Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 067 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 067 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 7 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 067 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2022-067

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire

Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,

nature

36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le

rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, concernant la station de traitement des eaux

usées, située sur la commune de

SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, présentée par M Gil AVEROUS en qualité

de président de « Châteauroux Métropole ». (12 pages) Page 3

Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de

l'Environnement

36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre (8 pages) Page 16

2Direction Départementale des Territoires

36-2022-06-07-00001

ARRÊTE du 7 juin 2022

autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre

de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement, concernant la station de

traitement des eaux usées,

située sur la commune de

SASSIERGES-SAINT-GERMAIN,

présentée par M Gil AVEROUS en qualité de

président de « Châteauroux Métropole ».

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 3E = É Direction

PRE FET Départementale des Territoires DE L'INDRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°36-2022- du {7 jUIN 2022

autorisant le rejet et l'exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,

concernant la station de traitement des eaux usées,

située sur la commune de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN,

présentée par M Gil AVEROUS en qualité de président de « Châteauroux Métropole ».

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.274-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-005-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ainsi que son arrêté modificatif n°36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021;

Vu l'arrêté n° 36-2022-05-03-0001 du 3 mai 2022, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;

Vu le dossier de déclaration pour régularisation reçu en date du 5 mai 2022 de la part de la communauté d'agglomération de «Châteauroux Métropole », représentée par Monsieur Gil AVEROUS en qualité de président de la collectivité, enregistré sous le n°36-2022-00059, concernant la station de traitement des eaux usées de la commune de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, d'une capacité nominale de 21 kg/j de DBOë (soit 350 Équivalents-Habitants), à proximité du lieu-dit « La Motte », sur la parcelle cadastrale n°0761 de la section B, commune de SASSIERGES-SAINT- GERMAIN ;

Vu les remarques et l'avis favorable du pétitionnaire du 3 juin 2022 émis par courriel durant les 15 jours ouvrés de phase contradictoire, concernant ce projet d'arrêté portant autorisation

Cité administrative 60616 36020 Châteauroux Cedex 54 53 20 36 -

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 4d'exploitation de la station de traitement des eaux usées de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN transmis

à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » par courrier en date du 30 mai 2022 ;

Considérant que l’exutoire des rejets de cette station de traitement est le cours d'eau « Le ruisseau

du Liennet » faisant lui-même parti de la masse d'eau référencée FRGRO340a « La Théols et ses affluents depuis la source jusqu'à Issoudun » dont l'objectif de bon état global à l'échéance de 2027

est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2016-2027 ;

Considérant que l'absence de captage d'adduction en eau potable ainsi que de périmètre de protection associé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;

ARRÊTE

Article 1°" : Conditions générales

Cet arrêté fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets d'une station de traitement des eaux usées de la commune de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, exploitée par la communauté d'agglomération « Châteauroux Métropole », représenté par Monsieur Gil AVEROUS en

sa qualité de président de ladite collectivité.

La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette

opération est la suivante :

| ee —————

Arrêté(s) de prescriptions :

Rubrique Intitulé Régime " générales correspondant

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées

et installations d'assainissement non collectif

destinés à collecter et traiter une charge brute de Arrêté du

pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du 21 juillet 2015

2110 code général des collectivités territoriales : Déclaration

os

ee até d

1/ Supérieure à 600 kg de DBOS (A) TT Une pue: si

2/ Supérieur à 12 kg de DBOS5, mais inférieur ou égal

à 600 kg de DBOS (D)

Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être exploités conformément au dossier de

déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'aménagement

en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au

respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.

Ed George Sand CS 60 616 Ex 354 O nor .guUv ft

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 5Article 2 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées

21 : Caractéristiques générales de la station

La station de traitement est dimensionnée selon la capacité nominale suivante :

* capacité organique = 21 kg de DBOs/jour ou 350 Équivalents-Habitants

+ capacité hydraulique = 76 m°/j

+ débit de pointe = 136 m°/h

Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs, le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliers arrivants à la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5 dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).

Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en charge de la Police de l'Eau.

2-1-1 : Système de collecte

Le système de collecte présente les caractéristiques suivantes :

°3 789 ml de réseaux de collecte gravitaires dont :

3 789 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU) ;

0 ml de réseaux unitaire (RU).

1 387 ml de réseaux de refoulement et 2 postes de relèvement/refoulement sans trop plein :

Site Débit nominal

IR PR de Châtre = es —

PR du Stade = DRE —

2-1-2 : Système du traitement des eaux usées

La station d'épuration est dimensionnée pour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :

| Débitnominal 76 m°}j

| DBOs 21 kg/i

DCO 42 kg/)

MES | 31,5 kg)

NTK 5,25 kgjj

Pt | 14 kg/j

Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 615 939

Y = 6 630 739

La station ne compte pas de déversoir en tête de station A2 (point S16), ni de by-pass AS (point S3).

Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau, se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant : X= 616 009

Y = 6 630 707

Cité administrative, Ba George Sand CS 60 616 Cedex 53 20 36

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 62-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station de

traitement des eaux usées

Concernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devront posséder a

minima les caractéristiques suivantes :

2-2-1 Filière eau

Le traitement des eaux usées sur la station d'épuration de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN est basé sur

le principe du traitement par boues activées à aération prolongée, avec :

+ Un poste de dégrillage/relèvement (avec 2 pompes à poires de niveau);

+ Un dessableur

* Un dégraisseur par surverse ;

+ Un bassin d'aération (avec une turbine) ;

- un clarificateur (avec pompes de recirculation et d'extraction);

+ un canal de sortie (avec déversoir rectangulaire).

2-2-2 Filière boues

Les boues sont extraites depuis le clarificateur et dirigées vers 4 lits de séchage.

Le synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE se trouve en

annexe 2.

Article 3 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement des eaux usées

3-1 Règles générales

Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans

toutes les conditions de fonctionnement.

Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommation d'énergie, le

développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de

bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du

voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Le maître d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect

des dispositions du présent arrêté et des prescriptions techniques complémentaires fixées, le cas

échéant, par le préfet.

À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les

mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi

qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des

pannes.

H tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge du contrôle.

Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur

permettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la station de traitement des eaux

usées.

Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n'entraînent pas de risque pour les personnes

ayant accès aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

ustrat CS 60 616 36 020 CHÂTFAUROUX Cedex- Té :0° 5< 205 ddt& indre.gouv

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 73-2 Diagnostic périodique du système d'assainissement

En application de l'article R.2224-15 du code général des collectivités territoriales, il sera établi un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Il est suivi, si nécessaire, d'Un programme d'actions visant à corriger les dysfonctionnements éventuels et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.

3-3 Traitement des eaux usées et performances à atteindre

Conformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour les agglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.

Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrant inférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l’article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :

Concentration maximale à | Rendement minimumà | Concentration

Paramètres respecter en moyenne atteindre en moyenne | rédhibitoire (moyenne journalière (mg/L) journalière | journalière) mg/L

DBOs 25 80,00 % 50

DCO 125 80,00 % 250

MES Î 75,00 % 85

La conformité des paramètres sera établie en concentration ou en rendement. Tout dépassement de la concentration rédhibitoire d’un paramètre entraîne sa non-conformité. Le prélèvement représentera un échantillon moyen, asservi au débit de sortie.

En prolongement du précédent arrêté portant autorisation d'exploitation, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet des effluents traités sont au surplus les suivantes :

* le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 180 m°/h ;

« la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;

+ le BH doit être compris entre 6 et 8,5 ;

« la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;

* le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet et à 2 mètres de la berge ;

. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20 °C.

3-5 Gestion des déchets du système d'assainissement

Les boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listé à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.

Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et la responsabilité incombe aux communes selon l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, les collectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation en vigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformément aux principes prévus à l'article L.541- du code de l'environnement, qui privilégie la valorisation à l'élimination.

Cité administrative, Bd Geo'ge Sard- 36 020 CHÂTEAUROUX Ceder Tél:0254 2036 dit&

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 8Ainsi, les boues destinées à être valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitement préalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en un ou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.

Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sont épandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablement validé par le service en charge de la police de l'eau.

Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce même service qui jugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.

Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.5411 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle sur le site de la station.

3-6 Opérations d'entretien et de maintenance

Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accès permettant leur desserte par les véhicules d'entretien.

Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Ii précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements.

Le service en charge de la police de l'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.

En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'en limiter l’effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en charge de la police de l'eau.

Article 4 : Surveillance du système d'assainissement

41 Dispositions générales

En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 et R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place une surveillance des systèmes

de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.

Cite æ Bd Gec ge sand 616 360 UC .-07 53 20 36

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 94-2 Dispositifs permettant la mise en place de l’autosurveillance

En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visite devra également être adressée au service en charge de la police de l'eau.

4-3 Autosurveillance du système de collecte

Néant.

4-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées

Le maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place les aménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance requises par l'arrêté du 21 juillet 2018.

Chaque année, avant le 1° mars, le maître d'ouvrage de la station transmet au service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d’autosurveillance de l’année précédente.

AU travers d’un « bilan 24 h » réalisés tous les 2 ans, ce programme comporte notamment :

. l'estimation des débits en entrée et en sortie de station;

« les mesures en entrée et en sortie des paramètres ph, MES, DBOS, DCO, NH:, NTK, NO», NO $, Ptot et température des eaux.

De plus, sont notés également :

. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsi que des matières de dessablage et des huiles ;

. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement ;

° la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.

Le calendrier prévisionnel est établi chaque année par le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1* décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences de mesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activité saisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en charge de la police de l'eau. Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent être motivées et rester exceptionnelles.

Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalable du service en charge de la police de l'eau. Exceptionnelles, ces demandes de dérogations doivent être motivées.

Article 5 : Signalement d'un incident, accident où panne

Tout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délais un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.

Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doivent être signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de la police de l'eau, avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.

Rd Ger ge Sard CS 66616 36 020 CHATEAUR UX Ceuex

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 10Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 6 : Production documentaire : le cahier de vie du système d'assainissement

Le maître d'ouvrage de la STEU rédige, tient à un jour et à disposition du service en charge de la police de l'eau, un cahier de vie.

Compartimenté en trois sections, il comprend a minima :

+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système» :

1) Un plan et une description du système d'assainissement, comprenant notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de collecte ;

2) Un programme d'exploitation sur 10 ans du système d'exploitation ; 3) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.

+ Pour la section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » : 1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;

2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;

3) La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel Utilisé ;

4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;

5) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.

+ Pour la section « suivie du système d'assainissement » :

1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;

2) Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;

3) Les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte ;

4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle...) ;

5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement ; 6) Une synthèse des alertes ;

7) Les documents justifiant de la destination des boues.

Article 7 : Durée de l'acte administratif

Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.

Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l’article R.214-20 du code de l'environnement. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L.21410 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

a Bd Sard 50 20 1AT AUROU - Téi 545 20 dat tic go vf

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 11Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du même code :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est notifié à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », représentée par son président, M Gil AVEROUS.

Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur le site internet de la préfecture.

Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole » ainsi qu'à la mairie de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.

Article10 : Exécution

Le préfet de l'Indre, le président de la communauté d'agglomération de « Châteauroux Métropole », le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'Adjoint à la Chetle de service

Planification Risques Eau Nature

Antoine COLIN >

Pièces jointes :

Annexe 1 : Schéma des réseaux eaux usées de SASSIERGES-SAINT-GERMAIN Annexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEU de SASSIERGES-SAINT- GERMAIN

Bd Geoige Sand 36 020 CHÂTEAUROUX Cece Tél:0254532036 ddi&.incr A

Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 12VUECA, d

Annexe 1:

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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 13Annexe 2 :

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Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 14Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-07-00001 - ARRÊTE du 7 juin 2022 autorisant le rejet et l’exploitation, pris au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la station de 15Préfecture de l'Indre

36-2022-06-05-00006

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La

Châtre

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 16LV

PRÉFET | Direction du Développement DE L’'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 0 5 JUIN 2022:

portant délégation de signature à Madame Sabrina LADOIRE,

sous-préfète d’Issoudun et La Châtre

LE PRÉFET DE L'INDRE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux

nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de sous-

préfète du Blanc ;

Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de l'Indre ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Sabrina LADOIRE, en

qualité de sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de

Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;

Vu la circulaire n°000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l’'Outre-Mer et

des Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP dé-

concentrés des préfectures ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2022 portant création, à titre expérimental, d’un centre de

gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du

Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;

Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00

1/5

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 17Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 18Vu la convention de délégation de gestion relative à l’expérimentation d’un centre de ges- tion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la Ré- gion Centre et du Loiret n° 45-2022-05-30-00006, signée le 30 mai 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-17-00003 du 17 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-25-00002 du 26 avril 2022 portant délégation de

signature à Mme Sabrina Ladoire, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre ;

Vu la lettre de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre en date du 2 avril 2019

portant affectation de M. Dominique MERY, en qualité de secrétaire général de la sous-

préfecture d'Issoudun, à compter du 3 avril 2019 ;

Vu l'arrêté n° U14723520256049 du ministère de l'Intérieur du 10 mai 2021 portant prise

en charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Emilie PLIS-

SON-BOUGIO à la sous-préfecture de La Châtre ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre :

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, sous-préfète

d’Issoudun et La Châtre, en ce qui concerne les affaires du ressort de ses arrondissements,

pour signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives

et comptables se rapportant aux matières suivantes :

| - AFFAIRES COMMUNALES :

+ contrôle de légalité des actes des communes, des collectivités locales et des

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des sociétés d'économie

mixte locales et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement,

+ création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières pour les communes

urbaines, lorsqu'ils sont situés à moins de 35 m des habitations (article L2223-1 du code

général des collectivités territoriales),

+ visa des délibérations, budgets et marchés des associations syndicales autorisées

ayant leur siège dans son arrondissement,

* nomination des délégations spéciales en application des articles L. 2121-35 et

L.2121-36 du code général des collectivités territoriales, pour les communes situées dans

son arrondissement.

° attribution du fonds de compensation pour la TVA

Il - ORDRE ET SECURITE PUBLICS :

* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et

d'accessibilité,

+ _octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion

immobilière,

2/5

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 19Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 20+ délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,

débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des

autorités municipales,

* fermeture temporaire des débits de boissons,

* arrêtés autorisant :

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les limites

d'une seule commune,

- l'homologation des circuits de véhicules à moteur,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,

motocyclistes....) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses

équestres, courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort

de l'arrondissement,

- les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,

- les manifestations à caractère sportif, récréatif, culturel susceptibles de présenter

les critères d'un grand rassemblement,

* tous documents comptables (devis, convention) relatifs au remboursement des

dépenses concernant la mise à disposition d'agents par les forces de l'ordre à l'occasion

de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, ‘

* agrément des gardes particuliers et retrait d'agrément,

* délivrance des dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral à la lutte contre

le bruit,

* autorisation des combats de boxe,

* autorisation de ball-traps,

* délivrance de récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,

* récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations.

[1 — LOGEMENT :

* réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation

et main-levée des ordres de réquisition — actes de procédures divers).

IV — ELECTIONS :

* reçus de dépôts de candidatures pour les élections politiques,

* récépissés définitifs de déclaration de candidature.

V- AFFAIRES DIVERSES :

* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour

mission ou stage dans le département.

Article 2 : GESTION DES CREDITS

Délégation est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-préfète d’Issoudun et La Chôâtre, à

Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à

M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun à l'effet de signer

en qualité de prescripteurs pour les centres de coût des SoUs-préfectures d’Issoudun et La

Châtre pour les programmes 309 et 354 :

- des décisions de dépenses,

- des constatations de service fait,

- des demandes de paiement.

3/5

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 21L'acceptation d'un devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de

commande validé par le Centre de services. partagés régional (plate-forme Chorus) engage

juridiquement les services de l'État.

Article 3 : Pour les arrondissements de La Châtre et d'Issoudun, afin de permettre la mise

en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS FOR-

MULAIRES, il est confié à Mme Delphine ALAPETITE sous l'autorité de Mmé Säbrina LA-

DOIRE, sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, le soin d'accomplir les actes de gestion et

d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires bascu-

lés dans CHORUS FORMULAIRES.

À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour

la réalisation des actes suivants :

* saisie des expressions de besoins,

* constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation,

* conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service

fait.

Article 4 : Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans

l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRES, délégation permanente est donnée à

Mme Sabrina LADOIRE, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre, à Mme Emilie PLISSON-BOU-

GIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, se-

crétaire général de la sous-préfecture d'Issoudun pour signer les actes matérialisant, en

particulier, l'établissement des ordres de payer et pour en assurer la transmission au CSPR.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, sous-préfète

d'Issoudun et La Châtre, sa délégation de signature sera exercée par Mme Elise TAMIL,

sous-préfète du Blanc, pour les affaires du ressort des arrondissements d'Issoudun et de La

Châtre.

Article 6 : Délégation est également donnée à Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire

générale de la sous-préfecture de La Châtre et à M. Dominique MERY, secrétaire général de

la sous-préfecture d’Issoudun, sous l'autorité de Mme le sous-Préfet d'arrondissement, à

l'effet de signer pour les affaires suivantes concernant les arrondissements d’Issoudun et

La Châtre :

a) administration des collectivités locales :

.+ en matière de demandes de subventions, les accusés-réception de dossier complet et

les demandes de pièces complémentaires,

+ en matière de contrôle de la légalité et de contrôle budgétaire :

- visa des délibérations, des budgets et des marchés,

- les correspondances administratives courantes ne faisant pas courir le délai

contentieux, .

- les arrêtés et correspondances afférents au FCTVA.

En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de

La Châtre, délégation est donnée à Mme Katia AUSSOURD pour signer les bordereaux, les

accusés-réception de dossiers complets et les demandes de pièces complémentaires

afférents aux demandes de subvention sur l'arrondissement de La Châtre.

b) administration générale :

* présidence et signature des actes afférents à la commission de sécurité et

d'accessibilité,

* récépissés de déclaration de création, de modification ou de dissolution d'associations,

475

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 22* délivrance de dérogations prévues à l’article 3-2 de l'arrêté préfectoral relatif à la lutte

contre le bruit,

* arrêtés autorisant : ,

- l'usage de haut-parleurs sur la voie publique lorsque la diffusion dépasse les

limites d'une seule commune,

- les manifestations de véhicules terrestres à moteur (courses automobiles,

motocyclistes...) randonnées, rallyes touristiques, courses cyclistes, courses équestres,

courses pédestres et de rollers se déroulant intégralement dans le ressort de

l'arrondissement,

: - les manifestations nautiques sportives d'engins à moteur,

* autorisation des combats de boxe,

* autorisation de ball-traps,

* délivrance des récépissés des revendeurs d'objet mobiliers,

* agrément des gardes particuliers ou retrait d'agrément,

* autorisation aux agents d'utiliser leur véhicule personnel lors de déplacement pour

mission ou stage dans le département, .

+ récépissés provisoires et définitifs de dépôts de candidatures pour les élections

politiques.

En l'absence de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de

La Châtre, délégation est donnée à Mme Delphine ALAPETITE pour signer les déclarations

de randonnées et les modifications d'associations de type loi de 1901 sur l'arrondissement

de La Châtre.

Article 7 : Les deux secrétaires généraux d'arrondissements, assureront l'intérim l'un de

l'autre.

Dans le cadre de cet intérim, en cas d'empêchement de Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, se-

crétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, la délégation de signature qui lui est

accordée au titre du présent arrêté est exercée par M. Dominique MERY, secrétaire général

de la sous-préfecture d'Issoudun.

En cas d'empêchement de M. Dominique MERY, secrétaire général de la sous-préfecture

d'Issoudun, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent arrêté est

exercée par Mme Emilie PLISSON-BOUGIO, secrétaire générale de la sous-préfecture de La

Châtre.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-25-00002 du 26 avril 2022 portant délégation

de signature à Mme Sabrina Ladoire, sous-préfète d’Issoudun et La Châtre est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la sous-préfète d'’Issoudun et La

Châtre, la secrétaire générale de la sous-préfecture de La Châtre, le secrétaire général de

la sous-préfecture d'’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre,

rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.

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Stéphane BREDIN

5/5

Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 23Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-05-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabrina Ladoire sous-préfète d'Issoudun et La Châtre 24