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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 21 juillet 2015 à Sigalens

L’an deux mille quinze, le mardi 21 juillet à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 13 juillet 2015, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Sigalens, sous la présidence de M. Jean-Pierre BAILLE.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC

Bazas : Jean-Bernard BONNAC, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Kathya GAILLARD, Dominique LAMBERT, Jean-Luc LANOELLE, Philippe LUCBERT, Sophie METTE

Bernos-Baulac : Jean-Paul MERIC

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Christian MANSENCAL

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau : Christian LAFARGUE

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue : Frédérique GREGET

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan : Jeannine DAMIEAU

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Albert JUMEL

Absents, excusés : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Bernard BOSSET, Philippe COURBE, Bernard DAURIAN, Michel FAVRE-BERTIN, Jean-Luc GLEYZE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS

Procurations : Danielle BARREYRE à Carole DEVELAY, Jean-François BELGODERE à Jean-Luc LANOELLE, Bernard BOSSET à Philippe LUCBERT, Philippe COURBE à Jean-Paul MERIC, Bernard DAURIAN à Jean- Claude DUPIOL, Michel FAVRE-BERTIN à Joël CROS, Martine NAZARIAN à Marie-Bernadette DULAU.2015-586

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Secrétaire de séance : Christophe DUFOURCQ

Christophe DUFOURCQ souhaite la bienvenue aux membres du Conseil et présente la commune. Sigalens est une commune récente, née en 1851 du rapprochement de 4 paroisses (Sigalens, Montclaris, Aillas le Vieux, Glayroux). Ce regroupement a doté la commune de trois églises (au centre-bourg, à Aillas le Vieux et Montclaris, toutes deux classées). Le patrimoine a été enrichi d'un ancien grenier à grains, situé dans le bourg.

La commune compte 379 habitants au dernier recensement de février 2015. Sur un plan économique, on dénombre une boulangerie, une infirmière installée dans un local communal, des artisans et chambres d’hôtes.

8 logements communaux ont été créés.

D’un point de vue environnemental, la commune est entourée du Lysos et de la Bassanne. Un lac d’irrigation a été installé sur la Bassanne, qui au fil du temps est devenu un lieu privilégié des promeneurs et des carpistes pour la pêche de nuit.

Le tissu associatif n’est pas en reste. Le comité des fêtes, très actif, organise des manifestations et repas de quartiers. Les Amis du Val de Lysos œuvrent à la sauvegarde du patrimoine depuis une trentaine d’années. Les Anciens Combattants participent aux diverses commémorations. Au niveau culturel, la commune compte un écrivain, Jacques BOUTINET, 3 associations théâtrales. Le directeur artistique de la société Vol Libre Production, qui crée des spectacles de fauconnerie équestre et des manifestations diverses, va s’installer prochainement.

Jean-Pierre BAILLE le remercie pour cette présentation.

I- ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 JUIN 2015

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Une remarque cependant concernant les élus communautaires qui arrivent en cours de séance. Ils seront bien marqués comme étant présents.

Monsieur le Président souhaite introduire la séance en évoquant trois sujets importants pour la collectivité.

1- La décision de construire un second abattoir par le GEG sur Bègles :

Concernant le projet d’implantation d’un second abattoir en Gironde, le Président indique que le soutien financier de la Région et de la Métropole a été obtenu. Quelles sont les conséquences du projet pour l’abattoir de Bazas ?

Il communique l’estimation des volumes traités en Gironde est de 1146 tonnes pour les bovins. Le tonnage des ovins, porcins et bovins représentent 1300 tonnes. Sur ces 1300 tonnes, de l’ordre de 350 tonnes sont abattues sur Bergerac pour le GEG. 200 tonnes sont volatiles car réparties sur la périphérie du département. (Eymet, Bergerac…). Il reste 700 à 800 tonnes disponibles en Gironde pour l’abattoir de Bazas. Les autres tonnages viennent des Landes et du Lot-et-Garonne, apportés par Tradi Sud. La conséquence de la construction d’un second abattoir sera la baisse inéluctable du tonnage abattu sur Bazas (de 200 à 300 tonnes).

Jean-Pierre BAILLE tient à préciser que ce projet se poursuit malgré la désapprobation de l’Administration. Il donne en effet lecture de la lettre du Préfet, en date de janvier 2015, au Président de la Métropole qui réaffirme le souhait de l’Etat de conforter le volume d’activité de l’équipement bazadais plutôt que de soutenir la construction d’un nouvel abattoir. A noter que le Préfet est en charge d’élaborer un plan abattoirs sur les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.

Jean-Pierre BAILLE et Jean-Luc GLEYZE travaillent de concert pour plaider la cause de l’abattoir de Bazas auprès de la Métropole et de la Région. Le résultat des négociations n’est pas probant.2015-587

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Pour être complet, Jean-Pierre BAILLE donne lecture du courrier qu’il a adressé le 3 juillet à Alain JUPPE, Président de la Métropole. La concrétisation du projet du GEG condamnerait inexorablement l’abattoir de Bazas et entraînerait une situation catastrophique pour la CdC.

Une réunion a été organisée à la Sous-Préfecture le 29 juin réunissant les principaux partenaires (DRAF, Chambre d’Agriculture…) pour présenter la stratégie en matière d’abattoirs. Les priorités sont les suivantes : renforcer la taille critique des établissements notamment en diminuant le nombre d’outils ; inscrire tout projet de création ou de modernisation d’abattoir dans une réflexion globale de restructuration de l’offre d’abattage à l’échelle d’un bassin de production ; restructurer les outils d’abattage dans le secteur bovin ; mettre aux normes les outils économiquement viables avec des volumes d’activité confortés et des engagements financiers des opérateurs ; soutenir le cas échéant la création de plateformes de stockage et/ou d’ateliers de découpe en intégrant les problématiques territoriales spécifiques (proposition faite au GEG d’avoir une salle de découpe sur la Métropole).

Jean-Pierre BAILLE souligne que ces informations doivent être données aux élus communautaires car les conséquences financières sont lourdes. Aujourd’hui, une subvention du budget principal abonde le budget de l’abattoir. Elle était de 229 605 € en 2014 et 167 304 € en 2015. Or le budget de l’abattoir est celui d’un service public industriel et commercial qui doit s’équilibrer par sa seule activité. Ce n’est pas le cas. Le Président a donc saisi l’Administration à ce sujet car il ne souhaite pas que cela lui soit reproché tôt ou tard. La Sous-Préfecture a répondu qu’une subvention d’équilibre pouvait être votée. Il n’empêche que cette subvention est récurrente car des échéances d’emprunts de 184 000 € doivent être remboursées jusqu’en 2031. Il faut y ajouter la salle de découpe (35 000 €/an de remboursements jusqu’en 2027). La perte de tonnages impactera immanquablement le déficit.

A noter également que le GIE, qui exploite l’abattoir, annonce un déficit d’exploitation de 90 000 €. Si la CdC est ficelée par ce bâtiment dont elle a la charge, il n’en est pas de même pour le GIE qui peut à tout moment cesser l’exploitation.

Une réunion est prévue à la Région le mercredi 29 juillet. L’aide demandée sera très probablement accordée, moyen détourné d’amadouer les élus de la CdC.

En un mot, cette décision obère l’avenir de l’abattoir et donc de la CdC et ne va pas dans le sens de l’intérêt des éleveurs. Le Président propose d’écrire à tous les candidats aux élections régionales pour les inviter à visiter l’abattoir. Le GIE sera représenté lors de ces visites.

2- La RPA Saint-Jean

Une réunion est prévue demain avec le conseil juridique de la CdC, les membres de la commission RPA. Ont été conviés à cette réunion MM. Bernard BOSSET et Gilbert DUPAS, pour leur connaissance du dossier. Il s’agit de préparer une rencontre avec les directeurs du Foyer de la Gironde et de Logévie, qui se tiendra jeudi.

Dans les faits, le propriétaire n’a pas engagé depuis des années de gros travaux d’entretien dans ce bâtiment. Deux diagnostics de sécurité et d’accessibilité ont été réalisés. Le coût de l’accessibilité est de 356 560 €. Le diagnostic sécurité conclut à des non-conformités multiples et aux risques encourus pour les résidents, le public et le personnel (absence de désenfumage et de confinement des gaines techniques vis-à- vis des logements et des circulations).

Le propriétaire, rencontré à plusieurs reprises avec les services départementaux, n’a pas l’intention d’engager ces travaux. Deux conventions sont en cours : l’une de convention, l’autre de gestion. Dans l’une d’elles, il est stipulé que si à la fin du contrat (décembre 2020) des investissements sont en cours, ils devront être pris en charge par la CdC. Jean-Pierre BAILLE s’y oppose.

3- La Loi NOTRe

Elle fait suite à une réunion mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat. Un certain nombre de propositions n’ont pas été retenues comme l’élection au suffrage universel direct des collectivités ou le seuil minimum de 20 000 habitants pour les CdC (le seuil est ramené à 15 000 hab.). La compétence eau et assainissement devient une compétence optionnelle pour les CdC à compter de 2018 et obligatoire à l’horizon 2020.2015-588

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

4- Le PLUI

Un document établi par Mairie Conseils sera remis à la fin de la semaine à chaque maire.

II- RAPPORT N°1 : LANCEMENT D’UNE ETUDE POUR LA REALISATION D’UN PACTE FINANCIER ET FISCAL

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Délibération n° DE_21072015_01

Monsieur le Président propose de rajouter la question du lancement d’une étude pour la réalisation d’un pacte financier et fiscal à l’ordre du jour.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, donne un avis favorable au rajout de cette délibération.

- Jean-Pierre BAILLE explique que les évaluations de transfert de charges proposées par la CLECT n’ont pas fait l’objet d’un accord unanime de la part des communes. Il devient nécessaire de se pencher sur les transferts de fiscalité entre la CdC et les communes et d’identifier les marges de manœuvre financières et fiscales.

- Nicole COUSTET demande si cette étude concernera les communes de l’ex-CdC Captieux-Grignols.

- Jean-Pierre BAILLE précise qu’elle portera sur le bloc communal (31 communes et la CdC).

- Madeleine LAPEYRE s’interroge sur l’objectif d’une telle étude.

- Jean-Pierre BAILLE indique que la question de l’évaluation des transferts de charges sera reposée, ainsi que la répartition des flux financiers.

- En matière de transfert de voirie, Francis STURMA évoque le sujet des délaissés de l’autoroute A65. Une réunion a eu lieu avec les maires des communes concernées par la restitution des terrains par le GIE. Quelle attitude faut-il adopter en sachant que la CdC n’a pas le matériel adapté pour entretenir ces parcelles ?

- Jean-Paul MERIC souligne l’intérêt de cette démarche globale.

Il avait été question de se rapprocher de Mairie Conseils pour lancer cette étude. Qu’en est-il ?

- Jean-Pierre BAILLE explique que Mairie Conseils peut aider au lancement de la réflexion mais ne se substitue pas à un cabinet d’études.

La délibération suivante est adoptée :

« Monsieur le Président explique que le contexte économique morose qui pèse sur les finances publiques, la réforme de la taxe professionnelle et la mise en œuvre progressive du fonds de péréquation, le gel des dotations de l’Etat et notamment la baisse importante de la dotation globale de fonctionnement conduisent les collectivités à rechercher des leviers financiers leur permettant de continuer à investir pour développer des services publics de qualité.

Le levier fiscal sur les ménages est toutefois difficile à mobiliser dans le contexte économique actuel. Il devra de plus faire l’objet de négociations entre les communes et la Communauté de communes qui sollicitent les mêmes contribuables et qui sont liées par le coefficient d’intégration fiscale (CIF).

C’est dans un contexte global de gel des dotations de l’Etat et de forte évolution des ressources que la CdC souhaite mettre en œuvre un pacte financier et fiscal qui lui permettra :

1- d’établir un état des lieux précis de la situation financière et fiscale de chaque commune membre et de l’intercommunalité ;2015-589

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

2- d’identifier les marges de manœuvre financières et fiscales que la CdC du Bazadais pourrait utiliser au cours du mandat en intégrant les mutualisations ;

3- de proposer des scénarii de répartition de la richesse créée et d’organisation des flux financiers et fiscaux entre la Communauté de communes et ses communes membres (attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire…), afin de conserver les capacités de financement des projets communautaires et d’assurer la meilleure solidarité possible entre les communes et l’EPCI ; 4- de réaliser l’évaluation financière des choix politiques du territoire en matière de transfert de compétences et de mutualisation en proposant des scénarii d’optimisation ;

5- de rédiger le pacte financier et fiscal ;

6- de rédiger les conventions avec les communes établissant les nouvelles règles de partage des ressources.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur le lancement de cette étude, qui pourra démarrer à l’automne de façon à pouvoir bénéficier de scénarii dans le cadre de la préparation budgétaire 2016.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER le lancement de l’étude ;

 D’AUTORISER le Président à engager toutes les démarches relatives au lancement de cette étude ».

III- RAPPORT N°2 : ENFANCE-JEUNESSE

Rapporteur : Nicole COUSTET

A- POLITIQUE TARIFAIRE POUR LES ACCUEILS PERISCOLAIRES (délibération n° DE_21072015_02)

1- Rappel du contexte :

Suite à la fusion des 2 EPCI au 1er janvier 2014 et au transfert de la compétence accueil périscolaire des communes de Bazas et Cudos à l’intercommunalité au 1er janvier 2015, il est nécessaire d’harmoniser les tarifs en vigueur sur les services d’accueil périscolaire.

Les structures concernées sont les suivantes :

• APS de Bazas (écoles maternelle et élémentaire)

• APS de Captieux

• APS de Cudos

• APS de Grignols

• APS de Lerm-et-Musset

2- Le cadre réglementaire :

La définition d’une politique tarifaire est nécessaire dans le cadre de la signature du Contrat Enfance- Jeunesse avec la CAF et la MSA.

Les tarifs doivent être calculés de façon à répondre à trois objectifs :

• l’accessibilité aux familles à bas revenus, nombreuses, monoparentales … • la mixité sociale :

 éviter l’exclusion tarifaire pour les bas et les hauts revenus,

 favoriser les espaces de rencontre et de socialisation des enfants du territoire • l’équité :

appliquer le même traitement dans le mode de calcul :

 sur l’ensemble des structures d’un même territoire

 quel que soit le régime d’appartenance des familles

 quelles que soient les familles

3- Les méthodes de calcul :2015-590

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

2 méthodes peuvent être utilisées pour adapter les tarifs aux capacités contributives des familles :

a- Les tranches de Quotient Familial :

revenu brut fiscal + prestations familiales / 12 mois

nombre de parts

Revenu brut fiscal : toutes sources annuelles imposables avant application des abattements fiscaux, déduction faite des pensions alimentaires versées, prenant en compte les pensions, retraites, rentes et autre revenus imposables.

Prestations familiales : hors AGED (aide garde d’enfants à domicile), AFEAMA (aide pour l’emploi d’une assistante maternelle), ARS (aide rentrée scolaire), PAJE (prestation accueil jeune enfant).

Nombre de parts :

- 1 adulte isolé : 2 parts

- 1 adulte : 1 part

- 1er enfant : 0,5

- 2ème enfant : 0,5

- 3ème enfant : 1

- au-delà : 0,5

Exemple pour un couple A, avec 3 enfants :

QF = 33 312€ (revenus) + 5 040€ (allocations familiales) / 4 parts /12 mois QF = 799€

Tarif correspondant à 0,34€ par enfant et par heure (APS Bazas) ou à 0,20€ (APS Cudos)

• Les avantages du QF :

 simplicité de la méthode

 utilisation de CAF PRO

 adaptation à la situation des familles

• Les inconvénients :

 effets de seuil d’une tranche à l’autre

 complexité de calcul des revenus parfois, quand QF non transmis par CAF PRO (logiciel de la CAF mis à disposition des structures)

b- Le taux d’effort :

L’effort financier est demandé à des familles pour un service

Un coefficient est appliqué à des revenus. Il est dégressif selon le nombre d’enfants à charge :

revenu fiscal de référence (ligne 25 de l’avis d’imposition) X coefficient

12

• Les avantages du taux d’effort :

 cohérence avec la politique tarifaire petite enfance

(taux appliqués : 0,06% par heure pour le 1er enfant - 0,05%, 2ème enfant - 0,04% pour le 3ème enfant / ressources plafond 4 811€ et plancher 629€).

 pas d’effet de seuil

• Les inconvénients :2015-591

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

 difficulté de déterminer le taux initial et la dégressivité des taux en fonction du nombre d’enfants de la famille

 prestations non prises en compte

Exemple pour le couple A, avec 3 enfants :

Tarif = 29 991€ X 0,025% / 12 mois

Tarif = 0,62€ par heure et par enfant (APS Grignols, Captieux et Lerm)

4- Les méthodes en vigueur sur le territoire :

Sur le territoire, 2 méthodes sont appliquées :

• sur Bazas et Cudos : les tarifs ont été déterminés selon la méthode du quotient familial, • sur Captieux et Grignols : la méthode du taux d’effort a été choisie avec un prix plancher de 0,30 € et un prix plafond de 1€.

Les taux d’effort étaient les suivants :

 1 enfant à charge : 0,035%

 2 enfants à charge : 0,030%

 3 enfants et + à charge : 0,025 %

5- La méthodologie de travail :

1- Analyse des tarifs des collectivités du Sud-Gironde

2- Analyse des participations des familles sur les ALSH de janvier à avril 2015 3- Réunion de la commission enfance-jeunesse le 7 juillet. Les propositions ont été arrêtées à l’unanimité. 4- Présentation de la démarche au Bureau communautaire du 7 juillet. Adoption de la politique tarifaire à l’unanimité des membres présents.

6- Les préconisations :

• La méthode retenue : le taux d’effort

 Méthode appliquée pour les ALSH et PAJ de la CDC

 Méthode en cohérence avec la PSU

 Méthode plus juste pour les familles

• Les taux d’effort proposés :

 1 enfant à charge : 0,040%

 2 enfants à charge : 0,035%

 3 enfants et + à charge : 0,030 %

• Les tarifs proposés :

- Il est proposé un tarif plancher de 0,20€, qui a été calculé de la façon suivante :

0,20€ = 0,10€ (Bazas/Cudos) + 0,30€ (Captieux / Grignols/ Lerm) / 2

- Un tarif plafond de 0,80 €, calculé comme suit :

0,80€ = 0,60€ (Bazas) + 1€ (Captieux / Grignols/Lerm) / 2

- Pour les enfants accueillis en familles d’accueil ou fréquentant le Home de Mazères, il est proposé d’appliquer le tarif plancher de 0,20 €.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE RETENIR la méthode du taux d’effort ;

 D’APPROUVER les taux suivants :2015-592

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

▪ 1 enfant à charge : 0,040%

▪ 2 enfants à charge : 0,035%

▪ 3 enfants et + à charge : 0,030 %

 DE FIXER le prix plancher à 0,20 € l’heure et le prix plafond à 0,80 €/heure ;  DE MAINTENIR la facturation à la demi-heure, toute demi-heure entamée étant due ;  D’APPLIQUER le tarif plancher à 0,20 € l’heure pour les enfants accueillis en familles d’accueil ou fréquentant le Home de Mazères ;

 DE METTRE en œuvre cette nouvelle politique tarifaire à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.

B- CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE 2015-2018 (délibération n° DE_21072015_03)

Madame la Vice-Présidente informe l’Assemblée que le Contrat Enfance-Jeunesse est échu depuis le 31 décembre 2014.

Afin de maintenir l’engagement financier de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde et de la MSA, Madame la Vice-Présidente précise qu’il est nécessaire de le renouveler pour la période 2015-2018.

Pour cela, un diagnostic du territoire a été établi. Des groupes de travail ouverts aux partenaires institutionnels et territoriaux (CAF, MSA, services du Conseil départemental, professionnels de l’enfance et de la petite enfance, associations, représentants des parents d’élèves), ont eu lieu autour des thématiques suivantes :

• la parentalité

• l’offre de services pour la petite enfance,

• l’offre de services pour l’enfance-jeunesse.

Le diagnostic

• maintient et conforte les actions existantes,

• propose de développer des actions nouvelles, développement qui devra tenir compte des potentialités financières de la collectivité dans les années à venir.

Nicole COUSTET précise que le diagnostic a été validé par la commission enfance-jeunesse lors du dernier comité de pilotage de la démarche, ainsi que par le Bureau. A cette occasion, Jean-Luc GLEYZE avait fait part du projet de développement d’une opération Cap 33 sur Captieux. Ce projet ne figure pas explicitement dans le projet, qui est le résultat du travail mené avec les partenaires du territoire et les institutions. Néanmoins, les directeurs des ALSH pourront se saisir de cette opportunité. Elle tient à remercier le travail effectué par les coordonnateurs petite-enfance et enfance-jeunesse.

Jean-Pierre BAILLE souligne ce travail de partenariat mené avec les associations du territoire. Par ailleurs, le poids budgétaire du service enfance ne doit pas être considéré comme une charge pour la collectivité mais bien comme un investissement. Il ajoute qu’il y a peu de services qui sont aussi aidés que l’enfance-jeunesse et il est important de le souligner.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE VALIDER le diagnostic ;

 DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Président pour effectuer toutes les démarches et pour signer tout document nécessaire au renouvellement du contrat enfance-jeunesse

C- MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE SUIVI DES IMPAYES POUR LES APS (délibération n° DE_21072015_04)

Madame la Vice-Présidente rappelle que par délibération en date du 15 juillet 2014, le Conseil communautaire avait instauré une procédure de suivi des impayés pour les factures des services enfance- jeunesse.

Concernant les accueils périscolaires, certains enfants ne fréquentent qu’épisodiquement les services. Le montant mensuel de certaines factures étant peu élevé, il est difficile d’atteindre le seuil de déclenchement des relances, qui avait été fixé à 30 €.2015-593

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

La commission enfance-jeunesse et le Bureau communautaire, qui se sont réunis le 7 juillet dernier, proposent de modifier le seuil des relances à 15 €.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE MODIFIER le seuil des relances des impayés pour les factures des accueils périscolaires à 15 € ;  DE CHARGER Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.

- Nicole COUSTET ajoute que des fêtes de fin d’année scolaire ont été organisées dans les multi-accueils et à l’APS de Grignols. Elle tient à souligner la qualité du travail effectué par les équipes et la satisfaction des parents.

IV- RAPPORT N°3 : PERSONNEL

Rapporteur : Olivier DUBERNET

1- Délibération portant création au tableau des effectifs d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet (délibération n° DE_21072015_05)

Monsieur le Vice-Président explique qu’un agent des services techniques bénéficie d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi depuis 3 ans. Son contrat s’achève le 31 août prochain. Il a une reconnaissance de travailleur handicapé.

Il est proposé de créer un poste d’adjoint technique. Le Bureau communautaire a donné un avis favorable à cette proposition.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 la création au tableau des effectifs de la communauté de communes d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, rémunérés conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

 ledit poste est créé à compter du 1er septembre 2015 ;

 l'inscription des crédits correspondants au budget de la communauté de communes ;

2- Convention avec le Centre de Gestion pour un contrat d’assurance incapacités de travail du personnel (délibération n° DE_21072015_06)

Monsieur le Vice-Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté des communes a conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion du contrat.

La gestion de ce contrat d’assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de Gestion qui propose ce service facultatif aux collectivités souscrivant avec CNP Assurances.

Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la disponibilité d’un conseil technique au plan local.

Il propose donc au Conseil communautaire de demander au Centre de Gestion d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu par la communauté avec la CNP Assurances et de l’autoriser à cette fin à signer la convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE CONFIER au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel ;2015-594

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

 DE MANDATER CNP Assurances pour verser en contrepartie au Centre de Gestion la rémunération annuelle mentionnée dans le projet de convention de gestion ;

 D’AUTORISER le Président à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion.

V- RAPPORT N°4 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPAH-RR PAYS DES LANDES DE GASCOGNE SUD-GIRONDE

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Délibération n° DE_21072015_07

Une OPAH–RR a été mise en place sur le territoire des 4 ex-CdC du Bazadais, de Captieux–Grignols, de Villandraut et du Pays Paroupian, pour laquelle le Pays des Landes de Gascogne assure le suivi animation. La Communauté de Communes du Bazadais assure le suivi administratif et financier de cette procédure en tant que maître d’ouvrage délégué.

Un comité technique chargé d’étudier les dossiers présentés a été mis en place : il s’est réuni à plusieurs reprises. Il regroupe différents partenaires (Région, CG33, ANAH, MDSI, Pays… et représentants élus des CdC) et émet un avis. Les dossiers retenus sont ensuite soumis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de l’ANAH.

Le dossier présenté concerne M. François ESCOUBET (Bazas), propriétaire d’un immeuble situé au 6 rue du Palais de Justice à Bazas. Le projet porte sur la rénovation globale d’un logement locatif (R+2) très dégradé. Le locataire est relogé pendant les travaux et repris en fin de chantier. Les travaux (reprise des enduits extérieurs, zinguerie et velux en toiture, plancher et reprise de l’escalier de distribution, isolation des murs et des combles, changement des menuiseries, électricité, chauffage, ventilation, plomberie, travaux de finitions…) permettront de disposer d’un logement comprenant :

• RDC avec entrée du logement, accès au garage et à la cour arrière,

• 1er étage avec un séjour/cuisine, une chambre, une salle d’eau, un WC et un couloir de distribution,

• 2ème étage avec 2 chambres, une salle d’eau avec un WC et un palier. Diverses parties seront aussi consacrées à du rangement (grenier).

Le projet se chiffre à 122 285 € HT, honoraires de maîtrise d’œuvre compris, avec des aides de l’ANAH (30 268 €), de l’Etat au titre du programme FART (2 000 €), du Conseil Régional d’Aquitaine (4 324 €), du Conseil Départemental de la Gironde (15 000 €) et de la CdC du Bazadais (4 324 €).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE VALIDER ce dossier ;

 D’ATTRIBUER une subvention de 4 324 € à M. François ESCOUBET ;

 D’AUTORISER le Président à signer l’arrêté attributif de la subvention.

VI- RAPPORT N°5 : FINANCES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

1- Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe de l’abattoir (délibération n° DE_21072015_08)

Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes a contracté des emprunts de 1 600 000 € pour financer les travaux de modernisation de l’abattoir du Bazadais, et, un emprunt de 400 000 € pour la création de la salle de découpe. Le capital d’emprunt à rembourser s’élève à plus de 112 000 € en 2015.2015-595

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Par ailleurs, les amortissements des travaux (148 651.59 €) et des subventions (55 086.79 €) nécessitent un besoin de financement important chaque année.

Enfin, des travaux de mise aux normes, d’un montant de 78 700 €, sont à prévoir cette année (étanchéité, scie carcasse, scie sternum…).

L’article L. 2224-2 du CGCT permet de prendre en charge certaines dépenses des services publics industriels et commerciaux. Cet article stipule qu'une prise en charge peut être décidée par l’assemblée délibérante, notamment lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

La CdC perçoit 107 € la tonne ce qui situe l’abattoir du Bazadais dans la fourchette haute des tarifs appliqués par les abattoirs voisins.

Le montant de cette subvention exceptionnelle nécessaire pour couvrir le besoin de financement se monte à 167 304.25 € en 2015. Pour rappel, il était de 229 605.62 € en 2014. Une délibération approuvant l’octroi d’une subvention exceptionnelle a été prise en 2012 et 2013 mais ne l’a pas été en 2014. Il est nécessaire de régulariser la situation.

- Jean-Paul MERIC souligne que l’équilibre financier de l’opération aurait dû être trouvé avant le lancement des travaux.

- Jean-Pierre BAILLE craint que cette subvention d’équilibre ne devienne récurrente. Il manque 300 tonnes pour équilibrer les comptes. Dans le contexte actuel, cela paraît difficile ; c’est la raison pour laquelle il se fait beaucoup de souci.

Vu les articles L 2224-1 et L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE SOLLICITER une dérogation et de prendre en charge sur le budget principal une somme de 229 605.62 € pour l’exercice 2014 et de 167 304.25 € pour l’exercice 2015 qui sera versée sur le budget annexe de l’abattoir du Bazadais afin d’éviter une hausse excessive de la redevance d’usage dissuasive pour les usagers de l’abattoir.

2- Budget abattoir : décision modificative n° 1 (délibération n° DE_21072015_09)

L’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales permet de prendre en charge certaines dépenses des services publics industriels et commerciaux. Cet article stipule qu'une prise en charge peut être décidée par l’assemblée délibérante, notamment lorsque la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

Ainsi, une délibération a été prise en 2012 et 2013 mais ne l’a pas été en 2014. Il convient de régulariser sur le budget 2015 ce versement de 229 605.62 € par la décision modificative suivante :

BUDGET ABATTOIR

Fonctionnement

Dépenses Recettes2015-596

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

673 Titre annulé sur exercice antérieur 229 605,62 € 774 Subventions exceptionnelles 229 605,62 €

TOTAL 229 605,62 € TOTAL 229 605,62 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget de l’abattoir présentée ci-dessus.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Trésorier.

3- Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe du Lac de La Prade (délibération n° DE_21072015_10)

Madame la Vice-Présidente rappelle que les travaux d’aménagement du restaurant de La Prade ont été achevés en 2014 pour un montant de 389 806.26 €. Par ailleurs, le remboursement d’un emprunt de 200 000 € a généré une annuité de 20 557.33 €.

Le retard pris dans la livraison du bâtiment n’a pas permis d’ouvrir le restaurant durant la saison estivale 2014.

En conséquence, le budget annexe a généré un besoin de financement de 314 601.24 €, qui nécessite le versement d’une subvention exceptionnelle d’équilibre.

Cette subvention d’équilibre n’a pas fait l’objet d’un vote formel à la fin de l’année 2014. Il est nécessaire de régulariser la situation.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE PRENDRE EN CHARGE sur le budget principal une somme de 314 601.24 € pour l’exercice 2014 ;

 DE REGULARISER l’opération comptable sur le budget 2015.

4- Budget du lac de La Prade : décision modificative n°3 (délibération n° DE_21072015_11)

Madame la Vice-Présidente explique que le versement d’une subvention d’équilibre de 314 601.24 € du budget général au budget annexe du Lac de La Prade n’a pas fait l’objet d’une délibération spécifique en 2014.

Il est donc nécessaire de régulariser le versement de cette subvention sur le budget 2015 :2015-597

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BUDGET LAC DE LA PRADE

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

673 Titre annulé sur exercice antérieur 314 601.24 € 774 Subventions exceptionnelles 314 601.24 €

TOTAL 314 601.24 € TOTAL 314 601.24 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget du Lac de La Prade présentée ci-dessus.

5- Versement d’une subvention d’équilibre au CIAS (délibération n° DE_21072015_12)

Madame la Vice-Présidente explique que le fonctionnement du service d’aide à domicile du CIAS du Bazadais a généré en 2014 un besoin de financement de 176 015 €, qui a dû être compensé par une subvention d’équilibre versée par le budget général.

Cette subvention n’a pas fait l’objet d’une délibération spécifique. Il est nécessaire de régulariser la situation en 2015.

De même, pour l’année 2015, l’harmonisation du régime indemnitaire et des frais de déplacements des aides à domicile, la revalorisation des agents de catégorie C nécessitent une subvention prévisionnelle de 313 283 €, prévue au budget primitif.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE PRENDRE EN CHARGE sur le budget principal une somme de 176 015 € pour l’exercice 2014 ;  DE REGULARISER l’opération comptable sur le budget 2015 ;

 D’AUTORISER le versement d’une subvention d’équilibre de 313 283 € en 2015, qui sera réajustée en fin d’année en fonction des besoins réels du service d’aide à domicile.2015-598

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6- Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe de la Maison de santé de Grignols (délibération n° DE_21072015_13)

Madame la Vice-Présidente rappelle que les travaux d’aménagement de la Maison de santé pluridisciplinaire de Grignols ont été achevés en septembre 2014 et les professionnels de santé n’ont loué le bâtiment qu’à compter du 1er octobre.

Le budget annexe a généré un besoin de financement de 6 063.66 €, qui nécessite le versement d’une subvention exceptionnelle d’équilibre par le budget général.

Cette subvention d’équilibre n’a pas fait l’objet d’un vote formel à la fin de l’année 2014. Il est nécessaire de régulariser la situation.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE PRENDRE EN CHARGE sur le budget principal une somme de 6 063.66 € pour l’exercice 2014 ;  DE REGULARISER l’opération comptable sur le budget 2015.

7- Budget annexe de la Maison de santé de Grignols : décision modificative n°1 (délibération n° DE_21072015_14)

Madame la Vice-Présidente explique que le versement d’une subvention d’équilibre de 6 063.66 € du budget général au budget annexe de la Maison de santé n’a pas fait l’objet d’une délibération spécifique en 2014.

Il est donc nécessaire de régulariser le versement de cette subvention sur le budget 2015 :

BUDGET MAISON DE SANTE

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

673 Titre annulé sur exercice antérieur 6 063.66 € 74758 Autres groupements 6 063.66 €

TOTAL 6 063.66 € TOTAL 6 063.66 €2015-599

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Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe de la Maison de santé de Grignols présentée ci-dessus.

8- Budget général : décision modificative n°2 (délibération n° DE_21072015_15)

La régularisation des subventions d’équilibre aux budgets annexes du Lac de La Prade, de l’Abattoir, le la Maison de santé de Grignols et du CIAS nécessite de prévoir les crédits suivants :

BUDGET GENERAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

657364 Au SPIC 229 605.62 €

773

Mandats annulés

(sur exercices

antérieurs)

726 285.52€

67441 Aux budgets annexes 496 679.90 €

TOTAL 726 285.52 € TOTAL 726 285.52€

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER la décision modificative n°2 du budget général présentée ci-dessus.

9- Budget des ordures ménagères de Bazas : décision modificative n°1 (délibération n° DE_21072015_16)

Lors des régularisations de redevances sur des exercices antérieurs, des réémissions de factures ont été établies pour 4 500 €. Par ailleurs, lors de leur séjour sur Bazas en juin, les gens du voyage ont réglé leur facture d’enlèvement des déchets (240 €).

Suite au rapport transmis par l’Apave en juin 2014, des mises en conformité ont été nécessaires concernant la déchèterie de Bazas. Un montant de 10 000 € avait été prévu à l’article 2313. Or, l’achat de caissons munis de bacs de rétention pour les déchets dangereux, les batteries et les huiles de vidange, est à imputer à l’article 2154 et l’étude de bruit à l’article 2031.2015-600

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe des ordures ménagères de Bazas présentée ci-dessus.

VII- RAPPORT N°6 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN POINT DE COLLECTE DES DASRI

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_21072015_17

Monsieur le Vice-Président explique qu’en mars 2009, l’ex-CdC du Bazadais a mis en place une filière de traitement des Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en auto-traitement avec l’aide du Conseil Général de la Gironde et de la Région Aquitaine.

En effet, les déchets de soins produits par les particuliers en auto-traitement (seringues, aiguilles, lancettes) peuvent présenter des risques d’accident s’ils sont mélangés aux ordures ménagères classiques :

- pour le particulier et son entourage,

- pour les agents de collecte des déchets ménagers,

- pour tout usager de la voie publique en général.

Ainsi, les 4 pharmacies du Canton de Bazas distribuent aux usagers concernés des boîtes à aiguilles équipées d’un code à barres. Une fois pleine, l’usager amène sa boîte au totem de collecte. Grâce à un lecteur de codes à barres, une trappe est déverrouillée pour recevoir la boîte à aiguilles.

Agréé par arrêté du 12 décembre 2012, l’éco-organisme DASTRI permet à ses adhérents de s’acquitter de leurs obligations légales et réglementaires en matière de DASRI. Il est tenu de contractualiser avec chaque gestionnaire d’un point de collecte du réseau mis en place et auprès duquel il assure l’enlèvement gratuit des DASRI. Il met gracieusement à disposition de la CdC les contenants nécessaires à la collecte.

La CdC doit respecter certaines obligations (propreté des abords de collecte, facilité d’accès, assurances).

TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €

2154 Matériel industriel 6 850,00 €

2313 Constructions -8 290,00 €

2031 Frais d'études 1 440,00 €

Investissement

Dépenses Recettes

Article Intitulé Montant Article Intitulé Montant

Article Intitulé

706 Redevances

7713 Libéralités reçues

673 Titres annulés sur exercices antérieurs -6 000,00 €

6718

Autres charges

exceptionnelles sur

opérations de

gestion

10 740,00 €

BUDGET ORDURES MENAGERES BAZAS

Montant

4 500,00 €

240,00 €

Montant

TOTAL 4 740,00 € TOTAL

Fonctionnement

Dépenses Recettes

4 740,00 €

Article Intitulé2015-601

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Pour information, 182 kgs de DASRI ont été réceptionnés en 2014.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention conclue pour une durée de 2 ans.

- Michel AIME informe par ailleurs le Conseil que l’étude sur l’harmonisation de la collecte est lancée. 2 options sont en cours de chiffrage. La commission se réunira à la rentrée pour étudier ce sujet.

- Madeleine LAPEYRE demande si l’on a assez de recul concernant la redevance incitative pour la généraliser à l’ensemble de la collectivité ?

- Jean-Pierre BAILLE précise que la généralisation est une des hypothèses.

- Bruno DREUMONT demande si l’ambassadeur du tri a fini son enquête.

- Jean-Pierre BAILLE répond que son travail est en cours. Un compte rendu sera fait avec des photos à l’appui. Il note qu’il ne s’agit pas à proprement parler d’un ambassadeur de tri.

- Bruno DREUMONT s’étonne de la réponse car le poste avait été présenté comme tel.

- Jean-Pierre BAILLE explique que sa mission consiste à mesurer les éventuels transferts d’apports entre territoires mitoyens suite à la mise en place de la redevance incitative ;

- Selon Bruno DREUMONT, la mission était plus étendue.

VIII- RAPPORT N°7 : TRANSGIRONDE PROXIMITE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE

PARTENARIAT ET DE DELEGATION DE COMPETENCES AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Rapporteur : Olivier DUBERNET

Délibération n° DE_21072015_18

Par délibération du 12 Juillet 2013, le Département a validé le contenu des conventions de partenariat et de délégation de compétences signés avec les Communautés de Communes dans le cadre du réseau TransGironde Proximité, pour la période du 1er Septembre 2013 au 31 Décembre 2016.

La convention prévoit notamment les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre du dispositif (article 6).

Par délibération du 25 juin 2015, le Département a revu le montant de sa participation financière au déficit d’exploitation à hauteur de 60 % (et non plus 50%) et sur la base de 40 000 € (et non plus 24 000 €). Il convient donc de modifier l’article 6 en conséquence.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE VALIDER le projet d’avenant n°2 à la convention de partenariat et de délégation de compétences avec le Conseil départemental ;

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

IX- RAPPORT N°8 : EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_21072015_19

Le Trésor Public a adressé des dossiers d’effacement de dettes concernant des redevances d’ordures ménagères. Le montant total de ces états est de 459.68 €.2015-602

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

Sont concernés Mme CHHUY Lydie (Bazas 2012 / 217.20 € / décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne) et M. Mme THUBIN Jérôme et Marilyn (Cudos 2009 et 2010 / 242.48 € / décision judiciaire d’effacement de dettes par le Tribunal d’Instance de Bordeaux).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE PORTER la somme de 459.68 € à l’article 6542- créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

X- RAPPORT N°9 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MINIBUS AVEC LA COMMUNE DE CAPTIEUX

Rapporteur : Jean-Pierre BAILLE

Délibération n° DE_21072015_20

La Communauté de Communes met à disposition de la commune de Captieux, depuis septembre 2004, un minibus pour l’organisation du transport des élèves des communes de Captieux et Escaudes fréquentant l’école primaire de Captieux.

Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention qui est arrivée à échéance.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE RENOUVELER la convention de mise à disposition d’un minibus pour assurer le transport scolaire des élèves d’Escaudes, pour une durée d’un an ;

 D’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

XI- RAPPORT N°10 : RECOURS A UNE LIGNE DE TRESORERIE

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n° DE_21072015_21

Ne participent pas au vote et quittent la salle Jean-Bernard BONNAC, Patrick CHAMINADE, Marie-Bernadette DULAU, Claude LAFFARGUE, Eric VIGNEAU en leur qualité d’administrateurs du Crédit Agricole.

Il est proposé de contracter une nouvelle ligne de trésorerie pour rembourser le solde de la ligne de trésorerie n° C08179, contractée auprès du Crédit Agricole le 04/08/2014 pour un montant de 760 000 €.

Une consultation a été lancée auprès de trois organismes financiers : le Crédit Agricole, la Caisse d’Epargne et la Banque Postale, qui n’était pas en mesure de proposer une offre dans les délais impartis.

Suite à l’examen des deux offres, il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la contractualisation d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Communauté de Communes du Bazadais décide de contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie» d’un montant maximum de 360 000 € dans les conditions suivantes :

• Montant : 360 000 euros

• Durée : 1 an maximum

• Taux du prêt : EURIBOR 12 mois du 20/07/2015 (0,171%) + marge bancaire de 0,76%, soit un taux de tirage de 0,931 %2015-603

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

• Frais de mise en place :100 €

La mise à disposition des fonds se fera à réception d’un mail précisant le montant et la durée. En aucun cas la date d’échéance d’un tirage ne pourra être postérieure à la date d’échéance de la ligne de trésorerie.

Concernant le remboursement des tirages, la Communauté de Communes mandatera le remboursement total ou partiel (sans paiement d’indemnités) auprès de sa Perception et transmettra la copie au Crédit Agricole.

Le paiement des intérêts se fait uniquement sur le montant des fonds mobilisés et sur la période de mobilisation.

Article 2

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine.

Article 3

Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

XII- QUESTIONS DIVERSES

1- SCOT

- Olivier DUBERNET explique que le comité stratégique du SCOT s’est réuni dernièrement. Les communes de Captieux et Grignols ont bien été retenues comme pôles relais après réclamation de la CdC. Lerm-et-Musset a changé de catégorie en passant de commune rurale à pôle de proximité.

Les demandes des autres communes (Aubiac, Le Nizan et Lignan-de-Bazas) de passer en pôles de proximité n’ont pas été retenues. L’argument de la présence d’une école n’a pas été entendu. Olivier DUBERNET n’est pas satisfait de la réponse apportée par le SCOT. L’argumentation avancée par le cabinet d’études est très légère, voire inadaptée.

Un compte rendu de cette réunion a été fait. Il en ressort que les élus de la CdC présents au comité stratégique (le Président et le Vice-président) partageaient l’avis rendu. Olivier DUBERNET souhaite savoir si les propos tenus par le Président et le Vice-président ont bien été retranscrits. Si tel est le cas, qui a pris une telle décision au sein de la CdC ? La Commission urbanisme ?

Il se dit très inquiet pour l’avenir des petits communes. Des initiatives doivent, selon lui, être prises après les vacances.

- Jean-Pierre BAILLE explique qu’il était présent à la réunion du comité stratégique et qu’il était accompagné de Philippe COURBE et Stéphane CATHALA.

Une note écrite avait été rédigée à l’issue de la conférence des maires. Lors du comité stratégique, Philippe COURBE et lui-même se sont retrouvés en situation de passage d’examen.

Le cabinet a examiné les demandes formulées par la CdC du Bazadais et a facturé 2 700 € pour le supplément d’étude. Le rapport était plutôt sommaire.

Philippe COURBE et lui-même n’étaient pas en position de décider quoi que ce soit. Les membres du Bureau du SCOT se sont prononcés en fonction des propositions du cabinet.

A travers la démarche PLUI, il faudra mutualiser un certain nombre de capacités à bâtir entre communes.

2- Sabitout

- Jean-Marie ZORILLA informe le Président d’une pétition lancée sur le secteur de Captieux en faveur du retour du Sabitout.

- Jean-Pierre BAILLE indique que la refonte du Sabitout est en cours. Une consultation a été lancée pour la refonte du Sabitout et l’élaboration d’un journal institutionnel.

- Sophie PUYO précise que les offres doivent être remises au plus tard le 24 juillet.2015-604

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 21 juillet 2015

3- Transport des enfants vers les ALSH

- Jean-Marie ZORILLA souhaite connaître l’état d’avancement du dossier relatif au transport des enfants, le mercredi après-midi, vers les ALSH.

- Nicole COUSTET répond que le sujet a été abordé en commission enfance. Cette dernière a proposé une participation de la CdC à hauteur de 30% des frais engagés par les communes. La question sera débattue dans le cadre du schéma de mutualisation.

La dépense globale est de l’ordre de 7 300 €, soit une prise en charge par la CdC de 2 100 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.