Conseil Municipal - CM 2016 08 25

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Conseil Municipal - CM 2016 08 25 Document publié le Jeudi 25 août 2016 par la commune de Saint-Paul-sur-Isère. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2016 08 25)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, 130

MAIRIE - 73730 SAINT PAUL SUR ISERE

 04.79.38.20.83  04.79.38.26.97

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU C.M. DU 25 AOUT 2016 à 19 H 30 Présents : MICHAULT Patrick, ASSET Marc, AVRIT Clovis, BLANC Sébastien, CARREAU Gérard, FILLION-NICOLLET Julien, MARTIN-CORREIA Alexandra, OBIN Aurélie, VALLON David.

Absents excusés : AVRILLIER Véronique, LEGER Sylviane, MICHAULT Nelly, PILLET Laurence. Quorum atteint

Président de séance : MICHAULT Patrick

Secrétaire de séance : ASSET Marc

Monsieur le Maire demande de rajouter trois points à l’ordre du jour, adopté à l’unanimité :  Le devis de « Pich’ élec » pour validation

 Le projet d’urbanisme JP. Guillot « Alimentation en eau potable »  La demande de servitude de passage sur la parcelle communale B 1126 à M. PINET

Ordre du jour

0. Devis Pich.Elec pour poste H61, école.

Suite aux modifications demandées pour l’enterrement de l’ouvrage, un nouveau devis estimatif nous est proposé pour la somme de 69 452,00€.

Ce devis prend en compte le nouveau poste H61. A la réception des travaux définitifs un décompte sera fait pour facturation.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

01. Projet JP. Guillot CUB alimentation en eau potable

Jean-Pierre GUILLOT a déposé une demande de certificat d’urbanisme pour la réalisation de 3 lots d’habitat individuel en zone U. A l’instruction, le service Pôle Urbanisme demande que la commune se positionne sur une date probable d’amenée d’eau. En effet, le réseau public actuel est à environ 80m, à l’intersection de la voie communale n°6 du Replein et de l’ancien chemin rural de St Paul à Esserts-Blay. Règlement de la zône U « toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes » Monsieur le Maire lit le courrier.

Après échanges, il est proposé de répondre au Pôle Urbanisme de Coral qu’un réseau privé (eau et assainissement) appartenant au demandeur passe dans le chemin privé appartenant à la famille du demandeur. Ce chemin privé arrive directement et passe sur les parcelles du demandeur. Le chemin communal existant cadastré à environ 2,50 m n’est pas suffisant pour permettre un accès. Pour ce qui concerne le chemin d’amenée au futur projet, les travaux, s’ils devaient se réaliser seront à la charge du demandeur.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

02. Demande de servitude de passage sur la parcelle communale B 1126 à M. PINET Le cabinet de notaires LAVOREL nous demande de concéder un droit de passage d’une largeur de 3 m sur une longueur de 4 m sur la parcelle communale B 1126 afin que M. PINET (futur acquéreur de la maison FILLION-NICOLLET) puisse acquérir la maison située en face (du futur parking). Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

03. Approbation du compte-rendu de la réunion précédente du 23 juin2016 Le compte-rendu de la réunion du 23 juin 2016 est approuvé sans modification131

04. Communication des décisions prises en vertu de la délégation de compétence

Décision 2016- : Travaux de voirie, réseaux et d’infrastructures : Article 1 :

Il est autorisé le paiement des factures relatives aux travaux de voirie, réseaux et infrastructures suivants :

Tiers Objet Montant

SOFERMAT Rocher Pré Rochaix 5 895.60

JBELEC Electricité église 811.98

CORDIER Broyage plage dépôt 141.48

BUREAU VERITAS Vérification électriques 468.88

SOLAIR Entretien chaudière 492.00

VEOLIA EAU Branchement FILLION NICOLLET Raphael 9742.07

JACQUES TATOUT Equipement de la SP 9 528.00

MANUTAN Mobilier école maternelle 1 685.70

Décision 2016- : Achats et fournitures divers :

Article 1 :

Il est autorisé le paiement des factures relatives aux achats de fournitures suivants :

Tiers Objet Montant

DIFCO Produits entretien 1 630.26

PROFIL Fournitures administratives 269.40

ALPHA Terreau 193.63

FABREGUE Reliure registres 367.63

DELAGELANDEN Location copieur 1 100.60

ACCROLIVRES Livres pour bibliothèque 206.04

LIBRAIRIE DES BAUGES Livres pour bibliothèque 450.99

LOCAM Location défibrillateur 313.20

THERMES LA LECHERE Cérémonie PINEL 1 122.30

PROFIL Machine à relier 897.60

PRADIER Granulés bois 1 248.50

REX ROTARY Dépassement forfait copies 100.64

CGFPT Mise à disposition secrétaire de mairie 4 137.00

STATION U Gasoil 123.39

REAL Leds 520.56

BATTERIES 73 Batterie lampadaire 616.32

CHARVET LA MURE Gasoil atelier 1 113.11

LA POSTE Timbres 350.00

SAVOIE LABO Analyses eau 382.40

Décision 2016- : Entretien des véhicules et matériels communaux : Article 1 :

Il est autorisé le paiement des factures relatives aux fournitures d’entretien et réparations suivants :

Tiers Objet Montant CHAVANEL + GLAIRON

MONDET Entretien de matériels 116.85

JUGAND Amortisseurs 4*4 230.04132

DESCOURS Panneaux affichage + divers 95.76

NOREMAT ET WURTH Entretien épareuse 672.08

DESCOURS Matériel agents 626.15

JIANINAS Entretien épareuse 132.72

Les présentes décisions seront inscrites au registre des délibérations de la commune.

1. Décision modificative du budget Principal pour l’opération « Curage digues aux Cellières » Décision modificative n°2

Monsieur le maire indique que des crédits budgétaires avaient été ouverts sur le budget 2016 de la commune pour les travaux de curage de la digue du haut aux Cellières, opération n°63. Cependant, à réception des devis et après avoir reconsidéré les besoins, l’opération pouvait engendrer des économies si l’entreprise retenue ne pouvait intervenir qu’une fois pour le curage de la digue du haut et celle du bas (une amenée et un repli de matériel).

Afin de régler la facture des travaux, il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire. Monsieur le maire demande de l’autoriser à effectuer les transferts de crédits suivants entre opérations :  De l’opération 55 « aménagement des archives » à l’opération 63 « ruisseaux », la somme de 10000,00 €

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

2. Décision modificative n°3 du budget principal pour contribution de la commune au redressement de la dette publique – FPIC.

Monsieur le maire indique que des crédits budgétaires avaient été ouverts sur le budget 2016 de la commune pour notre contribution annuelle au redressement de la dette publique : FPIC, d’un montant de 10 000 €.

Cependant, la notification par les services préfectoraux de notre participation pour l’exercice 2016 s’élève à 12 479 € (pour mémoire le montant 2015 était de 6 945 €).

Il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire.

Monsieur le maire demande de l’autoriser à effectuer les transferts de crédits suivants:

 Du chapitre 011 « Charges à caractère général » au chapitre 014 « Atténuations de produits », la somme de 2 479 €

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

3. Réalisation d’un emprunt de 300 000 € - Investissements 2016 Monsieur le maire rappelle que pour les besoins de financement de la construction du préau, de la réalisation d’une aire de jeux et des travaux sur le réseau électrique du secteur de l’école, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000 €.

Monsieur le maire propose de prendre connaissance, des offres de financement et des conditions générales y afférentes proposées par les différentes banques.

Crédit Mutuel : sur 15 ans. Capital + intérêts constants.

Taux fixe 1,20 %. Frais de dossier 0,10%. Coût des intérêts 28 258,06 €. Remboursement 5 470,97 € / trimestre.

Banque Postale : sur 15 ans. Capital + intérêts constants.

Taux fixe 1,30 %. Frais de dossier 0,20%. Coût des intérêts 30 794,13 €. Remboursement 5 511,43 € / trimestre.

Crédit Agricole : sur 15 ans. Capital + intérêts constants. Taux fixe 1,30 %. Frais de dossier 0,10%. Coût des intérêts 30 686,00 €. Remboursement 5 512,00 € / trimestre.

CDC : Non retenu car il ne prête que 150 000,00 €. Taux intéressant pour une autre opération.

Monsieur le maire propose de retenir la proposition du Crédit Mutuel. Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9133

4. Souscription d’une Assurance « dommage-ouvrage » dans le cadre de la réalisation du préau à l’école

Dans le cadre des travaux de construction du préau à l’école, une consultation a été lancée pour la souscription d’une assurance « dommages ouvrage ».

La souscription d’une assurance « dommages ouvrage » permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun. Cette garantie prend effet un an après la réception des travaux et pour une durée de dix ans.

Monsieur le maire précise que nous avons reçu une offre de Groupama, assureur de la commune pour un montant de 4370,00 € TTC.

Monsieur le maire propose de :

 Retenir l’offre présentée par Groupama

 Lui donner tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération, notamment celui de signer le contrat avec le candidat.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

5. Demande de subvention pour travaux de pose de barrières de sécurité voirie 2016 auprès du FDEC

Monsieur le maire rappelle le sinistre survenu lors d’un voyage de bois en décembre 2015 à la première épingle de la route communale menant au lieu-dit « le Villard ». En effet, suite à un problème technique, la remorque n’a pu être dirigée et a endommagé les barrières de sécurité. D’autre part, il y a lieu aussi de poser des glissières sur la voirie communale secteur du Parc, le Cudray et le Château.

Monsieur le maire présente les devis établis par l’entreprise VRD SERVICES pour un montant total HT de 12 468 €.

Monsieur le maire propose :

 D’approuver le dossier tel que présenté pour un montant HT de 12 468 €  De solliciter auprès du Conseil Départemental, fonds FDEC, la subvention la plus élevée  Solliciter l’autorisation de démarrage anticipé des travaux

 De lui donner tout pouvoir pour mener à bien cette demande.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

6. Fixation du loyer de l’appartement situé à l’école au 01/09/2016 Monsieur le maire rappelle que l’appartement situé à l’étage de l’école est loué par bail triennal conclu avec la mairie à compter du 01 septembre 2014.

Conformément au dit bail, le loyer est révisable annuellement au 1er septembre de chaque année en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers, basé sur celui du 2ème trimestre 2014. Après avoir pris connaissance de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2016 : 125,25 Monsieur le maire signale :

 Que le loyer de l’appartement situé au groupe scolaire, au 1er septembre 2016, est inchangé et reste fixé à la somme de : 565,44 EUR

Monsieur le maire demande :

 De lui donner tout pouvoir pour mener à bien cette affaire.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

7. Renouvellement de l’adhésion à PEFC 2017-2021 (certification forestière) Il y a nécessité pour la commune de renouveler son adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la Qualité de la Gestion Durable.

Monsieur le maire propose

 D’adhérer à la politique de qualité de la gestion durable définie par PEFC et accepter que cette adhésion soit rendue publique ;134

 De signer et respecter le cahier des charges ;

 De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ;  De nous engager à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;

 De nous engager à honorer une cotisation à PEFC (pour information, le coût pour la commune est de 661,58€ pour les 5 années à venir).

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

8. Mise en place de la télétransmission des actes administratifs avec la Préfecture, validation du principe

Considérant que la télétransmission des actes (délibérations, arrêtés, documents budgétaires…) au contrôle de légalité répond à un besoin réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

Considérant que la commune est désireuse de participer activement à ce processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et contribue au développement de l’administration électronique,

Considérant que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture,

Monsieur le maire propose de :

 Valider le principe de la télétransmission des actes administratifs via ACTES Réglementaire (et des maquettes budgétaires via Actes Budgétaire);

 Valider les termes de la convention entre la commune et la Préfecture de Savoie pour la télétransmission des actes au contrôle de légalité;

 L’autoriser à signer la future convention avec la Préfecture;

 Lui donner tout pouvoir pour l’exécution de la présente délibération et notamment celui de retenir l’opérateur de télétransmission choisi après consultation.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

9. Renouvellement de la convention d’occupation de la salle polyvalente avec la fédération « Générations mouvement », Club du Nant Bayet.

Monsieur le maire informe de la demande du Club du Nant Bayet de disposer les vendredis après-midi de 14 heures à 17 heures 30, à compter du 1er septembre 2016 de la salle polyvalente afin d’y tenir les réunions des adhérents comme les années précédentes.

Monsieur le maire propose :

 D’accepter de renouveler la location de la salle à l’Association Aînés Ruraux du Nant Bayet, les vendredis après-midi, du 02 septembre 2016 au 30 juin 2017, aux heures demandées.  De déclarer que cette mise à disposition est faite à titre gratuit.

 Qu’un double des clés de la salle soit remis au Président, de façon permanente, jusqu’au 30 juin 2017, date à laquelle il devra les restituer en mairie,

 D’accepter les termes et l’autoriser à signer la convention d’utilisation à passer entre la commune et le club des Aînés du Nant Bayet

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 8 (Clovis AVRIT ne vote pas)

INFO : Renouvellement location Aime Country

Aime Country n’ayant finalement pas souhaité renouveler la convention faute de budget (courrier reçu le 23 août)

10. Approbation d’une convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, pour défense de la commune : recours gracieux sur délibérations : droit de préemption bois

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune a décidé par plusieurs délibérations en date du 28 avril 2016, de procéder à l’acquisition de biens en nature de bois par voie de préemption.135

Ces délibérations ont été notifiées au Notaire, aux vendeurs et à l’unique acquéreur de l’ensemble des parcelles.

L’acquéreur évincé a introduit un recours gracieux à l’encontre de ces délibérations. Considérant les besoins, le dossier a été transmis au cabinet d’avocats SELARL CDMF - Madame Sandrine FIAT, domicilié 7 Place Firmin Gautier à GRENOBLE pour examen, conseils et défense de la commune. Parallèlement, un dossier a aussi été ouvert auprès de notre assurance « protection juridique » à titre conservatoire.

Les honoraires de base sont fixés sur la base d’un tarif horaire de 200 € HT en fonction de la difficulté prévisible du dossier. L’analyse des premiers éléments du dossier peut être estimée entre 700 à 1 000 € HT en fonction du temps consacré au dossier. Si la Juridiction administrative était saisie, une dépense complémentaire comprise entre 2 500 et 3 000€ serait à prévoir.

Monsieur le maire propose de :

 L’autoriser à ester en justice

 L’autoriser à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire  D’approuver les termes de la convention à passer avec la SELARL CDMF-AVOCATS, Maître Sandrine FIAT

 Lui donner tout pouvoir et notamment celui de signer la convention et tous documents afférents pour l’exécution de la présente délibération.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

11. Demande de servitude de passage au Villard pour accès privé Monsieur le maire expose le courrier des Consorts COURTET, propriétaires d’une maison au Villard, cadastrée A 2095.

Les Consorts COURTET ont sollicité auprès de la commune une demande de servitude de passage sur la parcelle communale 0A 1050.

La servitude de passage demandée doit permettre à un futur acquéreur de la maison COURTET, la possibilité d’accéder en voiture jusqu’à la maison.

Monsieur le maire propose :

Considérant la petite superficie de la parcelle communale : 22 m2

Considérant que rien ne s’oppose à la requête des Consorts COURTET  D’autoriser la création d’une servitude de passage sur la parcelle communale A 1050 au Villard à titre gratuit.

 De consentir la servitude de passage sur la parcelle communale A 1050 sollicitée par les Consorts COURTET.

 D’autoriser la création, par acte notarié, de cette servitude de passage.  Dire que cette servitude est consentie à titre gratuit et que tous les frais seront à la charge des Consorts COURTET.

 De lui donner tout pouvoir et notamment celui de signer tous documents afférents pour l’exécution de la présente délibération.

Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9

12. Modification statutaire de la CORAL (compétences et siège) à effet au 31/12/2016 Monsieur le maire expose :

Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal prévoit au 1er janvier 2017, la fusion des quatre Communautés de Communes du territoire d’Arlysère en une seule communauté.

L’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2016 qui fixe le projet de périmètre de ce nouvel EPCI, ouvre en son article 3, la possibilité de voir ce nouvel EPCI relever de la catégorie d’une Communauté d’Agglomération dès lors que l’une des 4 Communautés de Communes acquiert les compétences propres à ladite catégorie.

Lors de sa réunion du 16 juin dernier, le Conseil Communautaire de la CORAL a approuvé son projet de modification statutaire à compter du 31 décembre 2016 :

 Modifiant l’article 2 en définissant les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives exercées par la CORAL et les rédiger en conformité avec celles d’une Communauté d’Agglomération et selon la nouvelle définition de ces compétences imposées par la Loi NOTRe136

 Actant le siège de la CORAL dans les locaux de l’Arpège au 2 Avenue des Chasseurs Alpins et ainsi modifier l’article 3.

Ainsi, outre les compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat, d’accueil des gens de voyage, de collecte et traitement des déchets (compétences obligatoires en Communauté d’Agglomération) qui ont été revues afin d’être libellées conformément à l’article L.5216-5 du CGCT, cette modification permet d’acter de la prise de compétence « Politique de la Ville » (compétence obligatoire en Communauté d’Agglomération) pour laquelle la CoRAL est d’ores et déjà signataire du Contrat Ville (délibération du 9 juillet 2015).

Cette modification acte par ailleurs quatre compétences optionnelles (3 obligatoires parmi 7) exercées par la Communauté :

 En matière de voirie et parc de stationnement d’intérêt communautaire ;  En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie conformément à la délibération en date du 1er octobre 2015 portant sur l’engagement TEPOS de la CoRAL ;  En matière de construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

 En matière d’action sociale d’intérêt communautaire : politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes pour acter du soutien à la MLJ.

Les autres compétences exercées jusqu’alors par la CoRAL mais n’entrant pas dans les domaines de compétences tels qu’ils sont prévus au Code étant répertoriées dans les compétences facultatives.

A noter que, comme le prévoit la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (article 71), la définition de l’intérêt communautaire relève désormais exclusivement du Conseil Communautaire (et non plus des statuts). Ainsi, pour compléter cette modification statutaire, la CoRAL a, dans une délibération concomitante, défini l’intérêt communautaire à effet au 31 décembre 2016 pour chacune des compétences concernées en conservant (autant que de possible) ce qui avait été fixé antérieurement dans les statuts.

Conformément à la législation en vigueur, il appartient maintenant au Conseil Municipal de délibérer sur la modification des statuts de la CORAL.

Monsieur le maire propose :

 D’approuver la modification statutaire de la CoRAL à effet au 31 décembre 2016 selon les modalités ci-dessus ;

 D’approuver le projet de statuts de la CoRAL qui en résulte conformément au projet joint en annexe  De demander à M. le Préfet d’arrêter la modification des statuts de la CoRAL.

Abstentions : 1 M. Sébastien Blanc Voix contre : 0 Voix pour : 8

13. Révision du PLU, délibération du 19/09/2014 et prescription de la révision Laure LETINOIS et Robert VIDAL de la DDT avaient proposé au printemps 2016 de retirer la délibération prise le 19/09/2014 prescrivant la révision du PLU.

En effet trop de temps s’est écoulé depuis cette première délibération et la réglementation a évolué, pour eux continuer la procédure sur la base de cette délibération constitue un risque de fragilisation juridique (risque de recours administratif)

Aujourd’hui, ils proposent de ne pas revenir sur cette délibération de 2014, mais de repousser sa modification par une autre délibération à prendre juste avant l’approbation du PADD. On aura d’ici là travaillé avec M. VIDAL et le cabinet d’urbaniste et on pourra alors délibérer en motivant la prescription du PLU par notre projet communal.

Par contre, pour eux, il est indispensable de lancer la consultation pour le choix du bureau d’études, la délibération du 19/09/2014 autorisait le Maire à lancer la procédure de consultation. Abstentions : 0 Voix contre : 0 Voix pour : 9137

14. Pour information

14.1. Dossiers Permis de Construire

 Aucun

14.2. Déclarations Préalables accordées :

 M. JILCOT Pascal. Saint Paul Sur Isère. Transformation du terrain du bas en emplacement pour véhicules. Pose d’un portail coulissant entre les deux murs de limite de propriété.  M. MATHERET Marcel. La Fontaine. Remplacement de la clôture existante par une nouvelle clôture à l’identique façade Est. Pose brise vue en pin en façade Sud.

 M. FERRARI Romain. Les Champs. Dalle béton sur terrasse d’environ 26 m². Surélévation de muret de clôture.

 Mairie de Saint Paul Sur Isère. Beauséjour, école. Pose de volets roulants alu blanc sur 3 ouvertures Sud et fenêtre Est.

14.3. Déclarations Préalables en cours :

 Mairie de Saint Paul Sur Isère. Beauséjour, école. Reprise des peintures en façades sur boiseries extérieures couleur gris cendré.

 M. BLANC Martial. Le Château. Pose d’un vélux 114 cm x 118 cm et de volets roulants couleurs chêne sur 3 façades. La façade Nord-Est est inchangée.

 M. MARTIN-BORRET Gérard. Le Parc d’en Bas. Extension SAS entrée 5m² en ossature bois.

14.4. Déclarations d’Intention d’Aliéner :

 HENNEQUIN Gérard, le Villard A 1738, la commune n’exerce pas son droit de préemption  FILLION-NICOLLET Anne Marie et Consorts, Saint Paul B 1123 et 2135, la commune n’exerce pas son droit de préemption.

15. Forêt

Vente de la parcelle 24 aux Scieries de Savoie pour la somme de 86 101,00 €.

Prochaine vente, le mardi 13 septembre 2016 à Rumilly.

 Parcelle 28 (le Plan du Four) volume estimé 444 m3

 Parcelle 7 (Bois de la Na) Volume estimé 709 m3.

16. Communications et Questions diverses

 Réunion prévue à la salle polyvalente de St Paul sur Isère pour le PETR le 20 octobre 2016 à 18 :00.  Convocation au Palais de Justice de Chambéry le 20 octobre 2016 à 14 :00 concernant l’appel de M. DENCHE Jean-Robert pour l’affaire de La Ville.

 Au vu des effectifs de la cantine, le poste de Mme Jessica GIROD ne sera pas reconduit. Dans le cas où l’effectif augmenterait et en cas de besoin, la commune pourra la rappeler.  Affaire Bloc Pré Rochaix : Expertise le 26 août 2016 à 9 :30.

 Rappel : l’écobuage est interdit.

 Révision du classement sonore des infrastructures terrestres. Document consultable en mairie  SI des Vernays. Le rapport d’enquête publique, les annexes ainsi que les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables en mairie.

 Loyer de la microcentrale hydroélectrique Alpiq le Bayet. Il s’élève pour l’année 2016 à 18 653,48 €.  La taxe sur les pylônes à encaisser en 2016 est de 128 410,00 €. Pour mémoire, au Budget nous avions prévu 125 000,00 €. Soit un encaissement de + 3 410,00 €.

 Publication des décrets d’application de la loi NOTRe en matière de responsabilité et transparence financière. Les budgets primitifs, comptes administratifs et comptes de gestion doivent être mis en ligne dans un délai d’un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l’organe délibérant. M. Clovis Avrit aura la charge de mettre les documents en ligne sur notre site communal. Merci à lui pour le travail réalisé.  Les compensations d’exonérations. En 2015 nous avons touché 8 161,00 € en 2016 nous touchons 6 504,00 €.

 Fiche de notification de la dotation forfaitaire des communes en 2016. o Dotation forfaitaire notifiée en 2015 = 75 280,00 €

o Dotation forfaitaire totale notifiée en 2016 = 60 268,00 €138

 ONF : Vente de bois à Rumilly le 13/09/2016.

 Nom des rues à Rognaix et Saint Paul Sur Isère. La mairie de Rognaix nous informe qu’elle a dénommé l’impasse au Bayet « Impasse des Petits Vernays » la route desservant des administrés de Saint Paul et de Rognaix. St Paul s’alignera sur cette décision.

 Horaire de Mme Abondance Maryse.

o L-M-M-J-V- de 8 :00 à 12 :00

o L-M- J de 13 :30 à 18 :00

o V. de 13 :30 à 17 :00

 PLU Essert-Blay. Pour information, modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du 23/06/2016

17. Tour de table du Conseil Municipal

Mme Aurélie Obin : RAS

Mme Alexandra Martin Correia : Bassins à réparer, nettoyer devant la chapelle M. Julien Fillion Nicollet : RAS

M. Sébastien Blanc : Balises devant la mairie. WC publics, les ouvrir lors des cérémonies. Bibliothèque : faire déplacer le disjoncteur.

M. Vallon : RAS

M. Clovis Avrit : Le site « internet » doit évoluer, pour ce faire demander un devis. M. Gérard Carreaux : RAS

M. Marc Asset : Demande où en est le projet de maison médicale. Le projet sera porté par le SIBTAS pour un démarrage au plus tôt. Deux médecins devraient venir compléter l’équipe médicale.

18. Parole aux personnes qui assistent au Conseil Municipal. Panneaux la vie du Replein.

Prochains Conseils Municipaux :

 Le vendredi 14 octobre 2016 à 19 :30

 Le jeudi 17 novembre 2016 à 19 :30

 Le jeudi 22 décembre 2016 à 19 :30

Fin de la séance à : 22 :10 Secrétaire de séance

Marc ASSET

Procès-verbal rédigé par Monsieur Marc ASSET et validé par Monsieur Patrick MICHAULT, Maire

Affiché le 30 août 2016