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Déliberation - AG DEL2026 008 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - AG DEL2026 008 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Pôle Ressources
Auteur Catherine Tessa
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 04/02/2026
Nombre d'annexes o
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2026-008
Séance du 04/02/2026
Le quatre février deux-mille-vingt-six, le Conseil municipal de Saint-Martin d'Uriage, légalement
convoqué le vingt-neuf janvier deux-mille-vingt-six, s'est réuni en salle du Conseil municipal sous la
présidence de Gérald GIRAUD, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 27
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François
Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet,
Frédéric Jarry, Beate Bersch, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret.
Excusés : Mathieu Kuntz.
Ont donné pouvoir : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Gilles Duvert à Didier Bouvard, Françoise
Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Michel Deridder, Bruno Jacovella à Jean-Charles Congard.
Secrétaire de séance : Peggy Briand.
Objet : Budget communal - Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre
de l'application de la nomenclature comptable M57
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2312-1 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable, ainsi que les règles de gestion appliquées
dans le cadre de la nomenclature M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit, dans le cadre de la
nomenclature M57, la fongibilité des crédits entre chapitres au sein d'une même section, sous
certaines conditions.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant que la' collectivité a adopté la nomenclature M57 par délibération no79/2022 du 18 novembre 2022 à a compté du ler janvier 2023 ;
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administmtif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 1 Considérant que le référentiel M57 offre une plus grande souplesse budgétaire aux gestionnaires,
notamment en matière de fongibilité des crédits, améliorant ainsi l'efficacité de l'exécution
budgétaire et la réactivité des équipes opérationnelles ;
Considéram que la fongibilité des crédits permet de procérJer à des virements de crédits d'un
chapitre à un autre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans une limite ne devant pas dépasser 7,5 Yo des dépenses réelles votées de chaque
section ;
Considérant que sont exclus du dispositif :
* Lesdépensesdepersonnel,inscritsauchapitrebudgétaire012«Chargesdepersonneletfrais
assimilés ». Pour toute modification, il faudra une décision modificative (DM) ;
* Certainschapitresd'ordre:040et042.Eneffet,lechapitre042àlasectiondefonctionnement
et le chapitre 040 à la section d'investissement sont interdépendants et s'équilibrent entre
eux. Tout mouvement de crédits sur un seul de ces chapitres entraîne mécaniquement un
déséquilibre sur une ou l'autre section.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUÏORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel et des chapitres d'ordre 040 et 042, dans la
limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) ;
AUÏORISE le Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération ;
MANDAÏE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 06/02/2026
Transmise au Représentant de l'État le : 06/02/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 04/02/2026
Bt-MAR7, LEMAIRE
Q' ", éraldGIRAUD
u4 C: Ce-
2 ï
9Q
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2