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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 B PUBLIE LE 04 AOUT 2014
Document publié le Lundi 4 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 08 B PUBLIE LE 04 AOUT 2014)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 118 - AOUT 2014
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Arrêté N °2014203-0013 - ARRETE ARS LR /2014- N °1285 Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale .................................... 1
Décision N °2014188-0005 - DECISION ARS LR / 2014 - 977 autorisant la mise en
oeuvre du programme intitulé : «Education Thérapeutique de l'enfant asthmatique et de son entourage « Ecole de l'Asthme»» , accordé au Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE coordonné par le Docteur Kamel BOULKHESSAIM .................................... 5
Décision N °2014188-0006 - DECISION ARS LR / 2014 - 1002 autorisant la mise en
oeuvre du programme intitulé : «Education Thérapeutique de l'enfant diabétique de type 1 et de son entourage » , accordé au Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE coordonné par le Docteur BUEIL MAZARS .................................... 7
DDTM
Arrêté N °2014212-0026 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune des ANGLES. .................................... 9
Arrêté N °2014212-0028 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de BAGNOLS SUR CEZE. .................................... 12
Arrêté N °2014212-0030 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de GENOLHAC. .................................... 15
Arrêté N °2014212-0031 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de SAINT GILLES. .................................... 18
Arrêté N °2014212-0032 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un bâtiment existant par changement de destination sur la commune de SAUVE. .................................... 21
Arrêté N °2014212-0033 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants sur la commune de SAZE .................................... 24
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2014212-0023 - Décision Tarifaire N °2014-1207 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD La Maison de Secours .................................... 27
Arrêté N °2014212-0024 - Décision Tarifaire N °2014-1206 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD St Roch .................................... 31
Arrêté N °2014212-0025 - Décision Tarifaire N °2014-1211 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Résidence Sophia La Capitelle .................................... 35
Arrêté N °2014212-0027 - Décision Tarifaire N °2014-1209 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Cinq Sens .................................... 39 Arrêté N °2014212-0029 - Décision Tarifaire N °2014-1192 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Saint Laurent .................................... 43
Arrêté N °2014212-0034 - Décision Tarifaire N °2014-1215 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Ma Maison .................................... 47
Arrêté N °2014212-0035 - Décision Tarifaire N °2014-1216 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Lumière et Paix .................................... 51
Arrêté N °2014212-0036 - Décision Tarifaire N °2014-1203 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Fondation Rollin .................................... 55
Arrêté N °2014212-0037 - Décision Tarifaire N °2014-1210 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD L'Euzière .................................... 59
Arrêté N °2014212-0038 - Décision Tarifaire N °2014-1204 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Côté Canal .................................... 63
Décision N °2014212-0022 - Décision Tarifaire N °2014-1321 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de l'EHPAD Les Magnans .................................... 67
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2014213-0001 - Arrêté portant autorisation du domaine public par des agents de sécurité privée Mairie de Nîmes - Féerie des Eaux - Jardins de la
Fontaine .................................... 71
Arrêté N °2014213-0002 - Arrêté portant autorisation de surveillance sur le domaine public par des agents de sécurité privée. Chambre d'Agriculture du Gard - Bienvenue à la Ferme - Esplanade Charles de Gaulle .................................... 75 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014203-0013
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 22 Juillet 2014
ARS Languedoc Roussillon
ARRETE ARS LR /2014- N °1285 Fixant les
règles générales de modulation et les critères
d'évolution des tarifs de prestations des
activités de soins de suite ou de réadaptation et
de psychiatrie des établissements mentionnés
au d de l'article L 162-22-6 du code de la
sécurité sociale
Arrêté N°2014203-0013 - 04/08/2014 Page 1 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR /2014-N°1285
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements
mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les arücles L.162-22-1 à L.162-22-6, R.162-31, R.162-
413,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
etaux teritoires,
Vu la loi n°2018-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestatons
d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite
ou de réadaptation etles activités de psychiatre exercées par les établissements mentionnés aux d et
e de l'artide L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.162-22-1
du même code,
Vu l'arrêté en date du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et
de l'Autonomie,
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif quantfié national mentionné à l'article
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 fixant pour l'année 2014 les éléments tanfaires mentionnés aux 1° à 3° du
1 de l'article L162-22-3 du code de la sécurité sodale des établissements de santé mentionnés au d
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Considérant l'instruction N°DGOS/R/2014/127 du 18 avril 2014 relative à la mise en œuvre de la
campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous l'Objectif National Quantifié,
Considérant que conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2014, pour les prestations de
soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnés à l'article L.162-22-1 du code de la
sécurité sociale
= le taux d'évolution moyen régional des tañfs de ces prestations estfixé à -0,41%, pour les soins de
suite et de réadaptation et de -0,36% pour la psychiatre,
-_le taux d'évolution des tarifs de ces prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à -5% ni supérieur à 150%,
Considérant que selon ce même arrêté, ces taux tiennent compte de la modulation entre les régions
d'allégements de charges spécifiques au secteur privé lucratf pour les activités de soins de suite et de
réadaptation et les activités de psychiatrie,
Arrèté N°2014203-0013 - 0408/2014 Considérant que dans ces conditions selon l'instruction du 18 avril 2014, l’évolution tarifaire des
établissements à but non lucratif ne tient pas compte de la reprise liée au crédit d'impôt compétitivité
emploi (CICE), ni au titre de 2013, ni au titre de 2014 alors que l’évolution tarifaire des établissements
à but lucratif intègre cette reprise au titre de 2014, en sus de celle opérée en 2013,
Considérant la demande d'avis sollicitée par l'Agence Régionale de Santé le 8 juillet 2014 auprès de
la Fédération Régionale des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance Privés à But Non Lucratif,
Considérant l'avis formulé par la Fédération Régionale de l’Hospitalisation Privée en date du 11 juillet
du 2014,
ARRETE
Article 1 : La règle générale commune de modulation des tarifs des prestations des activités de soins
de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements mentionnés au d de l’article L 162-
22-6 du code de la sécurité sociale établissements de la région est fixée comme suit :
-_ Application des taux de revalorisation sur le prix de journée, déduction faite du forfait journalier
hospitalier, ces taux étant présentés à 2 chiffres après la virgule tenant compte des arrondis.
Article 2 : Disciplines de soins de suite et de réadaptation
Rèdles générales en Hospitalisation avec hébergement et en Hospitalisation sans hébergement :
- Application d’un taux d'évolution uniforme de - 0,47 % aux tarifs des prestations (PJ, PH,
SHO, ENT, SSM, PMS, FS, SNS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que
soit leur mode de traitement pour les établissements privés à but lucratif,
- Application d’un taux d'évolution uniforme de + 0,22 % aux tarifs des prestations (PJ, PH,
SHO, ENT, SSM, PMS, FS, SNS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que
soit leur mode de traitement pour les établissements privés à but non lucratif .
Article 3 : Disciplines de psychiatrie
Règles générales :
- Application d’un taux d'évolution uniforme de - 0,38 % aux tarifs des prestations (PJ, PHY,
FSY, ENT, SHO, TSG, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur
mode de traitement pour les établissements privés à but lucratif.
- Application d’un taux d'évolution uniforme de + 0,32 % aux tarifs des prestations (PJ, PHY,
FSY, ENT, SHO, TSG, PMS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur
mode de traitement pour les établissements privés à but non lucratif.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
APE NOTES ONTS YF08/2014 Page 3 Article 4 : Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former devant le Tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai franc d'un mois conformément à l’article
R351-15 du code de l’Action Sociale et de la Famille, à compter de la date de réception de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence a son siège et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s'applique.
Fait à Montpellier le 22 juillet 2014,
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Signé
Jean-Yves LE QUELLEC
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
Page 4 APE RD PT OT YF08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014188-0005
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 02 Juillet 2014
ARS Languedoc Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 977 - autorisant
la mise en oeuvre du programme intitulé :
«Education Thérapeutique de l'enfant
asthmatique et de son entourage « Ecole de
l'Asthme»» , accordé au Centre Hospitalier de
BAGNOLS SUR CEZE coordonné par le
Docteur Kamel BOULKHESS AIM
Décision N°2014188-0005 - 04/08/2014 Page 5 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 977
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créaion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE, en vue de la mise en œuvre
du programme intitulé: « Education Thérapeutique de l’enfant asthmatique et de son entourage « Ecole de
l’Asthme » >» dont le coordonnateur est le Docteur Kamel BOULKHESSAIM ;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique de l’enfant
asthmatique et de son entourage « Ecole de l’Asthme »» coordonné par le Docteur Kamel
BOULKHESSAIM, est accordée au Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 02 juillet 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 6 Tél : 04 67 07 20 07 — Faéoisien N°20 BEIS& 000 rs HOHoussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014188-0006
signé par
Mme le Directeur Général de l'ARS
le 07 Juillet 2014
ARS Languedoc Roussillon
DECISION ARS ER / 2014 - 1002 autorisant
la mise en oeuvre du programme intitulé :
«Education Thérapeutique de l'enfant
diabétique de type 1 et de son entourage »,
accordé au Centre Hospitalier de BAGNOLS
SUR CEZE coordonné par le Docteur BUEIL
MAZARS
Décision N°2014188-0006 - 04/08/2014 Page 7 Al @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
DECISION ARS LR / 2014 - 1002
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE
D'UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
VU le code de la santé publique, notamment l’article L 1161-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créaion des agences régionales de santé ;
VU le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la
composition du dossier de demande de leur autorisation ;
VU la demande présentée par le directeur du Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE, en vue de la mise en œuvre
du programme intitulé : « Education Thérapeutique de l'enfant diabétique de type 1 et de son entourage » dont le
coordonnateur est le Docteur BUEIL MAZARS;
CONSIDERANT la compétence du Directeur général de l'ARS en matière d'autorisation d'éducation thérapeutique
prévue à l’article L.1161-2 ;
CONSIDERANT que cette demande est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 sus visé ;
CONSIDERANT que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;
CONSIDERANT que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 ;
DECIDE
Article 1 L'autorisation de mise en œuvre du programme intitulé : « Education Thérapeutique de l’enfant
diabétique de type 1 et de son entourage » coordonné par le Docteur BUEIL MAZARS, est
accordée au Centre Hospitalier de BAGNOLS SUR CEZE.
Article 2 Cette autorisation est accordée pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la réception de la
présente notification par le promoteur.
Article 3 Cette autorisation ne vaut pas accord de financement.
Article 4 Conformément à l’article R.1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l’article R.1161-3, sur les objectifs du programme ou la
source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
notifiées à la Direction Générale de l'Agence Régionale de Santé par pli recommandé avec avis de
réception. Les autres modifications des éléments de l'autorisation initiale font l’objet d'une déclaration
annuelle.
Article 5 La présente autorisation devient caduque si :
- le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance,
- le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Article 6 Le Directeur de la Santé Publique et de l'Environnement de l'Agence Régionale de Santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Gard.
Article 7 La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, le 07 juillet 2014
Signé
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS 30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Page 8 Tél : 04 67 07 20 07 — FaDéoisien N°20 BEIS& 000 Ërs HOHoussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0026
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sue la commune des ANGLES.
Arrêté N°2014212-0026 - 04/08/2014 Page 9 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 65 45
Mél : corinne.boissin@gard.gouv.fr
Page 10
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Les Angles — Mise en conformité d’une agence bancaire « Banque Populaire »)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0026 - 04/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 011 14 R0006 déposée par « Banque
Populaire Provençale et Corse» pour la mise en conformité aux règles
d’accessibilité des établissements recevant du public, de l'agence située 55 avenue
Charles de Gaulle à Les Angles,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la
création d’une entrée spécifique pour les personnes à mobilité réduite,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que la faible superficie de l’agence ne permet pas de doter le sas de
sécurité des aires de manoeuvre de portes prévues par la réglementation,
Considérant que la création d’une porte distincte, juxtaposée à l’entre existante, sans
sas, déverrouillable à distance par le personnel, permet de rendre cette agence accessible
aux personnes handicapées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
La dérogation à l’article 10 de l’arrêté du 01 août 2006 demandée par le maître
d'ouvrage en ce qui concerne l’absence d’aire de manœuvre de portes dans le sas de
sécurité est ACCOrdée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Les Angles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0026 - 04/08/2014 Page 11 Page 12
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0028
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public existants sur la commune de
BAGNOLS SUR CEZE.
Arrêté N°2014212-0028 - 04/08/2014 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 65 45
Mél : corinne.boissin@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Bagnols sur Ceze —-Aménagement de l’antenne Matmut, 23 Av. Jean Perrin)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0028 - 04/08/2014 Page 13 Page 14
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 028 14 W0027 déposée par Mme.
Sophie Tocqueville représentant la MATMUT pour l’aménagement des locaux
situés 23 avenue Jean Perrin,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d’une rampe d’accès amovible en lieu et place d’une rampe pérenne,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que la demande de dérogation est motivée par l’impact trop important de la
création d’une rampe pérenne sur l’activité de l’établissement, et par le manque de place
à l’intérieur des locaux pour créer une rampe pérenne,
Considérant que la motivation avancée n’est ni argumentée n1 étayée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux articles 02 et 04 de l’arrêté du 01 août 2006 demandée par le
maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d’une rampe amovible à l’entrée de
l'établissement est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Bagnols sur Ceze sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0028 - 04/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0030
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de GENOLHAC.
Arrêté N°2014212-0030 - 04/08/2014 Page 15 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
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& 0466 62 65 45
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Page 16
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Génolhac — Mise en conformité d’un magasin d’électroménager )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0030 - 04/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 130 14 A0009 déposée par Monsieur
Yoans Arpino pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du magasin
d’électroménager et informatique situé 64 rue du Chef de Ville à Génolhac,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la
création d’une aire de manœuvre de porte de 1 m de large au lieu de 1,40m,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que la présence d’un niveau surélevé dans le prolongement de la porte
d’entrée ne permet pas de reculer le sas d’entrée de plus d’un mètre et ne permet donc
pas la création d’une aire de manoeuvre de porte de 1,40m de large,
Considérant que le système de vidéo surveillance permet au personnel de visualiser une
personne handicapée qui se présenterait à l’entrée de l’établissement,
Considérant que la zone de repos en partie haute de la rampe d’accès, de 1m de large
permet à une personne handicapée d’attendre que le personnel vienne manoeuvrer la
porte d’entrée,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation à l’article 10 de l’arrêté du 01 août 2006 demandée par le maître
d'ouvrage en ce qui concerne la création d’une aire de manœuvre de portes de 1 m de
large est aCCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Génolhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0030 - 04/08/2014 Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0031
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de SAINT GILLES.
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ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Saint Gilles —- Mise en conformité du domaine « Abbaye d’Estagel » )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0031 - 04/08/2014 Page 19 Page 20
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 258 14 T0010 déposée par la SCI
« L’Etang Gelé » pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité du domaine
« Estagel »,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative au
maintien d’une zone de circulation intérieure de 1m de large sur 2,80m de long,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que le cheminement intérieur pour accéder à la salle de restaurant depuis
l’ascenseur passe par une zone délimitée par 2 murs porteurs de 1m de large sur 2,80m de
long,
Considérant que ce passage ne peut être élargi sans travaux importants sur la structure
du bâtiment,
Considérant qu’un passage de Im de large reste praticable pour une personne se
déplaçant en fauteuil roulant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation à l’article 08 de l’arrêté du 01 août 2006 demandée par le maître
d'ouvrage en ce qui concerne le maintient d’une circulation horizontale de 1m de large
sur 2,80m de long est ACCordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saint Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0031 - 04/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0032
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité dans les établissements recevant
du public créés dans un bâtiment existant par
changement de destination sur la commune de
SAUVE.
Arrêté N°2014212-0032 - 04/08/2014 Page 21 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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& 0466 62 65 45
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Page 22
ARRETE N° 2014-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public créés dans un
bâtiment existant par changement de destination
(Sauve- Transformation d’un garage en commerce, 3bis rue des Combes)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0032 - 04/08/2014 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 311 14A002 déposée par
Madame Anne BAETZ pour la création d'un local commercial dans un ancien
garage privatif au 3bis rue des Combes,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la mise
en place d’une rampe amovible de 1,80m de long et 0,90m de large pour franchir les
2 marches à l’entrée de l’établissement,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que la rampe telle que proposée présenterait une pente de plus de 16 %,
qu’elle serait de ce fait difficilement praticable voire dangereuse,
Considérant que la manipulation d’une rampe de 1,80m de long dans une ruelle étroite
et passante est difficilement envisageable,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogation aux articles 02 et 04 de l’arrêté du 01 août 2006 demandée par le
maître d'ouvrage en ce qui concerne la mise en place d’une rampe amovible de 1,80m de
long et 0,90m de large est refusée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Sauve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0032 - 04/08/2014 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0033
signé par
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
le 31 Juillet 2014
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
existants sur la commune de SAZE
Page 24 Arrêté N°2014212-0033 - 04/08/2014 ee "À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat Construction
Affaire suivie par : Corinne Boissin
& 0466 62 65 45
Mél : corinne.boissin@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2014-
de dérogation
aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public existants
(Saze — Création d’une maison médicale, place de la fontaine )
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et
R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et
modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le
code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code
de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du O1 août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements recevant du
public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Arrêté N°2014212-0033 - 04/08/2014 Page 25 Page 26
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 315 14 RO002 déposée par la
commune de Saze pour la transformation de l’ancienne mairie en maison médicale,
Vu la demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative au
maintien d’une zone de circulation intérieure de 1m et 0,90m de large, et à
l'installation d’un monte-personnes en lieu et place d’un ascenseur,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission
départementale spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du
25 juillet 2014,
Considérant, que le couloir de desserte interne du rez de chaussée est disposé entre 2
murs porteurs et ne peut être élargi sans travaux importants sur la structure de
l’immeuble,
Considérant que ce passage reste praticable pour une personne se déplaçant en fauteuil
roulant,
Considérant que la disposition et la superficie des locaux existants ne permet pas la
mise en place d’un ascenseur,
Considérant que l'installation d’un monte-personnes rend l’étage accessible aux
personnes handicapées,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Les dérogations aux articles 06 et 07-2 de l’arrêté du O1 août 2006 demandée par
le maître d'ouvrage en ce qui concerne le maintient d’une circulation horizontale de 1m
et 0,90m de large, et à l'installation d’un monte-personnes sont aCCordées.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard
et/ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant
sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et le Maire de Saze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fait à Nîmes le
Le Préfet
Arrêté N°2014212-0033 - 04/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0023
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1207 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD La Maison de
Secours
Arrêté N°2014212-0023 - 04/08/2014 Page 27 Ar. te Lane Ro
ARS-LR N° 2014-1207
DECISION TARIFAIRE N° 503 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LA MAISON DE SECOURS - 30781044
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU
Pae28
le Code de l'Action Sociale et des Familles
;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n® 2013-1203 du 23/12/2013 de financement
de La Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2013 ;
Larété ministériel du 17/04/2014 publié au Joumat
Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article
L314-3 du AL de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif plobal de dépenses d'assurance maladie
et je montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour es établissements et sens médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date
du 18/04/2014 publiée au Journal Ofcel du
29/04/2014 prise en Sppieaion des ancles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale e des Familles Par pour l'année 2014
les dotations régionales prises en compte pour le calcul des urifs des éablissemen services. médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination
de Madame Martine AOUSTIN en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
le décision de délégation de signature du directeur
général de I'ARS vers le délégué territorial de GARD
en date du 30/07/2013 ;
Lagrêté en date du 01/06/1945 autorisant
La création d'un EHPAD dénommé FHPAD
LA MAISON DE SECOURS G7SIO4D sis 15, R EMILE ZOLA, 30160, BESSEGES et géré par l'entité dénommée
LA MAISON DE SECOURS (30000486);
la convention tripartite prenant effet le 01/10/2013
15
Arrêté N°2014212-0023 - 4OS/2OI4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Ja transmission des propositions budgétaires et de ses
annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
ghalité Pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DE SECOURS (30078104) pour
l'exercice 2014 ;
Rroposiions de modifications budgétaires transmises
par courir(s) en date du 07/07/2014 , par la délégation
territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure :
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à 1.969 443.10
€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
1.901 002.46
UHR 0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
0.00
Accueil de jour 68
440.64
Ta fraction forfaitaire en application de l'aricle R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 164 120.26 €
23
Arrêté N°2014212-0023 - 4OS/2OI4 Page 9 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
EN EUROS
Tarif jouralier soins GIR 1 et 2
474
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
39.29
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
30.84
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
3125
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional OR
aeuion Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes auxquelles ll sera notifiée, à compter
de sa notification
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente déciion qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire «LA MAISON DE SECOURS» (30000486) ct à la Structure dénommée EHPAD
LA MAISON DE SECOURS (300781044).
FAIT A Nümer LE
31 Ju. 200
Par délégation, le Délégué territorial
Page 30
33
Arrêté N°2014212-0023 - 4OS/2OI4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0024
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1206 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD St Roch
Arrêté N°2014212-0024 - 04/08/2014 Page 31 Ar e» as His
ARS-LR N°2014-1206
DECISION TARIFAIRE N° 501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD SAINT ROCH - 30070830
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
vu
Pate 32
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
2013-1208 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/122013
;
Larrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du diode de l'Action Sciale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie nt le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico soc auepublics et privés ;
Ja décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014
publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application
des aricles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année SOI les dotations
régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et serpices médicosoda mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de
l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/06/1970 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT ROCH (00780830) gi 27. R FERNAND CREMIEUX, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité dénommée ASSOC MAISON SAINT ROCH (30000445);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2004
18
Arrêté N°2014212-0024 - 4OS/2OI4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013
‘qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (300780830)
par la personne ayant
pour l'exercice 2014 ;
les Propositions de modifications budgétaires transmises par courrer(s) en date du 07/07/2014 , par la délégation
territoriale de GARD ;
‘absence de réponse de La structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
517 508.49 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
427 665.44
UHR 0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
2128.67
6791438 Accueil de jour
La fraction forfa ire, en application de l'article R314-111 du CASF,
de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 43 125.71 €
25
Arrêté N°2014212-0024 - SOI
égale au douzième de la dotation globale
Page 33 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Par délégation, le Dé
Page 34
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif joumalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
30.04
Tarifjournalier A
3101
Es ours contentieux dirigés conte la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
Sn irifcaton Sanitaire et Sociale is Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 23074, ER DEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles lle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le éirecteur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC MAISON
SAINT ROCH)» (30000445) et à le Structure dénommée EHPAD SAINT ROCH (300780830).
FATA Nimes
0 31.200
territorial.
—
33
Arrêté N°2014212-0024 - 4OS/2OI4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0025
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1211 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Résidence Sophia
La Capitelle
Arrêté N°2014212-0025 - 04/08/2014 Page 35 A re Dréretes
ARS-LR N° 2014-1211
DECISION TARIFAIRE N° 509 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE SOPHIA LA CAPITELLE - 300013018
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 36
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/2/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant {otal de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'amticle L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 17/11/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOPHIA LA
CAPITELLE (30013018) sis 57, R HENRI PITOT, 30840, MEYNES et géré par l'entité dénommée SAS SOPHIA
(00013000);
la convention tripartite prenant effet le 13/03/2012
18
Arrêté N°2014212-0025 - 48/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOPHIA LA CAPITELLE
(00013018) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
449 027.59 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 394 340.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 54.687,53
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 37 418.97 €
23
Arrêté N°2014212-0025 - 48/2014 Pase 37 Soi les tarif journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Par délégation, le Dé
Pace 38
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
29.97
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS SOPHIA» (30013000) et à la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE SOPHIA LA CAPITELLE (30013018).
rara Nimes ;LE 3 1 AL 20
38
Arrêté N°2014212-0025 - 48/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0027
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1209 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Les Cinq Sens
Arrêté N°2014212-0027 - 04/08/2014 Page 39 Ar ET
ARS-LR N° 2014-1209
DECISION TARIFAIRE N° 505 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES CINQ SENS - 300004298
Le Directeur Général de l'ARS Langucdoc-Roussillon
Page 40
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics ct
privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé L'anguedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 08/09/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES CINQ SENS (30004298)
sis 0, CARIFIRE DIS AMOUROUS, 30128, GARONS et géré par l'entité dénommée SAS LE TEMPS PARTAGE
(00004249);
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2012
18
Arrêté N°2014212-0027 - SOI Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES CINQ SENS (30004298) pour l'exercice 2014
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2014 , par la délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 “La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
943 439.91 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 81912463
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 55 309.59
Accueil de jour 69 005.69
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 619.99 €
28
Arrêté N°2014212-0027 - SOI Page 4 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif joumaier soins GIR 3 et 4
Tarif jouralier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT.
3031
Tarifjournalier AI 31.51
es recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
ge le Tarification Saniaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX
CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SAS LE TEMPS PARTAGE» (30004249) et à la Structure dénommée
EHPAD LES CINQ SENS (30004298).
FaITA NÜmes LE 3 1 20.201
Par délégation, le pue territorial
Pate 42
33
Arrêté N°2014212-0027 - SOI EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0029
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1192 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Saint Laurent
Arrêté N°2014212-0029 - 04/08/2014 Page 43 A Dért path
ARS-LR N° 2014-1192
DECISION TARIFAIRE N° 486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD SAINT LAURENT - 30002201
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon:
Pae44
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des anticles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 24/11/1994 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT LAURENT
(00002201) sis 0, QU LA LAUZIERE, 30430, BARJAC et géré par l'entité dénommée SARL SEGES
(00002193);
la convention tripartite prenant effet le 11/12/2013
18
Arrêté N°2014212-0029 - 48/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 *
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT LAURENT (30002201) pour l'exercice
2014:
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgét
400 034.10 € et se décompose comme suit :
2014, s'élève à
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 400 034.10
UBR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 33 336.17 €
23
Arrêté N°2014212-0029 - 48/2014 Page 45 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarifjoumatier soins GIR 1 et 2
3142
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4
23.88
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
1635
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL SEGES» (30002193) et à la structure dénommée
EHPAD SAINT LAURENT (30002201).
ras Nino JE 31 200
Par délégation, le Délégué territorial
Pate 46
33
Arrêté N°2014212-0029 - 48/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0034
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1215 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Ma Maison
Arrêté N°2014212-0034 - 04/08/2014 Page 47 A SHehgned sa reste
ARS-LR N° 2014-1215
DECISION TARIFAIRE N° 513 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD MA MAISON - 300783487
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Pace45
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Joumal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le
montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics ct
privés ;
la décision du directeur de le CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services. médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/072013 ;
l'arrêté en date du 01/01/1974 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD MA MAISON (30078387) sis
156, R DE BOUILLARGUES, 30000, NIMES et géré par l'entité dénommée ASSOC AMIS MR MA MAISON
(00000791);
la convention tripartite prenant effet Le 01/09/2012
13
Arrêté N°2014212-0084 - 4OS/2OI4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD MA MAISON (300783487)_ pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1.489 675.08 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1375 608.03
UER 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 000
Accueil de jour 114 067.05
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 124 139.59 €
23
Arrêté N°2014212-0084 - SOI Page 49 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
3125
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional DR
ireation Sanfaie et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 13074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles lle sera notifiée, à compter
de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Languedoc-Roussilon est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire «ASSOC AMIS MR MA MAISON» (30000791 Detà la structure dénommée EHPAD MA MAISON (30783487).
FAIT A Nmes LE :
3 1jab2ote
Par délégation, le Délégué tèrritorial
Page 50
33
Arrêté N°2014212-0084 - 4OS/2OI4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0035
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1216 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Lumière et Paix
Arrêté N°2014212-0035 - 04/08/2014 Page 51 A Sergent Sd Déesse
ARS-LR N°2014-1216
DECISION TARIFAIRE N° 514 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LUMIERE ET PAIX - 30781481
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon
Page 52
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés:
la décision du directeur de le CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 01/04/1972 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LUMIERE ET PAIX
(00781481) sis 66, IMP DU CHATEAU SILHOL, 30017, NIMES et géré par l'entité dénommée SOCIETE
PROTESTANTE AMIS DES PAUVRES (300785219);
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2008
18
Arrêté N°2014212-0055 - 4/08/2014 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX (30781481) pour l'exercice
2014;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 15/07/2014.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
963 082.58 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 759 123.89
UHR 000
PASA 0.00
Hébergement temporaire 65 162.12
Accueil de jour 138 796.57
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 80 256.88 €
23
Arrêté N°2014212-0085 - 4/08/2014 Page 53 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Par délégation, le1
Page 54
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.88
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
22.57
Tarif journalier soins GIR5 et 6 1426
Tarifjournalier HT
29.75
Tarif journalier AJ 31.69
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SOCIETE PROTESTANTE AMIS DES PAUVRES»
(80785219) et à la structure dénommée EHPAD LUMIERE ET PAIX (300781481).
FAITA Nimes .LE 31 ALU
égué territorial
33
Arrêté N°2014212-0055 - 4/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0036
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1203 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Les Magnans
Arrêté N°2014212-0036 - 04/08/2014 Page 55 A Ceres
ARS-LR N°2014-1203
DECISION TARIFAIRE N° 498 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD FONDATION ROLLIN - 300781457
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
vu
Page 56
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/122013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct Le montant
lotal de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés
;
au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux, mentionnés à
l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ter avril 2010 portant nomination de Madame Marine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'AS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013
;
l'amêté en date du 01/01/1901 autorisent la création d'un EHPAD dénommé EHPAD FONDATION ROLLIN G00781457)
sis 79, CHE DE LA FIGUIERE, 30140, ANDUZE et géré par l'entité dénommée ASSOC FONDATION ROLLIN
(30000718);
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2001
18
Arrêté N°2014212-0056 - 4OS/2OI4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONDATIO?
l'exercice 2014 ;
31/10/2013 par la personne ayant
N ROLLIN (30781457) pour
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2014 , par la délégation
territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1 189 305.14 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1.087 324.70
UHR 0.00
PASA 000
Hébergement temporaire
3310804
68 87240 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF,
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 99 108.76 €
28
Arrêté N°2014212-0056 - 4OS/2OI4
égale au douzième de la dotation globale
Pase 57 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
Par délégation, le Délégué territorial
Pace 58
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 ‘
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarifjoumalier HT 3024
Tarif journalier AJ
3145
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
lle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC FONDATION ROLLIN» (30000718) ct à la Structure dénommée
EHPAD FONDATION ROLLIN (30781457)
FATA Nimed LE 31 AI 20
33
Arrêté N°2014212-0056 - 4OS/2OI4 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0037
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1210 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD L'Euzière
Arrêté N°2014212-0037 - 04/08/2014 Page 59 Ar Ep gntad peche
ARS-LR N°2014-1210
DECISION TARIFAIRE N° 507 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE - 300009529
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Oficiel du 24/12/2013 ;
vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publie et
privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du 30/07/2013 ;
vu l'arrêté en date du 12/06/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE
(00009529) sis 0, R YOURI GAGARINE, 30480, CENDRAS et géré par l'entité dénommée EURL L'EUZIERE
(30009479);
vu la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008
13
Page 60 Arrêté N°2014212-0087 - 0408014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE (30009529) _ pour
l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 07/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
471 75741 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 47175741
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement tempor 0.00
000 Aceueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 39 313.12 €
28
Arrêté N°2014212-0057 - SOI Page 6 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
‘Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier RT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ŒURL L'EUZIERE» (30009479) et à la structure
dénommée EHPAD RESIDENCE L'EUZIERE (30009529).
FATA NÜmus LE
3 1 JUL. 201
Par délégation, le Délégué territorial
Pae 62
33
Arrêté N°2014212-0057 - 48/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014212-0038
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1204 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Côté Canal
Arrêté N°2014212-0038 - 04/08/2014 Page 63 A SHennent st Lopaes Ros
ARS-LR N° 2014-1204
DECISION TARIFAIRE N° 499 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD COTE CANAL - 30012366
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 64
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
2411272013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L314-3 du
Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publics et
privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Joumal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 30/11/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD COTE CANAL (30012366)
sis 116, RJACQUES COEUR, 30220, AIGUES-MORTES et géré par l'entité dénommée MBV (34009349);
la convention tripartite prenant effet Le 01/04/2010
15
Arrêté N°2014212-0058 - 4/08/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD COTE CANAL (30001236) pour l'exercice 2014 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
998 904.87 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 899 452.24
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 3279225
66 660.38 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 242.07 €
28
Arrêté N°2014212-0088 - 48/2014 Page 65 Soit les tarifs journaliers de soins suivants
EN EUROS
Tarifjournalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT.
29.95
Tarif journalier AJ 3044
ARTICLE3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon cst chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «MBV» (340009349) et à la structure dénommée
EHPAD COTE CANAL (30012366).
FATA NJümus 1 314" 200
Par délégation, le Dé
33
Page 66 Arrêté N°2014212.0038 - 4/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2014212-0022
signé par
Mr le délégué territorial de l'ARS
le 31 Juillet 2014
Délégation térritoriale du Gard ARS
Décision Tarifaire N °2014-1321 portant
fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2014 de l'EHPAD Les Magnans
Décision N°2014212-0022 - 04/08/2014 Page 67 ARS-LR N° 2014-1321
DECISION TARIFAIRE N° 573 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
EHPAD LES MAGNANS - 300785318
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Pae 68
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du
24/12/2013 ;
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et
le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _les établissements et services médico-sociaux publies et
privés;
la décision du directeur de le CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2014 les
dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux
mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
Le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de GARD en date du
30/07/2013 ;
l'arrêté en date du 06/11/1989 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES MAGNANS (300785318)
sis 85, R DU 19 MARS 1962, 30520, SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES et géré par l'entité dénommée SARL
LES MAGNANS (300001 195);
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007
13
Décision N°2014212-0022 -0408/2014 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2013 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES MAGNANS (300785318)_ pour l'exercice 2014
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/07/2014 , par la
délégation territoriale de GARD ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2014.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014, s'élève à
1.150 447.23 € et se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1115044723
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale
de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 95 870.60 €
23
Décision N°2014212-0022 - 0408/2014 Page 9 Soit les tarif journaliers de soins suivants
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE $
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarifjournalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux! 7 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD
Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoe-Roussillon est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SARL LES MAGNANS» (30000195) et structure dénommée
EHPAD LES MAGNANS (30785318).
FAITA Nüme» +LE 3 tuile
Par délégation, le Délégué territorial
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Décision N°2014212-0022 -0408/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014213-0001
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 01 Août 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation du domaine public
par des agents de sécurité privée Mairie de
Nîmes - Féerie des Eaux - Jardins de la
Fontaine
Arrêté N°2014213-0001 - 04/08/2014 Page 71 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de la Réglementation NIMES, le et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0285
Affaire suivie par : M. OULIE Arrêté n°
& 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
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portant autorisation de surveillance sur
le domaine public
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°”, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014213-0001 - 04/08/2014 VU l'arrêté d’exercer n° AUT-084-2112-03-04-20130319344 délivré par le président de la
commission interrégionale d’agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Sahel
Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place Alexandre Farnèse - 84 000
AVIGNON, représentée par M. Cheik LY,
VU la demande transmise le 24 juillet 2014 par la ville de NIMES représentée par le
sénateur maire de NIMES tendant à obtenir le gardiennage par la société « Sahel Sécurité »
située, 2 place Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, de la manifestation culturelle sur le
domaine public, prévue dans le cadre de « La Féerie des Eaux », du mardi 5 août au lundi 18
août 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps, du mardi 5 août au lundi 18 août 2014,,
ARRETE :
Article ler : la société « Sahel Sécurité », RCS 752 118 885 Avignon, sise, 2 place
Alexandre Farnèse - 84 000 AVIGNON, représentée par M. Cheik LY, est autorisée à
exercer sur le domaine public les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site des Jardins de la Fontaine à Nîmes.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle de tous les agents de sécurité
privée affectés à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Sahel Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
e De 1 à 17 agents sur le site des Jardins de la Fontaine en fonction de la configuration
du spectacle et du nombre de spectateurs,
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée « Sahel Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Sahel Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
« Sahel Sécurité » sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité
de l’Etat.
Arrêté N°2014213-0001 - 04/08/2014 Page 73 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation « Féerie des Eaux », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée « Sahel
Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 74 Arrêté N°2014213-0001 - 04/08/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2014213-0002
signé par
Mr le Directeur de cabinet
le 01 Août 2014
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Arrêté portant autorisation de surveillance sur
le domaine public par des agents de sécurité
privée. Chambre d'Agriculture du Gard -
Bienvenue à la Ferme - Esplanade Charles de
Gaulle
Arrêté N°2014213-0002 - 04/08/2014 Page 75 PREFECTURE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques NIMES, le
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA/MO/n° 14/0284 ARRETE n°
Affaire suivie par : M. OULIE portant autorisation de surveillance sur & 04663641 95
Mél : rnichel ouhetegart. gouv.fr
Page 76
la voie publique
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports
de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection,
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment
son article 6,
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude
professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes et de
vidéoprotection,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles,
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation
préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurité définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983,
Arrêté N°2014213-0002 - 04/08/2014 VU l'arrêté d'exercer n° AUT-030-2112-09-23-201304578 délivré par le président de la
commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, Délégation Territoriale Sud du
CNAPS de Marseille, portant autorisation de fonctionnement de la société « Access
Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du mas de la Devèze- 30900,
NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH.
VU la demande transmise le 24 juillet 2014 par le président de la Chambre d'Agriculture du
Gard pour l’association « Bienvenue à la Ferme » tendant à obtenir le gardiennage par la
société «Access Sécurité », située 595, Chemin du Mas de la Devèze - 30900, NIMES, pour
sécuriser le restaurant de Producteurs, pendant « La Féria des Vendanges2014 », les mercredi
17, jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 septembre 2014,
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement
limitée dans le temps les mercredi 17, jeudi 18, vendredi 19 et samedi 20 septembre 2014,
9
ARRETE :
Article ler : la société « Access Sécurité », RCS 477 539 761 Nîmes, sise 595, Chemin du
Mas de la Devèze- 30900, NIMES, représentée par M. Reynald BUZITH, est autorisée à
exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site matérialisé au plan annexé au
présent arrêté.
Article 2 : les effectifs engagés (matérialisés dans un document annexé au présent arrêté
précisant le nom, prénom et numéro de carte professionnelle des agents de sécurité privée
affecté à cette mission) sous la responsabilité de la société de sécurité privée
« Access Sécurité » se décomposent de la manière suivante :
° 2 agents positionnés sur l'Esplanade Charles de Gaulle au droit du restaurant des
Producteurs
Article 3 : les agents de sécurité de la société privée «Access Sécurité » assurant la mission
visée à l’article 2 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités
à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contrôle d’identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société privée « Access Sécurité » n’exerceront
aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de
la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société privée
«Access Sécurité » sur le site susvisé, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de
l'Etat.
Arrêté N°2014213-0002 - 04/08/2014 Page 77 Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du
titre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que
pendant la manifestation « La Féria des Vendanges 2014 », les agents de sécurité exerceront
exclusivement sur la voie publique des missions, mêmes itinérantes, de surveillance contre
les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article 5 : la présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de cabinet du préfet du
Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de la société privée
« Access Sécurité » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrête.
Le préfet
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du GARD ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Page 78 Arrêté N°2014213-0002 - 04/08/2014