Déliberation - CHEMIN 1258 1336569202

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Déliberation - CHEMIN 1258 1336569202 Document publié le Mardi 4 janvier 2000 par la commune de Bernin. Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 1258 1336569202)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L’an deux mil huit, le dix-neuf décembre.

Votants : 20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session . ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence

BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : quinze décembre deux mil huit.

Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et

ROQUES Alban

Absents : |

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD

Dominique et VIEILLE Philippe PREFECTURE

DE L'ISÈRE Pouvoirs :

De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

Î 4 JAN, 2000 De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

SERVICE DU COURRIER De M. BOSSET jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2008/12/21

DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE MAINTIEN DE LA POSTE EN TANT QUE SERVICE PUBLIC ET POUR L’AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC POSTAL

Georges Rousset, conseiller municipal, indique que la Commission Européenne a décidé la libéralisation de l'ensemble des activités postales.

Pour autant, rien n'oblige à changer le statut de la Poste. La décision gouvernementale de transformer la Poste en Société Anonyme préfigure à l'évidence une cession au privé de cette entreprise publique.

Cette perspective présente des risques sur le maintien des services publics auxquels nous

sommes attachés.

Pour améliorer le service aux usagers, s'adapter, se moderniser, la Poste doit demeurer un

service public de proximité et de qualité, dans la complémentarité de toutes ses activités. C'est une exigence essentielle pour répondre aux besoins des usagers, quelque soit le lieu, rural ou . urbaïn. C'est la qualité du. service rendu aux populations et non la rentabilité financière qui doit être retenue par la Poste. Le statut de la Poste est le seul permettant une véritable péréquation, universalité et continuité du service, combattant ainsi les inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux services publics.

Déjà, de nombreux bureaux de poste subissent des horaires d'ouvertures restreints, certains

mêmes disparaissent de la carte, les heures de distribution ou de départ de courriers sont modifiées. Certaines communes ont dû réaliser des investissements importants et employer du personnel afin de conserver une agence postale et répondre aux besoins de nos concitoyens.Soucieux de solidarité territoriale et d'aménagement équilibré du territoire, Georges Rousset propose, par cette délibération, au Conseil d’autoriser Mme le maire à:

- demander au gouvernement de garantir l'égal accès des citoyens au service postal, d'assurer la pérennisation financière de l'entreprise, son développèment par les investissements nécessaires pour améliorer le service.

- s'associer à la demande de référendum sur le statut de la Poste, avant que soit lancée toute

modification de l'entreprise publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Mme le maire à :

- demander au gouvernement de garantir l'égal accès des citoyens au service postal, d'assurer la pérennisation financière de l'entreprise, son développement par les investissements nécessaires pour améliorer le service.

- s'associer à la demande de référendum sur le statut de la Poste, avant que soit lancée toute

modification de l'entreprise publique.

Ce vœu sera transmis au Président de la République, au Premier ministre, au Préfet et au

Président de la Poste.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 22 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICARDEXTRAIT DU REGISTRE

BES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents 215 L'an deux mil huït, le dix-neuf décembre. Votants :20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

PREFECTURE DE l'ISERE Date de la convocation du Conseil municipal : quinze décembre deux mil huit. T DT Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, 2 hl DEC 2008 MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

‘ MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER

Re SET Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et SERVICE DU COURRIER ROQUES Alban

Absents:

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAVNAUD Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

De MME QUENNEMET-COSSON Elenà ROCCA Cécile

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2008/12/22

DECISION MODIFICATIVE N° 4 - EXERCICE 2008 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Yves TROCMET, adjoint délégué à. l’économie, aux finances et à l’emploi,

expose au Conseil Municipal. qu’à la demande du Trésor Public, il est nécessaire dé régulariser par une-écriture comptable, la situation patrimoniale de la collectivité. Il précise que cette écriture sera sans incidence pour le résultat global du budget principal. Une simple délibération modificative validant cette écriture au sein de la section d’investissement suffira pour entériner cette régularisation (voir document budgétaire annexé à la présente délibération).

Il PROPOSE au Conseil municipal d'approuver les modifications des chapitres du Budget Principal pour 2008, telles qu’elles sont proposées en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE les modifications des chapitres du Budget Principal pour 2008, telles qu’elles sont proposées en annexe.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 19 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICARD /38039 Commune de BERNIN DM n°4 2008

Code INSÉE Budget Communal

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

D.M. 4 / MOUVEMENT REGULARISATION ENTRE COMPTES SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de créditd Augmentation de |Diminution de crédits Augmentation de crédits crédits

INVESTISSEMENT

D-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 €] 16 567.09 € 0.06 € 0.00 €

TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 €, 16 567.09 € 0.00 € 0.00 €

R-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00 4 0.00 € 16 567.09 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 €] 16 567.09 €)

Total 0.00 € 16 567.09 € 9.00 € 16 567.09 €

[ Total Général 16 567.09 d 16 567.09 €

Vu pou être annexé à la délibération N° des | 12 192

du Conseil Municipal en date du :

A9112/ 200%

Page 1 sur 1EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L’an deux mil huit, le dix-neuf décembre.

Votants :20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Ia mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal: quinze décembre deux mil huit. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

PREFECTURE DE lISERE MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER

LI An Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et

220EC.2008 ||. ROQUES Alan Absents : ‘ PENSE Pet rene

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

SERVICE DU COURRIER] Mn, BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD

Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs : .

De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile

Dé M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

De M.-BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2008/12/23

CHOIX DE L'ENTREPRISE RETENUE POUR L’EMPRUNT DU GYMNASE

Considérant la nécessité d’honorer les marchés publics signés avec des entreprises quant à la réalisation du gymnase de Bernin par la précédente équipe municipale,

Considérant l’impossibilité d’équilibrer le budget d’investissement sans recourir à un emprunt pour financer la suite et la fin.des travaux du gymnase (3 millions d’euros à financer en 2009 déjà inscrits au budget de 2008 mais non réalisés),

M. TROCMET Yves INDIQUE qu'une mise en concurrence à été lancée quant au recours à un emprunt de 3 millions d’euros. Il INDIQUE que 2 organismes bancaires ont répondu et que l'analyse des offres fait apparaître que la société CAISSE D'EPARGNE est Br mieux . disante.

Il RAPPELLE que les conditions du contrat sont les suivantes :

- Montant du prêt: 3 000 000 d’euros en deux produits : un emprunt principal de 2 500 000 € et un secondaire de 500 000 € pour faire le relais du FCTVA.

- Organisme prêteur : Caisse d'Epargne des Alpes.

- Durée du prêt : 25 ans pour le 1%, le 2% sur 3 ans maximum, seulement pour faire le relais du FCTVA.

- Taux de l’emprunt principal : 4,33 %

- Taux de l’emprunt secondaire : Euribor 3 mois + marge bancaire 0.75 %

- Modalités de remboursement : remboursement trimestriel

- Commission de mise en place : néantSur la base des éléments précités M. TROCMET PROPOSE donc au Conseil municipal

d'autoriser Mme le maire à retenir la CAISSE d’'EPARGNE comme étant la mieux disante et à signer avec elle les deux contrats pour un montant global de 3 000 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

AUTORISE Mme le maire à retenir la CAISSE d’'EPARGNE comme étant la ‘mieux disante et à signer avec elle les deux contrats pour un montant global de 3 000 000 €.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR.COPIE CONFORME. A BERNIN, le 19 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICARDEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L'an deux mi huit, le dix-neuf décembre.

Votants :20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal: quinze décembre deux mil huit.

Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, FUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et ROQUES Alban

Absents : | °

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD PREFECTURE DE L'ISÈRE Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

i k JAN 2099 De MME BLONDET Agnès à M. SABA'TIER Gabriel

u De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile . De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

SERVICE DU COURRIER De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence De M. RAVNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2008/12/25

FAISABILITÉ DE L’OPERATION «AMENAGEMENT DU CHEMIN DE BRONDIERE »

SE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire, Les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de révient prévisionnel TTC de l’opération est éstimé à : 73 518€ 2 - le montant total de financement externe serait de: 48 736€

3- les frais de maîtrise d’ouvrage du SF38, inclus dans le prix de revient, s'élèvent à: 2 950 € 4- la contribution aux invéstissements s’élèverait à environ : 21 831 €

Afin de permettre au SE38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient de

- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé que après étude et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés;

- prendre acte de l’appel de contribution pour ce projet qui se fera.en deux temps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

‘ A lunanimité des membres présents,

PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération Prix de revient prévisionnel: 73 518 €

Financements externes: 48 736€Participation prévisionnelle: 24781€

(Frais SE38 + contribution aux investissements)

PREND ACTE de la contribution aux frais de maîtrise d’ouviage du SF38 pour 2950€

SE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur, Les montants prévisionnels sont les suivants :

I - le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 18 140 €

2 - le montant total de financement externe seraït de : 1 300 €

3-- les frais de maîtrise d'ouvrage du SE38, inclus dans le prix de revient s’élèvent à: 728 € 4- la contribution aux investissements s’élèverait à environ : 16112€

Afin de permettre au SE38 de lancer la réalisation des études détaillées, il convient de

- prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étarit précisé que après étude et

avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés;

- prendre acte de l’appel de contribution pour ce projet qui se fera en deux temps.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération Prix de revient prévisionnel : 18140€

Financements externes : 1 300 €

Participation prévisionnelle: 16840€

(Frais SE38 + contribution aux investissements)

PREND ACTE de la contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SF38 pour 728€

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

. POUR COPIE CONFORME. À BERNIN, le 22 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICARDEXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L'an deux mil huit, le dix-neuf décembre. Votants :20 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à Ja mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal: quinze décembre deux mil huit. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Vves, VIAL Guy et ROQUES Alban

Absents:

Dome MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen PREFECTURE DE LISERET MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD

Dominique et VIEILLE Philippe .

144 À, 2009 Pouvoirs :

De MME BLONDET Agnèsà M. SABATIER Gabriel

SERVICE DU COURRIER De MME QUENNEMET-COSSON Elenà ROCCA Cécile De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2068/12/27

INDEMNISATION DES ASTREINTES

Madame le maire explique au Conseil municipal que durant la période hivernale, les agents du service technique peuvent être amenés à intervenir de jour comme de nuit sur les voiries communales. Il est donc nécessaire qu’il y ait en permanence un agent d’astreinte.

Elle indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu je décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de ia compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion de l’Isère,Mme le maire PROPOSE au Conseil municipal :

1.

2.

d’adopter les modalités d'organisation des astreintes telles qu’elles sont'présentées en annexe de la présente délibération.

d'autoriser l’actualisation des taux en fonction de l’évolution des textes

règlementaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

“ ° 4

À lPunanimité des membres présents,

ADOPTE les modalités d'organisation des astreintes telles qu’elles sont présentées en annexe

de la présente délibération.

AUTORISE l’actualisation des taux en fonction de l’évolution des textes règlementaires.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. - POUR COPTE CONFORME. | À BERNIN, le 22 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICARPREFECTURE DE L'ISÈRE ANNEXE À LA DELIBERATION

4 JAN, 2009 REGLEMENT

DES ASTREINTES

SERVICE TECHNIQUE

en Y pour être annexé À Ja

délibérati n. EX érat ° Hu Conseil

Municipal en date du . '

Jaog ral 2

SERVICE DU COURRIER

L- BASE JURIDIQUE :

* Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que « l'organe délibérant de la collectivité détermine, après avis du Comité Technique Paritaire, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés ».

* Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

* Décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. * Arrêté du 24 août 2006 fixant les taux de lindemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.

IT- DÉFINITIONS :

Astreinte : il s’agit de la période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de Padministration.

Intervention : c’est le travail effectué pour le compte de l’administration par un agent pendant une période d’astreinte. L'intervention est, le cas échéant, le temps de trajet aller et retour enter le domicile et le lieu de travail sont considérés comme un temps de travail effectif.

III - PERSONNEL CONCERNE :

Sont concernés par le dispositif du décret du 19 mai 2005 les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents non titulaires de droit public, à temps complet ou non complet.

1V- LES TAUX APPLICABLES :

Les taux d’indemnités d’astreinte sont actuellement fixés par l’arrêté du 24 août 2006, pour la filière technique et par référence au ministère de l’équipement, pour une semaine complète l’indemnité est de 149.48 euros.L'indemnisation des interventions : les interventions accomplies pendant une période d’astreinte sont

considérées comme temps de travail effectif.

L’indemnisation ne peut s’effectuer que dans le cadre de la réglementation relative aux indemnités horaires

pour travaux supplémentaires.

Soit :

- pour les 14 premières heures : rémunération horaire X 1.25

- pour les heures suivantes dans la limites de 11 heures : rémunération horaire X 1.27

- pour les heures de nuit : taux des 14 premières heures X 2

- pour les heures de dimanche et jours fériés : taux des 14 premières heures X 1.66

V - NIVEAUX DE REMUNERATION :

Afin de prendre en compte les décrets et l’arrêté relatifs aux astreintes et par souci d’équité envers l’ensemble des agents du service technique, il est proposé trois nivéaux de rémunération établis à partir du taux de base pour une semaine d’astreinte, à savoir 149.48 euros (valeur au 1° janvier 2006 en sachant que ce taux peut être amené à évoluer en fonction de la parution d’un arrêté) :

1 niveau : il concerne uniquement les agents titulaires du permis C et éventuellement le personnel exerçant une activité agricole qui assure le déneigement avec un tracteur.

Effectif : 1 personne par semaine.

Missions : veiller les chutes de neïge, patrouille (circuler dans le village pour repérer les lieux verglacés ou enneigés où les équipes vont intervenir}, déclencher l’alerte neige (prévenir le responsable viabilité hivernale et prévenir les équipes d’intervention, puis partir déneiger avec l’engin de première intervention).

Taux : 149.48 euros par semaine quelque soit le grade détenu.

2% niveau : il concerne l’ensemble des agents du service technique.

Effectif : 2 personnes par semaine dont une personné titulaire du permis C. Missions : suite à l’appel de l’agent chargé de la mission 1° niveau, le chauffeur (titulaire du permis C) interviendra en cas de neige et de pré-salage sur les points sensibles de la voirie, et le 2° agent interviendra pour le déneigement des trottoirs, parkings, abords. en complément des interventions ci-dessus. Taux : 30 % du taux de base, soit 149.48 X 30 % — 44.84 Euros par semaine quelque soit le grade détenu.

3% niveau : il concerne l’ensemble des agents du service technique.

Effectif : volontariat. ‘ Missions: les conducteurs et les agents interviendront en cas de besoin, en renfort de l’équipe de 1°

intervention.

Taux : 10 % du taux de base, soit 149.48 X 10 % = 14.95 Euros

Cette indemnité sera payée uniquement en cas d’intervention.

Période d'indemnisation : du 1° novembre au 31 mars.

Le planning des astreintes sera organisé avec les agents, en cas de désaccord, le directeur adjoint du service

technique ou le directeur des services techniques, tranchera.

Ün roulement sera instauré pour organisé les astreintes durant les fêtes de fin année.EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSETL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L'an deux mil huit, le dix-neuf décembre.

Votants :20 Le Conseil municipal de Ia commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en

‘ session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence . BELLICARD, mairé.

Date de a convocation du Conseil municipal: quinze décembre deux mil huit. : Présents: MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, PREFECTURE DE VISERE] MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

ere MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER 2 2 DEC 7008 Gabriel, SOULIGNAC;Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et ‘ ROQUES Aïban

RE EU COURRIER | Absents:

SERMICE DU COURRIER MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs:

De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile

De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire: M. REVOL Dominique

2008/12/29

SIGNATURE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE AN N°142 AU PROFIT DE ELA PARCELLE AN N°143 :

Mme le maire INDIQUE qu'elle a reçu une demande d’instauration d’un droit de passage

entre la parcelle communale section AN n°142 et la parcelle section AN n°143, devant faire

prochainement l’objet d’une acquisition par la SCI FLT (un plan est joint en annexe de la

présente délibération).

Elle RAPPELLE qu’une délibération est obligatoire pour acter ce droit de passage. Mme le maire PROPOSE au conseil de l’autoriser à acter la constitution d’une servitude de passage tous usages sur la parcelle AN n°142 au profit de la parcelle AN 143, à titre perpétuel et gratuit.

Elle PROPOSE également au Conseil de l’autoriser à signer pour le compte de la commune tout acte et document et faire toute déclaration relative à la constitution de cette servitude.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré;

À l’unanimité dés membres présents,AUTORISE Mme le maire à signer pour le compte de la commune tout acte et document et

faire toute déclaration relative à la constitution de cette servitude.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.

POUR COPIE CONFORME. ‘ À BERNIN, le 19 décembre 2008

Madame le Maire,

Laurence BELLICAIL..] e_ e!

Vu pour être arinexé à fa délibération N°

ÀCO$& | 12. | 25 du Conseil Municipal e n date du :ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION n° 2008/12/28,

MEME DATE ET MEME OBJET

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 22

Présents :15 L’an deux mil huit, le dix-neuf décembre. Votants : 19 Le Conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame Laurence BELLICARD, maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : quinze décembre deux mil huit. Présents : MMES BELLICARD Laurence, CIRCAN Sophie, JUGLARD Monique, MAZURÉ Iris, PERRIER Edith et ROCCA Cécile.

MM. DURET Christophe, REVOL Dominique, ROUSSET Georges, SABATIER Gabriel, SOULIGNAC Patrick, THOMAS Bruno, TROCMET Yves, VIAL Guy et ROQUES Alban

Absents :

MMES BLONDET Agnès et QUENNEMET COSSON Elen

MM. BOSSET Jean-Hugues, LEGATE Olivier, RACAT Bruno, RAYNAUD PRÉFÉCTU BE DE L'ISÈRE Dominique et VIEILLE Philippe

Pouvoirs :

14 JAN 2 De MME BLONDET Agnès à M. SABATIER Gabriel

À. 2009 De MME QUENNEMET-COSSON Elen à ROCCA Cécile

L De M. VIEILLE Philippe à M. TROCMET Yves

SERVICE DU COURRIER De M. BOSSET Jean-Hugues à MME BELLICARD Laurence

De M. RAYNAUD Dominique à M. THOMAS Bruno

Secrétaire : M. REVOL Dominique

2008/12/30

SIGNATURE DES PROTOCOLES D’ACCORD « D’ADHESION À ORDONNANCE

D’EXPROPRIATION » :

Vu la délibération du Conseil municipal de Bernin, du 04 décembre 2008, notifiée en

Préfecture le 19/12/08,

Vu les 13 protocoles d’accord, signés par les expropriés à l’issue des 13 jugements d’expropriation prononcés le 08 juin 2007,

Constaté que ces protocoles visent et homologuent les chiffres et modalités de versement sur plusieurs exercices budgétaires annoncés par la délibération du 04 décembre 2008,

Constaté que les 13 protocoles reprennent les chiffres transactionnels et modalités de versement sur plusieurs exercices budgétaires arrêtés par la délibération du 04 décembre 2008,

Constaté que ces protocoles mettent fin à toutes les instances judiciaires, expropriations et de droit public, concernant la DUP, les arrêtés de cessibilité, ordonnance d’expropriation et

permis de construire,Constaté qu’à l’issue de la signature de ces protocoles, la ville de Bernin aura la liberté d'utiliser, à l’avenir, ces terrains sur le choix qu’elle décidera en dehors des prescriptions proposées et adaptées par le précédent mandat municipal,

Gabriel SABATIER PROPOSE au Conseil d’autoriser Mme le maire à signer les 13 protocoles, ainsi préparés.

Mme le maire INDIQUE à Mme Monique JUGLARD qu’elle ne peut pas participer au vote, étant directement concernée par cette délibération. Mme JUGLARD ne participe donc pas au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres votants,

AUTORISE Mme le maire à signer les 13 protocoles, ainsi préparés.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS. >

POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, < e,2008

Madame le

Laurence B