Déliberation - 03 Adhesion a la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pole Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dIndre et Loire

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Déliberation - 03 Adhesion a la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pole Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dIndre et Loire Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 03 Adhesion a la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pole Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale dIndre et Loire)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le 04/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250603-DE

COMMUNE DE SEPMES Er Place de l'Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2025-06-03

Tél. :02 47 65 44 66

Fax: 02 47 65 59 14

L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère

déléguée

M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme

REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie

Absent :

M.CHOLLET Yohan, M. DENIS Jason,

Nombre de membres en exercice : . 12

se Fee ,, . | Nombre de présents : ...… F Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire | Nombre de votants : … 0

de séance. i Date de convocation : 27 mai 2025 1

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OBJET : ADHESION A LA CONVENTION CADRE UNIQUE RELATIVE AUX MISSIONS ET SERVICES FACULTATIFS DU POLE EMPLOI PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE

Madame le Maire expose :

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ; 2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.

Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes : - Assistance au recrutement d'un agent

- Intérim territorial

- Tutorat et accompagnement à la prise de poste

- Accompagnement à la réalisation du plan de formation

Madame Le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le 04/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250603-DE

- Accompagnement d'une démarche GPEEC

- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle

Chaque mission proposée fait l'objet d'une annexe au présent document, qui précise les conditions particulières de réalisation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n° 24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire,

Vu les conditions générales annexées de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,

Considérant, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 04/06/2025

Reçu en préfecture le 04/06/2025

Publié le 04/06/2025

ID : 037-213702475-20250603-20250603-DE

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DÉCIDE D'ADHÉRER à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’'Indre-et-Loire ci- annexée.

AUTORISE Madame le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes sy rapportant (formulaires de demande d'intervention, bulletin d'adhésion, proposition d'intervention, etc...)

- POUR EXTRAIT CONFORME, LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Régine REZEAU Dominique CATHE

ee

Le Mais ifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 04 juin 2025

et publié le 04 juin 2025

À SEPMES, le 04 juin 2025

Le Maire,

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État