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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 mars 2019 cle7e5c6a
Document publié le Samedi 9 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 mars 2019 cle7e5c6a)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sport,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administr
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 1013-19-0031 Homologation du circuit d’ESSAY
Homologation n° 24
Spécial n° 9 de mars 2019
N° 2019 03 9
Vendredi 8 mars 2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
CABINET /BSI NOR
:
1013-19-0031
,
ARRÊTÉ
Homologation du circuit d’'ESSAY
Homologation n° 24
La Préfète de l'Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, vu le code général des collectivités territoriales ; vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-45-1 et A331-21 ; vu le code de la route, notamment les articles L321-1-1
; R411-12 ;
vu
le décret n° 2017-1279 du 9
août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ; vu
l'arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des
véhicules terrestres à moteur ; vu le règlement de la Fédération Française du Sport Automobile ; vu
Parrêté
préfectoral
du
4
juin
2015
portant
renouvellement
de
l’homologation
du
circuit
d’Essay
;
vu l’arrêté préfectoral modificatif du 2 mars 2016 relatif à homologation du circuit d’Essay ; vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 organisant les délégations de signature au sein de la Direction du Cabinet ; vu la demande présentée par la présidente de l’association sportive automobile des ducs à Essay sollicitant le renouvellement de l’homologation préfectorale du circuit automobile à ESSAY ; vu
le
courrier
du
19
février
2019
de
la
fédération
française
du
sport
automobile
relatif
au
classement du circuit d’Essay attribuant les numéros de classement ; vu l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
déposée
par
la
présidente
de
l’association
sportive
automobile des Ducs à ESSAY ; vu
l’avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière,
section
épreuves
sportives, émis suite à une visite du circuit effectuée le 27 février 2019 ; considérant
qu’en
application
de
l’article
R331-39
du
code
du
sport,
il
revient
au
Préfet
du
département,
après
avis
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
de
veiller
à
la
tranquillité publique ; sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Orne ; TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L’ADRESSE SUIVANTE:
MADAME LA PRÉFÈTE DE L'ORNE - B.P.
529 - 61018 ALENÇON
CEDEX
Internet:
www.orne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1. L'homologation en tant que piste permanente des installations du circuit automobile tout terrain, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, situées sur le territoire de la
commune
d'ESSAY,
lieu-dit
«la
Barre »,
telles
qu’elles
figurent
au
plan
annexé,
est
renouvelée pour une période de 4 ans à compter de la date du présent arrêté. ARTICLE 2. Le circuit automobile est homologué pour les compétitions, les entraînements et les essais. ARTICLE 3. Le circuit comporte les numéros de classement suivants : . pour le tracé avec le tour principal de 935m : 61
13
19 0310 RC Nat 0935
. pour le tracé avec le tour alternatif de 970m : 61
13
19 0310 RC Nat 0970.
ARTICLE 4. Le type et le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuit, par discipline, devront être conformes aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile. ARTICLE 5. La piste devra rester conforme aux prescriptions de règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain en l’application des articles R 331-18 à R331-45-1 du Code du Sport, et ne devra pas être modifiée pendant toute la durée de l’homologation préfectorale. ARTICLE
6.
Afin
de
préserver
la
tranquillité
publique,
le
bénéficiaire
de
la
présente
homologation devra respecter les dispositions suivantes : 6.1 - Jours et horaires d’ouverture du circuit pour l’entraînement des pilotes
(hors
jours
de
compétition)
:
- pour la période du 1° avril au 31 octobre :
Lundi
Mardi
| Mercredi
Jeudi L
Vendredi
Samedi
Dimanche
9H
-12H |
9H
-12H | 9H
-12H|
9H
-12H
| 9H
-12H|
9H
-12H |*Sur demande
13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H |
après
9 H 30
- pour la période du
1” novembre au 31 mars :
Lundi
Mardi
Mercredi
|
Jeudi
|
Vendredi
Samedi
Dimanche
9H
-12H | 9H
-12H | 9H
-12H | OH
-12H
9H
-12H | 9H
-12H |*Sur demande
13H30-18H
|13H30-18H |13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-17H
|13H30-17H
après
9 H 30
*Le circuit pourra être utilisé pour l’entraînement des pilotes 5 dimanches par an, sur demande écrite
effectuée
au
maire
de
la
commune,
qui
donnera
l’autorisation
par
arrêté municipal,
en
informant par écrit la Préfecture. Un entraînement collectif des pilotes aura lieu 1 fois par an, début décembre, sur demande écrite effectuée au maire de la commune. 6.2 - Jours et horaires d’ouverture du circuit, dans le cadre de la location
(hors entraînements des pilotes) :
- pour la période du 1% avril au 31 octobre
:
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
9H
-12H
13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|information
du
maire et après
OH
-12H
9H
-12H|9H
-12H
| 9H
-12H|9H
-12H
|*Après 90H30
pour la période du
1” novembre au 31
mars :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
9H
-12H | 9H
-12H
9H
-12H | 9H
-12H
9H
-12H | 9H
-12H
*Après
13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-18H
|13H30-17H
|13H30-17H
|information
du
maire et après 9H30
* Le circuit pourra être utilisé, dans le cadre de la location, hors entraînement des pilotes, après information du maire de la commune. ARTICLE 7. Le dispositif de sécurité et de santé est défini comme suit : a) Dispositifs de protection du public et des concurrents Les dispositifs de protection du public et des concurrents doivent être strictement conformes aux normes fixées par la Fédération Française du Sport Automobile. Les
organisateurs
assureront
la
sécurité
des
spectateurs
et
des
concurrents
par
des
moyens
appropriés, disposés aux points stratégiques du site. Ils
seront vigilants
à permettre
l’accès des
engins
du
Service
Départemental d’Incendie
et de
Secours de l’Orne pour toute intervention nécessitant d’emprunter le parcours. Le public n’est admis que dans les zones réservées à cet effet telles qu’elles figurent sur les plans précités. Les zones interdites d’accès au public doivent être clairement délimitées et signalées. Toute zone non réservée est strictement interdite aux spectateurs. L’organisateur
technique
de
la
manifestation
devra
mettre
en
œuvre
les
moyens
humains
et
matériels nécessaires afin d’informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce que Paccès à toute autre zone leur est strictement interdit. La présence du public est strictement interdite dans la zone située entre la grille de départ et la piste et sur le talus surplombant le virage Est dit « grande parabole ». L’accès du public au parc concurrents est toléré, sous la responsabilité des organisateurs, à la condition expresse que les véhicules roulent au pas. L’accès au parc fermé est strictement réservé aux commissaires fédéraux. Pour la sécurité des piétons, l’accès des concurrents à l’entrée du circuit sera protégé par des barrières. Il sera strictement interdit de fumer dans les stands, le parc concurrents et dans les zones sensibles (ex : ligne de départ, parking spectateurs). Cette interdiction devra être portée à la connaissance des personnes y ayant accès, par une signalisation appropriée. L'usage du barbecue dans Le parc concurrents sera également interdit. IL ne pourra être autorisé qu’à un endroit spécialement aménagé par les organisateurs et sous leur responsabilité. Tous
les
branchements
électriques
devront
être
conformes
aux
normes
en
vigueur
et
leur
disposition
sur
toute
l’emprise
du
terrain
ne
devra
présenter
aucun
risque
de
chute
ou
d’électrocution. Les quantités de carburant stockées dans le parc concurrents devront être limitées. b) Dispositif de sécurité Le dispositif de sécurité devra être conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile.
IE sera composé :
-
d’un
directeur
de
course
et
de
commissaires
;
ils
devront
tous
être
licenciés
fédération
française du sport automobile,
-
de
véhicules
d’intervention
rapide
équipés
du
matériel
spécifié
dans
le
règlement
de
la
fédération française du sport automobile.
Le plan de sécurité devra être respecté. c) Dispositif médical Il comprendra au minimum : 1)
pour une épreuve nationale de rallycross :
- un
médecin-chef, licencié fédéral
-
un médecin
urgentiste
équipé
du
matériel
et des
drogues
permettant
de
traiter
une
détresse
circulatoire respiratoire placés dans f’enceinte du centre de secours. (Ces deux fonctions pourront être exercées par la même personne sous réserve que celle-ci remplisse les conditions requises pour l’exercice de ces deux postes). - un médecin généraliste, plus particulièrement réservé aux interventions vis-à-vis du public - deux ambulances pendant les essais, dont une pour le public - trois ambulances pendant la course, dont une pour le public, - deux équipes de secouristes, à raison de quatre par équipe et titulaires des qualifications requises par ka réglementation
Une hélistation dans le périmètre intérieur du cireuit afin de permettre une évacuation rapide, en cas de besoin. Une différenciation des secours destinés au circuit et au public devra être opérée. Un poste de secours, au minimum, devra être prévu pour le public. Le local
permanent devra être en mesure,
en dehors du traitement d’une détresse respiratoire
circulatoire,
de
donner
les
soins
courants
à
tous
les
blessés.
En
conséquence,
le
matériel
nécessaire, petite chirurgie, pansements, attelles, ete. devra y être entreposé. De plus, il devra être prévu une équipe d’extraction conforme aux normes fédérales ainsi qu’un dispositif de désincarcération. Une couverture médicale liée aux grands rassemblements devra prévoir les moyens de secours nécessaires. 2)
pour les autres épreuves : le service médical devra être conforme a minima a celui édicté par le
règlement de la fédération française de sport automobile. d) Itinéraires d’évacuation Les
itinéraires
d'évacuation
empruntés
par
les
services
de
secours
seront
les
suivants
:
- circuit - RD 31 - vers les hôpitaux de L’Aigle et d’Alençon.
- circuit
- RD
42
- vers
l'hôpital
de
Mortagne
et
le
CHU
de
Caen.
Ces itinéraires devront rester dégagés à tout moment de l'épreuve. Les
accès
devront
être
maintenus
libres
de
tout
stationnement.
Afin
de
faciliter
l’arrivée
et
le
départ
des
secours
sur
site,
un
élagage
de
la
végétation
sur
une
hauteur de 3,50 mètres minimum, devra être prévu. Une
stabilité
et
une
résistance
mécanique
suffisantes
de
ces
deux
voies
devront
être
assurées.
e)
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
-
des
extincteurs
en
nombre
suffisant,
appropriés
aux
risques
devront
être
bien
répartis
sur
l’ensemble du site, notamment aux postes de commissaires, au parc concurrents,
au parc fermé et
sur
les
lieux
de
cuisson.
Leur nombre devra correspondre à celui préconisé par la réglementation en vigueur en la matière. Les
organisateurs
devront
faciliter
l’accessibilité
des engins
de
secours
au
point
d’eau
naturel
existant
au
centre
du
circuit.
Un
entretien
régulier
et
rigoureux
de
cette
réserve
devra
être
assurée
afin
d’éviter
tout
envasement.
Conformément
à l’avis
de
la
commissions
départementale
de
la
sécurité
routière,
un
point
sera
fait
au cours de l’année 2019 avec le service départemental d’incendie et de secours de l’Orne pour vérifier
le
niveau d’envasement.
S’il
s’avère
que
l’envasement
est
trop
important
et
rend
le
point
d’eau
inutilisable
par
le
SDIS,
des
aménagements
devront
être
faits
par
le
propriétaire
ou
par
Pexploitant, à ses frais, pour que le circuit puisse être utilisé. f) Mesures complémentaires - pré-alerte du CODIS 61 et du SAMU 61 - téléphone
intérieur
entre
la
direction
course,
le
médecin
chef
et
les
postes
de
secours,
chacun
de
ces postes
ayant
possibilité
d’appel
extérieur
- appareils radios
portables
en
doublure
entre
la
direction
course,
les
postes
de
commissaires,
le
médecin chef et les postes de secours
-
moyen
d'intervention
:
conformes
au
règlement
fédéral
suivant
la
catégorie
de
l’épreuve
organisée.
ARTICLE
8
—
Lors
des compétitions
et
en
raison
des
dangers
que
peuvent
présenter
les
sports
mécaniques,
il
est
demandé
notamment
aux
professionnels
des
activités
de
photographes,
reporters,
journalistes,
caméramans... de
respecter
les
mesures
élémentaires
de
sécurité
et
à ne
pas
adopter
sur
les
pistes
ou
dans
l’enceinte
du
site
un
comportement
dangereux
envers
eux-mêmes
et
les
tiers.
Leur
positionnement
sur
les
anciens
postes surélevés
des
commissaires
de
piste
est
strictement
interdit, compte tenu de leur dangerosité. ARTICLE
9
—
Le
bénéficiaire
de
l’homologation devra
veiller
à
maintenir
les
installations
du
circuit en l’état. Il
devra
assurer
un bon
état
d’entretien
des
dispositifs
permanents
et
obligatoires
de
sécurité
et
de
protection
du
public.
En
matière
de
sonorisation,
il
veillera
également
au
respect
des
normes
prévues dans
le
règlement
fédéral. ARTICLE 10 — Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation. ARTICLE 11 — Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins deux mois avant son expiration. ARTICLE
12
-
L'homologation
prononcée
pourra
à
tout
moment
être
retirée
ou
suspendue
notamment s’il apparaît, après mise en demeure, que l'association bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait
pas
respecter
les
conditions
sous
lesquelles
elle
a
été
consentie
ou
s'il
s'avère,
après
enquête,
que
son
maintien
n'est
plus
compatible
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité du public. ARTICLE 13 — Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe le fait, par le gestionnaire du
circuit,
de ne pas
respecter une
ou plusieurs
des
conditions
ayant
permis
lPhomologation. ARTICLE 14 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil
départemental de
Orne,
le maire d’Essay,
le colonel Commandant le groupement de
gendarmerie de l'Orne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Orne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l'Orne, la présidente de l’association sportive automobile des Ducs à Essay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de
l'Orne.
h 8
HARS
2019
Alençon, le
t par
délégation,
Guillaume RAYMOND a
BEANipOJEUUNN@) * 21504 OPJOUO Un 30 SOUIPSSIWLUOS & e/Bues odno9 ‘oyolq op paid "aBueS *“ndncosinejoupxo+ 5x6 op o1pnod sinojoupxo + ED > 5xog ep oipnod inajounxe L ‘ep odinbz
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