Convocation - CRA 1 du 2022 12 15

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Convocation - CRA 1 du 2022 12 15 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Lien du pdf (Convocation - CRA 1 du 2022 12 15)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement, L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT BONNET DE MURE, étant assemblé en session publique ordinaire, salle de la Charpenterie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOURDAIN, Maire.

Présents : Mesdames, MAS Virginie, OTT Amandine, SAUNIER Audrey, PINTON Martine, SANTESTEBAN Danièle, JASTRZAB Claudine, DA CRUZ Lydie, CAUCHOIS Sandra, LEPERCQ Maud, MONIN Sylvie, CHABERT Josiane

Messieurs, JOURDAIN Jean-Pierre, JEANNOT Michel, SUSINI Olivier, JOVET Jean Marc, LAURENT Cédric, BUIS Nicolas, DEMEREAU Jean-Paul, PETRICIG Francis, DI ROLLO Gérard, LENTI Allan, CONDOMINES Elian, STEPHAN Alain.

Pouvoirs :

PICHOL-THIEVEND donne pouvoir à SAUNIER Audrey

LIEVRE Vincent donne pouvoir à OTT Amandine

BEDDELEEM Karine donne pouvoir à JASTRZAB Claudine

MASSON Laurence donne pouvoir à MAS Virginie

TARDY Emilie donne pouvoir à BUIS Nicolas

DUBUIS Thierry donne pouvoir à CONDOMINES Elian

Absents : néant

Madame OTT Amandine a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions acceptées conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ordre du jour de la séance du 15 décembre 2022

• Compte rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2022

• Services Techniques- Convention ATC France

• Petite Enfance- Convention RPE 2023-2026

• Culture : Tarification spectacle de Noel

• Finances-Patrimoine- convention EPORA

• Police : rapport annuel collaboration des 2 polices municipales

• Finances-Patrimoine : annulation délibération 048-2021 sur cession parcelle AE 60

• Finances-Patrimoine : cession parcelle AE 60

• Finances-Patrimoine : réduction subvention comité de jumelage

• Finances-Patrimoine : subvention maison médicalisée (APSEL)

• Services Techniques- RPQS assainissement

• Services Techniques- RPQS eau potable

• Environnement : Motion ZFE

• Informations diverses

En préalable à l’examen des pièces du conseil municipal, Mr Condomines tient à excuser Mr Thierry

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 15 décembre 2022DUBUIS absent pour raison de santé suite à son accident. Mr le Maire en prend acte.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2022

Mr Petricig indique l’absence dans le compte rendu de propos qu’il a tenus lors du dernier conseil

municipal. Il indique également avoir reçu un courrier de Monsieur le Maire en date du 7 décembre

dernier qu’il conteste, tout comme la décision de retrait de sa délégation qu’il estime injustifiée.

Monsieur le Maire répond en indiquant qu’il ne souhaite pas refaire lecture des articles du règlement

intérieur déjà évoqués lors du dernier conseil municipal. Il rappelle qu’il est toujours ouvert à la

discussion, dès lors que cette dernière est constructive, honnête et portant sur des affaires d’intérêt

strictement communales. Par contre, des interventions qui ont pour objectif de dénigrer, de porter

des accusations personnelles n’ont pas lieu d’être au sein de cette assemblée. Les murois attendent

une autre image de leur commune. Il confirme les propos tenus dans le compte rendu. Monsieur

Condomines souhaite avoir confirmation écrite du principe de refus en cas de non réponse dans les 2

mois.

Le compte rendu du conseil municipal du 17 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

1. SERVICES TECHNIQUES – ANTENNE RELAIS – CONVENTION AVEC ATC FRANCE – EXTENSION DE L’EMPRISE

Rapporteur : Monsieur JOVET

Par délibération du 17 décembre 2020 n°98-2020, le conseil municipal approuvait la convention avec la société ATC France. Cette convention porte sur la mise à disposition contre redevance d’un espace de 20 m² sur la parcelle communale cadastrée AC 176. Cet espace accueille le local technique pour le fonctionnement des antennes téléphoniques.

Par mail du 1er février 2022, la société ATC a sollicité un espace supplémentaire afin d’agrandir ce local et le porter à 30 m². En effet, dans le cadre d’une modernisation de ces équipements (pas de 5 G), l’opérateur Free a besoin d’ajouter une baie, un coffret et une antenne GPS dont les deux derniers seront positionnés sur mat.Afin de régulariser cette emprise et de permettre des travaux d’agrandissement, la société ATC France demande la signature d’un avenant à la convention.

Le présent avenant porte sur :

• L’extension de l’espace mis à disposition pour le porter à 30 m², l’ensemble de la surface sera entourée d’une haie végétale,

• Une modification de l’article 5 sur le droit de préférence en cas de mise à disposition, location, vente ou cession de droits réels de la parcelle communale supportant la structure de la société ATC France,

• Une augmentation du loyer annuel de 500 € pour le porter à 6500 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

➢ D’APPROUVER l’avenant à la convention ATC France tel qu’il est exposé dans le document joint.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE l’avenant à la convention ATC France tel qu’il est exposé dans le document joint.2. PETITE ENFANCE – CONVENTION RPE 2023-2025

Rapporteur : Madame CHABERT

Les Communes de Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure et de Saint-Pierre-de- Chandieu ont décidé, dans une volonté de mutualisation, de se rapprocher en vue d’étendre le périmètre d’activité du Relais Petite Enfance Intercommunal (RPEI) existant au territoire de ces dernières et de partager ce service.

Un RPEI géré par la Mutualité Française du Rhône Pays de Savoie (MFRPDS) et dénommé « La Marelle », a été mis en place pour la période allant du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.

Il est à noter qu’à compter du 1er janvier 2023, la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la CAF et les Communes de Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure et de Saint- Pierre-de-Chandieu, permettra l’intégration du dispositif RPEI.

Une nouvelle convention doit être conclue par les trois communes couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention établie entre les communes de de Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure et de Saint-Pierre-de-Chandieu et la MFRPDS ainsi que tous les documents afférents.

➢ D’INSCRIRE au budget les lignes afférentes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention établie entre les communes de de Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure et de Saint-Pierre-de-Chandieu et la MFRPDS ainsi que tous les documents afférents.

➢ RETIENT L’INSCRIPTION au budget des lignes afférentes.

Mme Chabert précise que cette convention est identique à la précédente portant sur la période du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022, à l’exception d’un délai de préavis porté à 3 mois ainsi que de la prise en charge directe des fluides et entretien des locaux par les communes.

Mme Cauchois s’étonne de l’absence de spectacle de noël pour les enfants. Mme Chabert indique qu’un spectacle est bien programmé, et qu’il y aura environ une centaine d’enfants attendus. Il est précisé que la reprise d’activité de la structure n’a été effectué qu’en septembre, et qu’il conviendra d’accentuer la communication auprès des familles et des assistantes maternelles.3- CULTURE – TARIFICATION SPECTACLE DE NOEL

Rapporteur : Madame MAS

Dans le cadre de la programmation culturelle 2022-2023, la commune souhaite organiser un spectacle de Noel intitulé « Maléfique et le chant de l’infini » le dimanche 18 décembre à 17 heures 30, halle sportive n°1.

À cette occasion, une billetterie sera mise en place et gérée par la régie municipale

programmation culturelle. Il convient dès lors de fixer la tarification de ce spectacle. La ville

est soucieuse de proposer des spectacles accessibles à tous en adoptant une politique tarifaire

en ce sens. Monsieur le Maire propose la tarification unique au prix de 5 € par personne et

par spectacle avec gratuité pour les enfants de moins de 6 ans. Un contingent de 20 places

sera réservé aux invitations officielles.

Il est proposé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER la programmation culturelle présentée ci-dessus,

➢ D’APPROUVER la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec

gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux

invitations officielles.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE la programmation culturelle présentée ci-dessus,

➢ APPROUVE la tarification unique au prix de 5 € par personne et par spectacle avec

gratuité pour les enfants de moins de 6 ans et un contingent de 20 places réservé aux

invitations officielles.

4. FINANCES-PATRIMOINE – CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATEGIE FONCIERE AVEC L’EPORA ET LA COMMUNE DE SAINT BONNET DE MURE

Rapporteur : Monsieur JEANNOT

L'EPORA accompagne les collectivités pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l'économie et la faisabilité des projets.

La Commune de Saint Bonnet de Mure envisage de se doter d'une stratégie foncière pour servir des projets d'aménagement de son territoire, entrant dans les axes d'intervention de l'EPORA.

La convention de veille et de stratégie foncière, conclue entre l'EPORA, la Commune de Saint Bonnet de Mure et la Communauté de communes de l’Est Lyonnais a pour objet de déterminer les modalités de la coopération entre les différentes parties pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la collectivité et assurer une veille foncière sur le territoire communal.

La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l'ensemble du territoire communal. La Commune, l'EPORA et la CCEL préciseront par la suite des périmètres géographiques communaux : Périmètres d'Etude et de Veille Renforcée (PEVR) sur lesquels des projets d'aménagement d'initiative publique pourront être envisagés. Les portages fonciers et études préalables issus de la convention ont vocation à s'inscrire dans ces PEVR en vue depréparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière.

Dans le cadre de cette convention, l'EPORA assure une veille foncière. L'EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers par le biais du Droit de Préemption Urbain, à la demande de la collectivité compétente, pour préserver les chances d'aboutissement d'un projet d'aménagement. L'EPORA réalise le portage financier et patrimonial des biens pour une durée maximale de 4 ans et s'engage à les céder à la collectivité compétente signataire, ou à l'opérateur qu'elle désigne.

Cette convention est signée pour une durée de 6 ans et à défaut de congé ou de demande de non-renouvellement formulés par l'une des parties, 6 mois avant cette échéance, elle se prolonge tacitement au-delà par période d'un an. La convention prévoit une enveloppe de 1 500 000 € HT réservée par l’EPORA pour le portage foncier et une enveloppe globale de 90 000 € HT réservée par l’EPORA pour la réalisation d’études pré opérationnelles. Pour ces études pré-opérationnelles, l’EPORA s’engage à participer à une hauteur de maximum 50% du montant des études.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER le projet de de convention à intervenir entre la Commune de Saint Bonnet de Mure, la Communauté de communes de l’Est Lyonnais et l’EPORA ainsi que ses annexes ;

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer le/ les Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée qui seront nécessaires dans le cadre du déroulement de la convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet de de convention à intervenir entre la Commune de Saint Bonnet de Mure, la Communauté de communes de l’Est Lyonnais et l’EPORA ainsi que ses annexes ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à créer le/ les Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée qui seront nécessaires dans le cadre du déroulement de la convention.

5. POLICE- RAPPORT ANNUEL DE COLLABORATION DES FORCES DE POLICE MUNICIPALES Rapporteur : Monsieur LAURENT

Par délibération 098.2021, la commune de Saint Bonnet de Mure a acté le principe de collaboration des forces de police municipale avec celles de la commune de Saint Laurent de Mure. Il apparait en effet que le niveau pertinent de coordination et d’articulation entre les forces de sécurité est constitué du bassin de vie, et non pas seulement des limites territoriales respectives des communes. Cette collaboration a pris effet à compter du 1er janvier 2022 et s’avère positive.Un comité de pilotage s’est réuni à plusieurs reprises au cours de l’année pour évaluer régulièrement le suivi de la convention définissant les modalités de cette collaboration. Il est convenu dans l’article 17 de cette convention que soit présentée en conseil municipal une synthèse du bilan annuel des interventions.

Le document ci-joint en annexe retrace le rapport annuel 2022

Au regard des éléments exposés dans le rapport ci-dessus évoqué, et après en avoir pris connaissance, il est demandé au conseil municipal :

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport annuel 2022.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu du rapport, prend acte de cette présentation.

Mr Laurent indique que le développement de la vidéo protection permet aux forces de gendarmerie et de police municipale de résoudre environ 50 % des délits constatés.

6. FINANCES PATRIMOINE – ANNULATION DELIBERATION 048-2021

Rapporteur : Monsieur le Maire-Mme SAUNIER

Par délibération du 8 juillet 2021 référencée 048-2021, le conseil municipal approuvait la cession des parcelles ou portions de parcelles communales cadastrées AE 57, 60 et partie 61, situées en centre-ville. Cette cession s’effectuait dans le cadre d’un projet de réaménagement du secteur, intégrant des parcelles appartenant à des propriétaires privés et public (dont les parcelles communales).

Depuis, le projet susdit n’est plus d’actualité. Toutefois, l’aménagement du centre-ville fait toujours l’objet d’une réflexion.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal le retrait de la délibération référencée 048-2021 du 8 juillet 2021 portant sur la cession de parcelles ou portions de parcelles communales cadastrées AE 57, 60 et partie 61 ; le projet afférant d’aménagement du centre n’étant plus d’actualité.

Il est proposé au conseil municipal :

➢ DE RETIRER la délibération n°048-2021 du 8 juillet 2021

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ VALIDE LE RETRAIT de la délibération n°048-2021 du 8 juillet 2021.

7. FINANCES PATRIMOINE – CESSION PARCELLE AE 60

Rapporteur : Monsieur le Maire-Madame SAUNIER

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée AE 60, d’une superficie de 929 m², située au 32 avenue Charles DE GAULLE. Cette parcelle comporte actuellement une maison de deux niveaux actuellement occupée (logement de fonction).Cette parcelle est classée en zone UAac au plan local d’urbanisme (PLU).

La création d’un pôle médical pluridisciplinaire regroupant différents professionnels de santé (médecins généralistes, infirmières, kinésithérapeute, diététicienne, sage-femme, podologues, dentistes, pharmaciennes, et éventuellement autres spécialistes) est un besoin ressenti tant par la commune, les administrés et les professionnels.

Au sein de ce pôle médical, les professionnels de santé qui portent le projet de Maison de Santé pluridisciplinaire, ont d’ores et déjà conclu avec la caisse d’assurance maladie un accord conventionnel interprofessionnel, en date du 08 janvier 2020 dont l’objet est de renforcer la prévention, l’efficience et la qualité de prise en charge des patients, d’améliorer l’articulation entre les services et établissements de santé, les structures et services médicosociaux et le secteur ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients et conforter l’offre de premier secours.

Ils se sont par ailleurs constitués en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), entité juridique reconnue auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, qui est opérationnelle.

Il est essentiel pour la Commune de Saint Bonnet de Mûre, et pour sa population de favoriser la réalisation de ce pôle médical pluridisciplinaire dont l’intérêt général est certain afin de maintenir la présence des professionnels de santé sur son territoire.

La commune souhaite procéder à une division en deux volumes de la parcelle cadastrée AE 60, afin de permettre sur le volume 1 (du tréfonds au 1er étage compris) la construction d’un bâtiment à usage de pôle médical. La commune conservera en pleine propriété le volume 2 pour toute construction à usage d’habitation ou tout autre destination compatible avec l'ensemble immobilier en volumes. De fait, le volume 1 est grevé des servitudes et charges nécessaires permettant la réalisation et le fonctionnement du volume 2.Dans l’hypothèse où la commune déciderait de céder ce volume 2 à terme, les professionnels de santé ont souhaité la prise en compte dans le projet d’acte de cession d’un pacte de préférence c’est-à-dire la possibilité de réserver la vente de ce volume communal aux professionnels de santé de préférence qu’à toute autre personne, sachant que la valeur vénale dudit volume sera déterminée lors de la vente par France Domaines conformément à la règlementation en vigueur.

De plus, la démolition du bâti existant est totalement prise en charge par la commune.S’agissant d’une cession, la commune a saisi France Domaine, le 24 juin 2022.

Le 3 aout dernier, France Domaines a émis son avis, en estimant la cession du volume 1 à 552 000 €. Cette estimation a été émise sur la base des réserves suivantes : • Sous condition et hors coût de démolition du bâti existant

• Sous réserve d’une division en volume actée chez le notaire.

Les professionnels de santé, regroupés en SCI, ont par courrier,

désignation date de l'accord

SCI du BELIER 06/12/2022

SCI VALOEMA 06/12/2022

SCI du VERCORS 06/12/2022

SCI MEDICALE SB 07/12/2022

SCI TRITSCH 07/12/2022

SCI MADAD ZADEH 07/12/2022

SCI Flag GEORGES 05/12/2022

SCI BJB 06/12/2022

accepté ces conditions de vente, et se sont engagés à acquérir au prix indiqué ce volume 1.

Cette acquisition par les professionnels de santé s’effectuera, via une Société Civile Immobilière d’Attribution qui est en cours de constitution et qui regroupera l’ensemble des SCI citées plus haut. Cette acquisition s’effectuera sous réserve des conditions suspensives (origine des propriétés, urbanisme, situation hypothécaire, obtention d’un permis de construire, obtention de prêt).

Il est proposé au conseil municipal :

➢ D’APPROUVER la cession du volume 1 de la parcelle cadastrée AE 60, au prix de 552 000 €, telle qu’estimée par France Domaine dans son avis du 3 aout dernier, avec les réserves suivantes :

o Sous condition et hors cout de démolition du bâti existant

o Sous réserve d’une division en volume actée chez le notaire.

➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte notarié et autres documents correspondant à cette procédure de cession telle que mentionnée ci-dessus. ➢ DE DIRE que la recette sera inscrite en chapitre 024.

Mr Petricig indique que cette délibération équivaut à brader le patrimoine communal, ce qu’il refuse. Il ne valide pas le montage juridique de cette opération qu’il considère opaque. Monsieur le Maire s’étonne de cette remarque puisque des réunions d’explications ont été organisées, lui-même ayant été au cœur de ce dossier en sa qualité d’ex adjoint, et très présent.

Monsieur Condomines fait la déclaration suivante au nom du groupe A2DM : Mr Le Maire, vous voudriez changer le nom de notre commune en pays d’Absurdie, vous ne vous y prendriez pas mieux !Comment avez-vous fait pour nous entraîner dans une telle impasse !

Pourquoi une impasse ?

● Aucune offre pour accueillir de jeunes médecins qui ne pourraient pas acheter leurs locaux.

● Un projet élaboré dans l’entre-soi, sans aucune concertation avec les élus, majorité ou opposition.

● Une délibération que vous considérez comme acquise, puisque vous l’annoncez dans le magazine Reflets d’octobre 2022.

● Un manque à venir de parkings sur cet espace, pourtant projetés en 2 niveaux de sous-sol dans votre programme électoral de 2020.

● Un montage contestable avec un volume2 tellement hypothétique que vous avez-vous-même annoncé qu’il ne se ferait jamais,

● Par contre un surcoût de fondations, de fait totalement inutile, à la charge des murois.

● Et que dire du coût de démolition et dépollution, annoncé à 25000 € alors que le retraitement complet des déchets sera d’au moins 100 000 € à notre charge.

Et pourtant

Nous venons de voter en délibération N°6 je cite « toutefois, l’aménagement du centre-ville fait toujours l’objet d’une réflexion ».

Je ne vous pose pas la question, nous connaissons tous la réponse.

Aucun élu n’est sollicité sur le sujet, même dans votre majorité, c’est un comble. Vous n’avez toujours pas tenu votre engagement d’août 2022 de lancer une étude sur le schéma d’aménagement du centre-ville.

Les murois se questionnent toujours sur ce que sera le centre-ville de demain. Cette délibération est donc précipitée, ce n’est pas faute de vous avoir alerté.

La mairie a le devoir de valoriser tout le potentiel foncier de cette parcelle.

Elle doit proposer un projet immobilier qui s'intégrera dans un centre-ville rénové.

Elle doit anticiper des locaux en mode location pour accueillir de jeunes praticiens.

Vous allez me parler d’urgence ?

Ce projet ne peut pas être livré avant fin 2025 voire 2026, vous savez pertinemment qu’il existe des solutions disponibles dès demain sur notre territoire à des prix similaires pour les investisseurs.

Reprenez-vous, ouvrez enfin les yeux !

Un travail de qualité doit être mené ensemble, entre élus, professionnels de santé et professionnels de la construction, pour offrir aux murois le service de santé qu’ils attendent, dans un climat serein et apaisé.

Vous voyez, l’inverse de la mise en scène orchestrée ce soir et ces derniers jours. Merci de votre attention

Monsieur le Maire prend note cette intervention. Il rappelle que ce dossier est une vraie nécessité pour les murois, qu’il est entamé depuis près de 6 ans avec l’équipe médicale actuellement constituée. Ce tènement est stratégique pour les professionnels de santé, et ils le plébiscitent. Ce futur bâtiment peut très bien s’intégrer dans le cadre de la future étude de centre-ville, qui va prochainement démarrer. Compte tenu d’un délai de construction de 16 à 18 mois, il y a un réel caractère d’urgence pour ne pas mettre en danger le potentiel de soins de la population.La discussion étant close, Monsieur le Maire demande de passer au vote. Il indique avoir été saisi par plusieurs élus de procéder sur la base d’un scrutin secret. Il demande aux élus du conseil municipal de se prononcer sur le mode de scrutin.

Le nombre d’élus souhaitant un vote au scrutin secret étant supérieur au tiers des membres présents, Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, fait procéder au vote à bulletin secret.

Il est donc procédé au vote au scrutin secret. Les opérations de dépouillement donnent les résultats suivants :

• POUR la cession de la parcelle AE 60 : 11 bulletins

• CONTRE la cession de la parcelle AE 60 : 16 bulletins

• VOTES BLANCS OU NULS : 2

La délibération 2022-097 portant cession de la parcelle AE 60 est rejetée.

8. FINANCES PATRIMOINE – REDUCTION SUBVENTION COMITE DE JUMELAGE Rapporteur : Monsieur JEANNOT

Par délibération du 25 mars 2021, le conseil municipal approuvait les termes de la convention entre la commune et le comité de Jumelage. Ce document définit les droits et obligations de chaque partenaire et notamment les modalités de versement de la subvention annuelle.

Dans le cadre de l’approbation du budget principal 2022, une subvention d’un montant de 12 200 € a été actée.

Selon l’article 8 de la convention susdite, cette attribution s’effectue sous la forme de deux versements :

• le premier en mars/avril,

• le second en septembre après examen de la situation financière et des actions réalisées et à venir.

Un premier versement a été effectué par mandatement en avril 2022 portant sur la somme de 6 100 €.

Conformément à l’article 8, responsables de l’association et de la commune se sont rencontrés le 8 octobre dernier pour faire le point sur la situation financière de ladite association. Par mail du 30 octobre dernier, ces responsables associatifs confirment disposer d’une trésorerie suffisante pour clore l’exercice 2022 sans complément de subvention c’est-à-dire sans le versement du second acompte.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

➢ DE NE PAS VERSER le complément de subvention soit un montant de 6 100 € comme énoncé dans l’article 8 de la convention au comité de Jumelage.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE DE NE PAS VERSER le complément de subvention soit un montant de 6 100 € comme énoncé dans l’article 8 de la convention au comité de Jumelage.9. FINANCES PATRIMOINE – SUBVENTION MAISON MEDICALISEE (APSEL)

Rapporteur : Madame SANTESTEBAN

En 2012, l’Agence Régionale de Santé (ARS) a signé une convention avec l’Association pour la Permanence des Soins dans l’Est-Lyonnais (APSEL) pour le fonctionnement d’une maison médicale de garde sur la commune de Décines, mais qui regroupe les communes de Chassieu, Colombier-Saugnieu, Jons Meyzieu, Pusignan, Saint Bonnet de Mure, Saint Laurent de Mure, Vaulx en Velin, Genas et Jonage.

Cette maison a pour but de prendre en charge les urgences non vitales le soir et les weekends.

Une convention a été signée en 2013,2016, puis en 2019 entre l’association et les communes concernées afin de définir la participation financière des communes : ces participations venant compléter le financement apporté par l’ARS. La convention signée en 2019 prend fin au 31 décembre 2022. Il est nécessaire de conventionner à nouveau afin de conserver ce service

Le montant annuel total du fonctionnement est estimé à 26 400 € à répartir entre toutes les communes en fonction des critères suivants :

• Un forfait est appliqué pour les communes de moins de 5 000 habitants soit un montant de 350 €,

• Une répartition en fonction du taux de fréquentation,

Toutefois, pour les communes de saint Laurent de Mure et de Saint Bonnet de Mure, commune de + de 5 000 habitants dont le taux de fréquentation reste très minime (respectivement 37 et 100 personnes en 2021), le forfait est appliqué soit 350 € par an.

Cette convention est établie pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction 2 fois maximum.

Il est demandé au Conseil Municipal :

➢ D’APPROUVER les termes de la convention à signer avec l’APSEL,

➢ D ’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ APPROUVE les termes de la convention à signer avec l’APSEL,

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

10. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

M. Demereau rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Systèmed’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (le SISPEA). Ce SISPEA sera consultable sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu du rapport, prend acte de cette présentation.

11. SERVICES TECHNIQUES – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2021

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Demereau

M. Demereau rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au Système d’Information sur les Services Publics d’Eau et d’Assainissement (le SISPEA). Ce SISPEA sera consultable sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal

➢ DE PRENDRE ACTE du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du contenu du rapport, prend acte de cette présentation.

11. ENVIRONNEMENT –MOTION ZFE

Rapporteur : Mme PINTON

Dès le 1er janvier 2020, une zone à faibles émissions (ZFEm) est entrée en vigueur pour les poids lourds et utilitaires légers Crit’Air 5, 4 et 3.

Le 15 mars 2021, le conseil de la Métropole de Lyon s’est prononcé en faveur de l’amplification de la ZFE en deux étapes :

• Une première étape actée le 14 mars 2022, impliquant au 1er septembre 2022 la sortie des véhicules particuliers et deux-roues motorisés Crit’Air 5 et non classés du périmètre actuel de la ZFE ; avec une phase pédagogique de 4 mois.• Une seconde étape : de 2023 à 2026, qui actera la sortie progressive des véhicules particuliers et deux roues motorisés Crit’Air 5, 4, 3 et 2 et des véhicules utilitaires légers (VUL) et poids lourds (PL) Crit’Air 2, dans une ZFE combinant un périmètre central et un périmètre étendu. Cette seconde étape a été voté par le conseil de la Métropole le 26 septembre 2022, et sera soumise une seconde fois au vote, dans sa version définitive, après concertation.

C’est en effet l’amplification de la ZFEm, et notamment cette seconde étape qui fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de laquelle l’avis de la CCEL, et des communes qui la composent, est requis.

Pour la 1ère étape d’amplification, la Métropole a prévu deux types de dérogations, qui s’appliquent également aux habitants des territoires voisins de la Métropole : • Dérogation des petits rouleurs (52 jours de circulation jusqu’au 31/12/23) • Dérogation sous conditions de revenus (temps d’adaptation supplémentaire jusqu’au 31/12/23).

Pour accompagner le dispositif, la Métropole a voté des aides financières aux particuliers exclusivement ouvertes aux habitants de la Métropole.

Concernant les professionnels, la Métropole a décidé de mettre en place des aides financières (en direction des associations, PME et TPE), ouvertes aux professionnels ayant leur siège social dans les territoires de la CCPO et de la CCEL et s’ils réalisent au moins 20% de leur chiffre d’affaires dans le périmètre de la ZFE.

La Métropole envisage de conforter ces dispositifs d’aides et de dérogations, dans le cadre du projet d’amplification (2° étape).

Enfin, la Métropole fait le choix d’un périmètre différencié : un périmètre central (l’actuel) et un périmètre étendu avec une contrainte moins forte.Pour mémoire, la CCEL par délibération n° 2018-12-10 du 18 décembre 2018 avait rendu un avis défavorable sur le principe de la mise en place d’une zone à faibles émissions sur le territoire de la Métropole de Lyon. La CCEL dans cette délibération s’était opposée au principe d’instaurer une ZFE :

• sans préalablement réaliser une étude d’impact pour évaluer le report des polluants sur les zones hors ZFE situées majoritairement dans l’est lyonnais ;

• sans définir un programme d’actions pour améliorer la qualité de l’air dans ces zones habitables souvent situées à proximité de grands axes routiers structurants ; • sans étudier une aide financière au renouvellement du parc de véhicules des TPE ; • et sans mettre en œuvre une concertation avec les territoires voisins.

Aujourd’hui si les deux derniers points ont été pris en compte, pour autant, la question des alternatives efficientes à l’usage de la voiture et des reports de circulation ainsi que leurs impacts reste posée.

La Métropole affirme que les grands axes que sont l’A89, l’A46, l’A42, l’A432 et l’A43, sur lesquels la circulation va se reporter ont la capacité de l’accueillir. Au-delà de l’éventuelle capacité des axes cités, la question de la qualité de l’air pour les populations vivant à proximité est posée.

Les utilisateurs de l’A46, de la RN346, de l’A43 et des RD 29, 306 et 318 sont confrontés, chaque jour, aux congestions routières qui engorgent notre territoire. Comment peut-on annoncer de telles capacités de report ?

Enfin, l’A 432 s’arrête au péage de Saint Laurent de Mure en se connectant sur l’A43 et son prolongement n’est plus à l’ordre du jour. Force est de constater que l’engorgement au sud de Lyon sera non seulement toujours présent, mais va se trouver accentué et risque de se reporter sur les voiries secondaires de notre territoire (RD29, 306 et 318)La CCEL a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations sur ces reports de trafic au travers des délibérations n° 2017-02-03 du 21 février 2017 sur le déclassement des sections autoroutières de l’A6 et l’A7, n° 2021-09-04 du 2 septembre 2021 sur la mise à 2x3 voies de l’A46 sud et l’aménagement du nœud de Manissieux, et encore plus récemment à travers la délibération n° 2022-02-10 du 22 février 2022, sur le Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise.

Les préoccupations de la CCEL sur ces reports de trafic demeurent d’actualité et sont renforcées dans le cadre de l’amplification de la ZFE avec un périmètre élargi.

En outre, la CCEL redoute que la ZFE et son amplification n’affectent l’activité de ses petites et moyennes entreprises, notamment artisanales, ces dernières représentant une part significative de son tissu économique.

Elle s’inquiète également des impacts de ce dispositif sur la mobilité professionnelle (plus de 70% des actifs résidant dans le CCEL occupent un emploi hors de son territoire), et également sur la mobilité étudiante.

Dans le dossier de présentation, la Métropole explique que les travailleurs extérieurs à la Métropole pourront « jouer la carte de l’intermodalité ». Pour jouer cette carte, faudrait-il encore que les connexions (parcs relais/ transports ferroviaires/transports en commun) soient en place et efficientes. Or force est de constater qu’actuellement ce n’est pas le cas. La Métropole instaure donc un dispositif contraignant avant que les solutions de mobilités, notamment en transports en commun soient en place.

Le futur Plan de Mobilités qui sera adopté par SYTRAL Mobilités devrait être porteur d’investissements conséquents sur notre territoire pour améliorer l’offre de desserte et ainsi offrir, tant aux habitants qu’aux professionnels des alternatives à la voiture, aujourd’hui trop faibles pour permettre le report modal.

Le lancement, sous l’égide du Ministre des Transports, Clément BEAUNE, d’une mission d’étude sur les mobilités dans le Sud Est Lyonnais placée sous l’égide de Monsieur le Préfet deRégion, le 21 novembre, annonçait enfin une réflexion à grande échelle de ce problème, permettant une prise en compte de tous les enjeux.

Le Plan de Protection de l’Atmosphère de l’Agglomération Lyonnaise signé le 24 novembre 2022 s’impose tant à la Métropole de Lyon qu’à la CCEL et vise à protéger l’ensemble des habitants afin qu’ils se voient voir offrir une meilleure qualité de l’air.

Nous constatons donc, une fois de plus, que la Métropole de Lyon, décide unilatéralement d’actions de protection de sa population, sans tenir compte des dommages collatéraux, au détriment de la qualité de vie des habitants de nos territoires.

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Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités rendant obligatoire l’instauration de zones à faibles émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique ; Vu la délibération n° 2021-0470 du conseil de la Métropole de Lyon en date du 15 mars 2021 approuvant le principe d’amplification du dispositif ZFE en termes de catégories de véhicules et de périmètres ;

Vu le dossier de concertation reçu le 1er décembre 2022 ;

Vu la délibération n° 2018-12-10 de la CCEL du 18 décembre 2018, rendant un avis défavorable sur le principe de création d’une ZFE sans mesures complémentaires ;

Vu la délibération n° 2022-02-10 du 22 février 2022, sur le Plan de protection de l’atmosphère de l’agglomération lyonnaise ;

Considérant la mise en place le 1er janvier 2020, d’une zone à faibles émissions (ZFE) pour les poids lourds et utilitaires légers Crit’air 5, 4 et 3 ;

Considérant que le Conseil de la Métropole de Lyon a voté le 15 mars 2021 l’amplification de la ZFE,

Considérant les effets en termes de report de trafic sur les infrastructures routières des territoires voisins, et les impacts sur les populations qui y vivent ;

Au regard des contraintes fortes subies par les habitants de la CCEL dans leurs déplacements (professionnels ou privés) du fait de l’amplification de la ZFE ;

Considérant l’impact majeur et les contraintes de l’amplification de la ZFE pour les professionnels de la CCEL, et notamment les artisans ;

Considérant le calendrier de mise en œuvre de l’amplification de la ZFE, avant que ne soient développées les interconnexions, et les lignes de transports en commun nécessaires ;

Au regard des différents motifs exposés ci-dessus et après avoir délibéré, il sera proposé au Conseil Municipal :

➢ D’EMETTRE un avis DEFAVORABLE au principe d’amplification de la ZFE tel que présenté par la Métropole de Lyon.Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité (2 voix contre) :

➢ EMET un avis DEFAVORABLE au principe d’amplification de la ZFE tel que présenté par la Métropole de Lyon.

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