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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Consommateurs, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262283-CC-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

DELIBERATION N° 26/139 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD- CADRE "PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL, DE CONSEILS ET D'AUDITS TECHNIQUES AUTOUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIÉES"

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI L’ACCORDU- QUADRU « PRESTAZIONI D’ACCUMPAGNAMENTU OPERAZIUNALE, DI CUNSIGLII È DI CUNTROLLI TECNICHI IN GIRU À E TELECOMUNICAZIONE È À E NOVE TECNULUGIE ASSUCIATE »

_____

REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2026

L'an deux mille vingt-six, le trente septembre, la Commission Permanente, convoquée le 22 septembre 2026, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENTE ET AVAIT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1 et R.4425-1 à D.4425-53,

VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-10 sur les centrales d’achat, les articles R. 2123-1 et suivants sur les procédures adaptées ainsi que les articles R. 2161-2 à R. 2161-5 sur les accords-cadres,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262283-CC-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 25/206 AC de l’Assemblée de Corse du 18 décembre 2025 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2026,

VU la délibération n° 26/039 AC de l’Assemblée de Corse du 29 mai 2026 relative aux délégations d’attributions conférées par l’Assemblée de Corse au Président du Conseil exécutif de Corse,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

CONSIDERANT que la CANUT, association loi 1901 à but non lucratif créée en 2023 sous l’impulsion de collectivités territoriales, est une ressource dédiée permettant de bénéficier de conditions d’achat préférentielles, avec des accords-cadres notifiés dans le respect des dispositions du code de la commande publique,

CONSIDERANT que les modalités et tarifs proposés par la centrale d’achat CANUT sont les plus avantageux pour des prestations d’accompagnement opérationnel, de conseils et d’audits techniques autour des télécommunications et nouvelles technologies associées,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

APRES avis de la Commission du Développement Économique, du Numérique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Pierre GUIDONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Charlotte TERRIGHI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20260930-0262283-CC-1-1 reçu le 12/10/26 Publié le 12/10/26

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « prestations d'accompagnement opérationnel, de conseils et d'audits techniques autour des télécommunications et nouvelles technologies associées » entre la centrale d’achat CANUT et la Collectivité de Corse prévue jusqu’au 6 septembre 2028.

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « prestations d'accompagnement opérationnel, de conseils et d'audits techniques autour des télécommunications et nouvelles technologies associées » entre la centrale d’achat CANUT et la Collectivité de Corse.

ARTICLE 3 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer les actes afférents à la souscription ainsi que tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre, y compris les commandes subséquentes, dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 30 septembre 2026

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2026/209/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2026

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI MESSA À DISPUSIZIONE DI

L'ACCORDU-QUADRU "PRESTAZIONI

D'ACCUMPAGNAMENTU OPERAZIUNALE, DI CUNSIGLII

È DI CUNTROLLI TECNICHI IN GIRU À E

TELECOMUNICAZIONE

È À E NOVE TECNULUGIE ASSUCIATE "

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'ACCORD-

CADRE "PRESTATIONS D'ACCOMPAGNEMENT

OPÉRATIONNEL, DE CONSEILS ET D'AUDITS

TECHNIQUES AUTOUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET

NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIÉES"

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la Fiscalité2RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse souhaite faire appel à un prestataire afin d’assurer des missions d’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la mise en œuvre de plusieurs projets stratégiques.

Ces missions concernent notamment la délégation de service public (DSP) très haut débit, la DSP du socle d’infrastructures souveraines, ainsi que l’ensemble des domaines relevant de son champ d’action en matière de réseaux de télécommunications.

Cet accompagnement permettra d’apporter l’ingénierie, le conseil et l’expertise indispensables à la Collectivité de Corse dans le cadre de ses projets.

Il est proposé de recourir temporairement à la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) afin de garantir la continuité du service public en 2026, dans l’attente d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) plus important en cours d’élaboration.

La CANUT est une centrale d’achat publique disposant d’un accord-cadre « clé en main » pour des prestations d’accompagnement opérationnel, de conseils et d’audits techniques dans le domaine des télécommunications et des nouvelles technologies. Cette solution est conforme au Code de la commande publique.

Elle permet notamment d’obtenir des tarifs négociés et des délais d’exécution optimisés.

Par ailleurs, la convention proposée n’impose aucun engagement de commande. Une redevance annuelle de 720 € HT , couvrant les frais de gestion et de suivi, sera facturée par la CANUT pour permettre l’accès à son accord-cadre.

Cette convention permettra à la Collectivité de Corse de passer des commandes jusqu’à la fin de l’accord-cadre prévue en septembre 2028, dans la limite d’un plafond de 60 000 €.

Il est donc proposé à l’Assemblée de Corse :

- d’approuver la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « AMO télécom » ;

- d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer cette

convention, ainsi que l’ensemble des actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3Page 1 sur 5

Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL, DE CONSEILS ET D’AUDITS TECHNIQUES AUTOUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIÉES »

2024_AOO_AMO_TEL

(Ci-après la « Convention »)

Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms

SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : 92443595100018

SIRET : 20007695800012 Ci-après le « Bénéficiaire »

Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)

x Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l’effectif est de :

x + de 500 employés

- de 500 employés

- de 100 employés

Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.

Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.

Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;

Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (annexer le fichier proposé par la CANUT à cet effet)

Statut de l’établissement/groupement

Est Membre de CANUT ➔ Aucun complément à fournir

Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre ➔ Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe

x N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT ➔ Aucun complément à fournirPage 2 sur 5

Article 1. Objet

La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT OPÉRATIONNEL, DE CONSEILS ET D’AUDITS TECHNIQUES AUTOUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES ASSOCIÉES »

L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente

Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements

Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.

Article 2. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,

- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou

toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).

La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates

suivantes :

- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou

- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle

visée à l’Article 4 ; ou

- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de

réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au

cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.

A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la

CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.

Article 3. Exécution de l’accord-cadre

Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès

lors que la présente convention est entrée en vigueur.Page 3 sur 5

Article 4. Tarification

La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.

Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).

Remises tarifaires

Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :

Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés

Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC

1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €

2 accords-cadres remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €

3 accords-cadres remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €

4 accords-cadres remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €

5 accords-cadres remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €

6 accords-cadres remise 50% =

PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €

Coût annuel par groupe de

structures*

>=400

structures

>=350

< 400

structures

>=300

< 350

structures

>=250

< 300

structures

>=200

< 250

structures

>=150

< 200

structures

>=100

< 150

structures

>= 50

< 100

structures

< 50

structures

Groupe de structures

Nous

consulter

Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT

1er accord-cadre 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €

2 accords-cadres remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 €

3 accords-cadres remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 €

4 accords-cadres remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 €

5 accords-cadres remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 €

6 accords-cadres remise 10%

= PLAFOND 27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €

*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.

Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second

le 9 septembre année « n ».

Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)

Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)Page 4 sur 5

Article 5. Facturation et délai de paiement

La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par CANUT.

La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.

Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.

Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO (ou FREEDZ) pour le dépôt de facture :

Code service : WFMITIC01

Code/n° engagement :

Si votre établissement n’utilise pas CHORUS ou FREEDZ, merci d’indiquer les éléments pour l’envoi

de la facture de redevance :

Article 6. Confidentialité

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,

renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.

Article 7. Contacts

Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les

communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,

etc…Page 5 sur 5

Article 8. Responsabilité

La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre

régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.

La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause

résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.

Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente

convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).

Article 9. Pouvoir

Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne

morale.

Fait à

Le

Nom et qualité

Fait à LYON,

Le

Le Directeur Général de la CANUTProgramme Libellé / objet de l’opération

Code

affectation en

cas de

revalorisation

Montant affecté Echéancier de CP 2026 Echéancier de CP 2027 Echéancier de CP 2028 et plus

L'operation s'inscrit t--

elle dans cadre du plan

Salvezza & Rilanciu

(O/N)

L'opération fait-elle

l'objet d'un

cofinancement

(O/N)

PEI (%

cofinancement)

FEDER/FSE (%

cofinancement)

PTIC

(% cofinancement)

CPER (%

cofinancement)

PRIC (%

cofinancement)

DCT

(% cofinancement)

Autre

(à préciser)

1211

prestations d'accompagnement

opérationnel, de conseils et d'audits

techniques autour des télécommunications

et nouvelles technologies associées

60 000,00 € 60 000,00 - - N N N N N N N N N

TABLEAU D'ECHEANCIER DE CREDIT DE PAIEMENT PROGRAMMATION DE L'OPERATION