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Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
R apport d ’ Orient ation B udgé t aire
2020 • Historique
Le Comité de Mendicité créé en 1790, affirme que tout homme a droit à sa subsistance. La loi du 27 novembre 1796 a instauré les Bureaux de Bienfaisance de constitution libre qui avaient pour rôle l’exercice de l’assistance et du secours aux indigents.
Les Bureaux d’Assistance furent institués par la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite. Leur constitution était obligatoire dans chaque commune.
Par un souci d’encadrement des textes le décret 53-1186 du 29 novembre 1953 sur la réforme des lois d’assistance aboutit à la fusion des bureaux d’assistance et des bureaux de bienfaisance par l’institution unique d’aide sociale : le bureau d’aide social (BAS).
De nombreuses communes ont décidé de modifier l’intitulé de BAS et adoptent le nom de "Centre Communal d’Action Sociale".
Une circulaire du 9 mars 1978 leur a donné l’autorisation d’adopter cette dénomination, à condition que figure toujours la mention "Bureau d’Aide Sociale".
La Loi N° 86-17 du 6 janvier 1986 et la circulaire du 18 février 1986 a consacré la dénomination "Centre Communal d’Action Sociale".
L ’Etat leur délègue une compétence globale dans le vaste champ de l’action sociale. Aujourd’hui ce sont les CCAS qui aident et soutiennent les plus défavorisés dans un contexte cependant beaucoup plus large d’intervention de développement social. • L es Compétences du CC AS
Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif, de constitution obligatoire dans chaque commune. C’est une personne morale de droit public à compétence spécialisée s’exerçant sur le territoire communal. Depuis la création de la commune nouvelle au 1er janvier 2019, le territoire est composé des deux communes historiques de Pont-l’Évêque et Coudray Rabut.
Il possède son autonomie financière et son budget propre. Il a le droit d’accepter des dons et legs. Il a un patrimoine propre.
Il peut ester en justice et a la capacité de prendre des actes administratifs et de conclure des contrats. Les règles régissant la comptabilité des communes sont applicables au Centre Communal d’Action Sociale.
Son personnel est composé d’agents de la Fonction Publique Territoriale. • Des Compétences définies par le code de
l’action sociale et des familles.
Le Centre Communal d’Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l’institution locale de l’action sociale par excellence. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables.
Il participe à l’instruction des demandes d’Aide Sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. L’établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation indépendamment de l’appréciation du bien- fondé de la demande.
Le Centre Communal d’Action Sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le Département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l’article 33 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (article 37 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). • Ses Missions
Soucieux d’améliorer plus encore les réponses sociales apportées aux pontépiscopiens, le CCAS de PONT-L’ÉVEQUE favorise :
• Accueil, information, orientation des personnes âgées, dans le cadre des dossiers de maintien à domicile
• Évaluation de la situation sociale du demandeur en partenariat avec la famille, le médecin, l’assistante sociale
• Instructions des dossiers pour l’ obtention d’ accord et/ou d’aides financières auprès des caisses de retraite • Mise en place du plan d’aide accordé au domicile du demandeur • Demande de logement pour la résidence des personnes âgées Gustave Flaubert • Organisation du repas des Ainés, colis de noël
• Constitution des dossiers de demande d’aide au placement des personnes handicapées et personnes âgées • Accueil et orientation des personnes en difficulté
• Constitution des dossiers de demandes de secours (cantines, colonies de vacances, difficultés financières, aides alimentaires, etc.) sous conditions de ressources
• Suivi de RSA
• Les renseignements téléphoniques et physiques divers : téléassistance, ADPA, MDPH, CMU, aide à domicile, assistances sociales, maison des services...
• Le recensement des personnes vulnérables dans le cadre du plan canicule • Le recensement des personnes vulnérables en période de grand froid • Le recensement des personnes vulnérables dans le cadre des inondations • La domiciliation des personnes sans domicile fixe
D’autre part, le CCAS de Pont-l’Évêque met à disposition des Pontépiscopiens un minibus pour se déplacer à l’intérieur de la ville. • Ses Moyens
Pour mener à bien ses missions, le CCAS dispose de :
• 1 conseil d’administration composé de 15 membres
• 1 secrétariat ouvert aux horaires habituels de la mairie avec 4 agents administratifs (1 adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet et un adjoint administratif à temps partiel (accueil, dossiers et gestion des AVS), 1 adjoint administratif 2ème classe à temps partiel aux finances et 1 rédacteur principal de 1ère classe à temps partiel aux ressources humaines.
• 15 agents sociaux ( dont un en disponibilité et un en accident du travail) qui assurent 7j/7 le service d’aide à domicile. Un de ces agents assure également la conduite du minibus.
Des permanences sont tenues le jeudi matin par certains membres du Conseil d’Administration et c’est lors de ces permanences que sont attribués les bons alimentaires (après constitution et étude d’un dossier). La Vice-Présidente reçoit sur rendez-vous en général une fois par semaine. Service d’aide à domicile
Avec l’allongement de la durée de vie et le vieillissement de la population, notre société est confrontée au problème de la dépendance. Mais le maintien à domicile et l’aide à l’autonomie constituent aussi un enjeu central de territoire.
C’est pourquoi le CCAS a développé des dispositifs permettant aux Aînés de demeurer à leur domicile en toute sécurité ou bien encore d’avoir une vie sociale active.
• 13 AVS interviennent chaque jour auprès de 97 bénéficiaires dont 54 dossiers ADPA. Deux bénéficiaires sont situés sur Coudray Rabut historique.
• 13 511 heures ont été dispensées en 2019, représentant une augmentation de 22,48 % par rapport à 2017 et qui reste stable par rapport à 2018.
• Les AVS bénéficient de programmes de formations adaptées à leurs missions et au public concerné: confort, sécurité, aide à l’activité motrice et aide au déplacement des personnes en perte d’autonomie, compréhension et gestion de l’agressivité chez les personnes âgées, utilisation du toucher dans la relation d’aide et de soin de la personne, prévention des chutes, bientraitance dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie... Minibus Service
Depuis 2004, un service de minibus fonctionne pour faciliter les déplacements des pontépiscopiens qui veulent se rendre au marché, en ville, au club de l’âge d’or, à des rendez-vous médicaux... sur Pont l’Evêque uniquement. En novembre 2016, le CCAS a fait le choix de remplacer le véhicule. Le minibus a été en partie financé par les affiches publicitaires à l’aide de contrat de location d’espace publicitaire. Ces contrats se terminent en 2020.
Ce service est assuré par un agent social et fonctionne sur rendez-vous. Déplacements libres et sur rendez-vous en contactant Magalie, la conductrice, au 06.67.50.85.71. Les carnets sont à retirer en mairie. (10 allers-retours : 11 €).
En 2019 :
• 959 personnes transportées pour un total de 369,25 heures de "conduite". une progression de 7,39 % depuis 2017 mais stable par rapport à 2018. • 3 554 kms parcourus.
Personnes âgées
• 239 repas convives au repas des Aînés, (+11,68 % depuis 2017) • 528 colis distribués aux personnes de 65 ans et plus, soit une augmentation de 10,92 % depuis 2017
• Galette des Rois à la Résidence Gustave Flaubert Social
• 41 dossiers traités en conseil d’administration
• Aides facultatives apportées en 2019
• Cantine 25 % de prise en charge pour 1 enfant
• 50 % de prise en charge pour 2 enfants
• Colonie – Mercredis Loisirs
50 % de prise en charge pour 2 enfants
57%
18%
16%
9%
Répartition des aides 2019
Bons alimentaires
Loyers
Electricité
Divers
2017 2018 2019
Bons alimentaires 4 600 € 4 800 € 5 150 €
Loyers 400 € 1 152 € 1 681 €
Electricité 1 555 € 2 308 € 1 471 €
Divers 600 € 704 € 822 € - €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
Bons alimentaires Loyers Electricité Divers
Evolution des aides de 2017 à 2019
2017 2018 2019
Toutes les aides sont en légère progression depuis 2017, excepté les aides d’énergie. L e CC AS en chi ffres : Dépenses
Baisse des charges à caractère
générale entre 2017 et 2019. En
2017, des réparations ont eu lieu sur
l’ancien minibus et en 2018 mission
d’évaluation externe.
Les dépenses de fonctionnement 2017 2018 2019
Charges à caractère générale (chap 011) 31 925 € 30 415 € 26 707 €
charges de personnel (chap 012) 208 003 € 260 917 € 317 693 €
Autres charges de gestion (65) 8 844 € 10 913 € 12 452 €
Charges exceptionnelles (67) 891 € 405 € 0 €
Total 249 663 € 302 651 € 356 852 €
L e CC AS en chi ffres : R ece ttes
Les recettes de fonctionnement 2017 2018 2019
Produits de services (70) 84 609 € 92 696 € 106 321 €
Dotations, subventions (74) 188 178 € 226 518 € 225 902 €
Produits exceptionnels (77) 1 267 € 2 617 €
Atténuation de charges (013) 538 € 1 159 € 6 687 €
Total 274 592 € 322 990 € 338 909 €
Les recettes de fonctionnement sont en
progression, +23,42 % entre 2017 et
2019, s’expliquant par une augmentation
des interventions. Répartition des Dotations, subventions
Dotations et subventions 2017 2018 2019
Carsat 11 619 € 10 790 € 7 312 €
DDASS 103 590 € 144 356 € 151 194 €
Commune 63 000 € 56 700 € 56 700 €
CNRACL, RSI Basse Normandie 5 719 € 8 888 € 6 795 €
Location espace publicitaire 4 250 € 4 250 € 4 250 €
Total 188 178 € 224 984 € 226 252 €
Une baisse de 37,06 % de prise en
charge de la carsat depuis 2017
compensé par une augmentation de
44,66 % par le département.
(augmentation des dossiers ADPA).
Les investissements
En 2019, le CCAS a validé l’acquisition d’un logiciel d’aide au maintien à domicile pour 4 050 € et a fait l’acquisition d’un ordinateur portable à 1 131 €.
En 2020, il est prévu la mise en place de la télégestion, avec l’acquisition de mobiles et de badges pour les AVS, permettant ainsi le suivi des interventions chez les personnes. (planning, alerte, messagerie etc...)