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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 113 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 113 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-113
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2022Sommaire
Centre Hospitalier de la Tour Blanche Issoudun / Centre Hospitalier de la
Tour Blanche Issoudun
36-2022-08-01-00014 - Décision de délégation de signature donnée à Mme
Cécile LARUELLE (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022
fixant des prescriptions spécifiques, en application de l’article L. 214-3
du code de l’environnement, au récépissé de déclaration
n°36-2022-00117 relatif à l’épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées de la commune de CIRON (site de Scoury). (8
pages) Page 6
36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau (4
pages) Page 15
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2022-09-01-00022 - Décision de délégation de signature N°2022/36 (2
pages) Page 20
2Centre Hospitalier de la Tour Blanche Issoudun
36-2022-08-01-00014
Décision de délégation de signature donnée à
Mme Cécile LARUELLE
Centre Hospitalier de la Tour Blanche Issoudun - 36-2022-08-01-00014 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Cécile LARUELLE 3CENTRE HOSPITALIER DE LA TOUR BLANCHE
- ISSOUDUN-
DIRECTION
N° D2022/14
Décision de délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun,
- Vu la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment l’article L 71-12,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, notamment en son article 10,
- Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements
Publics de Santé,
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et L. 6143-7 ; qui
organisent les délégations de signature que le directeur d’un établissement de santé peut, sous sa
responsabilité, concéder à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs
fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou à un ou plusieurs
pharmacien des hôpitaux,
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnées à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu l’arrêté pris par le Centre National de Gestion en date du 30 juillet 2019, nommant Monsieur Marc
KUGELSTADT en qualité de Directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche et du Centre de Soins
Communal pour Polyhandicapés d’Issoudun ;
- Vu la décision de recrutement du 1% janvier 2021 portant affectation de Mme LARUELLE Cécile ;
- Vu la décision de nomination au grade d’ Attachée d’ Administration Hospitalière en date du 1° août 2022 ;
- Vules nécessités de services ;
DECIDE
Article 1° : Délégation permanente est donnée à Mme LARUELLE Cécile, Attachée d’ Administration Hospitalière
au centre hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur,
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions sur les services technique, économique et logistique.
Cette délégation de signature comprend les actes, décisions et documents afférents à ses secteurs de compétences :
Mme LARUELLE Cécile, Attachée d’Administration Hospitalière ; reçoit délégation pour procéder :
à la gestion de l’affectation des ressources,
aux engagements de dépenses,
à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement, ...) se rapportant aux charges et
recettes d’exploitation et d’investissement.
ds
à
dt:
6
%
%°
Article 2 : En tant que de besoin, le directeur du centre hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun, délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsqu’elle exerce les fonctions d’ordonnateur lors du
remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisitions du comptable public.
Centre Hospitalier de la Tour Blanche Issoudun - 36-2022-08-01-00014 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Cécile LARUELLE 4Article 3 : La présente délégation de signature prend effet au 1% août 2022. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Le directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au délégataire désigné ;
Cette décision est notifiée au délégataire, et sera communiquée aux :
- Président du conseil de surveillance du centre hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun - Trésorier du centre hospitalier de la Tour Blanche d’Issoudun ;
et insérée dans le registre des décisions de la direction domiciliée à Issoudun.
Issoudun, le 1° août 2022
Le Délégataire
Attachée d’ Administration Hospitalière,
[ 1 | Trésorerie (copie)
[] | Agent (original)
Dossier administratif
LI | an
LX] Préfecture (copie)
Avenue Jean Bonnefont — CS 70190 - 36105 ISSOUDUN Cedex - Tél : 02 54 03 54 03 - Fax : 02 54 03 54 32
SIRET : 26 36 000 9000017 — APE : 861 0Z
Centre Hospitalier de la Tour Blanche Issoudun - 36-2022-08-01-00014 - Décision de délégation de signature donnée à Mme Cécile LARUELLE 5Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-16-00001
Arrêté du 16 septembre 2022
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement,
au récépissé de déclaration n°36-2022-00117
relatif à l’épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune de CIRON (site de Scoury).
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 6PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du 16 SEP, 2:22
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement,
au récépissé de déclaration n°36-2022-00117 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune de CIRON (site de Scoury).
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux ;
Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12 juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 7Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Centre ;
Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre et sa modification de septembre 2021;
VW l'arrêté préfectoral n° 36-2022-09-13-00001 du 13 septembre 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;.
Vu le récépissé préfectoral de déclaration n°01/2005 du 04 février 2005 autorisant la création d'une station d'épuration pour les eaux usées du hameau de Scoury sur la commune de CIRON ;
Vu le dossier de déclaration du plan d'épandage des boues de la station de traitement des eaux usées de CIRON - site de Scoury (Code SANDRE 0436053S0004), reçu le 8 septembre 2022 de la part de la Chambre d'Agriculture de l'Indre en représentation de Monsieur le maire de CIRON, réputé complet le 12 septembre 2022 et enregistré sous le n° CASCADE 36-2022- 001717 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Titre ! : OBIET DE LA DÉCLARATION
Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de CIRON de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de CIRON.
Les activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddi@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 8Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales correspondants
Épandage des boues issues du traitement des eaux usées, la
quantité de boues épandues dans l’année, produites dans Arrêté du
l'unité | de traitement considérée, présentant les 8 janvier 1998
2130 caractéristiques suivantes : Déclarati
1.3. es n F LL , éclaration ue a | 1/ Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtés
| total supérieur à 40 t/an (A) du 30 avril 2020 et
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total du 20 avril 2021 | compris entre 015 t/an et 40 t/an | 1
Titre 11 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèse des épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 Transports et épandages
3-2: : Transports des boues
Le transport et l’'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avec son propre épandeur.
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d’un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de la zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Épandages
La surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en production nominale de la STEU représente 28,14 ha sur 15 ans.
Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise en service en 2006, les boues produites par cette station sont estimées à environ 40 m$ et nécessiteraient ainsi 2,2 ha de surface d'épandage.
Ainsi, de sorte à prendre en compte le décalage entre la surface théorique et estimée après 16 ans d'exploitation de la STEU de CIRON, le plan d'épandage présenté porte sur 9,62 ha.
Cité administrative, Bd George Sand :CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél.02 54 53 20 36 — adt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 9Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau), cette surface mise à disposition par une unique exploitation intégrée au plan d'épandage correspond également à la Surface Potentiellement Épandable (SPE).
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin de préserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des . conditions agronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épandues préférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates de mise à l'herbe des animaux ou de fauche.
Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devra respecter Un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même
parcelle. Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore sur cette même parcelle. |
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage
S'agissant de boues non-stabilisées, l’enfouissement, par labour avant mise en culture, après épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
3-2-4 : Surveillance et suivi
Le producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuées par un laboratoire agréé.
Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afin d'apporter aux mieux les conseils de fumures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
Titre lil - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél.02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 10Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publicité, information et droit des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de CIRON, représentée par son maire, M Gérard DEFEZ.
Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.
Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour un affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cité administrative, Bd George Sand. CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 11Article 9 : Exécution
Le préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Le Chef de service Planification
Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 12ANNEXE 1:
Liste des parcelles concernées par l'épandage
EXPLOITANT NUMÉRO ÎLOTS COMMUNE SECTION NUMÉRO SURFACE TOTALE (HA) EP AMARRE (HA)
1-2 Ciron AX 38 4,07 4,07
| | | 4 | 5,28 | 528
47 | 0,02 | 0,02
4 | 0,02 | 0,02
4 | 0,04 | 0,04 GIARD Pierre t t
2-2 Ciron AX 50 0,01 0,01
5 | 0,01 | 0,01
53 | 0,02 | 0,02
54 | 0,03 | 003
55 | 013 | 013
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Téi: 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 13ANNEXE 2 :
Plan de situation des parcelles concernées par l'épandage
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Cité administrative Bd George Sand - CS 60616 . 36020 Châteauroux Cedex - Tél 02 54 53 20 36 — adt@indre.gouv.fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-16-00001 - Arrêté du 16 septembre 2022 fixant des prescriptions spécifiques, 14Direction Départementale des Territoires
36-2022-09-19-00001
Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 15PRÉ FET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2110 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-413 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° _36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon, 36 120 ARDENTES, reçue par courriel le 15 septembre 2022, de prélever un volume hebdomadaire de 150 m° à l’aide d'une pompe de 12 m“/h au lieu-dit « Le Crèpe » sur la commune d'ARDENTES, pour l'irrigation par goutte-à-goutte de 2400 m? de cultures de fraises sous tunnel ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d'eau « l'Indre » ;
Considérant la situation économique de la société ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 16Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon à 36 120 ARDENTES, est autorisé à prélever dans la rivière « l'Indre », au lieu-dit « le Crépe » sur la commune d'ARDENTES, pour l'irrigation de cultures de fraises sur Une superficie totale de 2 400 m°, selon les conditions suivantes :
. le volume à prélever sera limité à 150 m° par semaine pour l'irrigation par goutte-à- goutte des 2 400 m° de cultures de fraises sous tunnel ;
- les prélèvements s'effectueront entre 20h00 le soir et 8h00 le matin à l’aide d'une pompe d'une capacité maximale de 12 m‘/h.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2022-08-10-00001 du 10 août 2022 portant reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Au 14 septembre 2022, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau concerné par cet arrêté est de 31 806 m°.
Il est demandé au pétitionnaire de transmettre à la police de l'eau les relevés du compteur chaque semaine.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1 novembre 2022.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 COURRIEL: ddt-ore&indre. gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 17Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion- des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions prévues à l'article L. 21410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Directrice ementale
des Territaifes Adjointe
Hélène AUEAOD OCCHET
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-oreindre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 18aainortes 48) soitseti &
PTCHAES LAINE
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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-09-19-00001 - Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 19Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2022-09-01-00022
Décision de délégation de signature N°2022/36
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-09-01-00022 - Décision de délégation de signature N°2022/36 20Indriance Groupe Héæpitatier Public Direction
DECISION DELEGATION DE SIGNATURE N° 2022/36
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 et L. 6143-7 ;
Vue le décret n° 2005-0921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article (1°, 2° 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la convention de direction commune du 1 novembre 2020 entre les centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, les E.H.PA.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTIER ;
Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.HP.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du 1° novembre 2020 ;
Vu le recrutement de M. Mickaël BOCQUIER en qualité de technicien supérieur hospitalier 2ème classe au service sécurité incendie et sûreté, rattaché à la direction générale à compter 1° septembre 2022,
Vu les nécessités de service,
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des EHPADS d’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT GAULTTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1e
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. D’ARGENTON-SUR-CREUSE et de SAINT- GAULIER, M. Mickaël BOCQUIER, technicien supérieur hospitalier 2ème classe au service sécurité incendie et sûreté, reçoit délégation sous réserve du droit d’évocation du directeur pour :
- Signer et déposer plainte à la Police Nationale,
- Signer et déposer plainte à la Gendarmerie Nationale et pout l’ensemble des sites rattachés au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Signer l’ensemble des documents émis par la commission communale de sécurité, tous les ofganismes de contrôle et de sécurité sut l’ensemble des sites rattachés au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- Signer l’ensemble des rapports en provenance de la DGAC.
Article 2
M. Mickaël BOCQUIER rend compte à la directrice des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-09-01-00022 - Décision de délégation de signature N°2022/36 21Pl Indriance Groupe Hoxpitaliér Pwhlic Direction
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 1* septembre 2022 pour une durée d’un an et renouvelée par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sut internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Indre.
La directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE
et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la
présente délégation au délégataire désigné.
Article 4
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.
Article 5
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l’application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site mww.telerecouts.fr
CHATEAUROUX, le 1 septembre 2022
Le délégataire,
Le chef du service sécurité incendie et sûreté,
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2022-09-01-00022 - Décision de délégation de signature N°2022/36 22