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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 15 mars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
2017-137
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 MARS 2017 A LAVAZAN
L’an deux mille dix-sept, le mercredi 15 mars à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 07 mars 2017, s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Lavazan, sous la présidence d’Olivier DUBERNET.
Etaient présents :
Aubiac : Daniel SAINT-MARC
Bazas : Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Dominique LAMBERT, Jean-Luc LANOELLE, Philippe LUCBERT, Sophie METTE, Isabelle POINTIS
Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Denis BERLAND, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : Valérie GEVAERT
Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Bernard TULARS
Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR
Gans : Claude LAFFARGUE
Giscos : Jean-Pierre CAPES
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Christian LAFARGUE
Lados : Jean-Serge LAMBROT
Lartigue : Frédérique GREGET
Lavazan : Jacky LAPORTE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET
Marimbault : Francis STURMA
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Madeleine LAPEYRE
Le Nizan : Jeannine DANIEAU
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Christophe DUFOURCQ
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents, excusés : Jean-Pierre BAILLE, Danielle BARREYRE, Michel FAVRE-BERTIN, Kathya GAILLARD, Jean-Luc GLEYZE, Morgane LE COZE, Martine NAZARIAN
Procurations : Jean-Pierre BAILLE à Patrick CHAMINADE, Danielle BARREYRE à Jean-Luc LANOELLE, Michel FAVRE-BERTIN à Bernard BOSSET, Kathya GAILLARD à Jean-François BELGODERE, Martine NAZARIAN à Joël CROS
Secrétaire de séance : Martine LAGARDERE
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer. 2017-138
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Monsieur le Président souhaite la bienvenue aux conseillers. Puis il informe le Conseil de la mise en place du conseil d’administration de la SEMOP. La société verra le jour le 1er mai. Après consultation des élus, Olivier DUBERNET s’est porté candidat à la présidence non pas parce qu’il le souhaitait, mais parce que la personne pressentie pour la présidence n’a pas été élue lors du dernier vote. Une équipe a été constituée avec répartition des fonctions : un groupe financier, un groupe technique, un groupe marketing et développement de l’abattoir. Cette équipe se lance et doit apprendre à travailler ensemble. Deux choses préoccupent déjà les administrateurs : la construction du nouvel abattoir à Bègles et les problèmes rencontrés par les abattoirs, notamment en ce qui concerne le bien-être animal et les actions de l’association L214. Olivier DUBERNET rassure l’Assemblée en expliquant que le personnel de l’abattoir travaille bien et se soucie de la qualité.
I- ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 JANVIER 2017
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2016
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
A- BUDGET GÉNÉRAL
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_01
Le compte administratif a été vérifié et il est conforme au compte de gestion.
Vue générale 2017-139
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Marie-Bernadette DULAU explique que le budget de fonctionnement présente un solde d’exécution de 351 220,54 €, auquel il faut ajouter l’excédent reporté de 284 044,31 €. Le résultat cumulé est donc de 635 264,85 €.
En fonctionnement, le solde d’exécution de l’année est de – 341 492,22 €, auquel on ajoute le déficit reporté de l’année 2015 (-22 472,72 €), soit un solde d’exécution cumulé de – 363 964,94 €.
Le solde des restes à réaliser fait apparaître un excédent de financement de 83 900 €. Le besoin de financement est donc de 280 064,94 €.
Répartition des dépenses de fonctionnement
Les dépenses se répartissent comme suit :
charges à caractère... charges de personnel
atténuations de produits
autres charges de... charges financières
charges exceptionnelles
dépenses imprévues opérations d'ordre
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00
répartition des dépenses de fonctionnement en €
19,02%
44,80%
21,88%
5,24% 0,48%
6,64% 0,00% 1,94%
répartition des dépenses de fonctionnement en %
charges à caractère général charges de personnel
atténuations de produits autres charges de gestion courante
charges financières charges exceptionnelles
dépenses imprévues opérations d'ordre
L’évolution des dépenses des services entre 2015 et 2016 est la suivante (hors dépenses OM du secteur de Captieux-Grignols) : 2017-140
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
services administratifs... fonctionnement général
services techniques
voirie
transport à la demande
divers
Résidence pour... Habitat (OPAH) Lac de La Prade
Tastes
centre multi-média Base nautique de... services enfance-...
OT Bazas
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
3 000 000,00 Evolution des dépenses des services 2015-2016 (en €)
2015 2016
Répartition des recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement se répartissent comme suit :
atténuations de...
produits des services
impôts et taxes
dotations,... produits...
autres
excédent reporté
0 500 000
1 000 000 1 500 000
2 000 000 2 500 000
3 000 000 3 500 000
4 000 000
Répartition des recettes de fonctionnement (en €)
1,34% 5,32%
58,99%
29,25%
0,46% 0,15% 4,50%
Répartition des recettes de fonctionnement en %
atténuations de charges produits des services impôts et taxes
dotations, subventions produits exceptionnels autres
excédent reporté 2017-141
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Le diagramme suivant présente l’évolution des recettes de fonctionnement par service pour les années 2015 et 2016 :
services...
fonctionnement...
services techniques
voirie
transport à la...
divers
Résidence pour... Habitat (OPAH) Lac de La Prade
Tastes
centre multi-média Base nautique de... services enfance-...
OT Bazas
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00 Evolution des recettes des services 2015-2016 (en €)
2015 2016
En termes d’analyse financière, l’évolution de la section de fonctionnement est la suivante :
Le versement de subventions aux budgets annexes grève l’épargne de gestion dégagée sur le budget principal. Néanmoins, on constate une très nette amélioration de l’épargne brute (+894,37%), qui s’explique essentiellement par une réduction importante des subventions d’équilibre versées aux 2017-142
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
budgets de l’abattoir et du CIAS, mais également par une amélioration des produits des services et des impôts et taxes.
Concernant les recettes
La part des recettes de gestion a diminué de 6,33 % du fait du transfert du service ordures ménagères du secteur de Captieux-Grignols vers le budget annexe des ordures ménagères (-548 K€).
· Les produits des services et du domaine ont diminué de 59,27 % en raison du transfert du service OM. Néanmoins, si l’on fait abstraction des ordures ménagères, on constate que les produits des autres services ont progressé de 22,38 % (339 K€ en 2016 contre 277 K€ en 2015).
· Les impôts et taxes ont progressé de 7,82%. Cette augmentation s’explique par :
- une progression des contributions directes de 5,68 % (en particulier la TASCOM et
dans une moindre mesure l’IFER),
- les attributions de compensation augmentent de 55,22%,
- le FPIC se maintient malgré la perte d’éligibilité (-0,41%).
· Les dotations et participations ont diminué de 8,16%. Cette diminution est néanmoins à
nuancer :
- on constate la baisse de la dotation d’intercommunalité du fait de la contribution au
redressement des comptes publics (-20,33%) et de la dotation de compensation
(–1,94%) ;
- la part des autres dotations diminue également de 4,15% mais elle s’explique par le
versement, sur le seul exercice 2015, de la dotation générale de décentralisation
(DGD) dans le cadre du lancement de la démarche PLUI. Si l’on analyse l’évolution des
autres dotations, on constate une augmentation des subventions versées par la CAF
et la MSA de 2,55%, ainsi qu’une progression des aides versées par le Département
de 46,91%.
Concernant les dépenses de gestion
Elles diminuent globalement de 11,27 % du fait principalement du transfert du service ordures ménagères du secteur de Captieux-Grignols vers le budget annexe des ordures ménagères. · Les dépenses de personnel augmentent de 5,67%. Le budget 2016 prévoyait une progression
de 4,98% des charges de personnel du fait de l’augmentation du point d’indice, de la
régularisation de l’assurance statutaire 2015 et d’une cotisation calculée sur une année
complète, et du remplacement de 3 agents en congés de maternité. Des arrêts ont été
constatés sur les services enfance (MAC Bazas, APS de Bazas, ALSH Captieux), ce qui explique
la progression des dépenses, compensée par des remboursements de charges (85 K€).
· Les charges à caractère général diminuent globalement de 31,19 %. Cette évolution s’explique
par le transfert des charges du service OM vers le budget annexe (-540 K€), mais les autres
charges à caractère général, à périmètre constant, ont augmenté de 4,85%.
· Les attributions de compensation versées aux communes diminuent de 15,54 %, les régularisations opérées en 2015 n’ayant plus lieu d’être en 2016.
· Les autres dépenses de fonctionnement sont stables.
· Les intérêts de la dette diminuent de -17,63% et le remboursement du capital reste stable (116 K€). 2017-143
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
En conclusion : une situation financière qui s’améliore sur l’année 2016 mais qu’il est nécessaire
de conforter compte tenu des projets envisagés pour l’avenir du territoire
· L’épargne de gestion du budget principal augmente de 31,22 % car les recettes progressent plus que les dépenses.
· Cette épargne de gestion est grevée par les intérêts de la dette et les subventions aux budgets annexes. Mais la nette réduction des subventions versées aux budgets annexes (-165 K€, soit -28%) permet de rétablir l’épargne brute (+392 K€).
Les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes
2014 2015 2016 Δ en %
Abattoir 229 605,62 € 167 304,25 € 75 668,33 € -54,77%
CIAS 176 015,00 € 324 374,00 € 233 738,00 € -27,94%
Lac de La Prade 314 601,24 € 0,00 € 0,00 € -
Maison de santé de Grignols 6 063,66 € 13 385,00 € 0,00 € -100,00%
Ordures ménagères 0,00 € 0,00 € 10 105,00 €
Office de tourisme 0,00 € 83 948,20 € 105 137,98 € 25,24%
Les budgets Lac de La Prade et Maison de santé s’autofinancent. La subvention au budget Abattoir a été réduite de 54,77%. Enfin, les économies de charges de personnel du budget aide à domicile réalisées suite à un audit ont permis de réduire la subvention d’équilibre de 28%.
· Notons cependant que les intérêts de la dette ne sont pas élevés (25 368 €), soit 2 € par habitant.
· L’épargne brute permet de couvrir le remboursement du capital de la dette (116 K€), d’où le rétablissement de l’épargne nette qui redevient positive.
Evolution de la section d’investissement 2015-2016 (en k€) 2017-144
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Concernant les dépenses
· Les dépenses d’investissement ont baissé globalement de 18,76 %, dont 43% pour la part des
dépenses d’équipement. Cette réduction des dépenses est en partie due à un retard dans le
démarrage de certains investissements, comme le PLUI ou la réhabilitation de l’ALSH de Bazas.
· Les subventions d’équipement versées au titre de l’OPAH sont en réduction de 63% en raison
de la fin de l’opération.
· Les travaux de grosses réparations de voirie ont quant à eux été intégralement réalisés en
2016 mais à un coût inférieur aux prévisions budgétaires estimées par le maître d’œuvre.
· L’encours de la dette se réduit de 17%.
Concernant les recettes
· La baisse globale des recettes d’investissement (-37%) est plus importante que celle des
dépenses d’investissement (-19%).
· Le budget primitif 2016 prévoyait le recours à un emprunt de 250 K€ qui n’a pas été contracté
en raison du report des investissements évoqués ci-dessus.
· Les subventions d’investissement reçues ont diminué de 79% du fait, principalement, de
l’absence de FDAEC versé à la CdC en 2016.
· Le FCTVA diminue mécaniquement de 34% en raison de la réduction des dépenses.
· En revanche, la taxe d’aménagement progresse de 46,15%.
En conclusion
· Des dépenses en baisse qui expliquent une réduction du besoin de financement de 5 %.
· Mais la baisse des recettes d’investissement nécessite de recourir à l’autofinancement, qui
s’est nettement amélioré du fait de l’épargne brute.
· L’augmentation de l’épargne brute et la réduction de l’encours de la dette améliorent le
ratio endettement/épargne brute.
SYNTHESE DES COMPTES DE LA CDC
Comptes administratifs en
milliers d'€
2014 2015 2016
budget
principal
avec
budgets
annexes
communes
de la CdC
budget
principal
avec
budgets
annexes
budget
principal
avec
budgets
annexes
Epargne brute 81 627 1735 45 409 452 635
Epargne nette -33 334 917 -70 111 336 371
Dépenses d'équipement 929 1 185 3030 899 1155 514 562
Encours de la dette 717 3 858 8444 717 3858 597 2 919
Fonds de roulement 956 724 5788 427 526 259 385 Epargne brute/dépenses
d'équipement 8,72% 52,91% 57,00% 5,05% 35,39% 87,97% 112,97% 2017-145
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Comptes administratifs en
€/hab
2014 2015 2016
budget
principal
avec
budgets
annexes
communes
de la CdC
budget
principal
avec
budgets
annexes
budget
principal
avec
budgets
annexes
Epargne brute 5 39 108 3 25 28 39 Epargne nette -2 21 57 -4 7 21 23 Dépenses d'équipement 58 74 188 56 72 32 35 Encours de la dette 45 239 524 45 239 37 181 Fonds de roulement 59 45 359 27 33 16 24
La Communauté de communes a réalisé de 2014 à 2016 un niveau d’investissement important malgré :
une réduction de la dette,
une baisse des recettes d’investissement,
une baisse de l’autofinancement,
une baisse du fonds de roulement.
Interventions :
- Bernard BOSSET : « J’ai refait les calculs et j’ai trouvé des anomalies sur le document relatif à l’évolution des produits locaux »
- Sophie PUYO : « Il y a effectivement une anomalie sur le tableau présenté, la ligne relative au foncier non-bâti additionnel a disparu. Les totaux ont été refaits et le tableau rectifié sera présenté dans le cadre du débat d’orientation budgétaire ».
- Bernard BOSSET : « Je me suis rendu compte de ce petit défaut en m’intéressant aux produits des taxes des ménages. L’an dernier elles augmentaient de 8.7 % à partir de vos chiffres, alors que je trouve 7.36 % ».
Vote du compte administratif :
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité.
2- Compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_02
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_03
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement 2017-146
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
A-Résultat de l'exercice 351 220,54
B- Résultats antérieurs reportés 284 044,31
C- Résultat à affecter 635 264,85
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement -363 964,94
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement 83 900,00
Besoin de financement F = D+E 280 064,94
AFFECTATION = C = G.+H. 635 264,85
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 280 064,94
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002 355 199,91
DEFICIT REPORTE D 002
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
B- BUDGET ANNEXE DE L’ABATTOIR
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_04
Les résultats sont les suivants :
Vue générale 2017-147
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
La section d’exploitation fait apparaître un excédent de fonctionnement de 41 206.85 €, majoré par un excédent reporté de 16 408.27 € soit un excédent de l’exercice de 57 615.12 €. La section d’investissement est excédentaire de 48 565.38 €, à laquelle il faut rajouter un déficit reporté de 108 022.28 € soit un déficit cumulé de 50 580.90 € (reste à réaliser de 8 876 € en recettes correspondant à la subvention de la Région dans le cadre du dispositif « Bleu, blanc, cœur »). L’excédent global cumulé est de 7 034.22 €.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses concernent principalement le remboursement des intérêts de la dette pour 106 070.20 € et la dotation aux amortissements pour 150 576.59 €.
En charges courantes, on peut noter :
- multirisques pour 1 859.74 € (assurance risques pollution – ASSURPOL),
- études et recherches pour 21 600 € concernant la mission d’accompagnement à la création
de la SEMOP de Jean-Jacques BOISSEAU,
- honoraires pour 2 808 € liés (frais d’avocats du cabinet Cazcarra concernant l’appel de
l’entreprise DUS),
- annonces et insertions pour 3 972 € (publicités légale dans le cadre de la délégation de service
public).
Recettes de fonctionnement
Outre la subvention d’équilibre de l’exercice d’un montant de 75 688.33 € (contre 167 304.25 € l’année dernière) et l’amortissement des subventions pour 55 086.79 €, les recettes sont constituées de la redevance d’usage versée par l’abattoir (107 € la tonne) et du reversement prévu dans le contrat de délégation de service public de la salle de découpe (0.18 € HT le kilo).
En 2016, l’abattoir a traité 1 694 tonnes soit une augmentation de plus de 9.85 %.
Dépenses d’investissement
Ces dépenses sont constituées du remboursement du capital des emprunts pour 117 810.61 €, de l’amortissement des subventions et des opérations d’investissement validées par la DDPP (remplacement de 7 portes de chambres froides, d’un évaporateur et de la réfection de l’installation gaz) pour 43 024.92 €.
Recettes d’investissement
On retrouve les amortissements, la couverture du besoin de financement généré l’exercice précédent pour 103 797.28 € et la récupération de la TVA par l’intermédiaire du GIE (10 113.83 €).
Vote du compte administratif :
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité.
2- Compte de gestion
Délibération n°DE_15032017_05 2017-148
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_06
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 41 206,85
B- Résultats antérieurs reportés 16 408,27
C- Résultat à affecter 57 615,12
si C est négatif, report du déficit en ligne D 002
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement -59 456,90
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement 8 876,00
Besoin de financement F = D+E -50 580,90
AFFECTATION = C 57 615,12
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 50 580,90
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002
DEFICIT REPORTE D 002 7 034,22
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
C- BUDGET ANNEXE DU LAC DE LA PRADE
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_07
Les résultats sont les suivants : 2017-149
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Vue générale
La section d’exploitation fait apparaître un excédent de fonctionnement de 2 358.48 € auquel il faut rajouter un excédent reporté de 9 073.25 € soit un excédent de clôture de 11 431.73 €. La section d’investissement est déficitaire de 17 246.41 €, ce montant étant compensé par un excédent reporté de 9 147.87 €, soit un déficit cumulé de 8 098.54 €.
L’excédent global sur l’exercice est de 3 333.19 €.
Aucun reste à réaliser n’a été constaté.
Le capital restant dû au 31.12.2016 s’élève à 160 000.01 € (dette à l’origine de 200 000 € sur 15 ans). Il convient de rappeler que ce budget est en HT en dépenses et recettes réelles car il est assujetti à la TVA.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses concernent le remboursement des intérêts de la dette pour 6 708 €. En charges courantes, on peut noter :
- énergie et électricité pour 984.52 € (salle de réunion et éclairage du parking),
- assurance propriétaire du bâtiment pour 1 298.59 €.
Recettes de fonctionnement
Les recettes sont constituées principalement des loyers versés par le restaurateur (1 000 € HT par mois + 0.5 % du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €) soit 13 000 €.
Dépenses d’investissement
Ces dépenses sont principalement composées du remboursement du capital de l’emprunt pour 13 333.33 € et du paiement relatif à un reliquat de fin du chantier pour 4 921.08 € (lots carrelage et menuiseries aluminium).
Recettes d’investissement
On retrouve l’amortissement du mobilier de la salle de réunion pour 1 008 €.
Vote du compte administratif : 2017-150
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité.
2- Compte de gestion
Délibération n°DE_15032017_08
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_09
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 2 358,48 B- Résultats antérieurs reportés 9 073,25 C- Résultat à affecter 11 431,73 si C est négatif, report du déficit en ligne D 002
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement -8 098,54
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = D+E -8 098,54
AFFECTATION = C 11 431,73 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 8 098,54 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002 3 333,19
DEFICIT REPORTE D 002
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
D- BUDGET ANNEXE DE LA MAISON DE SANTÉ DE GRIGNOLS
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_10
Les résultats du compte administratif sont les suivants : 2017-151
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Vue générale :
La section de fonctionnement fait apparaître un solde d’exécution de 5 176.40 €, auquel il faut ajouter l’excédent reporté de 2015 de 2 217,42 €, soit un solde d’exécution de 7 393,82 €. La section d’investissement est excédentaire de 71 192.32 €, à laquelle il faut soustraire le déficit reporté de 2015 de 67 149,37 €, soit un solde d’exécution de + 4 042,92 €
Le solde des restes à réaliser est nul.
Il n’y a pas de besoin de financement.
Dépenses de fonctionnement :
· les remboursements des intérêts de l’emprunt représentent 92.39% des dépenses réelles.
Recettes de fonctionnement :
· Les loyers versés par la SISA s’élèvent à 41 349.12 €
Dépenses d’investissement :
Les dépenses concernent des annulations de subventions perçues antérieurement pour une réimputation comptable en recettes.
Recettes d’investissement :
Le solde de la subvention FNADT (38 411 €) a été versé.
Le conseil communautaire sera appelé à voter le compte administratif et le compte de gestion.
Vote du compte administratif :
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité. 2017-152
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
2- Compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_11
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_12
Il sera proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 5 176,40
B- Résultats antérieurs reportés 2 217,42
C- Résultat à affecter 7 393,82
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 4 042,95
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = D+E 0,00
AFFECTATION = C = G.+H. 7 393,82
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002 7 393,82
DEFICIT REPORTE D 002
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
E- BUDGET ANNEXE DES ORDURES MÉNAGÈRES DE BAZAS
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_13 2017-153
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Vue générale
La section d’exploitation fait apparaître un excédent de fonctionnement de 3 648.30 € avec cependant un déficit reporté de 5 148.27 €, soit un déficit de clôture de 1 499.97 €. La section d’investissement est excédentaire de 61 058.90 € (aucune écriture en 2016 du fait du transfert de la compétence au SICTOM du Langonnais).
L’excédent global cumulé est de 59 558.93 €.
Il n’y a pas de restes à réaliser.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses concernent la participation versée au SICTOM pour 1 510 870.75 €, diverses charges de gestion courante (non-valeurs, créances éteintes…) pour 12 543.39 € et les titres annulés sur exercices antérieurs pour 13 569.64 €. Les frais financiers sont négatifs du fait de la contrepassation des intérêts courus non échus de 2015 (emprunts transférés au SICTOM), malgré le paiement de frais de ligne de trésorerie pour 7 496.79 €.
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement proviennent essentiellement de la redevance incitative (secteur Bazas) et de la REOM (secteur Captieux-Grignols) pour 1 511 994.71 €. Une subvention d’équilibre versée par le budget général a été nécessaire (10 105 € à l’article 774).
Vote du compte administratif :
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité.
2- Compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_14 2017-154
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_15
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice 3 648,30
B- Résultats antérieurs reportés -5 148,27
C- Résultat à affecter -1 499,97
si C est négatif, report du déficit en ligne D 002
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 61 058,90
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = D+E 0,00
AFFECTATION = C 0,00
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002
DEFICIT REPORTE D 002 -1 499,97
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
F- BUDGET ANNEXE DE L’OFFICE DE TOURISME
1- Compte administratif et compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_16
Les résultats du compte administratif sont les suivants : 2017-155
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Vue générale
La section d’exploitation fait apparaître un excédent de fonctionnement de 15 327.70 €. La section d’investissement est aussi excédentaire de 20 929.12 €.
L’excédent global de clôture est de 36 256.82 €.
Aucun reste à réaliser n’est à constater.
Dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses concernent les charges de personnel pour 102 440.12 € et les reversements liés à la gestion des billetteries pour 38 048.50 € (article 6718) déductions faites des commissions liées aux frais de fonctionnement, équilibrés en recettes à l’article 70688.
En charges courantes, on constate principalement :
- la maintenance pour 4 799.33 € (extincteurs, photocopieur, borne tactile extérieure, alarme,
site internet…),
- les catalogues et imprimés pour 20 220.30 € dont le guide touristique 2016.
Recettes de fonctionnement
Diverses recettes sont à noter :
- les recettes des billetteries pour 41 217.69 €,
- la taxe de séjour pour 30 983.20 €,
- la vente de produits de boutique pour 10 810.52 €.
Ce budget a été équilibré par le versement d’une subvention du budget général à hauteur de 105 137.98 € (article 7552).
Dépenses d’investissement
Aucune dépense n’a été réalisée cette année en investissement.
Recettes d’investissement
La principale recette provient des amortissements pour 21 401.12 €. 2017-156
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Vote du compte administratif :
Olivier DUBERNET quitte la salle. Le nombre de suffrages exprimés est désormais de 50.
Le Conseil communautaire, sous la présidence de Philippe LUCBERT, doyen d’âge, adopte le compte administratif à l’unanimité.
2- Compte de gestion
Délibération n° DE_15032017_17
Le compte administratif est conforme au compte de gestion.
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
3- Affectation de résultat
Délibération n° DE_15032017_18
Il est proposé au Conseil communautaire d’affecter le résultat comme suit :
Résultat de fonctionnement
A-Résultat de l'exercice -13 882,90
B- Résultats antérieurs reportés 29 210,60
C- Résultat à affecter 15 327,70
Solde d'exécution de la section d'investissement
D- Solde d'exécution cumulé d'investissement 20 929,12
D001 (si déficit)
R001 (si excédent)
E- Solde des restes à réaliser d'investissement
Besoin de financement
Excédent de financement
Besoin de financement F = D+E 0,00
AFFECTATION = C = G.+H. 15 327,70
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 0,00
G. = au minimum couverture du besoin de financement F
2) H. = Report en fonctionnement R002 15 327,70
DEFICIT REPORTE D 002
L’affectation de résultat est adoptée à l’unanimité.
III- RAPPORT N°2 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Rapporteurs : Vice-présidents
Délibération n°DE_15032017_19 2017-157
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Olivier DUBERNET : « Nous avons aujourd’hui à gérer un budget contraint. Je souhaite que le débat se passe sereinement. Ce sont des orientations que l’on doit donner, il faut faire des propositions, en débattre. La commission des finances se réunira prochainement mais cette année, nous allons devoir faire des arbitrages, être raisonnables et prendre des décisions qui concerneront tout le monde. Les charges de personnel ont été maîtrisées, les salariés ont fait des efforts pour que les budgets soient tenus. Mais on ne peut pas continuer à réduire le fonctionnement de notre collectivité. C’est aussi aux communes de montrer l’exemple. L’intérêt général de la communauté, c’est avant tout nos populations, nos administrés. On peut dire que l’on va supprimer tel ou tel service pour faire des économies, recourir à l’emprunt pour financer l’investissement, mais je ne suis pas sûr que ce soit la solution ».
Puis Marie-Bernadette DULAU présente les grandes orientations du budget en matière de recettes. S’engage alors une discussion autour de la répartition du FPIC en cas de maintien de la non-éligibilité.
Concernant le FPIC, le DOB propose 4 hypothèses de répartition du FPIC :
· hypothèse 1 : application du droit commun
2016 2017 évolution en %
FPIC ensemble intercommunal 331 682,00 298 513,80 -10,00%
CdC du Bazadais 141 415,00 127 274,05 -10,00%
Communes membres 190 267,00 171 239,75 -10,00%
· hypothèse 2 : stabilité de l’enveloppe pour les communes
2016 2017 évolution en % évolution/droit commun
FPIC ensemble intercommunal 331 682,00 298 513,80 -10,00% 0,00% CdC du Bazadais 141 415,00 108 246,80 -23,45% -14,95% Communes membres 190 267,00 190 267,00 0,00% 11,11%
· hypothèse 3 : stabilité de l’enveloppe pour la CdC
2016 2017 évolution en % évolution/droit commun
FPIC ensemble intercommunal 331 682,00 298 513,80 -10,00% 0,00%
CdC du Bazadais 141 415,00 141 415,00 0,00% 11,11%
Communes membres 190 267,00 157 098,80 -17,43% -8,26%
· hypothèse 4 : reversement de l’intégralité du FPIC à la CdC
Cette hypothèse avait été évoquée lors de la réunion du Conseil des Maires consacrée à la répartition du FPIC, du 5 juillet 2016 à Cauvignac. Compte tenu du lancement du Plan local d’urbanisme intercommunal, il avait été suggéré d’attribuer temporairement l’intégralité du FPIC à la CdC, la compétence PLUI n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de charges et d’une modification des attributions de compensation.
2016 2017 évolution en % évolution/droit commun
FPIC ensemble intercommunal 331 682,00 298 513,80 -10,00% 0,00% CdC du Bazadais 141 415,00 298 513,80 111,09% 134,54% Communes membres 190 267,00 0,00 -100,00% -100,00% 2017-158
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
La commission des finances, réunie le 1er mars dernier, a préconisé plusieurs pistes :
• concernant le FPIC, si le maintien de l’inégibilité se confirmait, la stabilité de l’enveloppe
pour la CdC pourrait être proposée (hypothèse 3) ;
· conserver la stabilité des taux ;
· recourir à un emprunt de 200 K€.
Le Bureau communautaire, réuni le 7 mars, a validé le principe d’un recours à l’emprunt, non contracté en 2017 et une stabilité des taux. En revanche, à la majorité des membres présents, il a proposé que l’enveloppe du FPIC soit intégralement versée à la CdC pour l’année 2017. Deux arguments ont été mis en avant :
· la CdC lance en 2017 un PLUI qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation des transferts de charges ;
· le projet de territoire, en cours d’élaboration, nécessitera de doter la collectivité des
ressources adaptées.
Scénario proposé par la commission des
finances
S1
Scénario proposé par le Bureau
S2
FPIC
Si maintien de la perte d’éligibilité
Stabilité de l’enveloppe pour la CdC FPIC CdC = 141 415 €
Si maintien de la perte d’éligibilité
Versement de la totalité de l’enveloppe du FPIC
FPIC CdC = 298 513 €
Fiscalité Pas d’augmentation des taux Pas d’augmentation des taux
Emprunt Emprunt nouveau de 200 K€ Emprunt nouveau de 200 K€
En fonction des deux scénarios présentés, l’évolution des sections de fonctionnement et d’investissement serait la suivante :
Section de fonctionnement : 2017-159
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Section d’investissement :
Les débats s’engagent alors autour des deux scénarios proposés.
Interventions : 2017-160
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Philippe COURBE : « On peut rappeler que concernant le PLUI, le marché est de l’ordre de 390 000 € pour les 31 communes. Or il n’y a pas eu de transfert de charges et donc de participation des communes au projet. Si l’on regarde le territoire voisin avec lequel on travaille, les communes vont payer une partie de la facture. Il y a une mutualisation des coûts entre communes et CDC sur le Sud-Gronde. On pourrait donc avoir une réflexion par rapport à la répartition du FPIC ».
- Olivier DUBERNET : « Je ne souhaite pas que les communes participent au PLUI ni au numérique. J’estime que c’est la compétence de la communauté de communes. En revanche, il faudrait que les communes fassent des efforts pour la communauté.
On pourrait aussi augmenter les impôts locaux ; je suis personnellement contre car j’estime que ce n’est pas à nos administrés de continuer à contribuer ».
- Jean-Paul MERIC : « Par rapport à notre éligibilité au FPIC, sait-on où se situe la barre ? On n’augmente pas les impôts mais finalement le système nous inciterait à augmenter les impôts pour pouvoir bénéficier du FPIC. Un calcul a-t-il été fait dans ce sens ? »
- Olivier DUBERNET : « Non. Au 1er janvier 2017, il y a eu des fusions de communautés, plus de la moitié en France, et cela a modifié la donne ».
- Francis STURMA : « Si l’on avait une vision exacte, on pourrait tenter de jouer avec une augmentation fiscale afin de récupérer le FPIC l’année suivante ».
- Olivier DUBERNET : « Le FPIC est notifié en mai. Ce qui veut dire que l’on a déjà voté les budgets. On reçoit les montants des dotations de plus en plus tard, ce qui n’est pas simple pour élaborer les budgets ».
- Bernard BOSSET : « Comme dit le président, il n’est pas simple d’élaborer les budgets. A Bazas, on apprend subitement que le FPIC va être supprimé, soit 45 000 € de moins. En 2015, nous avions 65 000 €. On ne peut pas tenir ainsi. 45 000 €, ce sont 3 points de fiscalité pour la commune. Vous dites de ne pas vouloir augmenter les impôts. Que faire ? Nous aussi nous sommes confrontés à des restrictions. Je comprends vos préoccupations mais comprenez les nôtres. Ce que je discute, c’est que la commission des finances avait proposé l’hypothèse 3. Je me range à cette hypothèse sans enthousiasme mais avec raison. Par contre, on ne tient pas compte de l’avis de la commission des finances alors qu’habituellement on tient toujours compte de l’avis des commissions et là, on change. A mon sens, ce n’est pas acceptable. Déjà une baisse de 17.5 % du FPIC représente un effort. Ce qui me gêne, c’est le reversement total du FPIC à la CDC. Il ne serait pas justifié par l’existence d’un projet, ce serait simplement pour compenser un manque, c’est choquant. Dans le temps où j’étais président, avec le Bureau, il avait été convenu un reversement par les communes de la moitié du FPIC à la collectivité pour financer un équipement à l’abattoir. Là, il y avait un support. M. COURBE, spécialiste du PLUI, nous a dit que la communauté de communes voisine demandait la participation des communes. Ce qui vous arrange, vous le mettez en exergue. Mais par contre, la communauté d’à côté a rétrocédé la voirie aux communes. Je pense qu’il faut travailler chez nous et ne pas regarder systématiquement chez l’autre, surtout quand on ne regarde que d’un œil. Pour ma part, si je devais renoncer au FPIC, cela me poserait de gros problèmes, d’autant plus que cela arrive au dernier moment. Si l’on en avait parlé en amont, cela aurait été différent et pour un projet construit ensemble. Là, c’est simplement pour compenser un trou ».
- Olivier DUBERNET : « Je me suis mal exprimé sur les fonds que l’on pouvait solliciter pour le PLUI ou le numérique. Ce sont les attributions de compensation que l’on peut revoir. Aujourd’hui, cela fait déjà débat entre nous. Je ne souhaite revoir les attributions de compensation car je ne suis pas sûr que les communes y soient gagnantes. Effectivement, on s’y prend peut-être au dernier moment. Les avis des 2017-161
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
commissions sont presque toujours suivis. Je crois pourtant qu’au mois de septembre la commission urbanisme avait proposé de modifier le PLU de Bazas et cela n’a pas été suivi par le conseil communautaire puisque j’avais fait le choix d’arrêter le PLU. On travaillera cela différemment l’année prochaine où les besoins seront certainement plus criants. J’ai averti les vice-présidents que dans le cadre de la préparation de leurs budgets, ils vont devoir faire des coupes. Il y a encore des incertitudes, on en saura davantage au moment du budget ».
Puis Marie-Bernadette DULAU détaille les pages 56 et 57 du débat d’orientation budgétaire présentant le budget investissement.
- Nicole COUSTET interroge le Président sur les paiements 2016 et les prévisions 2017 relatives au PLU de Bazas.
- Bernard BOSSET : « Vous auriez dû faire appel au Cabinet qui aurait adapté le document au vu des nouvelles lois sorties en 2014. Cela fait 3 ans que la CDC travaille sur le PLU de Bazas et n’a pas réussi à le mettre en forme afin que le SCOT le valide. Monsieur le Vice-Président, vous étiez à la commission urbanisme du SCOT, vous n’êtes pas intervenu pour défendre le dossier. Ensuite vous avez refusé de prendre part au vote à la commission urbanisme. A la commission plénière, vous vous êtes abstenu en disant que c’est un vote politique et ensuite à la CDPENAF, vous avez voté pour. Je pense que vous avez très mal géré l’affaire et que vous êtes discrédité pour vous occuper des documents d’urbanisme ».
- Philippe COURBE : « Je n’ai pas pris part au vote car on m’a demandé de quitter la salle. Cela figure dans le compte rendu de la CDPENAF ».
- Olivier DUBERNET : « Concernant le PLU de Bazas, je pense que Philippe COURBE a bien fait son travail. Il a bien défendu le dossier à la CDPENAF puisque j’ai eu des retours positifs. Il ne s’est pas exprimé mais je peux le comprendre car la commission n’était pas en accord avec la décision du conseil communautaire. Il a aussi le droit de s’abstenir et de rester neutre sur le sujet. Les PPA sont en train de rendre leur avis ».
- Philippe COURBE : « Une petite précision. Je veux que l’on soit tous responsables et que l’on se préoccupe de l’avenir de la ville de Bazas. L’intérêt, c’est que Bazas puisse avoir un document d’urbanisme et mener des projets. J’ai travaillé uniquement dans ce sens-là. Il se trouve qu’il y a un certain nombre d’avis rendus par les PPA. On a un document commencé en 2009 et nous sommes en 2017 avec des évolutions réglementaires qui n’ont jamais été prises en compte, un PADD préhistorique. On ne peut pas travailler ».
- Olivier DUBERNET : « Stop ! Ce n’est pas le sujet de ce soir ».
- Nicole COUSTET : « Je ne veux pas créer de polémique mais je voulais faire remarquer que l’on va payer deux PLU pour Bazas et que la ville de Bazas ne fait pas d’efforts pour la CDC. [S’adressant à M. Bosset] Vous êtes le seul à vous opposer au versement du FPIC. Vous avez dit que le sujet n’avait pas été évoqué alors qu’il a été discuté à Cauvignac l’année dernière ».
- Bernard BOSSET : « Le sujet a été évoqué mais il n’y a pas eu de vote ni de prise de position ».
Marie-Bernadette DULAU reprend la lecture du DOB.
- Olivier DUBERNET précise que la maison de santé de Captieux n’apparaît pas car le dossier est en cours d’élaboration 2017-162
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Marie-Bernadette DULAU poursuit la lecture du DOB et présente les orientations des services.
- Olivier DUBERNET : « Concernant le Centre multimédia, il continuera à fonctionner mais sous une autre forme. On en a discuté avec les salariées, qui vont évoluer dans leur carrière. La demande actuelle des usagers est de travailler sur leur propre matériel. Des pistes doivent être explorées dans ce sens.
Pour les lieux de réunion, j’ai demandé au Lycée qui pourrait éventuellement mettre à disposition des salles ».
- René CARDOIT : « Par rapport à ce qui avait été dit en commission, nous ne sommes pas revenus sur la décision. On abandonnera progressivement les locaux de Beaulac et on restructurera le travail des agents ».
- Bernard BOSSET : « Est-ce qu’elles pourraient intervenir dans les écoles ? »
- Olivier DUBERNET : « L’intervention dans les écoles est une des pistes recensées. On va recentrer les missions des agents pour faire évoluer les choses ».
Marie-Bernadette DULAU poursuit la lecture du document.
- Olivier DUBERNET : « Si l’on regarde ce qui vient de vous être présenté, il faut envisager entre 100 000 et 150 000 € d’économies. Pour moi, le site Internet de la CdC peut être différé. On voulait finaliser le tour du Lac de la Prade mais est-ce une priorité ? Concernant le développement économique, il est prévu une mission de 35 000 € TTC qui serait confiée à la SPL. Faut-il la lancer ou pas ? Si on veut continuer les économies, malheureusement ne faut-il pas toucher au budget voirie ? Je souhaiterais personnellement que l’on ne réduise pas les budgets enfance, marque de fabrique de la CDC, et voirie car nos routes ont besoin d’être entretenues ».
- Serge MOURLANNE : « Nous avons 3 ou 4 propositions. Je souhaite que l’on vote à bulletin secret. On se situait sur un budget annuel de 600 000 € pour la voirie, on va le réduire à 250 000 € ».
- Olivier DUBERNET : « On ne va pas procéder comme cela. Ce sont des pistes qui sont proposées. Les vice-présidents vont devoir retravailler leurs dossiers.
Pour en revenir au FPIC, c’est malheureusement le nœud du problème. Aujourd’hui, je vous ai exposé ce que j’imaginais. Je comprends Serge MOURLANNE car j’étais le premier à dire qu’il ne fallait pas baisser le budget de la voirie. En plus, nous devons absolument renouveler du matériel technique. Les agents ne peuvent pas continuer à travailler avec du matériel usagé. Je me répète, je souhaite que l’on ne touche pas à la voirie, ce qui sous-entend que les autres vice-présidents vont devoir faire des économies ».
- Jean-Paul MERIC : « Concernant le Lac de la Prade, est-on obligé d’amortir pour 48 622 € ? Cela génère des recettes d’investissement dont on n’a pas utilité. »
- Sophie PUYO : « L’amortissement du bâtiment est obligatoire. C’est le même principe que pour la Maison de santé de Grignols. Cela permet de renouveler le bien. »
- Jean-Paul MERIC : « Oui, mais la plupart du temps on répartit cela dans l’ensemble des investissements. Sur un budget annexe, il n’y a qu’un seul investissement et l’on finit par amortir un excédent d’investissement d’année en année ».
- Marie-Bernadette DULAU : « Le but, au terme des amortissements, c’est que l’on ait toujours un bâtiment neuf ». 2017-163
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Sophie PUYO : « Pour la Maison de santé de Grignols, par exemple, les amortissements permettront d’engager des gros travaux».
- Jean-Paul MERIC : « Pour le lac de la Prade, le restaurant peut permettre de financer les travaux. »
- Jean-Claude DUPIOL : « Concernant le FPIC, la commune de Cudos est aussi pénalisée pour environ 11 000 €. Par solidarité, on peut y renoncer, mais en sachant qu’en 2017, l’attribution de compensation représente 68 000 € à laquelle il faut ajouter 11 000 € de régularisation. Cudos ne pourra pas lancer de projets ».
- Olivier DUBERNET : « Est-ce qu’il y a d’autres communes réticentes à laisser le FPIC ? Un seul vote négatif d’une commune remet tout en cause et l’on revient au droit commun. Sauf si ce soir, on décide de s’accorder sur l’hypothèse 3 et de travailler à l’hypothèse 4 pour 2018 ».
- Bernard BOSSET : « Je n’aimerais pas que Bazas apparaisse comme non solidaire. Concernant la piscine, qui est un projet d’intérêt communautaire, je n’ai rien demandé à la CdC et je ne l’ai jamais montrée du doigt parce qu’elle ne m’aidait pas. »
- Olivier DUBERNET : « J’ai dit qu’il n’y a pas que la commune de Bazas qui est opposée ; sauf que j’aimerais que les communes s’expriment sur le sujet ».
- Madeleine LAPEYRE : « Je suis pour la solution 4. Au niveau des routes et de l’enfance, les communes ne participent pas. On a un bel outil et c’est dommage de ne pas le faire fonctionner ».
- Jean-Marie ZORILLA : « Pour ma part, j’ai calculé l’impact que cela aurait pour la commune de Saint- Michel. Cela me coûterait 2400 € ; j’en fais cadeau ».
- Olivier DUBERNET : « Je vous propose la solution 3. C’est la solution de prudence, la CDC se stabilise à 141 000 € et les communes auront 157 000 € à se partager. C’est le scénario retenu par la commission des finances. Si une commune n’est pas d’accord avec ce scénario, qu’elle le dise afin qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise dans la concordance des délibérations.
Par ailleurs, concernant la taxe d’aménagement, la commission a débattu. Après confirmation de la DDTM, la CDC n’a pas à délibérer sur la taxe d’aménagement puisque que l’on gère la compétence PLUI. La commission devra travailler avant le mois d’octobre sur son harmonisation. »
- Sophie PUYO : « La personne en charge de la taxe d’aménagement à la DDTM viendra devant la commission des finances expliquer les travaux à engager. Il sera notamment possible de sectoriser et définir des taux différents».
- Michel AIME : « Au 1er janvier prochain, la compétence GEMAPI sera transférée à la CdC. Nous avons contacté les syndicats voisins (syndicat du Ciron et syndicat Beuve-Bassanne). Se pose la question du Lysos mais à priori le syndicat Beuve-Bassanne va étendre son rayon d’action sur ce cours d’eau. Nous avons reçu le sous-préfet qui a insisté sur la prévention des inondations. Cela va générer des frais supplémentaires et nous aurons la possibilité d’instaurer une nouvelle taxe : la taxe GEMAPI (de 0 à 40 € par habitant). Dans un premier temps, elle pourrait se situer entre 2 ou 3 €. Si l’on veut l’instaurer, il faudra se décider dans l’été et délibérer avant le 31 octobre prochain ».
- Marie-Bernadette DULAU : « Pour boucler la boucle, on a parlé de toutes les pistes de travail, sauf une : la taxe d’habitation et la politique d’abattements. La réflexion était conduite dans le cadre du pacte financier et fiscal 2016. Il était préconisé la mise en place par la CDC d’une politique d’abattements communautaire. Cette réflexion doit être conduite en commission des finances. On 2017-164
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
souhaiterait être accompagné car on ne maîtrise pas tous les calculs. Le cabinet STRATEGIES LOCALES a été sollicité à cet effet.
Par ailleurs, dans le cadre de la commission des finances, nous avons examiné les demandes de subventions qui ont été faites. Cette année encore, beaucoup d’organismes sollicitent des subventions auprès de la Communauté de Communes ; certaines suscitent des interrogations. Des demandes pourraient être examinées dans le cadre du projet de territoire ».
- Bernard BOSSET : « Compte tenu de ce qui a été dit à la commission des finances à propos de l’Excellence Bazadaise, l’accord d’une subvention touche à l’économie et la CDC est en responsabilité de ce point de vue-là. Ce n’est pas comme une association quelconque ».
- Olivier DUBERNET : « Quand je vous disais que 2017 serait une année de finances, ce sera le cas. La commission des finances se réunira plus souvent cette année, minimum tous les 2 mois. Si des personnes sont intéressées pour venir à la commission, n’hésitez pas à nous en faire part. C’est un travail fondamental pour notre communauté. Je vous rappelle que l’année prochaine la prise en charge de la couverture numérique THD impactera le budget pour plus de 85 000 € ».
- Jean-Luc LANOELLE : « Je me suis permis de réunir le bureau du Trajectoire. Il y a 5 ans, on a entrepris une démarche que je vous avais présentée, la mutualisation des achats. Elle a permis sur 100 entreprises du Sud-Gironde de faire 17 % d’économies sur du petit matériel, des achats administratifs, sécurité … Quand je vois le nombre de municipalités, les budgets et les budgets annexes, il y a de quoi organiser une vraie mutualisation. J’ai demandé au bureau de vous proposer de mettre en place la commission de la mutualisation des achats au service de la CDC. Cela ne vous coûtera pas très cher, sûrement pas l’équivalent d’un consultant, qui est de l’ordre de 20 à 30 000 €, mais 4 à 5 fois moins. On peut s’engager sur 1 année à monter une véritable mutualisation des achats qui permettraient des gains conséquents.
Lorsque l’on a un budget, on étudie tous les postes de charges. Je voudrais d’ailleurs revenir sur le poste personnel. On peut agir sur l’absentéisme. Au regard du bilan des ressources humaines qui a été fourni, il y a 29 jours d’absentéisme par personne. Si vous faites le calcul, cela représente plus de 50 000 € de charges fixes ».
- Olivier DUBERNET : « L’assurance du personnel couvre les arrêts de maladie avec une franchise pour les 15 premiers jours. Donc il faut relativiser. »
- Jean-Luc LANOELLE : « Si vous avez besoin de combler une problématique, vous embauchez du personnel et cela génère des frais ».
- Olivier DUBERNET : « L’absentéisme n’est pas très important au sein de la collectivité. Delphine HOUGAS l’avait expliqué en Conseil communautaire. Les arrêts ne relèvent pas de la « bobologie ». J’entends le premier argument qui est pertinent sauf qu’il faut que l’ensemble des communes s’engage dans la démarche ».
- Sophie PUYO : « Nous sommes tenus au code des marchés publics. On ne peut faire un groupement avec des entreprises privées. »
- Jean-Luc LANOELLE : « On a mis en place un groupement d’employeurs qui peut travailler avec le public ».
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide :
DE VALIDER le débat d’orientation budgétaire 2017 en retenant le scénario 1 proposé par la commission des finances. 2017-165
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
IV- RAPPORT N° 3 : MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRe ET DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : René CARDOIT
A- Mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Bazadais conformément aux dispositions de la loi notre fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre
Délibération n°DE_15032017_20
I- Rappel du contexte
Monsieur le Président rappelle que la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) renforce l’intégration des communautés de communes en leur attribuant, d’une part de nouvelles compétences obligatoires, et en étendant d’autre part la liste de leurs compétences optionnelles.
L’article 68 de la loi NOTRe prévoit que les communautés de communes existant à la date de la publication de la loi NOTRe doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2017 avec les nouvelles dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT. A défaut, elles exerceront l’intégralité des compétences prévues à cet article.
Cette mise en conformité des statuts répond à trois obligations :
· Les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devront reprendre le libellé de
l’article L. 5214-16 du CGCT. Toute compétence qui serait classée au titre des compétences obligatoires ou optionnelles mais qui excéderait le champ légal de ces compétences devrait faire l’objet d’un reclassement au titre des compétences facultatives (ou supplémentaires).
· S’agissant des compétences optionnelles, la communauté de communes doit être dotée au
minimum du nombre de compétences requis par la loi (3 parmi les 9 compétences optionnelles).
· L’exercice de certaines compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire. En application de l’article L. 5214-16-IV du CGCT, l’intérêt est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers, au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de compétence. Il en résulte que l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s’applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.
Le Conseil communautaire a délibéré le 27 septembre 2016 sur la mise en conformité des statuts de la communauté de communes. La procédure de mise en conformité statutaire initiée par la CC n'a pas pu aboutir en raison de l'opposition de la commune de Bazas qui dispose d'une minorité de blocage en application de l'article L. 5211-5 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-17 du même code.
II- Le processus de validation
La modification des statuts sera de nouveau soumise à l’avis des conseils municipaux des communes membres, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur 2017-166
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
les modifications proposées. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes est réputée favorable.
L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (article L. 5211-17 du CGCT). A l’issue de cette procédure, si les conditions de majorité qualifiée sont atteintes, un arrêté prenant acte de la modification des statuts sera pris par M. le Préfet.
III- Les modifications statutaires
M. le Président explique que les compétences obligatoires et optionnelles sont réécrites conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT, avec retrait de toute définition de l’intérêt communautaire des statuts.
1- Les compétences obligatoires
Il convient de réécrire les compétences comme suit :
ð En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
· Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire,
· Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
· Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
ð En matière de développement économique :
· actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17
du CGCT
· création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
· politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
· promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
ð Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
ð Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- Les compétences optionnelles
Il convient de réécrire les compétences comme suit :
ð Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
ð Politique du logement et du cadre de vie
ð Création, aménagement et entretien de la voirie
ð Action sociale d’intérêt communautaire 2017-167
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
3- Les compétences supplémentaires
Les compétences qui excédent le champ légal des compétences obligatoires ou optionnelles sont reclassées au titre des compétences supplémentaires :
ð La gestion et l’animation du centre Multimédia du Bazadais
ð L’Abattoir public du Bazadais et la salle de découpe du Bazadais
ð La construction et l’aménagement de bâtiments destinés à des professionnels de santé regroupés en maisons de santé pluridisciplinaires
Est ajoutée la notion d’aménagement.
ð La valorisation, l’aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques suivants : - le lac de la Prade,
- le lac de Taste,
- la base nautique de Bernos-Beaulac.
ð La signalétique et la signalisation des équipements touristiques publics et du patrimoine qui sera répertorié dans les chartes de territoires.
ð La participation au projet collectif du pôle Touristique des Landes de Gascogne
ð L’entretien des chemins de randonnées inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
ð L’aménagement numérique du territoire : établissement des infrastructures et des réseaux de télécommunications, promotion des usages en matière de technologies de l’information et de télécommunications (article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales).
4- Modification de la composition du Bureau communautaire
Afin d’améliorer la représentation de l’ensemble des communes du territoire au sein du Bureau communautaire, et en particulier celles du secteur du Grignolais, il est proposé de modifier la composition du Bureau comme suit :
· le président et les vice-présidents,
· deux représentants pour les communes de moins de 500 habitants,
· un représentant pour les communes du secteur capsylvain,
· deux représentants pour les communes du secteur grignolais,
· deux représentants pour la commune de Bazas.
· un représentant pour les communes de 500 à 1000 habitants,
Interventions :
- Olivier DUBERNET : « Dans les compétences obligatoires, l’économie est prise en intégralité. La compétence en matière d’aide au commerce doit être précisée, c’est la raison pour laquelle il est prévu l’élaboration d’un schéma de développement commercial. Je souhaite que les communes continuent à s’impliquer dans le commerce de proximité. Ce n’est pas forcément à la communauté de le faire ».
- Bernard BOSSET : « En matière d’économie, il y a quand même la gestion des zones d’activités ». 2017-168
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Olivier DUBERNET : « Depuis le 1er janvier 2017, nous sommes compétents sur l’ensemble des zones d’activités de la communauté. Une étude effectuée par la SPL va nous être rendue prochainement et à partir de là, nous devrons en discuter avec chaque commune concernée. Au 1er janvier 2018, tout doit être voté et cadré. S’il reste des terrains dans les zones industrielles, nous devrons les racheter, c’est une obligation. Le prix sera fixé entre la communauté et les communes ».
- Bernard BOSSET : « Je voulais parler aussi des trottoirs, de l’éclairage. Nous avions à Bazas un projet pour l’Avenue de Verdun et l’Avenue de la République : refaire l’éclairage électrique, enterrer les réseaux. Pour l’instant, tout est en standby. »
- Olivier DUBERNET : « On viendra vous rencontrer à ce sujet avec Stéphane CATHALA. Pour information, l’entretien des zones d’activités revient intégralement à la CDC. Sur Bazas, suivant la définition que Virginie DAVID nous a apportée, il semblerait qu’il ne reste que peu d’hectares à commercialiser. »
- Bernard BOSSET : « Nous avons rencontré Virginie DAVID. Il y a à peu près 3 ha qui resteraient à la charge de la commune. J’ai donné mon accord. Nous n’aurions de compte à rendre à personne et bien entendu, si une entreprise s’installait, le produit de son activité irait à la CDC ».
- Jean-Paul MERIC : « Il est fait mention d’une charte de territoire. Quel lien entre la charte et le projet de territoire ? »
- Philippe COURBE : « Il ne s’agit pas de projet de territoire mais de projet d’aménagement de l’espace et d’urbanisme. »
- Olivier DUBERNET : « Le Conseil communautaire va adopter les statuts. A l’issue, les communes devront délibérer très rapidement ».
- Sophie PUYO : « L’absence de statuts conformes pose à l’heure actuelle des soucis notamment vis-à- vis du SIPHEM car nos statuts ne sont pas compatibles avec les leurs. »
- Bruno DIONIS du SEJOUR : « Les élus municipaux nous ont demandé si nous avions adopté les statuts en conseil communautaire. Tous les présents ont effectivement voté pour. On va leur expliquer maintenant qu’il faut revoter les mêmes statuts parce que certains élus ont voté pour à la CDC etcontre au sein de leur conseil municipal ! Cela ne va pas être facile à faire ».
- Olivier DUBERNET : « Je compte sur votre persuasion sinon on laisse le préfet prendre un arrêté et dans ce cas-là, cela posera des problèmes. Je n’imagine pas gérer absolument toutes les compétences. Je vous invite vraiment à délibérer. »
- Bernard BOSSET : « Concernant l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ce sont simplement les aires officielles, mais où sont-elles ? »
- Olivier DUBERNET : « Normalement, il était prévu 3 ha pour une aire de grand passage et le Préfet demande désormais 4 ha ».
M. le Président entendu, le Conseil communautaire décide à la majorité :
ð D’APPROUVER la modification des statuts à intervenir en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe.
Abstention de M. Bruno DIONIS du SEJOUR. 2017-169
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
B- Définition de l’intérêt communautaire dans le cadre de la mise en conformité des statuts de la communauté de communes du bazadais avec la loi NOTre
Délibération n° DE_15032017_21
Suite à la modification des statuts précédemment votée aux fins de mise en conformité et conformément à l’article L. 5214-16 III du CGCT, il y a lieu de procéder à la définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences.
En application de l’article L. 5214-16-IV du CGCT, l’intérêt communautaire est déterminé par simple délibération du conseil communautaire à la majorité des deux tiers. Il en résulte que l’intérêt communautaire n’a pas à figurer dans les statuts et s’applique de plein droit dès que la délibération du conseil communautaire le définissant est exécutoire.
Dans le cadre des compétences obligatoires :
- Au titre de l’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, est d’intérêt communautaire :
ð la mise en place d’une Charte de Territoire avec des objectifs :
· pour le paysage : Unités paysagères – entités patrimoniales : inventaire et orientation de
gestion des unités paysagères et des entités patrimoniales présentes dans les cônes de visibilité ou de valeur reconnue / Equilibre forêt – agriculture : zonage agricole respectant l’équilibre entre forêt et agriculture
· pour l’urbanisme : Equipements et services collectifs : élaboration d’un scénario de
localisation / zones économiques : étudier un schéma communautaire des équipements et des activités
- Au titre de la compétence « développement économique », en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales, sont d’intérêt communautaire : · Elaboration d’un schéma de développement commercial
Dans le cadre des compétences optionnelles :
- Au titre de la compétence « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », sont déclarés d’intérêt communautaire :
· la mise en œuvre d’outils de gestion de l’eau (SAGE, contrat de rivière…)
· l’entretien et gestion du Bassin Versant du Ciron (entretien de la ripisylve et du lit des cours
d’eau, aménagements piscicoles, sécurisation des descentes en canoë, gestion de la signalétique et des équipements de sécurité…)
- Au titre du logement et du cadre de vie, sont déclarés d’intérêt communautaire : · la réalisation d’études de cadrage servant de base à l’élaboration des Programmes locaux de l’habitat
· la réalisation des études et mise en œuvre des opérations programmées d’amélioration
de l’habitat, des Programmes d’intérêts généraux (PIG) et de tout contrat lié à la politique intercommunale du logement 2017-170
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
· la mise en œuvre de tout dispositif favorisant le développement de l’offre de logements
adaptés aux besoins
· la mise en œuvre de tout dispositif favorisant la requalification des logements du territoire
· la mise en place du service public intercommunal du logement et de l’habitat
· Maison de l’habitat et de l’Energie
· la gestion de l’observatoire du logement, demande et offre
· le soutien et l’animation des actions de maîtrise de la demande d’énergie : mise en œuvre de
programme ou de tout dispositif destiné à la maîtrise des consommations d’énergie et au développement des énergies renouvelables.
- Au titre de la compétence voirie, sont déclarés d’intérêt communautaire :
· toutes les voies communales revêtues et inscrites au tableau de classement de chaque
commune à l’exclusion des places publiques et des parkings qui restent du ressort des communes
· la création de voirie pour les réalisations publiques d’intérêt communautaire
· la signalisation directionnelle et les lieux-dits
· Un chemin rural (ou toute autre voie non classée voie communale) pourra être classé en voie
communale par la commune concernée après mise aux normes réglementaires.
La liste des voies d’intérêt communautaire sera annexée à la présente délibération.
- Au titre de la compétence action sociale, sont déclarés d’intérêt communautaire :
· la définition et la mise en œuvre d'une politique communautaire en matière de petite enfance,
d'enfance et de jeunesse :
création et gestion de l'ensemble des dispositifs et des structures d'accueil de la petite enfance, ainsi que la gestion des Relais Assistantes Maternelles (RAM),
création et gestion des accueils périscolaires, hors temps éducatifs mis en place dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,
création et gestion de l'ensemble des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), création et gestion de dispositifs et des structures pour la jeunesse (dont Points Accueil Jeunes - PAJ),
les actions d’accompagnement à la parentalité.
· En matière d’insertion sociale et économique des jeunes de 16 à 25 ans, adhésion à la Mission
Locale du Sud-Gironde en lieu et place des communes.
· La politique d’intérêt communautaire en faveur des personnes âgées et/ou handicapées :
structuration de l'accueil, de l'information en direction des personnes âgées et/ou handicapées,
gestion de la Résidence autonomie implantée à Bazas,
gestion du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD),
coordination des acteurs locaux dans le domaine gérontologique.
Le transport des personnes captives et à mobilité réduite :
ð mise en place d’un service de transport en faveur des personnes captives (jeunes en difficultés, personnes nécessitant une aide provisoire au déplacement…) et à mobilité réduite (personnes âgées, handicapées) par délégation du Conseil Départemental (Autorité Organisatrice de 1er rang). 2017-171
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Il est proposé de restituer aux communes les compétences suivantes qui ne sont pas exercées par la Communauté de communes :
création de points d'accueil de proximité dédiés à l'accompagnement des demandeurs d'emploi,
accompagnement des démarches de développement de nouveaux dispositifs dédiés à l'Insertion par l'Activité Economique (IAE),
coordination des acteurs de l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre de la politique communautaire en matière d'insertion.
Vu la loi n° 2015-991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre et notamment son article 68 ; Vu l’article L. 5214-16 du CGCT ;
Vu la délibération n° DE_15032017_20 du Conseil communautaire en date du 15 mars 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais ;
Considérant que l’exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire ;
Après avoir entendu l’exposé du président, le Conseil communautaire décide à la majorité : ð DE DEFINIR l’intérêt communautaire des compétences comme proposé ci-dessus ; ð PRECISE que cette définition de l’intérêt communautaire prendra effet à la date à laquelle deviendra exécutoire l’arrêté préfectoral portant modification des statuts à intervenir en application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe.
Abstention de M. Bernard BOSSET.
V – RAPPORT N°4 : PERSONNEL – CONVENTION DE GESTION POUR LA COUVERTURE DES RISQUES D’INCAPACITES DE TRAVAIL DU PERSONNEL
Rapporteur : Olivier DUBERNET
Délibération n° DE_15032017_22
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la CdC du Bazadais a conclu un contrat avec CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacités du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion du contrat. La gestion de ce contrat d’assurance peut être assurée sans surcoût au plan local par le Centre de
Gestion qui propose ce service facultatif aux collectivités souscrivant avec CNP Assurances.
Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la
disponibilité d’un conseil technique au plan local.
Il propose donc au Conseil communautaire de demander au Centre de Gestion d’assurer la gestion du
contrat d’assurance conclu par le CIAS avec la CNP Assurances et de l’autoriser à cette fin à signer la
convention de gestion correspondante dont le projet est soumis aux conseillers.
Appelé à délibérer, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :
ð DE CONFIER au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP
Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel ;
ð DE MANDATER CNP Assurances pour verser en contrepartie au Centre de Gestion la
rémunération annuelle mentionnée dans le projet de convention de gestion ; 2017-172
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
ð D’AUTORISER le Président à conclure la convention de gestion correspondante avec le
Centre de Gestion.
VI – RAPPORT N°5 : MODIFICATION DES STATUTS DU SICTOM DU SUD-GIRONDE ET DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Rapporteur : Michel AIME
Délibération n°DE_15032017_23
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et notamment son article 40-II ;
Vu l’arrêté du 9 mai 2016 de projet d’extension de périmètre du SICTOM au 1er janvier 2017 à la totalité du territoire de la CdC du Sud Gironde, entraînant la dissolution de l’USSGETOM ; Vu la délibération du SICTOM du Sud-Gironde en date du 18 janvier 2017 approuvant ses statuts ;
Monsieur le Président présente au Conseil communautaire les nouveaux statuts du syndicat.
Le SICTOM du Sud-Gironde compte à présent vingt communes supplémentaires parmi ses membres. Elles sont issues de la Communauté de communes du sud-Gironde et étaient gérées en régie par la CdC. Le SICTOM du Sud-Gironde est désormais composé de 85 communes.
Concernant la composition du comité syndical, la CdC du Bazadais compte désormais 35 délégués et 18 suppléants (auparavant 35 délégués titulaires et 35 suppléants).
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE DESIGNER les représentants titulaires et suppléants suivants :
CDC Civilité Nom Prénom Commune
Monsieur SAINT-MARC Daniel AUBIAC
Mme DULAU Marie-Bernadette BAZAS
Mme BARREYRE Danielle BAZAS
M. CROS Joël BAZAS
Délégués titulaires M. DELLION Jacques BAZAS
M. KADIONIK Patrice BAZAS
M. PEYRUSSON Denis BERNOS BEAULAC
M. LANNELUC Jean-Luc BIRAC
Mme LE COZE Morgane CAPTIEUX
Mme COUSTET Nicole CAUVIGNAC
Mme GEVAERT Valérie CAZATS
M DREUMONT Bruno COURS LES BAINS
M. DUPIOL Jean-Claude CUDOS
Mme DE FREITAS Patricia ESCAUDES
M. DIONIS DU SEJOUR Bruno GAJAC
M. BELLOC Laurent GANS
M. BARBOT Fabienne GISCOS
M. CARDOIT René GOUALADE
M. CHAMINADE Patrick GRIGNOLS
M. LAFARGUE Christian LABESCAU 2017-173
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
M. LAMBROT Jean-Serge LADOS
M. LAMOTHE Philippe LARTIGUE
M. LAPORTE Jacky LAVAZAN
M. LESCOUZERES Joël LE NIZAN
M. ESPUNY Stéphane LERM ET MUSSET
M. SERVAND Patrice LIGNAN DE BAZAS
M. TAMAGNAN Sébastien MARIMBAUT
M. LABAT Jean-Michel MARIONS
M. LEVEILLE Jean-Guy MASSEILLES
M. GASTINEL Patrick SAINT COME
M. AIME Michel SAUVIAC
M. LACAMPAGNE Jean-François SENDETS
M. DUFOURCQ Christophe SIGALENS
M. DESQUEYROUX Michel SILLAS
M. BEZOS Yannick ST MICHEL DE CASTELNAU
COMMUNES Civilité Nom Prénom Commune
M. LANNELUC Jean-Pierre AUBIAC
Mme NAZARIAN Martine BAZAS
Délégués suppléants M. LOTODE Yannick BAZAS
M. MANSEAU Jean-Pierre BIRAC
M. GLEYZE Jean-Luc CAPTIEUX
M. LARRERE Jean-Luc CAUVIGNAC
M. LACAMPAGNE Philippe CAZATS
Mme PIZZINATO Jeany COURS LES BAINS
M. VIGNEAU Philippe GAJAC
M. CARRETEY Michel GRIGNOLS
M. DARGUENCE Jacques LABESCAU
M. LAVAUD Philippe LADOS
M. PICHEVIN Bernard LE NIZAN
M. DUBERNET Olivier LIGNAN DE BAZAS
Mme DUBROCA Christiane MARIONS
M. VIGNEAU Eric SENDETS
M. CHAZEAU Alain SIGALENS
M. ZORILLA Jean-Marie ST MICHEL DE CASTELNAU
DE VALIDER les statuts annexés à la présente délibération.
VII – RAPPORT N°6 : PLAN DE FINANCEMENT DE LA MAISON DE SANTE DE CAPTIEUX
Rapporteur : René CARDOIT
Délibération n°DE_15032017_24
Comme trop de territoires ruraux, la commune de Captieux est touchée par la désertification médicale. Aussi, elle a décidé d’être le maître d’ouvrage d’un projet de cabinet médical en plein centre-bourg sur un bâtiment dont elle est propriétaire ; le PC est déposé, l’appel d’offres travaux est en cours.
Une opportunité immobilière dans le centre-bourg, en face de l’église, a été proposée à la commune par les propriétaires ; la commune a fait appel à la SAFER pour l’aider dans l’acquisition et le portage de cet immeuble. Ainsi, la commune sera propriétaire de l’immeuble objet du projet. 2017-174
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
En outre, un EHPAD est en cours de réalisation sur la commune ce qui va accentuer le besoin en prestations de soins médicaux et paramédicaux.
Par ailleurs, ce projet de cabinet médical a suscité l’intérêt d’autres professionnels de santé du territoire de la CdC du Bazadais qui se sont rapprochés de la commune pour en savoir plus. Ainsi, un projet de maison de santé pluridisciplinaire a commencé à se faire jour. En effet, le médecin généraliste de la commune de Bernos-Beaulac est particulièrement moteur pour le projet de MSP sur Captieux et a su mobiliser d’autres professionnels tels une kinésithérapeute, des infirmières, et de jeunes généralistes. La kinésithérapeute a suggéré l’idée de proposer de la rééducation en bassin, qui est uniquement possible sur la commune de Langon, soit à 30 mn de Captieux. De plus, il développe sur la commune de Bernos-Beaulac un projet de santé autour de la maternité tandis que le projet sur Captieux, au vu de la présence de l’EHPAD, serait orienté vers la gériatrie, le handicap.
C’est ainsi un projet de santé de territoire qui se construit.
Aujourd’hui, la Communauté de communes du Bazadais, compétente pour l’aménagement et la création des MSP, a décidé d’initier ce projet sur Captieux et de déposer des dossiers de financement : un au titre de la DETR, l’autre au titre du FSIL. La SPL Sud-Gironde a été mandatée par la CdC du Bazadais pour déposer les dossiers de demandes de subventions.
Le plan prévisionnel de l’opération est le suivant :
Interventions : 2017-175
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Francis STURMA est surpris par les coûts d’études et d’honoraires qui lui semblent très importants.
- Olivier DUBERNET explique qu’il faudra effectivement affiner le plan de financement.
Le Conseil communautaire devra délibérer afin de :
ð VALIDER le projet de réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire sur Captieux ; ð VALIDER le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
ð AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les demandes de subventions et signer les pièces afférentes aux dossiers.
VIII – RAPPORT N°7 : CONSULTATION DE LA CDC DU BAZADAIS SUR LE PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET N°2008-645 DU 30 JUIN 2008 PORTANT CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE POITOU-CHARENTES
Rapporteur : Philippe COURBE
Délibération n°DE_15032017_25
En janvier 2016, Mme la Ministre du Logement et de l’Habitat durable a demandé de mener une étude d’opportunité sur la possibilité d’extension du périmètre de l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Poitou-Charentes dans le contexte de mise en place de la nouvelle Région. Les conclusions de ces travaux ont confirmé l’opportunité de mener une étude de préfiguration afin d’étendre le périmètre de l’EPF à l’ensemble du territoire de la Région, à l’exception de l’Agglomération d’Agen et des départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, aujourd’hui très largement couverts par des EPF locaux.
Dans ce cadre, la ministre a demandé, en octobre 2016, au Conseil général de l’environnement et du développement durable de diligenter une mission de préfiguration de l’extension de l’EPF de Poitou- Charentes en Région Nouvelle-Aquitaine. Les premières conclusions de cette mission conduisent à confirmer cette extension et à retenir un périmètre comprenant les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, du Lot-et-Garonne (hors Agglomération d’Agen) et de la Gironde.
Cette extension nécessite de modifier le décret de création de l’EPF de Poitou-Charentes.
Conformément à l’article L 321-2 du Code de l’Urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis, pour avis, au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ainsi qu’aux conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans le périmètre de compétence d’un EPF.
La CdC du Bazadais est ainsi invitée à se prononcer, avant le 02 avril 2017, sur le projet de décret modifiant le décret de création de l’EPF de Poitou-Charentes. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable.
Le projet de décret modificatif ainsi qu’un tableau comparatif ont été joints à la note de présentation.
Interventions : 2017-176
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
- Bernard BOSSET : « En matière d’ingénierie, entre le Département, la SPL, l’EPFL, on ne manquera pas de candidats ! »
- Patrick CHAMINADE : « Le projet ne fait-il pas doublon avec la SPL ? »
- Philippe COURBE : « Les besoins sont énormes en termes d’urbanisme. Il n’y aura pas de doublon ».
- Bernard BOSSET : « Il est dommage d’attendre 2018. Notre vote n’a aucune importance. C’est un simulacre de démocratie ».
- Jean-Paul MERIC : « Le financement se fera-t-il par une nouvelle taxe ou par des prestations ? »
- Olivier DUBERNET : « Une taxe spécifique apparaîtra sur la feuille d’imposition ».
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
DE VALIDER le projet de décret modifiant le décret de création de l’EPF de Poitou-Charentes.
Votent contre : Bernard DAURIAN, Martine LAGARDERE, Madeleine LAPEYRE, Jean-Marie ZORILLA.
S’abstiennent : Bernard BOSSET, Bernard BOSSET porteur de la procuration de M. FAVRE-BERTIN, Jean-Claude DUPIOL, Valérie GEVAERT, Frédérique GREGET, Jean-Pierre MANSEAU, Jean-Paul MERIC, Sophie METTE, Adeline PORTET.
IX – RAPPORT N°8 : RAID DU TERRITOIRE
Rapporteur :
Délibération n°DE_15032017_26
Dans le cadre de la refonte du dispositif PDESI–PDIPR, la CdC avait sollicité et obtenu une subvention de 20 000 € du Département de la Gironde. Des premières animations ont ainsi été réalisées l’été dernier à l’étang de Taste.
De la même manière, un raid sport-nature, reliant les deux sites d’intérêt communautaire que sont le lac de la Prade et l’étang de Taste, a été proposé puis discuté en commission tourisme et en Bureau. Afin d’apporter leur concours technique, les associations Bazas Sports Nature et Hostens Aventure se sont regroupées en créant une nouvelle association spécifique « Raid du Bazadais ».
Ce raid est envisagé pour le 08 avril prochain. Deux parcours sont proposés : un long de 55 kms et un court au départ de Bernos-Beaulac de 35 kms. Cent équipes de deux personnes sont attendues.
Le raid associera aussi bien de la course à pied que du VTT, du canoë, du paddle ou de la tyrolienne. Une demande d’autorisation a été déposée en Sous-Préfecture et à l’antenne régionale de la fédération de triathlon.
Le plan de financement est le suivant : 2017-177
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Concernant les inscriptions, la Communauté de Communes du Bazadais sera le destinataire unique des recettes encaissées à ce titre et seul l’Office de Tourisme du Bazadais sera autorisé à enregistrer les inscriptions. Pour ce faire, un tableau précisera :
- la date de réception et de traitement de la demande,
- le nom des équipiers,
- le numéro de licence sportive, ainsi que le sport pratiqué (dans la négative, la date du certificat médical),
- le mode de règlement (chèque ou espèce),
- le montant.
Les tarifs d’inscription sont proposés comme suit :
- Raid 35 kms : 30 €
- Raid 55 kms : 40 €
Les régisseurs de l’Office de Tourisme utiliseront un carnet à souche (référence T842601 à T842800) pour preuve du règlement.
Le Conseil Communautaire sera appelé pour délibérer sur les tarifs ainsi proposés.
Interventions :
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Nous avons une association sur Bernos-Beaulac, organisatrice de raids, qui a besoin d’aides financières. Peut-elle solliciter la CdC ? »
- Olivier DUBERNET : « La CdC ne peut pas financer les associations sportives car elle ne gère pas la compétence sports. Cette manifestation est financée dans le cadre de l’animation des lacs ».
- Sophie METTE : « Il s’agit d’une manifestation sportive or la CdC n’en a pas la compétence ».
- Stéphane CATHALA : « Le Raid du Bazadais, tout comme les animations estivales, s’inscrit dans un dispositif de mise en valeur de sites naturels à savoir le Lac de la Prade et l’Etang de Taste et à ce titre, nous avons sollicité et obtenu la subvention PDESI ».
- Olivier DUBERNET : « Si l’année prochaine il n’y a pas de nouveau plan, les organisateurs devront prendre en charge le raid intégralement ». 2017-178
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide :
DE VALIDER les tarifs proposés ci-dessus ;
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Vote contre : Sophie METTE
S’abstiennent : Bruno DREUMONT, Christian LAFARGUE, Dominique LAMBERT, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Adeline PORTET.
X – RAPPORT N°9 : EFFACEMENT DE DETTES
Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU
10.1- Budget général
Délibération n° DE_15032017_ 27
Le Trésor Public a adressé des demandes d’annulation dans le cadre de procédures de rétablissement personnel (effacement des dettes). Ces demandes font suite à des décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux.
Le montant total est de 985.24 €.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :
DE PORTER la somme de 985,24 € à l’article 6542- créances éteintes du budget général.
Vote contre : Madeleine LAPEYRE
10.2- Budget annexe des ordures ménagères
Délibération n° DE_15032017_ 28
Le Trésor Public a adressé des demandes d’annulation dans le cadre de procédures de rétablissement personnel (effacement des dettes). Ces demandes font suite à des décisions du Tribunal d’Instance de Bordeaux.
Le montant total est de 4 623.63 €. 2017-179
CDC du Bazadais –séance du conseil communautaire du 15 mars 2017
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres, décide :
DE PORTER la somme de 4 623,63 € à l’article 6542- créances éteintes du budget des ordures ménagères.
Vote contre : Madeleine LAPEYRE
XI- QUESTIONS DIVERSES
Philippe COURBE explique que suite à la fusion des EPCI, une nouvelle gouvernance est mise en place au niveau du Syndicat mixte du SCOT. Concernant la commission urbanisme, la CdC du Bazadais est représentée par deux titulaires, Fabienne BARBOT et lui-même, et 2 membres suppléants, Jean- Bernard BONNAC et Dominique LAMBERT. Il faut désigner désormais 4 titulaires et 4 suppléants.
Sont désignés en qualité de titulaires : Fabienne BARBOT, Philippe COURBE, Dominique LAMBERT, Sophie METTE
En tant que suppléants ; Jean-Bernard BONNAC, Bruno DIONIS du SEJOUR, Denis BERLAND, Christian LAFARGUE.
Concernant le SIPHEM, il faudra également 1 délégué et son suppléant par commune, soit 31 délégués titulaires et 31 suppléants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.