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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2238 Preservation des ressources eau commune Le Pouget acquisiation fonciere zone prioritaire capt Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2238 Preservation des ressources eau commune Le Pouget acquisiation fonciere zone prioritaire capt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque, République Française

Département de l'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

un mm im dm à

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 février 2020 gs Pa PP es

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU DE LA COMMUNE DE LE POUGET

ACQUISITION FONCIÈRE DANS LA ZONE PRIORITAIRE DES CAPTAGES D'EAU.

Le Conseil communautaire de là Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24

février 2020 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur

représentés : Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET,

M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur José MARTINEZ, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NÂCHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, M. Bernard GOUZIN, M. Pascal DELIEUZE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND

Procurations : M. René GOMEZ à Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Jean-Claude CROS à Monsieur Claude CARCELLER, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : Monsieur Jean-André AGOSTINI

Absents : M. Maurice DEJEAN, M. Gérard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur

Jean-Luc BESSODES, Monsieur Grégory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur René GARRO

Quorum: 24 Présents: 34 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention ©

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa |.

Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU la loi 2006/1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) ; VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée (SDAGERM) 2016-2021 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 décembre 2015 ; VU le code rural et notamment ses articles RI 14-[ et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n°’DDTM34-2016-07-07555 portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage de l'Aumède sur la commune du Pouget ;

VU l'arrêté n°2019-1-1657 du 31 décembre 2019 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté

de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence « eau » ;

VU la délibération n°1983 du Conseil communautaire en date du 17/06/19 apbrouvant la convention

technique de négociation de transactions immobilières avec la SAFER en application du volet foncier du programme de préservation des ressources en eau de Le Pouget ;

VU Ja délibération n°2086 du Conseil communautaire du 21 octobre 2019 relative au programme de

préservation des ressources en eau de Le Pouget et à la demande de subvention pour l’acquisition de foncier. VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 20 janvier 2020.

CONSIDERANT que la commune de Le Pouget est alimentée en eau potable par le puits de

lAumède implanté dans la nappe alluviale du fleuve Hérault, lequel à été classé en 2009 « captage prioritaire Grenelle de l'Environnement et SDAGE » avec, à ce titre, un objectif de reconquête de la qualité des eaux,

CONSIDERANT que cette démarche se décline dans le cadre du dispositif Zone Soumise à Contraintes Environnementales,

CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral n°’ DDTM34-2016-07-07555 définit en outre une Zone de Protection du Captage sur laquelle sont mis en œuvre un programme d'actions et une zone prioritaire faisant l’objet d'actions particulières,

CONSIDERANT que le programme d'actions prévoyait en 2019 le lancement d'un processus

d’acquisitions foncières sur la zone de protection prioritaire des captages, lieu-dit de l’Aumède à Le Pouget dont les opérations de négociation sont menées par la SAFER Occitanie dans le cadre d’une

convention technique,CONSIDERANT que l'offre d'achat présentée pour la parcelle AK3 à abouti à un accord amiable de son propriétaire pour une superficie de | ha 40 à 90 ca,

CONSIDERANT qu'il est proposé son acquisition pour un montant de 28 658 € majoré d'une

indemnité forfaitaire justifiée par la présence d’un forage d’exploitation en eau potable d’un montant de 11 342 €, soit un montant total d'acquisition de 40 000 €,

CONSIDERANT que la vente sera authentifiée par un acte administratif,

CONSIDERANT qu’une convention d'occupation précaire sera mise en place à compter de la date

de la signature afin de permettre l'exploitation de la vigne par son actuel propriétaire jusqu’à la

vendange 2029 ; elle fera l’objet d’une approbation ultérieure du Conseil communautaire,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition foncière de la parcelle AK3 située sur la commune

de Le Pouget, d'une superficie totale de 1 ha 40 pour un montant de 28 658 €, majoré d'une indemnité de | 1 342 € soit un montant total de 40 000 €, hors frais d'acte ; - d'autoriser le Président à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

N° 2238 le 26/02/2020

Publication le 26/02/2020

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 26/02/2020

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20200224-Imcl | 1451 1-DE-1-|

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Louis VILLARET

Transmission au Représentant de l'Etat Le Président de la communauté de communesGIE ACTIS - Edité le 2702/2010 à 15:19

& Source |GN BD ORTHO & À— 100.0 m 115 000

2 : Zone de Protection du captage

> : périmètre de négociation foncière pour le compte de la Collectivité

3 : zone prioritaireCommune de Le Pouget Captages publics @ captages publics BI zonage PPE

Note : Acquisition de la parcelle AK3 au sein de la zone prioritaire

VALLÉE DE L'HÉRAULT de protection des captages de l'Aumède

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Service des eaux Echelle: 1/2000 Planextraitle: 31/12/2019