Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib CM26102017 Site web0553
Déliberation - Delib CM06042017 Site web1045
Déliberation - Delib CM20042017 Site web3645
Déliberation - Delib CM02032017 Site web4710
Déliberation - Delib CM26052016 Site web5730
Déliberation - Delib CM11052017 Site web4921
Déliberation - Delib CM22122016 Site web0851
Déliberation - Delib CM21092017 Site web3021
Déliberation - Delib CM24112016 Site web5841
Déliberation - Delib CM22062017 Site web4224
Déliberation - Delib CM21072016 Site web5902
Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Delib CM21072016 Site web5902)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture ie 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2018
Affiché le
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le conseil munid ne) AGEN ERP ÉTIROE 5070916-DE membres en exercice ef dûment convoqué le quinze. S'est réuni, à la mairie, sous Rp deMek Free BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT
MAISONNAVE Joël, GUERCHET Catherine, ECHEVERRIA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir: CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
56 - Délibération du 21/07/2016: approbation de la déclaration de
projet et de la mise en conformité du Plan Local d'Urbanisme
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L123-16 et L300-6 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 avril 2014,
Vu la délibération n° 13 du 12 février 2015 prescrivant une procédure de déclaration de projet pour l'implantation du stock de gaz isobutane de l'entreprise BJ 75 sur le Parc d'activités « Porte de Rennes -— Lande Saint-Jean »,
Vu l'ordonnance en date du 28 décembre 2015 de Monsieur le Conseiller délégué du Tribunal Administratif de Rennes désignant Madame Danielle FAYSSE, en qualité de commissaire-enquêteur,
Vu l'arrêté en date du 4 janvier 2016 prescrivant une enquête publique préalable pour une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan local d'Urbanisme en vue de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUA du Parc d'activités « Porte de Rennes - Lande Saint- Jean »,
Vu l'arrêté en date du 20 avril 2016 reportant les dates de l'enquête publique entre le mardi 17 mai 2016 et le vendredi 17 juin 2016,
Vu les pièces constatant l'accomplissement des formalités de publicité et d'affichage de l'annonce de l'enquête publique,
Vu le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2015 lors de laquelle les personne publiques mentionnés à l'article L.123-16 ont examiné conjointement les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU,
Vu le registre d'enquête publique ouvert en mairie dans le cadre de cette enquête qui s'est déroulée entre le 17 mai 2016 et le 17 juin 2016,
Vu les conclusions, en date du 17 juillet 2016 de Madame FAYSSE et l'avis favorable émis par cette dernière à l'égard de l'intérêt général du projet et de la mise en compatibilité envisagée,
Considérant que les observations recueillies dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées et consultées ont été validées en conseil municipal et sont traitées en annexe n° 1 jointe à la présente délibération,
Considérant que les observations recueillies dans le cadre de l'enquête publique de la déclaration de projet sont en annexe 2 jointe à la présente délibération,
Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver la déclaration de projet relative à l'implantation du stock de gaz isobutane de l'entreprise BJ 75 sur le Parc d'activités « Porte de Rennes - Lande Saint-Jean », - Approuver la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en tenant compte des modifications issues des phases de consultations telles qu'exposées en annexe de la présente délibération relatives aux observations des personnes publiques associées consultées et aux observations et décisions issues de l'enquête publique.
Bordereau adopté par 14 voix pour et 4 abstentions
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire,
Françoise BOUSS Envoyé
en préfecture
le 26/07/2016
Reçu
en
préfecture
le 25/07/2018
Affiché
le
ID
:035.213602941.20160728-201605625070918-DE
Observations des personnes publiques associées
Personnes publiques
associées
Écompensation de 4 à 4 en cas de suppression de bpisement, La compensation de
1 4 se justifie du fait de la faible Importance du couvert boisé au niveou
[départementat, la superficie boisée communate est inférieure à Ja moyenne
[départementale et bien en deçà de ta moyenne nationale,
Le boisement a égélement un impact au niveau de la rone humide, iraccueitie
lpctentiekement des espèces protégés.
propositions de commentaires et de décisions de la commune
superficie concemée à savor 7,92 ha au total) pourra faire l'objet de compensations comptémentaires dans le lcadre de ia de défrichement proposée par le + Le Ce deck du Faÿs de} Redon, compétente en matière de développement économique et donc de création de parcs d'activités, à faccompagné Is démarche de recherche de terrains de compensation boisements et zones humides. La collectivité et F'EPCI ont rcovalllé conjointement pour proposer une compensation réelle de ces Impacts environnementaux, et ne s'est pas contentée de proposer une simple compensation Enancière.0es parcelles de. reboisement sont notamment proposées à Lengon {5 Ha] et à Théhiliac (2,92 Ho}, sur des anciens vergers détruits.
Des partelles rafermées du Marals du Pays de Redon vont pouvoir être remises en état, ce qui va dans le sens des Ireveux menés dans je cadre du CTMA {Contrat Territorial des Mifieux Aquatiques), pour leauella communauté de Communes s’est engagée avec conviction, pour redonner au Marais du Pays de Redon un bon fétat écologique.
La suppression de la zone humide L'fnvenraire des zones humides présent dans ke PLU avait été sous-évalué. Lors ide l'étude d'impact dus dossier Loi sur l'eau, là compensation devra être ajustée à
l'emprise réelie de Is zone humide. L'étucte d'impact devra flxer des
compensation similaires ou équivalentes.
ces surfaces ont dû être recalculées par bn technicien du service Environnement de là Communauté de Communes sus les ptans SIG. en résulte une surface globale plus importante de là zone humide. L'estimation de la partie détruite (sur la 1one 2ALA} serait de 0,3447 he, (et compensée par une surface doubiel, sur des Iparcetles actuellement refermées du Marais de la Gagnerie à Redon, pour 0.520 ha. Le maintien de la zone humide semble incompatible avec les contraintes imposées pour BJ 75 en terme de sécurité. Celle-ci ne doit pos! lavoir de vépétaun sur le site ; une zone humide est propice à la végétation.
a suppression du cours d'eau [Un écoulement en amont du cours d'eau a été conséaté, bien que cet fa compensation pourrait être envisagée sur tes parcelles du Marais de la Gagnerie réhabiiitées, avec création écoulement ne sott pas entifié à l'inventaire des ones humides L'étude d'une douve. £'argument ci-dessus indiqué concernant ia maintien de la zone hurnide vaut ass! pou le cours d'impact devra apporter des précisions. Le cours d'eau n'a pas de continué. IE |d'eau.
s'agit d'un phénomène de source canallsée par le pratique agricole dufait de
Imode de Jabour qui facilite un drainage du terrain.
fenieur environnementaux l'étude environnementaie annéx£e av dossier est insuffisante (réalisée à ce n'est pas à La commune de faire l'étude environnementale mais à 6) 75 l'automne seuiement}. Une étude plus précise devra &tre menée au fi des4
saisons pour le dossier d'étude d'impact tant au niveau de ia flore {présence de
Honquiftes) que de La faune (amphibiens, insectes,..).
Isuppresion des boire:
terres agricoles
AVIS FAVORABLE de in DRAAF et de la DDTM (accompagnement au besoin du
Ipébonnsse dans ie cadre de son dossier d'étuse d'impact et de son dossier d'instruction
Le Code forestier indique “qu'on peut compenser La perte de boisement" mais
as “que l'on doit“. Le Charnbre 8 indiqué qu'y 2 25 hectares qui seront
soustralts à roetivité agricoie, même 5 l'exploitant n'est pas touché du fait du
travail compensaoire réallsé en amont,
La Chembre rappelle qu'eile n'avait pas émis d'avis défavarabhe lors du PLU, du
fait de s2 compréhension des enjeux économiques sur ces sites et du fait des
Jcompensations mises en place. AVIS FAVORABLE de {8 Chambre
d'agricuiture
omique du Pays de Redon. AVS FAVORABLE de La CCI Re tr EE
S = Re Us + précisé qu'elle accompagnera ls CCPR et le pétitionnatre pour ta
compensation des zones humides et qu'elle souhaite que tes orientations du
SAGE {Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) soient respectées dans
le cadre de 'élude d'impact et d'instruction. L'objectif doit être que le bilans
{fobat du projet soit positif tant en surface qu'en fonctions naturelles restaurées. |
[Avis très favorable de La CPR qui soutient et accompagne le porteur de projet
Jpour réduire le risque technologique du site de production situé en centre-ville
ide Redon classé SEVESO seul haut La CPR indique l'urgence de ja procédure
afin de permettre à l'industriel de conduire ce projet pour réduire le risque
La CCPR note enfin La de réduire au les
Imesures compensatoires, qul, potentiellement, obèrent le projet, La CEPR ne
pas (et le ferait savoir] qu'un niveau de mesures compensatoires
lélevé impacte le projet.
avec l'Agence de l'Eu Loire Bretygne une
convention de partenastat 2015/2017 ;à ce Utre lAV à notamment pour objectif de contribuer à l'atteinte des
loblectifs fixés dans te SAGE.
envirannementate n'a émis aucune observation quant au projet.
Annexe 1 Texeuuy
AN
AUIES
2p pape
pl
JEU
AR 9
MDUES
LAN
267
Sp
IS LAS
PAR
SUEL
32 AO
Pones
syaaroul
un nunqo
HE
SE (a
PPROS
5, BED
SNA
END
AUEULGIT
AAA
ALHLEULOIALT
| 2P
UDG
OA
1
1NG4 SAÿSSED
UONege
SUN
UORESNONE
D SpUEUAP
42
LORIMLULD
HP
So
uB
2409
“LOL
HLune-Au
€ NO
annDid
js
LORE
QUE
VOS
“UOPIB
BF AUS
A]
NS SHOT
V0)
GE 24
aura
989
€ Ldd
2P ANPHIOA
à AND
131DGDE
29 IRC
VUE
PUISE
suce
senaiguou
ap
A0ËLOO
pb
25608
€] 29
Sep
np 7e
ap
1paîs
9j
UEIY,p
aBeuene
|
owamag
AUMRA
190
8DEUNLUXD
3P
HPEUNLAUTS
8 Ad
1OUE
a so
|
19 2
ice
puaRIE
205
DELLA
SHLAÏDE
D AU
€ 26
VOHUBIA
] 29
94
La
Op EFrEn
|
EEDANO
AY
€ LONEIOA
DUO
140
SE "BUEN-HURS
D PUPALOD
F7 3P
Id
AE VIT
U0 59s5ep|
uos
28 54 SA
ADO
€]
ÇIUBUUDRTOE
LAÏOUA
AJ EG
SAPLLQUES
EIjHDIEA
634
BA
Va apagsacre
F3
DUR
SIRERUEQIN
LUMLH INDE
FUI
8
"SAGHUS
LOS
ns
sed
2OÏP
au saunas]
2P
HAunuL
2j DAù
HInaÿe
JS
SOU
AT SUONEUQEN
23
MASON
LME
8j andSU
8 UEUSOIP}
58 an01
LORDNGOLS
2 LR
BESES
536
AUELLNE,
D BALL
1IG
20 ‘9
1
$ rxpurn)
Sa
NOM
{8404
N9 Eu
LE)
SISA
ENIO
Le
un 4NS
SuaRey
eu
sa
ajetred
von.
PE}
SRPE.P
240
Hp $
APUER
EE
LOUE
AU
AYAANOU
AU
NI
AQ'HAPUII
JAI
D DAQUIELEO
UN “HS LOU
€ DUO
14 MD
97
6 SAPUEA
27 9P
EURE
II
sa
JR]
Abou
ANbEL
21 JEU
€ JE
HEEURA
29 JROÏ
MIEL
E QUELS
ERA
ADUYS
€|
SA
*LOROY
2 ANMDAS
A FUEP
JAMIE
LOS
JIURIUEU
9P
EL 1
PAFPO
21
P UOLUBIN
SU
Uco)
M
SULELRE
HD
AOAEUQEL
530 LS DO
Op
ANA
€ BUELRQOE,P
AIS
LOF
AUBO
D uyel
sORESUNE
p apuELIBP DpUOONS
Un
10dFP
LOLESAETOER
ES AOÛ
“arRUT
aa
sous
a|
212
39
nuad
21ALSOD
UOPIY
D AND
BUS
NE
SAFPIUI
269
39 SBerDoIs
3p 180]
SRP
1ROIE
LI QDE
AP
PALOPE
AP FAALDE
S9P
AUBUMEM
€ Jen
sed
eu
Ce 19
AID
El
red
5p
SÉODOIS
ND HNDPODI
RE
Lg
(sue
oauous
19 ans
4 2ANQAA
ANG
287
9 SPUUOI
DEZ
3P HLeNNOR
eye-srUues]
20
2LRD
3P JREUY
LES
LA
12 LOI
AP
SNS
3 Ans
SLOE|
iQWNOU
LA JHdd
AUP
DOI
US DL
2P DANNYOAI
#4 POUR
21e
agRd
€ en
AULOgUI
[1
“as
an
MpudoUN
p2
HBou?,p
mre2672
54
sata
inod
s9ÿ au
ou
SAARERSLAUE
SPIOUR
SEP
«“ENVZ
US SJ
MAUEX
€] 0p
rue]
AADLIESSEP
Rp
àOS
KE PAG
np
HAS
€29f01S
4 nb
39 PL
07]
auqussaou
og
mrdap
sun
suspur
59p
suchuco
à 913
ssaupuea]
SP
SAM
pHORAd 45
PROS
1 ab
ABS]
PeNRE,p
ssn0fno|
63 Lea
AUIES
SPUFT
EI PP
SPHARDE,P
LR
84 ns
720
2p ape
ap]
JHrog4ed
US
1964
18
9I7P0
€] Sp
UORELUE
ML
pABfoAd
24 'seipaut]
Ses
2e
412Y
814
A €
ND
9) €
DUIUE
QUO
"Nb
user
ARC
23
“HIOL/O/OT
NP
HIED
*SLIE
NNPOS
EI HP
HIEASILUPE
ADAM
"OPOIS
DZ
I
DD JUNIG
UN JUEUEAQ
SEE
94 aux
enbagnd
apnbus,
|
LA
spuSIURS
sUjeD2
FAN
sd
ao
DU 9jja
23
SPUEUSE
AUD
€ UNS
JuUaP
LAR
10
au à
mal
FI BIGEMNASUOD SYSSER NDS LEE NA AIRSMEd Ej and spuewaP A]
sn
ou FN]
“aurs
-suyous
Sp
an
1 -ahfug
guvrDH3
au
“UDHEOIÉS
AJAP
2 HIERD
ELIUESIDE
UD LOSIEUL
€5 JDSUCH
OP PUB
JJONE
WIRE
DIE
2] PALAIS
£ A]
“APMOIGLE.S
VOQELHOLNE
HUrIAE,p
H}u9Y
QU
HI
SSI
Sud
ue
u SQUPSPS
193
JUS
BP LEO
UD
LUE
LPSNEUI
JUBDS
SIG
SAINS
3
AND
BAIL SO
JA LORIE
D FOI
AIO
VOGUE
OS
49
SAISIU
SNOF
BYPAOIDE
MEAIT
AUOHINR.D
LORESUOUNE
LOS
TUEUR
SUN
SD
TSNEEF
UOREONY
san
UD
AUVOLEUÉ
25
29
39
UOUNÈE,
P 3000)
FULSLOE
sh,nb
aiquas
(1 POI
en3y
ap aUDA
2D
AUDE]
DD DIEU DUNNE
LVBUER
OU L3
TUSLEINPNEL
(FE
TUO
4 LS
(O4
UUQ
AP NULS
EU
Eyes
Au GR
29 PAPE
LA ju
Ca
un
ju RMS
P 158
PHONE]
BAD
MMEAELOS
32 ALÉIUEGUNp
53/ÈA
SAP
PACTDS
NE LIT 9
BP
VOGUE
2P ANAPNO
“HE
8 OUBPEUDI
95 RUDA
59
1e
PEUNOG
UN
“OMAN
HD
HEUN
Mu
IULALEQUS
UORETHICINE
PUNANY
“AUALUILIAD
€] 2
DAULOIUI
3621
162 Vpn
suc
2L2P
DaROA?.T
ue 1984
NP PUD]
JLNO1
BAUAIAUS
LOPEVTBA
DESIFCR
QU
€ AFLI QUDUSSSILE
AN
ISABEL
€ ESA
HO
FUN
AN
V9 LOUER
Bu
“Havre
|
2 n9314P6
HASSOR
SE
353,U
WILOL
2 LE
SPP
F3
UONEWIS2,
: LDIQ
23 OM
QUE3
JP
8,4
LORBLIRED
AUNNE,
ND
AU
M AU
€ PULQUCD
€ 0/0
PAIX
PAIE
MSEU
N
ENIENNMITTONENNRET
“ON
Sn
a1ya2
€ 2PUOdPI
2h aerirou
Lo F0
1,0
2D,NÙ
HU
AN
3 LOFUAIIA
SUN
DORE
LAQUI
UN,p
540)
pnvipul
an
er
ou
EETETRTDEQRUT
AT ET
GENRE
uns
co
vie
Un,p
ED PUGOLÉ
Ke
PHELUPR
BU
ANG
QU JAUNE
GA LA
PERUnDUN
saprruss|
2un
Mod
LOREHMLPPULE
VORSOdOU
Punp
AVES
+ “1839
41 “cOpde
dopuog
mn sasapUdOAd me
uausan
UN
psEaupE
Je
12MSA
ENST
TONIONE
YU
“RSR
“ODnRsD
€ £
FPLGÉTE
SUOBELIPOU
520
VORIIQLP QU
sABESAUI
aN0G
SI
OU
VOL
ELUE
HINQII
ANON
“DUT
SUeS
1322
juauupnaraufeu
159
JDISIOP
29
“STOZ
LA
D "NER
BULE
KI
VOPEU
9P.
EP FRANS
Au
es
TEL
PP
ir1u0>
np
Pi
ed
jo
L 2
JUPLSUEUOIQU
LOS
PAIE
32 *SEOZ
AW
EX 9
AID
8] FPOUBU
LUSLALEGOL
HAE
FU
€ BUY
ŸLOSIEUUI
83)
AD AAUISQUA
84 3P
AO
de,
9p
FU
501€
DOFRENTISES
DESSUS
ETAT
RUE
OP ROUE
FPE
“jdnco
à ado
nu
sed
€,u
Iuop
uopxp
au)
“oups
AM
REA
NE UOREIPOU
BNOL
AND
FEAPIÉ
AUPLLEL
A
Ve?
1"ANESFLAEUCS
LOU
‘ajooUÉE
Au?
13
27e!
L UORINASNQ
aun,p
esse
5 LMD
aqua}
2 AUDE,
SUR
5940
LANG
UN
4 "SAUIADA
38
AnaIA
ap
NE
91 9ANOU
Nb
39 À 3
729
L AP
MIC
NE STIHN-NOSNINIAN
IRL)
eJed
SSNÈE
7
€ (UONEUL
12 ie]
Panda
en
“anboda
26 RE
AD
m7
€AQU
Hd
ANUS
«LOS
59p
SUD
91 DICDUBE LG,
JUEATIEUNE
“HNDUGEAUT
Ua aueGe
aUn,P
SSTES
1 “002
]
LR au
SAGE
2 2jDUIA
SpUE
A Qun
m4
SNA
FIPLGOA
OL SIARDE
AUO
SIL
SDEUd
AMV
À DIU
“UOPAY
E NULS
LUS4
3P VONENLS
2j AnpoIdas
ap uayFanEl
{ao1d
+ *ahaUfEIENT
€ 26
3N2
€] AR
FLONELAEU
SU
ALL
PAR
OÉNE
LUOS
A1 DU
SNb
LE
2j 10
NP SR
1ssn1e
g1A
11e2
urine
43 "EST
LS 529806
MIAIIADE
FHDHEC
SOL
1RS
ALFUISUL
2UL2
270
du
ouAUEGIN
p wonEsyiomne|
ULP
CAAULRE SUNIUOD
8p HUF
9P 190
1 IN2S
UOALÉSLEAU
32
€AUDUPENYA
DUO:
3p
Buasaul
2 BASE
ANAL
€ SU
194
AUmOS
61 163 29
FIRE
S2D
LAN
QUEUE
p 1040
np 1e aus:
on
2FETÉSAT
NT SD
HOFNRIN
UN SSEESSR
ET SJIE
A
SUIS
|
18f0:d
2g LOpEe
Ep
21 2P 1PHUIL,
12 1640.
Sp
S93@uL
00 p
Sd
€AUAIUEUL
19 UOREIQU
2H
A1WE)
US Bypuaud pe
uv|
E2 68
1afoud
1 -muNO:80
+ 2e
PUREL
15
of
! SRULGIAY
152
SIusÿepue
uns
!uonesyoiel
Sues
apuede
1> GLST
F3UUS
FI
SUED
DYUIP
939
€ UOIPANSUGS
ENS)
AND
FIL)
sed
152 4
1
€PBesiauS
pA52
ND
àLOSIEU
AjAD
9p AOUOSHAÉ
ef 2P
SYULIQQU
SI UOA
1,
AD SRDURS
1
&AUS
(HD-RIRS
SALELSIP
SURNAL
VIA
AN
AP 12
LOL
SLI
26 VON!
ap ahepous
9 sauposddes
ap sauuntipsuus
160d
eane
4‘191
Lee 2np:0Q
ua sans
suoneuqes ep
sang
por
2p and
8 aBepou
SL F8
ap
UogenersuL
2e
aveu
auatuat
sp)
26
int
dosuEA
UN
3 200pBe
LoReIesU
3p 22
LOpepgeu
ad
re
pyudGAd
et sataupe
Mod
AUSASUIR
UIVS
euuno
2u,P
Sirius
QLUBA
€3 13NDOQ
AR
H1OANOU
w
fau
and
gabeus
àAnal
D
911200Q
LENS
PUNIUOS
MoE
AUS
DID)
SA
HOIED
OPTI
LS OU,
US
GOUIGE}
D
vopeuR
sa]
2 PUBSFA
LAON
nb 29
"D OD0
SL
3P LuEduOUI
un
1906
2950
au
58
ULOR
HUM
ND
12 PPHÉOI
AN]
DPLIA
9B
uOqIuL
AUO
AD
USER
HI FRPMUDE
RHAJOUA
21 se
apuuauc
Sad
eau
paypal
#91
tontnoS
sanbdea
ny na
sed
eu
(AD)
BAR
9
DU
PACE
€ 13
SULEE
US SPUDSIUI
153
LOU
A
:HOIED
BAIE
LES
porauos
puy
joe
sed
ou 8p
iuouuops|
SU "LORESUIUI
eur
HOAIDI:
2P 10eVauLRd
(puexipse
uOU|
HNIpUSS
BU
Ge (A
3ARE
2
PU0)
8p
ue
MO
HN
ox)
ane
3p AND
Un NDa4 juo
sUsFJON
520
1BN
KA
vayesuayne)
aun,p
2500p
13 sSuurONde
Le
LOGE
SIA»
!oueye
Ours
SPSUNIC
AUOS
SIURUS
EDR
SAN:
?UOTE
13 SACS
Sa
SOMME
Si
ÀFNHQETI
vo waste
AAQBC
aun
aH0dU|
HaidoA
87 an®
AYPIAS
PAuBA
3p DE,
nb
seu
Supnss
ua)
LSENA
SHBHE
€] ans
2
VOREUIELS MOSEU
SN
33 3
32
|
EL
NA
CLSPISTNR
SaRadE
sp
7002
sndap
sasexpdoud
1uos
su
ape
ours - ape} CEE
Si
|
NON DIM
au
“apr
Sur
AUS
en
O8
sapad
€ sapruausauus
se sage
quo
524
ASIE
ap SOUS
F4 AND
IBUEUIP
1 *FOPDOSSE san
band)
FAUUOSIAS
Sp LHAUGA
VALEXA.P
LATUNGZ
EP
NOUI-SIdULG)
Op
aauesseuuc
sud
none
5349 19P)EAUS
LoR2iON
ap sainsaul
FBI
Lo SNA
BUED
QUE
€] SUED
YNAIS
2124
og
MAD
1
AjoAeS
UNION
AI SALLE
OOZ
UOMAUA
€ 310$
fuos
eu
ehsù
sp apoiddes
38 uapenesin]
ap iuaussheuguae
p1afoud
3j nb!
vf
ap
uaesepp
2 ap
AR
2 fo
UE
pd]
s1e1SUGd
g aus
np JLMIRAUÉ
8 VOREUNE
DUR
p DIE
re greudur
auru
522
mband
‘SAN
saune
599
1ESULE
& "URNQUÉ)
163
ap
ARE
2p
UOGEIEIEUH
Sa
53
NU]
NA
WEAR
SNL
2ed
NPEU
MDUEN
€
ANS
JUIF
P LOEF
D)
“Rues
ougeul
Lt 27
SAN
€ AMEL
€) 1
UOGELIQU
RDS
ATOS
La aupuaud puiaap
Ge 18
afoud
29 |
_ ap
AAÏOLG
à ins
lueuod anbyqnd
vendu
; 29
540j
and
“ardde
1]
_“aNvrDuvN
A
1édpjunui
jasuo
np
sasuodÿs
ap
suonis0d01d
SANDUS
2MPSHUAUOS
np
Sanbueuuen
UORE MSG;
ap vunjeu
VON
cipuinul
AQ-816040679600107-67L09107-1#620SELZ-€0
!Qi
s+aupyy
PLOZHLOISE
Ai
msgid
US
RÉSY
DHOZ/A0GE
91 einaaié
Ua gkoAU
enbliqnd
ayenbua,
| ap 34pe9
21
Suep
sojjpan2as
suoyenuasqo Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Affiché le
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le conseil munidpa debout 200006601808 25070919-DE membres en exercice et dûment convoqué le quinze, s'est réuni, à la mairie. sous 7 PTESOEnCE Ve Madame Prançuise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT
MAISONNAVE Joël, GUERCHET Catherine, ECHEVERRYA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir: CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
57 - Délibération du 21/07/2016 : régime indemnitaire
Le conseil municipal fixe, dans les limites prévues par les textes liés au régime indemnitaire, la nature et les conditions d'attribution des primes et indemnités allouées aux agents territoriaux. Le conseil municipal fixe aussi le coefficient maximum autorisé pour chaque grade. Suite à l'évolution du point d'indice de la fonction publique au 1” juillet 2016, le montant de référence de certains grades augmente.
Filière technique
Nature de la Coefficient Montant annuel de
Grade rime individuel référence P maximum au er juillet 2016
si : Indemnité
Adjoint technique d'Administration 8 451,99 € et de Technicité
si à sn Indemnité
Adjoint technique principal | jadministration 8 478,95 € et de Technicité
Filière animation
Coefficient Montant annuel de
Grade Nature de la individuel! référence p maximum au 1er juillet 2016
: oninoné: Indemnité
Adontdarmation | d'Administration 8 467,09 € et de Technicité
Indemnité
Animateur principal de 2°" | d’Exercice de à 4 492,00 € classe Missions des s
Préfectures
Filière administrative
Coefficient Montant annuel de
Grade Nature de fa individuel référence prime maximum au 1er juillet 2016 Envoyé en préfecture Je 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Adjoint administratif indemnité
ffichéte-
ID : 035-213502941-20160725-2016057. 6070819-DE
Missions des
Préfectures
x d'Administration 451,99 € de 2ème classe et de Technicité
ss sn : Indemnité
Adi scministratif | d'Administration 467,09 € et de Technicité
Indemnité
Adjoint administratif d’Exercice de
de 1*° classe Missions des 1153,00 € Préfectures
Indemnité
Rédacteur d'Administration 588,69 €
et de Technicité
Indemnité , .
Rédacteur d'Exercice de 1 492,00 €
Filière médico-sociale
Montant annuel de
ATSEM 1°" classe
Indemnité
d'Administration
et de Technicité
467,09 €
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine
de 1°° classe
Indemnité
d’Administration
et de Technicité
467,09 €
Filière sportive
ETAPS principai
de 2°" classe
Indemnité
d'Exercice de
Missions des
Préfectures
4 492,00 €
Le montant de la prime :
- est indexé sur la valeur du point de la fonction publique ;
- est fractionné pour un paiement mensuel ;
- fera l'objet d'un arrêté qui indiquera individuellement le coefficient attribué à chaque agent dans la limite des coefficients maximaux indiqués ci-dessus. Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Affiché te
ID : 085-213502841-20160726-201605725070919-DE Aprés débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour :
valider le nouveau régime indemnitaire à compter du 1° juillet 2016 ;
-_ donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Affiché le
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le conseil muniq ot SR T0 PAIE 20 EE 0 DPEÉ GS CHR 25070950-DE membres en exercice et dûment convoqué le quinze, s'est réuni à fa mairie, sous la PrESR BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, GUERCHET Catherine, ECHEVERRIA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir : CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
58 - Délibération du 21/07/2016 : Evolution des statuts de la CCPR suite à l'adoption de la loi NOTRE et _à l'extension du périmètre communautaire à la commune Les Fougerêts
Vu la loi du 7 août 2016 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui stipule que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont jusqu'au Ter janvier 2077 pour intégrer, dans leurs statuts, les nouvelles compétences exigées par la loi,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 10 juin 2016 portant projet de périmètre de la CCPR étendu à la commune de Les Fougerêts,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.PR en date du 27 juin 2016 approuvant l’actualisation des statuts communautaires,
Considérant qu'à défaut de mise en conformité des statuts dans ces délais, il reviendra au Préfet de procéder à la modification statutaire avant le 1er juillet 2017,
est proposé aux conseillers municipaux de se prononcer sur plusieurs modifications des statuts communautaires.
L'article L. 5214-16 du CGCT, prévoit de structurer les statuts par groupes de compétences ; cette approche est privilégiée, notamment en fonction du contenu existant des statuts actuels. i convient ainsi de distinguer :
- les compétences obligatoires, au nombre de cinq,
- les compétences optionnelles au nombre de neuf, parmi lesquelles au moins trois doivent être retenues,
- les compétences facultatives qui font l'objet de la libre décision des élus et qui sont proposées au nombre de sept dans le projet de statuts annexé à {a présente délibération.
> Les compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace, compétence historique des EPCI, permettant de couvrir plusieurs types d'intervention (SCOT et schémas de secteur, interventions foncières, programmation d'aménagement de zones d'activités, programmation d'équipements spécifiques.) - Développement économique, compéfence couvrant des interventions de toutes natures en lien avec le développement du territoire. I! est ici précisé que la notion d'intérêt communautaire est supprimée par la loi & l'exception de « la politique locale du commerce » et pour ce qui concerne « le soutien aux activités commerciales ». Par ailleurs, les zones d'activités communales seront transférées en pleine propriété à l'intercommunalité.
Cette modification statutaire propose également que la CCPR reprenne à son compte la compétence concernant la gestion du Point Accueil Emploi de Pipriac et de la Maison de l'Emploi de Guémené-Penfao.
Les trois compétences suivantes, déjà exercées par la C.C.PR à titre optionnel, deviennent obligatoires au 1er janvier 2017 :
-_ Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme,
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage, Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture te 25/07/2016
Affiché le
Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ID : 035-213502941-20160725-201605825070860-DE
> Les compétences optionnelles :
En matière de compétences optionnelles, la loi impose d'en exercer au moins trois parmi un groupe de neuf.
La notion d'intérêt communautaire est maintenue pour l'exercice de ces compétences. Les trois compétences optionnelles proposées sont les suivantes : -_ Politique de la ville: seul le quartier de Bellevue à Redon, bénéficiaire d'un contrat de ville déjà signé, est concerné.
- Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire : compétence déjà exercée actuellement par la CCPR.
- Politique du logement et du cadre de vie: compétence déjà exercée partiellement par l'intercommunalité.
> Les compétences facultatives :
- _ Compétences en matière culturelle et sportive,
-__ Compétence en matière de petite enfance,
- Compétence en matière de plans d'eau, rivières et milieux aquatiques, -__ Compétence en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, - Compétence en matière de ports,
- __ Compétence en matière de tourisme,
- Compétence pour ce qui concerne les «interventions diverses » (soutien possible aux associations ou aux porteurs de projets).
La communauté dispose de 2 ans à compter de la date de transfert des compétences pour définir, par délibération, l'intérêt communautaire : il restera à définir l'intérêt communautaire pour le soutien au commerce local, la voirie ainsi qu'en ce qui concerne les équipements en matière culturelle et sportive.
I est également proposé que cette révision statutaire permette une extension du périmètre communautaire à la commune de Les Fougerêts qui rejoindra la CCPR le 1er janvier 2017. L'évolution de la population municipale, induite par cette intégration sur la base de 31 communes- membres représentant (au 1er janvier 2016) 65 761 habitants, à pour conséquence une évolution du nombre de sièges de délégués communautaires, passant ainsi de 51 à 57 délégués au 1er janvier 2017.Ainsi les conseils municipaux des communes de Bains-sur-Oust, Fégréac, Saint-Nicolas-de- Redon, Sainte-Marie et Sixt-sur-Aff se voient attribuer un siège supplémentaire au conseil communautaire.
Le conseil municipal de la commune de Les Fougerêts élira un conseiller communautaire. Madame le Maire propose :
> D'approuver les statuts modifiés,
> D'accepter l'extension du périmètre communautaire afin d'intégrer la commune de Les Fougerêts à la Communauté de Communes du Pays de Redon,
> De désigner Mr GLOUX Daniel délégué communautaire
Après débat, le conseil municipal est invité à délibérer pour:
- approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes du Pays de Redon, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération,
- approuver l'extension du périmètre communautaire à la commune de Les Fougerëêts qui intégrera la Communauté de Communes au 1er janvier 2017,
- __ désigner Mr GLOUX Daniel délégué communautaire.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
+ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire, Envoyé en préfecture te 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Affiché le
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le conseil munidina/ . é ny Een EL GPA A AE 25070822 De membres en exercice et dûment convoqué le quinze, s'est réuni, à la mairie, sous
BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, GUÉRCHET Catherine, ECHEVERRIA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir : CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA
Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
59 - Délibération du 21/07/2016 : Décision modificative n°2 - budget
panneaux photovoltaïques
La présente décision modificative a pour objet de permettre de payer l'impôt sur les bénéfices dû au titre de l'exercice comptable 2015.
Section de
fonctionnement
BUDGET inscription
Nature ARTICLES | LIBELLES 2016 D.M. budgétaire
impôts sur les
DF 695 | bénéfices 0,00! 1 135,00 1 335,00
DE 6156 | maintenance 8 936,29 | -1 135,00 7 801,29
ANCIEN GLOBAL
DÉPENSES 34 C00,00
NOUVEAU GLOBAL
DEPENSES 34 000,00
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Approuver la décision modificative n° 2 des panneaux photovoltaïques. - autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
Affiché te
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, ä 19 heures 30, le conseil monidp® PRE PEUT ME FR D 25070923-0€ ici dead LS P membres en exercice et dûment convoqué le quinze, s’est réuni. à la mairie, sous
BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, GUERCHET Catherine, ECHEVERRIA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir : CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY
Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
60 - Délibération du 21/07/2016 : Informations dans le cadre de la
délégation générale au maire
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, voici les décisions prises par le maire, dans le domaine de la délégation générale du Conseil municipal :
La commune a sollicité l'entreprise Mauvoisin pour réaliser la fourniture et la pose d’un abri bus au
Bas Bel et à la Selizerais. Le montant de la prestation est de 2 743,68 €.
Une commande de fournitures administratives a été transmise à la société Sedi pour un montant de 361,61 €.
Les agents du service technique ont acheté de l'enrobé à froid auprès de l'entreprise Charrier (150 €).
Des chevilles, vis et du sillicone ont été achetés pour 80 € chez Kerhervé pour poser les tableaux interactifs de l'école publique.
Des commandes de fournitures scolaires pour l'école publique ont été transmises à Delta bureau, La Classe pour 1 280,10 €
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
= POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture te 25/07/2016
Affiché le
1D : 035-213502941-20160725-201606125070929-DE
L'an deux mille seize le vingt-et-un juillet, à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune, composé de 19 membres en exercice et dûment convoqué le quinze, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, GEFFRAY Patrick, DANO Yves, GAYRAUD Alexandre, COMMUNAL Karine, MEHA Claudine, LE GAUDU-LOIZANCE Solène, JOLY Fabrice, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël, GUERCHET Catherine, ECHEVERRIA Josiane, HEDAN Yves
Absents ayant donné pouvoir : CHEVREL Nicole à BOUSSEKEY Françoise, ANDOUARD Colette à GEFFRAY Patrick, GLOUX Daniel à HEDAN Yves, BURBAN Jean-Pierre à DANO Yves, REGENT Claude à MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne à COMMUNAL Karine
Absents : ROLLAIS Caroline
61 - Délibération du 21/07/2016 : sécurisation des secteurs du Chapitre / de l’Aumônerie et de la Roche
La circulation intense sur la RD 65, axe qui relie Sainte-Marie et Redon, entraine des risques accrus pour les piétons, et notamment les scolaires qui empruntent les cars. Aussi, il est nécessaire de prévoir des aménagements de sécurisation dans cette zone d'habitat dense. Per délibération en date du 15 janvier 2015, le conseil municipal a décidé de retenir l'offre de l'entreprise Quarta concernant la mission de maîtrise d'œuvre de sécurisation le long des voies des secteurs de l'Auménerie et du Chapitre.
La commune a lancé le 30 mai 2016 un marché en procédure adaptée sur la plateforme emegalis. Un avis d'appel public à la concurrence est paru le 4 juin sur Ouest France. Les entreprises pouvaient déposer leurs offres de manière dématérialisée sur le site emegalis, par courrier postal ou directement en main propre à la mairie avant le 1° juillet.
19 entreprises ont retiré le dossier de consultation des entreprises sur la plateforme dématérialisée et 4 entreprises (Charrier TP, Lemée TP, Pigeon TP, Sauvager TP) ont déposé une offre. Une première analyse des offres réalisée par la société quarta a conclu que les propositions étaient largement au- dessus de l'estimatif initial (150 000 € TTC).
Dans l'optique de se rapprocher de cet estimatif, des modifications quantitatives et qualitatives ont été demandées aux entreprises dont les principales étaient :
- le remplacement de l'enrobé beige par de l'enrobé noir sur les 3 plateaux, - le remplacement des conduites d'eaux pluviales en béton par du PVC, - la diminution de la quantité de reprofilage des entrées,
- le remplacement des bordures en granit par des bordures béton, - la diminution des réflecteurs,...
Les critères de jugement des offres étaient les suivants :
- critère n° 1 : prix des prestations : 40 %,
- Critère n° 2 : valeur technique : 50 %,
- Critère n° 8 : performance d'insertion professionnelle des publics en difficulté : 10 %. Envoyé en préfecture le 25/07/2016
Reçu en préfecture le 25/07/2016
, . . ché 1 La nouvelle analyse des offres permet d'obtenir les résultats suildMg"® !e
1D : 085-218602041-20160725-201606125070820-DE
CRITÈRE N°1 : : CRITÈRE N°3: 40% CRITERE N°2 : 50% 10%
Moyens | Fiches
humains | techni- Note et » Note ques, | Expérien- | Phasage. i °, è Montant N°4] materiels | maté- ces | planning | n°2 Sur ae Nos ns Note gess
TTC. lsur40] poure |riauxet| simiares | A5 50. | sionnelle | oints À M8 | men points chantier | matérie points À points points points ‘ 118 110 ?
points points
CHARIER | 147 468,25
TP € 40,00 15 10 10 15 50 10 PIGEON 173 782,98 |
TP € 15 10 10 10 ( SAUVAGER | 162 335,22
TP € 15 10 10 15 0 148 511,46
LEMEE TP € 15 10 10 10 10
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
-_ choisir l'offre économiquement la plus avantageuse à savoir celle de l'entreprise Charier TP; - autoriser le maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des présents (18 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 22/07/2016
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY