Procès Verbal - PV CM 10.07.23

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Procès Verbal - PV CM 10.07.23 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.07.23)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023 A 18H30

SALLE DU CONSEIL - CHARNAY-LES-MACON

Propos liminaire de Mme le Maire.

Mme le Maire annonce les points qui seront présentés à l'ordre du jour du conseil municipal, remercie

les agents municipaux et les élus du conseil. Elle conclue son propos liminaire sur le courrier de

Monsieur Lopez adressé au Préfet concernant l'information des rectifications des tableaux budgétaires et indique que ces modifications étaient bien des erreurs de plume et que cela n'entachait en rien la crédibilité, la véracité et l'efficacité des documents présentés.

ss...

Ouverture de la séance du conseil municipal à 18h48

Appel des présents par Claudine GAGNEAU :

- 29 membres en exercice

- 20 membres présents

Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs : GAGNEAU Claudine,

DUVERNAY Florian (excusé de la séance à 18h58, il donne pouvoir à Patrick BUHOT), CASTEIL Katia,

BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET

Pailine, BRASSEUR Loic, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, ISABELLON Anne, LOPEZ Patrick,

MONNERY Maguy, MONTEIX Anne, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-

Thérèse, TREMEAU Gael.

Etaient excusés : CHERCHI Mickael est excusé et donne pouvoir à GAGNEAU Claudine, GOUPY

Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loic, JETON-DESROCHES Béatrice est excusée,

PERRIN Jacques est excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, PETIT Jean-Pierre est excusé et

donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ Patrick, VOISIN Laurent est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne.

Étaient absents : BEAUDET Adrien, GARLET Teddy.

Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer.

Procès-verbal du conseil municipal du 12 juin 2023 :

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité avec deux abstentions de P. LOPEZ et de Christiane RACINNE.L. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n°1 : Modification du tableau des effectifs

EXPOSE

Afin de permettre à la commune, d’une part, d'accompagner l’évolution de ses compétences et de disposer des ressources permettant leur mise en œuvre, et d'autre part, de tenir compte des mobilités des agents, la ville doit actualiser et adapter son tableau des effectifs.

Chaque année la Ville promeut à un grade supérieur, les agents qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier en fonction des Lignes Directrices de Gestion qui sont basée sur la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle entre autres.

Lors du Conseil Municipal d'avril, des postes ont été créés afin de permettre à ces agents de bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne. Il a été convenu que les postes occupés p par les agents une fois les arrêtés d'avancement d’échelon ou de grade pris, seraient supprimés.

De plus, des suppressions de postes sont effectuées afin de mettre en conformité le tableau des effectifs avec les emplois pourvus.

Enfin, tous les ans, le Pôle Enfance, réajuste le planning des agents périscolaires. Ces réajustements conduisent à des modifications de durée hebdomadaire prenant la forme de suppression et de création de poste.

l) Création de postes

Pour le pôle Enfance |eunesse :

Adjoint d'animation :

- Création de deux postes à raison de 0.89 ETP (31h hebdomadaires annualisées) - Création d’un poste à raison de 0.69 ETP (24h hebdomadaires annualisées) - Création d’un poste à raison de 0.66 ETP (23h hebdomadaires annualisées) : ce poste est créé suite à la démission de l’apprentie qui l'occupait jusqu’en mai

- Création d’un poste à raison de 0.57 ETP (20h hebdomadaires annualisées) - Création d'un poste à raison de 0.51 ETP (18h hebdomadaires annualisées) - Création d'un poste à raison de 0.40 ETP (14h hebdomadaires annualisées)

Les postes correspondants sont supprimés ci-dessous (sauf le poste occupé par l’apprenti).

Il) Suppression de postes

a) Suppressions des postes du Pôle Enfance Jeunesse, à compter du 1e" septembre 2023, suite à la mise à jour des plannings

Adjoint d'animation :

- Suppression de deux postes à raison de 0.63 ETP (22h hebdomadaires annualisées) - Suppression d'un poste à raison de 0.49 ETP (17h hebdomadaires annualisées) - Suppression d'un poste à raison de 0.76 ETP (26h30 hebdomadaires annualisées) - Suppression d'un poste à raison de 0.86 ETP (30h hebdomadaires annualisées) - Suppression d'un poste à raison de 0.34 ETP (12h hebdomadaires annualisées)b) Filière administrative

Suppression d’un poste d’attaché car l'agent pour lequel le dossier à été déposé n'est pas inscrit sur la liste d'aptitude.

Suppression de trois postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe car ces postes ne

sont pas pourvus.

Suppression de deux postes d’adjoint administratif pour le même motif.

Soit un total de six suppressions pour la filière administrative.

Filière animation

Suppression d'un poste d’adjoint d'animation suite à l'avancement de grade de l'agent.

Soit un total d'une suppression pour la filière animation.

Filière sociale

Suppression d'un poste d'agent social suite à l'avancement de grade de l'agent.

Suppression d’un poste d'ATSEM principal de 2ème classe suite à l'avancement de grade de l'agent.

Soit un total de deux suppressions pour la filière sociale.

Filière technique

Suppression d’un poste d'ingénieur suite à l'avancement de grade de l'agent. Suppression d'un poste de technicien suite à la réorganisation du Pôle Vie Associative et Sportive.

Suppression d’un poste d'agent de maîtrise principal suite à l'avancement par promotion interne de l'agent.

Suppression de trois postes d'agent de maîtrise : suite à l'avancement de grade d’un agent et deux postes non pourvus.

Suppression d’un poste d'adjoint technique à raison de 0.46 ETP (16h hebdomadaire) pour créer un poste à 0.69 ETP (24h hebdomadaire) suite à la réorganisation du PVAS.

Soit un total de sept suppressions pour la filière technique.

Autres postes

Suppression du poste pour un contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) car non occupé.

Le conseil doit se prononcer sur ces propositions de créations et de suppressions de grades au tableau des effectifs.

DELIBERATION

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1 ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant ; VU la délibération du 13 avril modifiant le tableau des effectifs ;VU l'avis favorable des commissions réunies du 27 juin 2023 ;

VU l'avis favorable du comité social technique du 5 juillet 2023 ;

Le rapporteur entendu,

Après interventions de P. LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ constate qu'il y a eu un toilettage du tableau des effectifs, ce qui va dans le bon sens, car tout ce qui est clair est toujours le bienvenu. Il remercie les services, car contrairement à ce qui a été dit, il a une profonde estime des fonctionnaires, qu'ils soient de l'Etat ou de la territoriale. || sait ce que c'est d'être fonctionnaire, et d’avoir la pression, et il pense que l'ensemble des agents de la commune

de Charnay fait un travail exemplaire. Suite à ces mouvements d'effectifs que vous avez expliqués, il demande si les services ont les moyens de fonctionner correctement. II demande le nombre de postes

vacants.

Mme le Maire indique que les réponses seront apportées lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Avant de procéder au vote de la délibération, Mme le Maire s’excuse d’avoir omis la désignation du secrétaire de séance. Aussi, elle procède à la désignation de Pailine BERNARDET comme

secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité du secrétaire de séance par l’ensemble du conseil.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

ACCEPTE la création, la suppression et la transformation de grades au tableau des effectifs telles que présentées ci-dessus.

APPROUVE conformément à l'alinéa 2 de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, que les emplois permanents figurant dans la délibération sont susceptibles d'être occupés par des agents contractuels sous réserve qu'aucun agent titulaire n’ait pu être recruté. Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d'une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

F. DUVERNAY est excusé de la séance du conseil à 18h58, il donne pouvoir à Patrick BUHOT.

IL. ENFANCE - JEUNESSE

Rapport n° 2 : Modification du règlement intérieur de l’accueil de loisirs

EXPOSE

Le règlement intérieur de l'accueil de loisirs a été adopté en septembre 2021 à l'ouverture de la structure. Îl a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de l'accueil de loisirs de la commune. Il précise l'organisation du service public et les relations avec les usagers afin de permettre une bonne administration.Après presque 2 ans d'utilisation, il apparait nécessaire de lui apporter des modifications afin qu'il soit plus précis, plus fidèle à la réalité du fonctionnement de la structure et qu'il corrige de légers

dysfonctionnements.

Les principales dispositions modifiées sont les suivantes :

e Les heures d'accueil (matin — midi et soir)

e Les conditions, liées à la scolarisation des enfants, nécessaires pour fréquenter l'accueil de loisirs

e Une précision quant aux absences répétées et injustifiées qui pourront entrainer une exclusion e Une nouvelle disposition est ajoutée, précisant que toute violence physique ou verbale venant d'un adulte envers un agent pourra entrainer une exclusion de l'enfant.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification du règlement intérieur de l'accueil de loisirs joint en annexe.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur adopté le 20 septembre 2021,

VU le projet de règlement intérieur modifié,

VU l'avis favorable des commissions réunies du mardi 27 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de V. CHEVALIER au nom de J.P. PETIT, de P. LOPEZ de Mme le Maire,

V. CHEVALIER lit la remarque transmise par J.P. PETIT sur le règlement concernant la phrase suivante : « Toute violence verbale ou physique d'un adulte envers les agents de l'accueil de loisirs pourrait entrainer une exclusion de l'enfant ». Il demande s'il est possible de préciser: après étude de la

situation, cela va sans dire, mais le préciser lui semble logique.

274 remarque de J.P. PETIT : Il demande dans cette situation qui prend la décision de l'exclusion, le Directeur ou le Maire ?

Mme le Maire répond que c'est une différence de conception, on ne veut pas aller encore et toujours devant l'analyse des situations pour permettre et décider que...mais d'être dans une application de

« tolérance zéro », comme on le fait pour d'autres règlements à l’échelle de la commune. Mme le Maire pense que la violence quelle qu’elle soit, à aucun moment ne peut trouver d'excuse, et surtout pas la violence physique, et elle pense qu'il est nécessaire d'exiger cela de tout un chacun. C’est le sens de cette modification du règlement. Nous expliquerons à J.P. PETIT pourquoi on ne va pas retenir sa suggestion.

P. LOPEZ ajoute que les propositions faites sur le règlement intérieur sont parfaitement justifiées, il

n'est pas pensable que certains actes ou attitudes restent sans réponse. || pense qu'il est nécessaire de

rappeler les règles et ne pas hésiter à sanctionner. Pour que la sanction soit comprise, il faut l'expliquer au jeune mais surtout avec les parents pour qu'ils comprennent le pourquoi. Il se demande s’il ne faudrait pas ajouter la charte de la laïcité au règlement. Il ajoute que la calligraphie pour écrire « loisirs »

pose question, elle peut porter à confusion pour les « s », et cela peut engendrer des interrogations, si c'est ce document qui est donné aux parents.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la modification du règlement intérieur pour l'accueil de loisirs.Rapport n°3 : convention d’objectif et de financement avec la CAF pour les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires

La commune de Charnay-Lès-Mâcon a signé une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) qui s’inscrivait dans le cadre d'un contrat plus global, Contrat Enfance Jeunesse.

Les contrats enfance jeunesse ont été remplacés par les conventions territoriales globales (CTG) au 1# janvier 2022. Dans ce cadre-là, la convention d'objectifs et de financement avec la CAF signée en 2019 est arrivée à échéance au 31 décembre 2022, il convient de formaliser une nouvelle convention d'objectifs avec la CAF afin de percevoir les prestations de services pour le périscolaire.

Cette convention d'objectifs et de financement intègre :

- la prestation de service périscolaire ;

-__ le bonus territoire en application de la CTG ;

- la bonification « plan mercredi » qui vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi.

La convention d'objectifs et de financement précise les modalités de calcul et de versement des trois subventions :

e La prestation de service périscolaire : 0.549 €/h enfant en 2023

e Le bonus territoire : 0.25 € /h enfant dans la limite de 107 408 h/an

e La bonification « plan mercredi » : 0.46€ /h enfant en 2023

Cette convention est prévue pour une durée de 3 ans, soit de 2023 à 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du 25 mars 2019 relative au Contrat Enfance Jeunesse VU la délibération du 30 septembre 2019 relative à la Convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service périscolaire,

VU la délibération du 19 décembre 2022 relative à la convention territoriale globale, VU le projet de convention transmis par la CAF,

VU l'avis favorable des commissions réunies du 27 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Après interventions de LOPEZ et de Mme le Maire,

P. LOPEZ demande le pourcentage d'augmentation par rapport à l’année dernière, en effet, la part des P g 8 P PP P

parents ayant augmenté de 5,5%, il souhaite savoir si la CAF augmentera ou non sa participation

financière.

Mme le Maire indique qu'elle donnera la réponse au prochain conseil,

P LOPEZ signale que Mme le Maire ne veut pas répondre à ces questions.

Mme le Maire ajoute qu'elle n’a pas la réponse et qu’elle sera donnée au prochain conseil.Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectif et de financement pour les accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.

I. VIE ASSOCIATIVE - SPORT - LOISIRS ET CULTURE

Rapportn® 4 : Attribution de subventions exceptionnelles aux

associations

EXPOSE

Afin de soutenir les associations charnaysiennes dans leurs projets qui nécessitent la location de salles ou d'espaces communaux, il est proposé d'attribuer la subvention suivante :

- __ AMIZADE pour la location du Domaine de Champgrenon pour le festival Amizade 2023 : 5 180€ de subvention pour un coût de location de 6800 €,

L'association RISE UP organise un tournoi de basket-ball à Charnay-lès-Mäâcon en septembre prochain. Ce tournoi réunira, d’une part, des centres de formation de l'élite féminine et masculine, et d’autre part, quatre équipes professionnelles féminines. Afin de soutenir cet événement, il est proposé d'attribuer la subvention suivante :

- 3 000 € pour l'association RISE UP

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l'octroi de ces subventions.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les dossiers de subventions déposées par l'association,

VU l'avis favorable des commission réunies du 27 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Jean-Paul BASSET propose un amendement sur cette délibération concernant la subvention pour AMIZADE, afin de disposer d'informations complémentaires sur le bilan de leur manifestation, il demande le report de cette subvention à un conseil ultérieur.

Mme le Maire accorde cette demande et met au vote l'amendement de la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE l'amendement proposé et le report de la subvention pour l'association AMIZADE.

APPROUVE le versement de la subvention uniquement pour l'association Rise Up.IV. URBANISME ET CADRE DE VIE

Rapport n°5 : Clôture de la concession d'aménagement de la Nouvelle

Coupée

EXPOSE

En vue de mettre en œuvre un projet urbain comprenant la réalisation d'un programme de

constructions d'immeubles à usage d'habitation collectifs, de logements semi-collectifs et individuels groupés, de commerces et d'équipements publics, la commune a lancé une consultation en vue de la désignation d'un aménageur.

Aux termes de cette consultation, la commune a retenu la SEMCODA en qualité d'aménageur et un traité de concession d'aménagement a été signé entre les parties le 21 décembre 2010.

Puis un avenant n°1 a été approuvé par délibération le 14 septembre 2014 afin d’une part de prolonger la durée de la concession jusqu’en 2017 et d'autre part de modifier la référence à la SHON et la

remplacer par une surface de plancher en cohérence avec les autorisations d'urbanisme délivrées.

Enfin, le conseil municipal a approuvé par délibération le 28 mars 2022 la rétrocession des voiries de la Nouvelle Coupée.

Au regard de l'achèvement de la concession d'aménagement, la SEMCODA 2 arrêté les comptes

financiers et adressé ce bilan à la commune avec les documents suivant :

- Le bilan de clôture de la concession

- L’échéancier des recettes et dépenses en valeur au mois de novembre 2022 - Le tableau des acquisitions et cessions immobilières effectuées

- Une note conjoncture.

Le conseil municipal est donc invité à prendre acte de ce compte rendu financier de clôture de la

concession d'aménagement.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le rapport transmis par la SEMCODA le 6 mars 2023,

VU l'avis favorable des commission réunies du 27 juin 2023,

Le rapporteur entendu,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l'unanimité avec deux abstentions, de Patrick LOPEZ et de Christiane RACINNE.

PREND ACTE de la communication du rapport de clôture des comptes de la concession

d'aménagement de la SEMCODA.Décisions prises par Madame le Maire en application de sa délégation de pouvoir du conseil municipal du 5 octobre 2020

En application de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines prévus à l’article L.2122-22 du même code.

Séance du conseil municipal du 10 juillet 2023 :

e Contrat de louage de moins de 12 ans:

Une décision relative à une convention de mise à disposition de locaux avec le département de Saône- et-Loire pour des permanences des assistantes sociales a été signée par Mme le Maire le 19 juin 2023, envoyée en Préfecture et affichée le 22 juin 2023 (n°2023-06-15).

Le CONSEIL MUNICIPAL

Prend acte de la décision du Maire prise au regard de sa délégation de pouvoir du conseil municipal.Informations diverses

Présentation du déploiement de la zone 30 sur la commune.

Mme le Maire donne la parole à G. COCHET pour cette présentation (cf. ci-dessous).

(Grid I UE NE ie Li TI LA

GA le Le A AN LATE

ZONE |

A compter de septembre prochain, une grande partie

de la voirie urbaine de la ville passera en zone 30 et

quelques rues seront en zone de rencontre (20 km/h kè

et priorité aux piétons)

RAR) A Ne I EI

Améliorer la sécurité routière de tous les usagers de la route

“À 50 km/h le risque de mortalité en cas de choc pour un piéton est de 60 % alors qu’à 30 km/h il n'est que de 15 %*

+ _ Apaiser la circulation automobile

*_ Réduire les nuisances sonores

+ _ Favoriser l'usage des mode de déplacement doux, notamment pour

les écoliers

+ Mettre en cohérence les limitations de vitesses sur la commune * Source CEREMA

10DEFINITION ZONE 30

Aménagements de terntorre router pubhc, les ranes 30 ont été introdutes en 1990, Pour l'ensemble des usagers ÿ areulant, une limtation de vitesse est mposte.

Selon Le Code de la route la zone 30 est définie comme suit:

“Secoüon où ensemble de sections de vos constituant une zone affectée à ln circuhtion de tous les usagers. Dans éctte zane, la vitesse des véhicules est hmitée à 30 km h

Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes des conducteurs de cydos légers ct les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorizes, muf dispositions

déférentes prises par lautonté investie du pouvoir de palice.

Les entrées ct sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation ct fensemble de 1 zone est aménagé de hçon cohéreneæ avec la hmicagion de vitesse applicable. .

DEFINITION ZONE 20 OÙ ZONE

DE RENCONTRE

Qu'est-ce qu'une zone de rencontre ?

C'est une section ou un ensemble de scémons de voes en aggloméraban consétuant 5ne zone affectée à la circubiton de tous les usagers

Dans éctir zone, es patons sont autorisés à Greuler sur b chussée sans y stationner ct bénéficient de la priorire sur les vchicules.

La vitesse des vélucules y esc hmicée à 20 knvh Toutes les chaussées sonc à double sens pour bes cyclistes cc pétons, auf dispositions différentes prises par l'aurarité investie du pauvoir de police.

Les entrées ct sartics de ccete zon€ sont annoncées par une sigralisation et l'ensemble de l3 zone esc aménagé de Hiçon cohérente avec limitation de vicesse applicable

En résumé le plus « faible w 2 prionite sur le plus cfart »

haclgeant

des

NINTTLa séance du conseil est levée à 19h14.

Le secrétaire de séance Mme le Maire

Pailine BERNARDET Christine ROBI

12