Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 028 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 028 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 13 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2018 028 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2018-028

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2018Sommaire

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à

VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 en application de l’article L. 1311-4 du code de la

santé publique (4 pages) Page 3

Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2018-02-06-006 - AP DELEGATION DIRECCTE MADDALONE (2 pages) Page 8

2Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes

05-2018-02-07-009

mesures d’urgence dans un logement sis

38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 34

LS w

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Agence Régionale de Santé

Provence-Alpes Côte d’Azur

Délégation Départementale des Fait à GAP, le 7 FEV. 2018 Hautes-Alpes

Service Santé-Environnement

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ n°

prescrivant des mesures d’urgence dans un logement sis

38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

le code de la santé publique et notamment l’article L.1311-4 :

l’arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Hautes- Alpes ;

le protocole du 4 avril 2014 entre le préfet des Hautes-Alpes et l’agence régionale de santé Provence-

Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l’article 2-3 ;

le signalement effectué le 28 décembre 2017 par l’agence d’information sur le logement à l’ARS, d’un

logement situé 38 rue Jean Jaurès à Veynes, parcelle cadastrée AO 393, l’informant de risques sanitaires :

la visite du logement situé au rez de chaussée d’un immeuble sis 38 rue Jean Jaurès à Veynes, réalisée le 9 janvier 2018 par M. Petit, agent assermenté et habilité de l’ARS, Mme Marcellin, adjointe au maire, Mme Mathilde Eymery, locataire et M. Jean-Paul Eymery, son fils ; puis le 22 janvier en présence des

mêmes personnes, de Mme Marthe Bonnardel, propriétaire et de Mme Avy (ARS) :

le rapport établi le 23 janvier 2018 par l'ARS constatant des désordres sanitaires dans ce logement ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport sus-cité de l'ARS, la présence dans l’appartement d’une installation électrique vétuste et dangereuse, d’une porte-fenêtre très vétuste et non étanche, entraînant des courants d’air importants, ainsi que l’absence de système de chauffage et d’appareil de production d’eau chaude sanitaire ;

CONSIDÉRANT que ce rapport mentionne également dans les parties à usage collectif de l’immeuble, une installation électrique vétuste et dangereuse ;

CONSIDÉRANT que ces désordres entraînent un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, et notamment les risques suivants : électrocution, court-circuit, incendie, pathologies liées à l’humidité, au froid et aux conditions d’hygiène rudimentaires :

t49

Agence Régionale de Santé — Délégation Départementale des Hautes-Alpes -Parc AGROFOREST- 5, rue des Silos BP 157 —- 05004 GAP Cédex Tel : 04 13 55 86 00

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 4CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment

pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;

SUR proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETE

Article 1 : Mise en demeure

Mme Marthe Lucienne Clémentine Bonnardel, née le 30 mai 1932 à Veynes (05), domiciliée 1 rue Jacques Isoard à Veynes est mise en demeure d’exécuter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes dans l’immeuble sis 38 rue Jean Jaurès à Veynes, parcelle cadastrée AO 393, dont elle est propriétaire :

1) dans le logement du rez de chaussée :

- mise en sécurité de l’installation électrique par un professionnel

- installation d’un chauffage efficace et sûr

- mise en place d’un système de production d’eau chaude sanitaire sûr - remplacement de la porte-fenêtre ou réfection la rendant étanche à l’air et à l’eau.

2) dans les parties à usage collectif de l’immeuble : mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel.

Une attestation de mise en sécurité de l’installation électrique du logement et des parties à usage collectif sera délivrée par le professionnel ou un bureau de contrôle électrique. Les documents (attestation, certificat, facture...) attestant de la réalisation de ces travaux seront adressés à l’ARS dès réception.

Article 2 : Exécution des travaux

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Veynes ou à défaut, la préfète,

procédera à leur exécution d'office aux frais de Mme Marthe Bonnardel, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés. Il sera transmis au maire de Veynes, au conseil départemental, au directeur départemental des territoires, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à la délégation départementale de l’agence nationale de l’habitat, à l’agence départementale d’information sur le logement et à la caisse d’allocations familiales.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète des Hautes- Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé.

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Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 5233

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Veynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La Préfète,

de

| Yves HOCDÉ

Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 6Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2018-02-07-009 - mesures d’urgence dans un logement sis 38 rue Jean Jaurès à VEYNES, parcelle cadastrée AO 393 7Direction des libertés publiques et des collectivités locales

05-2018-02-06-006

AP DELEGATION DIRECCTE MADDALONE

AP DELEGATION DIRECCTE PACA METROLOGIE M MADDALONE

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-06-006 - AP DELEGATION DIRECCTE MADDALONE 8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES

Direction de la Citoyenneté et de

la Légalité

Gap,le 96€ fermer ÊCcAS

Pôle juridique

Arrêté

Objet : délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (D.LR.E.C.C.T.E)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

= le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et

l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié pris pour son application ; =

VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de [a consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,

ARRETE

28 rue Saint-Arey — BP 80100 — 05011 GAP Cedex

Tel : 04 92 40 48 00 — Télécopie : 04 92 53 79 49

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-06-006 - AP DELEGATION DIRECCTE MADDALONE 9Article 1° :

Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-Alpes- Côte d’ Azur à l'effet de signer au nom du préfet des Hautes-Alpes, tous les actes relatifs :

- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtés ministériels catégoriels associés ;

- à l'approbation des systèmes d’assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ;

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 2 :

M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit lui-même délégation par le présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article d :

Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale sont abrogées.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.

Cécile BIGOT-DEKK YZER

Direction des libertés publiques et des collectivités locales - 05-2018-02-06-006 - AP DELEGATION DIRECCTE MADDALONE 10