etienne X
LANZONE Monique X
RAYNAUD Murielle X
CARLIER Rubens, Jonas X
HUGOT Georges X
SAKAT Samira X
BASSEVILLE-TORRET Marie-Pierre X
REY Nadine X
ARAGON Martine X
BENDERBAL Michèle X
GARCIA Clément X
DOMPS Lilian X
ARNAUD Véronique X
TOTAL : 11 4
Le Maire effectue le comptage des conseillers présents et constate que le quorum de 8 est atteint.
Début de la réunion à 18 H 05
Président : Michel GRANIER
Secrétaire de séance : Georges HUGOT est élu à l'unanimité des voix en application de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est approuvé à l'unanimité.
Les questions n°5, 7, 8 et 9 sont reportées
1. Adhésion au nouveau groupement de commande pour l’Achat d’Énergies :
Le Maire explique au conseil que :
Considérant que la commune a des besoins en matière d’achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Énergies de l'Hérault, du Gard, s’unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d’exploitation énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords- cadres,
Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault) sera le coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune des Aires au regard de ses besoins propres,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Ainsi, après avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés, le conseil :
- Prend acte de la dissolution du précèdent groupement de commande, - Valide l’adhésion de la commune des Aires au groupement de commandes pour «l'achat d’énergies, de fournitures/services en matière d’efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée -__ Etautorise le Maire :
1/5 - à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à
l’exécution de la présente délibération,
- à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois...) proposés par le groupement suivant les besoins de la commune des Aires,
- autorise le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à
solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune des Aires, - approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d'énergies,
- s'engage à:
- exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune des Aires est partie prenante
- régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune des
Aires est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget
2. Adhésion à la mission Prévention des risques professionnels des agents auprès du Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de l'Hérault :
Le Maire donne lecture de la convention d’adhésion à la mission d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels proposée par le CDG34 dans laquelle il s'engage à soutenir les communes adhérentes dans la mise en œuvre
de leur démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail
des agents.
La présente convention permet de bénéficier d’un socle annuel de prestations pour conseiller la collectivité en matière de
santé et sécurité de travail. Elle permet la mise à disposition d’un Agent du CDG 34, chargé d’assurer une Fonction
d’Inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Pour les communes adhérentes de moins de 20 agents, elle permet la mise à disposition d’un agent du CDG 34, chargé
d'assurer la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 précité. De plus, la présente convention donne l’accès à des prestations complémentaires pour
renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail
Dans le cadre de cette convention, la commune adhérente pourra bénéficier en fonction de ses besoins et à sa demande
d’une ou des prestations socles :
- Conseil sur les obligations réglementaires
- Sensibilisation collective à la prévention
- Pré-étude des documents portant sur les questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail avant passage en Comité Social Territorial ou formation spécialisée (F3SCT)
- Participation à trois réunions du F3SCT
- Pré diagnostic en vue d’un accompagnement sur des situations particulières
Et des prestations complémentaires :
- La rédaction et mise à jour du Document Unique
- L'évaluation des risques psycho sociaux en vue de l’intégration dans le document unique
- La mise à disposition d’un agent du CDG34 pour assurer la fonction d’assistant de prévention afin de
conseiller et d'accompagner l’entité adhérente dans la mise en œuvre des actions de prévention
- Réalisation de métrologie d'ambiance physique (bruit, éclairage, vibration...)
- L'animation de réunions de sensibilisation, d’information auprès des élus, responsables ou agents sur des
thématiques variées de prévention
- L'analyse d’une activité, d’une situation, d’un poste de travail, soutien auprès d’un agent et/ou de la
collectivité,
- La médiation pour la résolution à l'amiable des conflits interpersonnels
- La mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI)
Afin de faciliter la communication entre le pôle hygiène et sécurité du CDG 34 et la commune adhérente, celle-ci désigne
au sein de ses effectifs « un référent prévention ».
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont facturées suivant le temps de travail passé
par l'agent du CDG 34. Le tarif des prestations socles et complémentaires est fixé chaque année par délibération du conseil
d'administration du CDG 34. La commune adhérente ne peut pas s'opposer à sa réactualisation.
2/5 La commune adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant a été défini en fonction de la taille de
la collectivité. Pour les collectivités de moins de 20 agents : le forfait annuel est de 250 €.
Pour les prestations complémentaires, après analyse de la demande, le pôle hygiène et sécurité réalisera un devis détaillé
comprenant les étapes de l'intervention, le nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité avant toute
intervention.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes
successives de trois ans chacune. Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un
préavis de 6 mois.
Le Maire propose donc au conseil d’adhérer à la mission Prévention des risques professionnels des agents auprès du
CDG34.
Après en avoir délibéré, le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés et autorise le Maire à
signer la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels proposée par le
CDG34.
3. Convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault pour la couverture du
risque prévoyance des agents :
Le Maire explique au conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du ler janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du ler janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RD).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des
bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent
également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
3/5 L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de
dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du ler janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du ler janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Il demande son avis au conseil.
À l'unanimité des présents et représentés, le conseil décide de :
- Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- _ Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
4. Renouvellement de l’agrément pour le recrutement de jeunes en service civique :
Le Maire rappelle au conseil que par délibération du 22 octobre 2020, le conseil avait validé le recrutement de deux
personnes en service civique sur les postes d’accueil périscolaire et animation pour les services de garderie et cantine. Un
agrément avait alors été délivré à la commune pour permettre ces recrutements. Une personne est actuellement en poste
jusqu’au 5 juillet 2024 quant au deuxième, il n’a pas été pourvu.
Il convient aujourd’hui de renouveler cet agrément pour permettre de nouveaux recrutements à la rentrée de septembre
2024. Le Maire demande son avis au conseil.
Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.
4/5 6. Modification des tarifs de location de la Maison du Puits :
Le Maire explique au conseil qu’avec l’augmentation du prix de l’électricité le coût de la consommation du chauffage de la
Maison du Puits devient très important.
Pour atténuer cette augmentation, il conviendrait de revoir le prix du tarif de la location pour la période allant du ler
novembre au 30 avril.
Les tarifs actuels sont de 150 € pour la location du week-end et 60 € pour la journée en semaine.
Le maire propose d’augmenter ses tarifs respectivement à 180 € et 70 € du ler novembre au 30 avril.
Il demande son avis au conseil.
Le conseil approuve cette proposition à l'unanimité des présents et représentés.
Pas de questions diverses
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H.
Le secrétaire, le Maire,
5/5